RAPPORTS LOCATIFS : QUELLES NOUVELLES REGLES EN PERSPECTIVE?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RAPPORTS LOCATIFS : QUELLES NOUVELLES REGLES EN PERSPECTIVE?"

Transcription

1 : QUELLES NOUVELLES REGLES EN PERSPECTIVE? Mercredi 19 juin 2013 Jean-Marc Peyron, avocat, Herbert Smith Freehills Paris Maurice Feferman, directeur juridique métiers / directeur qualité de Foncia

2 Projet de loi Duflot 2 : - Concertation préalable avec les professionnels de l immobilier et les représentants des locataires - Le projet de loi «pour l accès au logement et un urbanisme rénové» sera présenté le 26 juin 2013 en conseil des ministres - Modifiera la loi du 6 juillet 1989, mais également la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété Objectifs affichés : - pacifier les relations entre bailleurs et locataires - Maitriser le coût du logement supporté par le locataire - Encadrer les professions immobilières 2

3 1. Encadrement des loyers Décret du 20 juillet 2012 entré en vigueur le 1 er août 2012 : Plafonnement des loyers des logements vacants (sauf vacance de plus de 12 mois) et des loyers de renouvellements : - Le principe : le loyer ne peut excéder le dernier loyer, après indexation éventuelle 3

4 1. Encadrement des loyers Décret du 20 juillet 2012 entré en vigueur le 1 er août 2012 : - Exceptions au principe : - En cas de travaux d amélioration pour un coût au moins égal à 50 % du dernier loyer : possibilité de hausse, qui ne peut être supérieure à 15 % du coût réel des travaux -En cas de loyer manifestement sous-évalué : possibilité de hausse, qui ne peut être supérieure à 50 % de la différence avec le loyer représentatif pour les nouvelles locations ou avec le loyer déterminé dans les conditions de l article 17 c) pour les renouvellements 4

5 1. Encadrement des loyers Autres pistes de réflexion : - En cas de renouvellement, possibilité de réviser le loyer manifestement surévalué - Possibilité pour le locataire de demander, en cours de bail, la révision du loyer, dès lors qu il est supérieur à 20 % par rapport au marché - En cas de nouvelle location, fixation du loyer de manière réglementaire, par exemple 100 % ou 80 % de la moyenne des loyers constatés sur le secteur 5

6 2. Garantie universelle contre les risques locatifs Constat : échec des dispositifs actuels, la Garantie loyer impayé (GLI) et la Garantie des risques locatifs (GRL) Objectif : - Créer une garantie unique, la Garantie Universelle des Risques Locatifs (GURL) - Garantie obligatoire, éventuellement à compléter par des assurances complémentaires Quel financement? - Soit par une taxe de 1 % prélevée sur le montant des loyers, - Soit un mécanisme d assurance obligatoire, - Soit par la création d un fonds de garantie qui encaisserait les dépôts de garantie - 6

7 3. Encadrement des professionnels Projet de loi Duflot 2 présenté le 26 juin en conseil des ministres : - Obligation pour les marchands de listes que les biens proposés aient fait l objet d un mandat exclusif - Obligation de faire figurer la rémunération de l agent immobilier sur les supports publicitaires - Obligation de formation continue pour tous les professionnels de l immobilier. A défaut, non renouvellement de la carte professionnelle - Création d un conseil national de la transaction et de la gestion immobilière 7

8 3. Encadrement des professionnels Projet de loi Duflot 2 présenté le 26 juin en conseil des ministres : - Extension de l obligation d information sur les liens capitalistiques ou juridiques des professionnels avec tous tiers «susceptibles d intervenir au profit de leurs clients» - Pouvoir de contrôle du garant financier sur les professionnels garantis - Obligation pour les professionnels de communiquer à l observatoire des loyers, le montant et les caractéristiques des transactions intervenues - Confier aux chambres de commerce et d industrie (et plus au préfet) la délivrance de la carte professionnelle. Objectif : réduction des délais 8

9 4. De nouvelles règles sur le montant et le partage des honoraires Projet de loi Duflot 2 présenté le 26 juin en conseil des ministres : - Prise en charge par le bailleur de la totalité des frais des intermédiaires liés à la mise en location - Exception pour les frais de l état des lieux et de la rédaction du bail, qui seront plafonnés par décret et partagés par moitié 9

10 5. Le dépôt de garantie - Conservation des dépôts de garantie par un fonds de garantie? - Obligation de restitution dans un délai d un mois? - Paiement d intérêts ou de pénalités en cas de retard? 10

