A chaque déchet des solutions

Transcription

1 Page 1 sur 7 A Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'energie Domaines d'intervention / Déchets / A chaque déchet des solutions / Déchets amiantés A chaque déchet des solutions Données générales chiffres clés Cadre réglementaire Quelles solutions pour vos déchets Les actions de l'ademe Des exemples à suivre Questions réponses Bibliographie liens contacts Code nomenclature Code Activité Activité Code déchet Désignation déchets provenant de la FFDU des halogènes et de la chimie des halogènes déchets des procédés de la chimie minérale non spécifiés ailleurs déchets provenant de la fabrication de ciment, chaux et plâtre et d'articles et produits dérivés emballages et déchets d'emballages (y compris les déchets d'emballages municipaux collectés séparément) absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection véhicules hors d'usage de différents moyens de transport (y compris machines tous terrains) et déchets provenant du démontage de véhicules hors d'usage et de l'entretien de véhicules Déchets provenant d'équipements électriques ou électroniques matériaux d'isolation et matériaux de construction contenant de * * * * * * * * déchets contenant de provenant de l'électrolyse déchets provenant de la transformation de déchets provenant de la fabrication d'amiante-ciment contenant de emballages métalliques contenant une matrice poreuse solide dangereuse (par exemple, amiante), y compris des conteneurs à pression vides absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses patins de freins contenant de équipements mis au rebut contenant de libre matériaux d'isolation contenant de * FFDU = fabrication, formulation, distribution & utilisation Réglementation spécifique au déchet matériaux de construction contenant de En France, depuis le 1er janvier 1997, la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la cession à titre gratuit ou payant de toutes variétés de fibres d'amiante, et de tout produit en contenant sont interdites. (Décret n modifié et arrêté du 12/07/2000).

2 Page 2 sur 7 La directive européenne du 26 juillet 1999 fixe l'interdiction totale de la mise sur le marché européen des fibres d'amiante de toutes natures (excepté les membranes d'électrolyse), à compter du 1er janvier Il existe une réglementation spécifique concernant la présence d'amiante dans les bâtiments qui impose aux propriétaires des actions de repérage et, dans certains cas des travaux de " désamiantage " générateurs de déchets d'amiante. Cette réglementation fixe aussi des règles pour toutes les activités professionnelles en contact avec de. Pour en savoir plus : (rubrique infos pratique, infoamiante, des règles pour les propriétaires ou les employeurs) Les principaux textes spécifiques concernant l'élimination des déchets d'amiante sont : La circulaire n du 19 juillet 1996 relative à l'élimination des déchets générés lors des travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages contenant de dans le bâtiment. La circulaire n du 9 janvier 1997 relative à l'élimination des déchets d'amiante-ciment générés lors des travaux de réhabilitation et de démolition du bâtiment et des travaux publics, des produits amiante-ciment retirés de la vente et provenant des industries de fabrication d'amiante-ciment et des points de vente ainsi que tous autres stocks. Le décret modifié n du 28 avril 1988 impose un étiquetage amiante qui s'applique aussi aux déchets. L'arrêté du 17 octobre 1977 fixe des consignes de sécurité pour le transport de. Réglementation du stockage temporaire ou dépôt avant enlèvement Déchets d'amiante libre (flocages, calorifugeages, faux-plafonds) Les matériaux à haut risque de libération de fibres d'amiante doivent être transférés dès leur sortie de la zone de confinement vers des installations d'élimination (décharge ou vitrification) spécifiquement autorisées à les recevoir. Les déchets d'amiante libre doivent être conditionnés de manière totalement étanche : on les enferme dans des double sacs étanches et on les transporte dans un emballage supplémentaire conforme aux prescriptions du Règlement Transport des Matières Dangereuses par Route (RTMDR) de type GRV (Grands Récipients en Vrac) de façon à être immédiatement identifiés lors de l'arrivée sur l'installation de stockage. Tous les emballages de conditionnement doivent porter l'étiquetage réglementaire " amiante ". Tout conditionnement devra être identifié et fermé au moyen d'un scellé numéroté. Le scellé mentionnera le numéro de SIRET de l'entreprise qui a conditionné ainsi qu'un numéro d'ordre. Lors du transport, le chargement devra être bâché afin de limiter l'envol de fibres. L'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage des déchets dangereux précise les modalités de chargement de libre et d'acceptation en décharge de classe 1. Déchets d'amiante liée Les matériaux où est fortement liée peuvent être stockés temporairement sur le chantier, sur site de stockage aménagé et surveillé. Le conditionnement doit permettre un contrôle lors de l'arrivée sur le site et porter l'étiquetage amiante : Les plaques, ardoises et produits plans en amiante-ciment doivent être palettisés et filmés Les tuyaux, gaines et canalisations en amiante-ciment doivent être conditionnés en racks et filmés Les éléments en vrac sont collectés dans une benne spécifique bâchée qui recevra exclusivement des déchets d'amiante-ciment. Ils peuvent être conditionnés dans des GRV transparents s'adaptant à la forme de la benne de façon à être immédiatement identifiés lors de l'arrivée sur l'installation de stockage. Les déchets d'amiante-ciment issus du nettoyage et les déchets de matériels et d'équipement d'amiante-ciment sont conditionnés comme les déchets issus dues travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeage dans le bâtiment : ils sont conditionnés dans une double enveloppe étanche, ellemême placée dans un GRV. Responsabilité du producteur Vous détenez des déchets amiantés, vous êtes responsables de leur devenir.

