LES PLAQUETTES ET LES SITES INTERNET

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1 LES PLAQUETTES ET LES SITES INTERNET sont considérés comme un type de publicité. En conséquence, toutes mentions laudatives ou comparatives, toutes interdictions relatives à l'identité des clients et toutes indications relatives à l'identité des clients, sont prohibées à l'exception des plaquettes diffusées à l'étranger dans les pays dans lesquels une telle diffusion est autorisée. LES PLAQUETTES C'est un moyen publicitaire de présentation générale du cabinet d'un avocat ou d'une structure professionnelle d'avocats. Cette plaquette doit être communiquée à l'ordre avant sa diffusion. LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES PLAQUETTES C'est : - l'adresse du cabinet, - l'adresse du site Internet lorsqu'il existe, - les noms et prénoms de l'avocat ou des avocats du barreau d'appartenance, - les numéros de téléphone ou de télécopie. Il doit aussi être fait mention de la dénomination du cabinet, du logo et si l'exercice n'est pas individuel, le type d'exercice adopté : scp - sel - ste en participation - associations Mais peuvent être autorisées les mentions suivantes : * l'ancienneté dans la profession de chacun des avocats, membres du cabinet

2 * l'organisation et les structures internes du cabinet * les domaines d'activité du cabinet Il doit être rappelé que les domaines d'activités ne doivent pas être confondus avec les spécialisations et les champs de compétence. Par exemple, si dans un cabinet, un avocat a la spécialité : Droit des personnes, il mentionnera : Spécialiste en droit des personnes. Si dans un même cabinet, un avocat a obtenu un certificat dans le champ de compétence "Droit de la Famille", la plaquette peut porter le libellé : Droit de la Famille Mais rien n'interdit à ce cabinet de mentionner, au titre du domaine d'activité du cabinet : Divorce - Liquidation des Régimes Matrimoniaux... à condition que ces activités soient significatives dans le chiffre d'affaires du cabinet. Peuvent aussi être mentionnés sur les plaquettes : * les langues étrangères pratiquées * le mode de fixation des honoraires (qui permet de remplir notre obligation de transparence et d'information du justiciable) * sous réserve de leur accord, le nom des professionnels non avocats collaborant de manière régulière et significative avec ledit cabinet * la participation des avocats à des activités d'enseignement * la liste des bureaux et établissements secondaires et celle des correspondants à l'étranger sous réserve, pour ces derniers, qu'il existe avec chacun d'eux une convention déposée à l'ordre. Ces plaquettes ne seront diffusées que sous la responsabilité de l'auteur ou des auteurs de la plaquette nommément désignés. Si la diffusion de la plaquette peut se faire auprès de tout public, cette plaquette ne peut être diffusée qu'à partir du cabinet, sans possibilité d'être déposée dans les lieux publics ou de les soumettre à des tiers en vue de leur diffusion à l'exception des services proposés par les services postaux. POUR LES SITES INTERNET La création d'un site internet oblige l'avocat à en informer l'ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettront d'y accéder, c'est-à-dire, communiquer les références du centre d'hébergement.

3 C'est donc, en l'espèce, une exception aux principes Alors que toute publicité personnelle doit être communiquée préalablement à l'ordre Pour le site internet, le contrôle ne pourra se faire qu'à postériori puisqu'il est demandé les modalités d'accès au site, ce qui induit que ce dernier est déjà ouvert. Les mentions sont celles obligatoires ou autorisées pour les plaquettes. Le site internet de l'avocat est plus qu'une présentation générale du cabinet et il peut être le prolongement du cabinet de l'avocat. Se posent donc les règles et les précautions à envisager. La messagerie électronique Si elle est aujourd'hui adoptée par l'ensemble des avocats, elle n'est pas sans risque parce qu'elle est dématérialisée et disparaît de la vue de l'avocat ou du secrétariat à la fermeture du logiciel du courrier. Il ne faut donc pas jeter le papier, il est un élément de la sécurité des communications électroniques. Ce courrier électronique à priori bénéficie de l'anonymat de l'internet et donc, fait courir le risque de répondre à une personne non connue ou qui peut se présenter sous un faux nom, ne fournissant pas d'autres coordonnées qu'une adresse électronique. Il est donc recommandé à l'avocat qui envisage de communiquer avec un client en utilisant le courrier électronique dans le respect des principes essentiels de la profession, de se concerter avec son client, préalablement à tout échange, pour déterminer avec lui les caractéristiques de sécurité et un moyen d'échange électronique qui sera retenu, et l'adapter à l'importance et à la confidentialité des informations à transmettre. Avant de répondre au message d'un client, l'avocat doit vérifier par tous moyens, l'identité de celui-ci, l'authenticité du message et l'adresse électronique à laquelle le message sera transmis. L'avocat peut aussi, sur son site internet publicitaire, proposer au public de répondre à des questions juridiques. C'est la consultation juridique en ligne. Elle peut proposer un service de documentation Dans le cadre d'une activité à caractère publicitaire, le cabinet d'avocats propose aux usagers du droit d'avoir gratuitement accès à une information juridique actualisée. On peut seulement recommander une vigilance pour la mise à jour et s'agissant d'une activité d'édition.