11 6. Un bail et un état des lieux normés - Modèle de bail obligatoire? - Modèle d état des lieux d entrée et de sortie obligatoire? - Sanctions en cas d introduction de clauses prohibées par la loi? 11

12 9. La location meublée - Mieux définir la notion de locaux meublés - Etendre l application de certaines dispositions de la loi de 89 aux baux meublés - Créer un cadre législatif spécifique aux locations meublées assorties en échange de services à la personne (le bail solidaire) - Permettre et encadrer les locations de courte durée des biens meublés constituant la résidence principale du bailleur 12

13 7. Nouvelles règles en matière d expulsion Vers une obligation de relogement préalable? Obligation à la charge de l Etat? Sources du financement? 13

14 8. Vers un droit de préemption locatif? Objectif : capter une partie du parc privé pour remplir l objectif de mixité sociale Droit de préemption possible pour la commune, lors de chaque mise ou remise en location Question : comment la commune (ou le préfet) peut-elle avoir connaissance des mises en location? 14

Les formulaires à remplir

Les formulaires à remplir Les formulaires à remplir En plus de votre déclaration de revenus habituelle 2042, vous devrez envoyer à l administration fiscale trois formulaires cerfa supplémentaires : 1. Le Cerfa 2044-EB (statut du

Plus en détail

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse

Plus en détail

10 Septembre 2015. DIECCTE de La Réunion

10 Septembre 2015. DIECCTE de La Réunion 10 Septembre 2015 DIECCTE de La Réunion Actualités réglementaires De nombreux textes ont, depuis 2014, amélioré l information et les droits des consommateurs: Loi Hamon Loi ALUR Ordonnance n 2015-1033

Plus en détail

ADIL 05 Agence Départementale d Information sur le logement -

ADIL 05 Agence Départementale d Information sur le logement - ADIL 05 Agence Départementale d Information sur le logement - Observatoire des Loyers du Parc Privé des Communes de Briançon, Embrun et Gap Cette étude, à destination des professionnels de l immobilier,

Plus en détail

Louez en toute Sérénité

Louez en toute Sérénité MK IMMOBILIER.ADMINISTRATEUR DE BIENS Louez en toute Sérénité 57, rue du Rendez-vous 75012 Paris Tél: 01 44 74 74 74 Site: www.mk-immobilier.com Fax: 01 73 76 93 56 mkimmo57@gmail.com cotegestion@gmail.com

Plus en détail

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES GARANTIE DES LOYERS IMPAYES Demande de souscription Dossier à compléter, à nous retourner accompagner des documents des locataires et des garants - Par Email : contact@leclubdesproprietaires.com - Par

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

PROJET DE LOI ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ

PROJET DE LOI ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ SÉNAT Direction de la Législation et du Contrôle PROJET DE LOI 22 OCT. 2013 ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ (n 66(2013-2014)) TABLEAU DES AVIS Article 1er M. VANDIERENDONC K Mme GARRIAUD-MAYLA M

Plus en détail

Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus

Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Mode d emploi des formulaires de déclaration 2044 et 2044 Spéciale Mise à jour 2014 Chaque année, les propriétaires privés

Plus en détail

LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou

LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI n 2014-366 en date 24 mars 2014 POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE PUBLIEE AU JO LE 26 MARS 2014

Plus en détail

Les avantages de la gestion locative chez Paris Gestion Immobilier

Les avantages de la gestion locative chez Paris Gestion Immobilier Les avantages de la gestion locative chez Paris Gestion Immobilier 53 boulevard Saint Marcel - 7503 Paris T : 0 75 77 05 75 F : 0 75 77 05 76 - Mail : contact@parisgestionimmo.com SARL CO&CO au Capital

Plus en détail

AGENCE IMMOBILIÈRE SOMMAIRE

AGENCE IMMOBILIÈRE SOMMAIRE AGENCE IMMOBILIÈRE SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE... 5 L'ACTIVITÉ DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE... 8 LES POINTS DE VIGILANCE DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE...