3 Page 3 sur 7 Selon le code de l'environnement (art. L ) : "Toute personne qui produit ou détient des déchets,, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets." Le producteur de déchets amiantés doit respecter les précautions suivantes : Respecter la réglementation concernant le conditionnement, l'étiquetage, le stockage et le transport des déchets d'amiante explicitée au 2.3 et notamment le Règlement du Transport des Matières Dangereuses par Route (RTMDR) pour les déchets d'amiante libre. Choisir un prestataire de collecte et de transport agréé pour le transport de déchets dangereux S'assurer que ses déchets sont éliminés dans une installation qui soit autorisée au sens de la législation des installations classées à stocker, traiter ou faire transiter les déchets amiantés et qui possède un certificat délivré par l'un des organismes accrédités : AFAQ, ASCERT ou QUALIBAT. Détenir un Certificat d'acceptation Préalable (CAP) du déchet. Ce CAP est fourni par le prestataire de traitement avant l'enlèvement du déchet. Emettre un Bordereau de Suivi de Déchets Industriels (CERFA et ) lors de l'enlèvement du déchet et réceptionner le dernier volet du BSDI. Il doit tenir à jour un registre des bordereaux émis. De plus il est recommandé d'utiliser le bordereau spécifique de suivi des déchets d'amiante (Circulaire n du 9 janvier 1997). Pour connaître les démarches à suivre quand le producteur est un particulier, voir l'onglet Questions-réponses. Les conditions réglementaires de l'élimination du déchet L'élimination des déchets amiantés ne peut être réalisée que dans des Installations Classées pour la Protection de l'environnement (cf. Code de l'environnement, Livre V, Titre 1er relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement). Flocages, calorifugeages et faux plafonds Les déchets de déflocage et décalorifugeage contenant de doivent être éliminés dans une décharge de classe 1 ou une installation de vitrification spécifiquement autorisée à recevoir ce type de déchets. Les vitrifiats font l'objet d'une procédure d 'évaluation permettant de les orienter vers la filière d'élimination ou de valorisation appropriée. Amiante-ciment Les déchets de matériels et d'équipements (équipements de protection individuels jetables, filtres de dépoussiéreurs...) issus de la dépose d'amiante-ciment et ceux issus du nettoyage sont stockés en site de classe 1 ou vitrifiés. Les autres déchets d'amiante-ciment doivent être stockés en décharge de classe 1,2 ou 3 disposant de l'autorisation spécifique aux déchets d'amiante liée notamment à la mise en place d'alvéoles spécifiques aux déchets d'amiante-ciment. Autres déchets contenant de Les matériaux friables les déchets contenant de lié Ils doivent être éliminés dans une décharge de classe 1 ou dans une unité de vitrification spécifiquement autorisée. Ils doivent être éliminés dans une décharge disposant de l'autorisation spécifique aux déchets d'amiante liée notamment à la mise en place d'alvéoles spécifiques aux déchets d'amiante. La classe (1, 2 ou 3) de l'installation de stockage est déterminée par la nature du produit avec lequel est liée. On distingue donc 3 cas : Produit dangereux : classe 1 Produit inerte : classe 3 Autres produit : classe 2

4 Page 4 sur 7

5 Page 5 sur 7

6 Page 6 sur 7

7 Page 7 sur 7 false Galleries of by