4 Peut se poser le problème de la garantie de notre responsabilité professionnelle. L'avocat peut aussi, sur son site internet publicitaire, proposer au public de répondre à des questions juridiques. La réponse peut être gratuite ou payante, publique ou privée. Si la réponse est publique, elle doit être gratuite et, seulement si la question est générale. Si la question est détaillée et permet d'identifier le client, la réponse ne saurait être publiée et elle engage la responsabilité professionnelle de l'avocat. Ce mode de consultation s'inscrit dans le cadre du développement du commerce électronique et va nécessairement connaître un développement important. Ce mode de consultation pose le problème de l'identification du client. L'avocat doit mettre tout en oeuvre pour identifier son client avec un maximum de certitude, des caractéristiques du client auquel il répond, de manière à éviter la violation du secret professionnel et la fourniture d'informations inadaptées à la situation de son client. (Il faut aussi mentionner que le site internet qui propose des consultations juridiques qui se prévaut de l'intervention d'un avocat. Celui-ci doit être clairement identifiable et ses coordonnées doivent être données de façon complète ; dans la négative, l'avocat devra faire diligence pour faire cesser l'utilisation abusive de son nom). Après l'élaboration de la réponse, peut se poser la question du paiement des honoraires, mais l'article 11-6 du Règlement Intérieur National admet le règlement par carte bancaire. De cette activité, retenons que l'avocat qui envisage de fournir des consultations par le biais d'internet, doit mettre en oeuvre les moyens propres à assurer le respect des règles du secret professionnel et des principes essentiels de la profession d'avocat. AJM POUCHELON Membre du bureau 18 novembre 2005

5 LISTE DES SPÉCIALISATIONS ET DES CHAMPS DE COMPÉTENCE. Cette liste à vocation à être modifiée en fonction de l'évolution des pratiques professionnelles. LISTES DES SPÉCIALISATIONS ET DES CHAMPS DE COMPÉTENCE DROIT DES PERSONNES Droit de la famille Réparation du préjudice corporel Droit des étrangers en France Droit des successions et donations Droit du patrimoine Droit du surendettement Responsabilité civile Assurances des particuliers Droit des mineurs DROIT PÉNAL Droit pénal général Droit pénal des affaires Droit de la presse DROIT IMMOBILIER Construction Urbanisme Copropriété Baux d'habitation Baux commerciaux et professionnels Expropriation Droit des mines DROIT RURAL Baux ruraux et entreprise agricole Droit des produits alimentaires Droit de la coopération agricole DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

6 DROIT PUBLIC Droit électoral Collectivités locales Fonction publique Droit public économique DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Droit des brevets Droit des marques Droit des dessins et modèles Propriétaire littéraire et artistique Droit de l'informatique et des télécommunications DROIT COMMERCIAL Droit bancaire et financier Procédures collectives et entreprises en difficulté Vente de fonds de commerce Droit boursier Transport aérien Transport maritime Transports terrestres Droit de la publicité DROIT DES SOCIÉTÉS Droit des sociétés commerciales et professionnelles Fusions et acquisitions Droit des associations et fondations DROIT FISCAL Fiscalité des particuliers Fiscalité de l'activité professionnelle Fiscalité internationale Fiscalité du patrimoine T.V.A. Fiscalité immobilière DROIT SOCIAL Droit du travail Droit de la sécurité sociale Droit de la protection sociale

7 DROIT ÉCONOMIQUE Droit des règlementations professionnelles Droit de la concurrence Droit de la consommation Droit de la distribution DROIT DES MESURES D'EXÉCUTION Mesures d'exécution forcée Mesures conservatoires DROIT COMMUNAUTAIRE Droit public européen et communautaire Contentieux devant les juridictions européennes Droit européen de la concurrence DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES Droit étranger : il existe autant de champs de compétence que d'etats indépendants Contentieux internationaux Contrats internationaux