Plus en détail

BLANC MIQUEL IMMOBILIER

BLANC MIQUEL IMMOBILIER Achat - Vente - Location - Gestion - Syndic - SALES - RENTAL - MANAGEMENT - TRUSTEE www.bordeaux-agence-immobilier.com UN CABINET DES MOYENS ET DES VALEURS Depuis 1972, le Cabinet Miquel gère un portefeuille

Plus en détail

GESTION LOCATIVE. S.A.S au capital de 15000 euros SIRET 789 776 739 00011 APE 741 GA TVA FR8178977673900011

GESTION LOCATIVE. S.A.S au capital de 15000 euros SIRET 789 776 739 00011 APE 741 GA TVA FR8178977673900011 GESTION LOCATIVE La petite Martinière- 35460 SAINT BRICE EN COGLES Tél. 02.99.97.61.55 Port. Dominique 06.62.63.88.11 Port. Sandrine 06.58.57.76.16 contact@sdgi-bretagne.com www.sdgi-bretagne.com S.A.S

Plus en détail

Des formations personnalisées.

Des formations personnalisées. Des formations personnalisées. - Qui sommes nous? - Voir la formation autrement! - Intra ou interentreprises - VAE. SOMMAIRE - Au menu ou à la carte? - Prise en charge - Nos thèmes. - Optimisez vos droits.

Plus en détail

Bien assuré Bien loué. La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers

Bien assuré Bien loué. La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers Bien assuré Bien loué La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers Louer en toute tranquilité GRL, Garantie des Risques Locatifs Les transformations du marché du travail, l'entrée plus tardive

Plus en détail

index Parc résidentiel 18, 19 Parties communes de copropriété 15 Parties privatives de

index Parc résidentiel 18, 19 Parties communes de copropriété 15 Parties privatives de Achat immobilier 33 Achat de parts de SCPI 101 Achèvement 49 Acte authentique 10, 34 Affichage du permis de construire 56 Agent immobilier 10, 41 Agrandissement 40, 88 Aides au logement 26 AL, ALS, ALF

Plus en détail

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers logiciel de gestion locative mais assez complêt Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers POUR PARTICULIERS BAILLEURS Gérer seul son bien est la solution la plus économique et Rentila.com

Plus en détail

RESIDENCE «L ETOILE DU SUD» 7, impasse Abat Oliva 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE

RESIDENCE «L ETOILE DU SUD» 7, impasse Abat Oliva 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE RESIDENCE «L ETOILE DU SUD» 7, impasse Abat Oliva 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE CONDITIONS GENERALES DE GESTION ET DE LOCATION AGENCE DU SOLEIL DE RIVESALTES PRESENTATION DU GROUPE : Créée en 1973,

Plus en détail

Document non contractuel. Les avantages de la nue-propriété

Document non contractuel. Les avantages de la nue-propriété Les avantages de la nue-propriété Conjoncture & opportunités Avantages de la nue-propriété Profils clients Produits Conjoncture & opportunités CONJONCTURE FISCALE Une fiscalité de + en + forte - Nouvelles

Plus en détail

développe les solidarités

développe les solidarités développe les solidarités www.gard.fr Propriétaires bailleurs, comment louer sereinement votre logement? SOMMAIRE les Aides à l amélioration de l habitat... 5 les Aides au Logement... 7 l Assurance Loyers

Plus en détail

A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus du champ d application de la loi... 15

A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus du champ d application de la loi... 15 Table des matières Sommaire... 7 Introduction... 11 I ère Partie Le bail à usage d habitation... 13 Titre I. Champ d application... 14 A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus

Plus en détail

La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) Commentaire juridique des principales dispositions intéressant les organismes Hlm Mars 2014 AVERTISSEMENT Ce commentaire

Plus en détail

TROUVEZ VOTRE LOGEMENT

TROUVEZ VOTRE LOGEMENT TROUVEZ VOTRE LOGEMENT LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES PROPOSEES PAR VOTRE AGENT FNAIM : En tant qu'adhérent FNAIM, l'agent Immobilier vous offre des garanties annexes : VERSALIS une garantie pour les propriétaires

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

LES BAUX COMMERCIAUX APRES LA LOI PINEL : RETOUR A UN JUSTE EQUILIBRE?

LES BAUX COMMERCIAUX APRES LA LOI PINEL : RETOUR A UN JUSTE EQUILIBRE? LES BAUX COMMERCIAUX APRES LA LOI PINEL : RETOUR A UN JUSTE EQUILIBRE? DROIT IMMOBILIER A peine deux mois après la loi ALUR qui a profondément modifié la loi du 6 juillet 1989 concernant les baux d habitation,

Plus en détail

L assurance du Patrimoine Immobilier. SwissLife Bailleur Privé

L assurance du Patrimoine Immobilier. SwissLife Bailleur Privé L assurance du Patrimoine Immobilier SwissLife Bailleur Privé Vous avez réalisé un investissement locatif, comment préserver ce patrimoine immobilier? Assurez vos biens en cas de sinistre! Vous donnez

Plus en détail

PROJET DE CHARTE DE LA VENTE HLM AUX LOCATAIRES 11/10/2010

PROJET DE CHARTE DE LA VENTE HLM AUX LOCATAIRES 11/10/2010 PROJET DE CHARTE DE LA VENTE HLM AUX LOCATAIRES 11/10/2010 Les enjeux de l accession sociale PREAMBULE DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DEFINIES PAR LE PROTOCOLE D ACCORD D NATIONAL INTERPROFESSIONNEL ET

Plus en détail

Oui! des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires

Oui! des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires Oui! à la nouvelle Garantie des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires Oui à une sécurité renforcée pour les revenus et les biens des propriétaires! Oui à

Plus en détail

Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris. Un outil de portage au service des copropriétés

Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris. Un outil de portage au service des copropriétés Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris Un outil de portage au service des copropriétés Coprocoop : Présentation Une volonté politique : créée à l initiative du monde Hlm et du monde associatif et de

Plus en détail

Vous cherchez des solutions de défiscalisation attractives et efficaces? Tout en assurant fiabilité, sécurité et suivi?

Vous cherchez des solutions de défiscalisation attractives et efficaces? Tout en assurant fiabilité, sécurité et suivi? Vous cherchez des solutions de défiscalisation attractives et efficaces? Tout en assurant fiabilité, sécurité et suivi? Parce qu investir en Outre-Mer ne s improvise pas La convergence de 2 acteurs reconnus

Plus en détail

LOI POUR L ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ (ALUR)

LOI POUR L ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ (ALUR) Numéro spécial Mars 2014 LOI POUR L ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ (ALUR) (loi du 24.3.14 : JO du 26.3.14) ANIL / 2, boulevard Saint Martin 75010 Paris Tél. : 01 42 02 05 50 Télécopie : 01 42

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

LA GESTION DE VOTRE BIEN en toute confiance

LA GESTION DE VOTRE BIEN en toute confiance LA GESTION DE VOTRE BIEN en toute confiance gestion locative location copropriété www.pichet-adb.fr Filiale du Groupe Pichet Groupe Immobilier Intégré 25 années d expérience 7 directions régionales 700

Plus en détail

Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites.

Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites. Le Cabinet ROLLAND & GIROT est une agence immobilière indépendante créée en 2006 par Thomas ROLLAND & Stéphane GIROT gérants associés, tous deux diplômés de l immobilier. En 2007 : ouverture de l agence

Plus en détail

Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites.

Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites. Le Cabinet ROLLAND & GIROT est une agence immobilière indépendante créée en 2006 par Thomas ROLLAND & Stéphane GIROT gérants associés, tous deux diplômés de l immobilier. En 2007 : ouverture de l agence

Plus en détail

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous

Plus en détail

LOGEMENT LOCATIF : DES PRATIQUES BIEN PEU LOUABLES

LOGEMENT LOCATIF : DES PRATIQUES BIEN PEU LOUABLES LOGEMENT LOCATIF : DES PRATIQUES BIEN PEU LOUABLES Des pratiques bien peu louables Le logement : première préoccupation des Français Le logement constitue le premier poste de dépenses des consommateurs.

Plus en détail

LES VALEURS LOCATIVES COMMERCIALES SAINSARD EXPERTS

LES VALEURS LOCATIVES COMMERCIALES SAINSARD EXPERTS LES VALEURS LOCATIVES COMMERCIALES 14 NOVEMBRE 2012 1 ère PARTIE LES LOYERS DES COMMERCES 1 UN CONTEXTE ECONOMIQUE INCERTAIN Situation économique difficile depuis de 2eme semestre 2008. Stagnation de la

Plus en détail

Notice d Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs

Notice d Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs Notice d Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs (Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d information annexée aux contrats de location de logement

Plus en détail

Convention entre l Etat et l UESL relative à la Garantie des Risques Locatifs

Convention entre l Etat et l UESL relative à la Garantie des Risques Locatifs Convention entre l Etat et l UESL relative à la Garantie des Risques Locatifs Entre l Etat, représenté par le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l économie, des

Plus en détail

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE INTÉRESSANT LE NOTARIAT

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE INTÉRESSANT LE NOTARIAT ACTUALITÉ LÉGISLATIVE INTÉRESSANT LE NOTARIAT PREMIÈRE PARTIE LOI N 2014-366 DU 24 MARS [ALUR] & ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES INTÉRESSANT LA PRATIQUE NOTARIALE Par David Boulanger VOIR SECONDE PARTIE LE DROIT

Plus en détail

Transaction, location et copropriété immobilière

Transaction, location et copropriété immobilière FORMINDIS est un établissement privé d enseignement à distance déclaré sous le N 52 44 05178 44 auprès du Préfet de région des Pays de la Loire, placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l Education

Plus en détail

LE GUIDE DES MÉTIERS DE L IMMOBILIER

LE GUIDE DES MÉTIERS DE L IMMOBILIER LE GUIDE DES MÉTIERS DE L IMMOBILIER LE GUIDE DES MÉTIERS DE L IMMOBILIER SOMMAIRE AGENT IMMOBILIER 04 ADMINISTRATEUR DE BIENS 06 SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ 08 EXPERT IMMOBILIER 10 DIAGNOSTIQUEUR 12 AMÉNAGEUR

Plus en détail

Droit des baux commerciaux

Droit des baux commerciaux SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus

Plus en détail

PREMIERE ANALYSE DES IMPACTS de la LOI ALUR Loi n 2014-366 du 24 mars 2014 (Publiée au Journal officiel du 26 mars 2014)

PREMIERE ANALYSE DES IMPACTS de la LOI ALUR Loi n 2014-366 du 24 mars 2014 (Publiée au Journal officiel du 26 mars 2014) PREMIERE ANALYSE DES IMPACTS de la LOI ALUR Loi n 2014-366 du 24 mars 2014 (Publiée au Journal officiel du 26 mars 2014) 1 PREMIERE ANALYSE DES IMPACTS de la LOI ALUR Avertissements Le lecteur est avisé

Plus en détail

Gestion. Négocier son bail commercial

Gestion. Négocier son bail commercial Gestion Négocier son bail commercial Adie Conseil Gestion INTRODUCTION Le bail commercial fait l objet d un statut réglementé dont les textes sont codifiés aux articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et

Plus en détail

Réglementation des professions immobilières:

Réglementation des professions immobilières: Réglementation des professions immobilières: sommaire: -Historique -Évolution historique de la législation -Les métiers de l'immobilier -La loi du 02/01/1970 -Les conditions d'exercices -Organisation d'une

Plus en détail

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Schéma de procédure La déclaration d utilité publique L enquête organisée par préfet selon les dispositions du code de l expropriation Dossier 1)

Plus en détail

LIVRETBIENVENUE PROPRIETAIRE. Pour gérer Sereinement votre bien BAILLEUR

LIVRETBIENVENUE PROPRIETAIRE. Pour gérer Sereinement votre bien BAILLEUR LIVRETBIENVENUE PROPRIETAIRE BAILLEUR Pour gérer Sereinement votre bien Chère cliente, cher client, C est avec un grand plaisir que nous vous remettons ce livret de bienvenue. La complexité de la gestion

Plus en détail

POISSY et ANDRESY. Syndic de Copropriétés. Vente Location - Gestion ESTION MMOBILIERE ODERNE. Notre savoir-faire. Votre confiance

POISSY et ANDRESY. Syndic de Copropriétés. Vente Location - Gestion ESTION MMOBILIERE ODERNE. Notre savoir-faire. Votre confiance POISSY et ANDRESY G I M ESTION MMOBILIERE ODERNE 17 rue de la Gare 78300 POISSY Tél. : 01 30 65 96 00 unia@gim-immo.fr Notre savoir-faire + Votre confiance = 39 rue du Maréchal Foch 78570 ANDRESY Tél.

Plus en détail

IMMOBILIER D ENTREPRISE ET IMMOBILIER D HABITATION

IMMOBILIER D ENTREPRISE ET IMMOBILIER D HABITATION MANUEL 2010 IMMOBILIER D ENTREPRISE ET IMMOBILIER D HABITATION ACTUALITE VEILLE JURIDIQUE CONFERENCES FORMATIONS EN INTER FORMATIONS EN INTRA Former, c est rendre vos opérateurs plus efficaces en leur

Plus en détail

DE ROBIEN RECENTRE. Loyers. Solde = EPARGNE nécessaire à l opération

DE ROBIEN RECENTRE. Loyers. Solde = EPARGNE nécessaire à l opération DE ROBIEN RECENTRE Frais de gestion, charges de copropriété, assurance loyers impayés, taxe foncière Intérêts d emprunt Amortissement de Rob sur prix de vente actes en mains (6% x 7 ans 4% x 2 ans) Frais

Plus en détail

B A R E M E T T C H O N O R A I R E S C A P I IMMOBILIER TRADITIONNEL ANCIEN

B A R E M E T T C H O N O R A I R E S C A P I IMMOBILIER TRADITIONNEL ANCIEN APPLICABLE A COMPTER DU 01 OCTOBRE 2014 A L EXCLUSION DU NEUF (VEFA), COMMERCES, IMMOBILIER D ENTREPRISE Centre d Affaires des Professionnels de l Immobilier SAS CAPI au capital de 100 000 - L Aéroplane

Plus en détail

DESCRIPTIF DES PRESTATIONS. de l Association des promoteurs constructeurs genevois

DESCRIPTIF DES PRESTATIONS. de l Association des promoteurs constructeurs genevois DESCRIPTIF DES PRESTATIONS de l Association des promoteurs constructeurs genevois APCG, avril 2012 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE 3 A - PRESTATIONS EN VUE DE L AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET OUVERTURE DU

Plus en détail

Achat immobilier Mode d emploi

Achat immobilier Mode d emploi Achat immobilier Mode d emploi Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre? Rencontrez votre notaire en amont de votre projet et surtout, ne signez

Plus en détail

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Eléments de calendrier 1. Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 Rapport de M. François

Plus en détail

DISCOURS de Sylvia PINEL. VIème congrès de l Union des syndicats de l immobilier (UNIS)

DISCOURS de Sylvia PINEL. VIème congrès de l Union des syndicats de l immobilier (UNIS) Cabinet de la Ministre du Logement, de l Egalité des territoires et de la Ruralité Paris, le jeudi 9 octobre 2014 Seul le prononcé fait foi DISCOURS de Sylvia PINEL VIème congrès de l Union des syndicats

Plus en détail

Vente immobilière Mode d emploi

Vente immobilière Mode d emploi Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier

Plus en détail

DOCUMENTS : LES RAPPORTS LOCATIFS

DOCUMENTS : LES RAPPORTS LOCATIFS DOCUMENTS : LES RAPPORTS LOCATIFS la fin du bail : renouveler le bail, quitter le logement le loyer : fixation, augmentation, paiement du loyer un bail écrit pour quoi faire? Un contrat écrit clarifie

Plus en détail

MASTER 2 MENTION DROIT DU PATRIMOINE, PARCOURS DROIT IMMOBILIER

MASTER 2 MENTION DROIT DU PATRIMOINE, PARCOURS DROIT IMMOBILIER MASTER 2 MENTION DROIT DU PATRIMOINE, PARCOURS DROIT IMMOBILIER RÉSUMÉ DE LA FORMATION Type de diplôme : Master (LMD) Domaine ministériel : Droit, Economie, Gestion Mention : DROIT PRIVÉ, SCIENCES CRIMINELLES

Plus en détail

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ;

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ; CONVENTION N...... CONCLUE ENTRE L ETAT, L ORGANISME PROPRIETAIRE, L ORGANISME GESTIONNAIRE EN APPLICATION DE L ARTICLE L.353.2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION PORTANT SUR LES RESIDENCES

Plus en détail

Surfaces organisées en espaces mixtes et bureaux cloisonnés

Surfaces organisées en espaces mixtes et bureaux cloisonnés Equipements et Prestations Locaux rénovés Surfaces Voir tableau des surfaces en seconde page. Surfaces organisées en espaces mixtes et bureaux cloisonnés Accès PMR Câblage Climatisation Parking public

Plus en détail

IMMOBILIER D ENTREPRISE

IMMOBILIER D ENTREPRISE La transformation de bureaux en logements : un premier bilan PAR BRIGITTE JOUSSELLIN 1 Entre 1994 et 1998, plus de 500 000 m 2 de surfaces d activités ont été transformées en logements, permettant de résorber

Plus en détail

Un outil de portage au service des copropriétés

Un outil de portage au service des copropriétés Un outil de portage au service des copropriétés Coprocoop : une coopérative d Hlm Un objectif : Créer un outil dédié au portage de lots en copropriétés dégradées. La réponse : Une SCIC Hlm réunissant l

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

Investissement immobilier

Investissement immobilier Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC* *Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) EXAMEN

Plus en détail

Dans le 2,99 % Achat immobilier : le bon moment. billet

Dans le 2,99 % Achat immobilier : le bon moment. billet TODAY HORS SÉRIE 2014 Achat immobilier : le bon moment La stabilité des prix de l immobilier, le bas coût de l argent, font que la période est plutôt propice à l achat. Si vos revenus sont suffisants,

Plus en détail

Administrateur de biens 1/30

Administrateur de biens 1/30 Administrateur de biens 1/30 SOMMAIRE LE MOT DE LA PRÉSIDENTE NOTRE HISTOIRE VOUS REGARDE Administrateur de biens UN CABINET À TAILLE HUMAINE La gestion locative La copropriété La transaction LA LOCATION

Plus en détail

DOSSIER DE LOCATION. Nom(s) + Prénom(s): Pour le logement situé au :. ... Loyer + Charges : Dépôt de garantie :.. Honoraires :

DOSSIER DE LOCATION. Nom(s) + Prénom(s): Pour le logement situé au :. ... Loyer + Charges : Dépôt de garantie :.. Honoraires : 8 rue Anatole France 57300 HAGONDANGE DOSSIER DE LOCATION Vous souhaitez louer, merci de nous fournir ces renseignements. Les dossiers incomplets ne pourront être traités correctement. Nous vous remercions

Plus en détail

LOIS. LOI n o 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR : ETLX1313501L. TITRE I er

LOIS. LOI n o 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR : ETLX1313501L. TITRE I er LOIS LOI n o 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR : ETLX1313501L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n o

Plus en détail

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LE BAIL COMMERCIAL Explications et conseils Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,

Plus en détail

L engagement de la Chambre FNAIM Paris Ile de France dans le Grand Paris

L engagement de la Chambre FNAIM Paris Ile de France dans le Grand Paris L engagement de la Chambre FNAIM Paris Ile de France dans le Grand Paris La loi sur le Grand Paris, ainsi que les décisions récentes prises par les pouvoirs publics (Etat, Région), devraient permettre

Plus en détail

Une fois complet, votre dossier est à adresser à :

Une fois complet, votre dossier est à adresser à : Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur Individuel Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le

Plus en détail

Mieux connaître et gérer votre patrimoine immobilier avec SAP Real Estate Management

Mieux connaître et gérer votre patrimoine immobilier avec SAP Real Estate Management Mieux connaître et gérer votre patrimoine immobilier avec SAP Real Estate Management Agenda 1. Pourquoi un système d information pour la gestion immobilière? 2. Présentation de la solution SAP REM 3. Reporting

Plus en détail

PROJET DE LOI. pour l accès au logement et un urbanisme rénové. NOR : ETLX1313501L/Bleue-1 -----

PROJET DE LOI. pour l accès au logement et un urbanisme rénové. NOR : ETLX1313501L/Bleue-1 ----- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l égalité des territoires et du logement PROJET DE LOI pour l accès au logement et un urbanisme rénové NOR : ETLX1313501L/Bleue-1 ----- TITRE I ER FAVORISER L ACCES DE

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine

Plus en détail

UNE ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ SÉCURISÉE

UNE ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ SÉCURISÉE CHIFFRES CLÉS DU LOGEMENT SOCIAL ÉDITION NATIONALE SEPTEMBRE 2011 UNE ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ SÉCURISÉE En 2010, les opérateurs Hlm ont également vendu 16 000 logements destinés à des accédants,

Plus en détail

La gestion. sur mesure. Présent dans toute la France

La gestion. sur mesure. Présent dans toute la France La gestion sur mesure Présent dans toute la France Le groupe Créée en 2003 par Mr RASSE Daniel, aprés une expérience de 20 ans dans l administration de biens, SNG propose une prestation innovante offrant

Plus en détail

Objet : Demande de souscription à un contrat d assurance loyers impayés

Objet : Demande de souscription à un contrat d assurance loyers impayés Objet : Demande de souscription à un contrat d assurance loyers impayés Bonjour, Vous nous avez sollicités sur notre site internet Assurance-grl.info pour la souscription d une assurance loyers impayés

Plus en détail

REGI PROGICIEL DE GESTION IMMOBILIÈRE

REGI PROGICIEL DE GESTION IMMOBILIÈRE PARTENAIRES QUALIFIÉS ET COMPÉTENTS FORMATION PERSONNALISÉE DES UTILISATEURS LOGICIEL DÉVELOPPÉ PAR NOS INGÉNIEURS SERVICE DE MAINTENANCE EFFICACE REGI PROGICIEL DE GESTION IMMOBILIÈRE LC LOGICIELS ET

Plus en détail

Investissement immobilier: la fin des SCPI?

Investissement immobilier: la fin des SCPI? Investissement immobilier: la fin des SCPI? La SCPI figure comme le premier véhicule structuré d investissement en immobilier. A l origine de ces investissements, des sociétés civiles se sont développées

Plus en détail

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr www.avdl.fr

Plus en détail

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution

Plus en détail

Gestion Automatique Pass GRL et GURL

Gestion Automatique Pass GRL et GURL Gestion Automatique Pass GRL et GURL A partir de la version Gérance 5.7.460 du 26.04.2010 La Garantie des loyers GRL et GURL dépend du locataire. Le cabinet «.» Pass GRL est réservé au logiciel, ainsi

Plus en détail

Tout dossier client est affecté à un binôme leader 1 / assistante :

Tout dossier client est affecté à un binôme leader 1 / assistante : Assistance administrative et financière Intuitae vous propose de prendre en charge vos problématiques administratives, comptables et financières : collecte et classement de vos documents administratifs,

Plus en détail

de formation des prix

de formation des prix Le mécanisme m de formation des prix 1 URBANiS 24 janvier 2011 DEUX MARCHES FONCIERS URBAINS Zone AU «stricte» le droit des sols n est pas défini, il est négocié Zone AU indicée et zone U le droit des

Plus en détail

A la recherche d un logement

A la recherche d un logement A la recherche d un logement Pensez-y : Liste des journaux d annonces Liste des sites web Liste des bailleurs sociaux Le Lexique des petites annonces Le tableau d aide à la recherche Le plan de la ville

Plus en détail

Comprendre le bail commercial en 10 points clés

Comprendre le bail commercial en 10 points clés Comprendre le bail commercial en 10 points clés Pourquoi vous proposer un livre blanc sur les baux commerciaux? Parmi les 8000 clients du groupe SVP (entreprises et collectivités), nombreux sont ceux qui

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

MAGASIN AUX VIVRES. 6, rue Jean Goujon 75008 Paris Mob : +33 (0) 6 34 34 6000 INVESTIR DANS L IMMOBILIER EN MONUMENT HISTORIQUE

MAGASIN AUX VIVRES. 6, rue Jean Goujon 75008 Paris Mob : +33 (0) 6 34 34 6000 INVESTIR DANS L IMMOBILIER EN MONUMENT HISTORIQUE MAGASIN AUX VIVRES 6, rue Jean Goujon 75008 Paris Mob : +33 (0) 6 34 34 6000 INVESTIR DANS L IMMOBILIER EN MONUMENT HISTORIQUE Ultime paradis fiscal, la loi de 1913 dite Monuments Historiques, constitue

Plus en détail

Loi ALUR. Titre 1 - FAVORISER L ACCES DE TOUS A UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE RAPPORTS LOCATIFS

Loi ALUR. Titre 1 - FAVORISER L ACCES DE TOUS A UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE RAPPORTS LOCATIFS Titre 1 - FAVORISER L ACCES DE TOUS A UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE RAPPORTS LOCATIFS Simplification et sécurisation de la location vide La mise en location Pièces justificatives demandées au candidat

Plus en détail

LOCATION MEUBLE D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE DU LOCATAIRE ----- BON DE RESERVATION

LOCATION MEUBLE D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE DU LOCATAIRE ----- BON DE RESERVATION LOCATION MEUBLE D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE DU LOCATAIRE ----- BON DE RESERVATION Contrat n A DEMANDEUR(S) Mme, Mlle, M :... Adresse principale:... Code postal : Ville :. Tel/ portable :...Mail :... S agit-il

Plus en détail

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et

Plus en détail

SYNTHESE AUDIT JURIDIQUE

SYNTHESE AUDIT JURIDIQUE SYNTHESE AUDIT JURIDIQUE REALISER UN PLANNING DU PROJET ( échéances juridiques, durée du projet, ) Début du Bail Immeuble A DATE de DECISION Préavis avant cette date Fin du Bail Immeuble A Début du Bail

Plus en détail

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national.

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national. SYNDIC 1- Immatriculation de la copropriété 2- Gestion de la copropriété 3- Transparence et prévention des difficultés 1- Immatriculation de la copropriété Portée - Création d une immatriculation obligatoire

Plus en détail

ATELIER PARISIEN D URBANISME. Le parc de bureaux parisien et son potentiel de transformation

ATELIER PARISIEN D URBANISME. Le parc de bureaux parisien et son potentiel de transformation ATELIER PARISIEN D URBANISME Le parc de bureaux parisien et son potentiel de transformation AVRIL 2015 Directrice de la publication : Dominique Alba Étude réalisée par : François Mohrt Sous la direction

Plus en détail