REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET NOUVEAU PANIER

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1 Février 2010 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET NOUVEAU PANIER DE RESSOURCES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES 1 RE PARTIE PRESENTATION DES GRANDS PRINCIPES Depuis le 1 er janvier 2010, les entreprises sont assujetties à la nouvelle contribution économique territoriale (CET) qui vient désormais remplacer l ancienne taxe professionnelle. Pour les collectivités locales, l année 2010 constitue une année de transition : une compensation-relais leur est versée par l Etat avant l attribution, à partir de 2011, d un nouveau panier de ressources et la mise en place de mécanismes de garantie. Composantes de la contribution économique territoriale La contribution économique territoriale est constituée de deux fractions : La cotisation foncière des entreprises (CFE) qui correspond à l ancienne part des bases de taxe professionnelle assise sur la valeur locative des biens passibles d une taxe foncière. Quelques aménagements ont toutefois été introduits : l abattement général à la base de 16 % est supprimé, la valeur locative des immobilisations industrielles bénéficie d un abattement de 30 %. Le produit de la cotisation foncière des entreprises (environ 5,9 milliards), perçu en 2010 par l Etat de manière transitoire, sera affecté aux communes et EPCI à fiscalité propre à compter de Le bloc communal vote chaque année (et dès 2010) le taux de CFE qui vient s appliquer à l assiette locale. Les règles de lien entre les taux sont en partie resserrées : le mécanisme de déliaison partielle qui permettait d augmenter le taux de taxe professionnelle jusqu à 1,5 fois l augmentation pratiquée sur les autres taxes est supprimé. 100% 90% 80% 70% 60% Structure des bases de l ancienne taxe professionnelle Part taxable des salaires Part taxable des recettes Part supprimée (Conseil constitutionnel) Part maintenue 50% 40% Valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière Part supprimée 30% 20% Valeur locative des matériels et outillages 10% 0%

2 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif qui va de 0 % pour les entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur à /an jusqu à 1,5 % pour celles dont le chiffre d affaires excède 50 millions/ an. Afin d élargir l assiette fiscale, les discussions parlementaires ont conduit à assujettir à la cotisation sur la valeur ajoutée, au taux unique de 1,5 %, toutes les entreprises dont le chiffre d affaires excède Un dégrèvement pris en charge par l Etat est accordé, égal à la différence entre l application du taux unique et le barème progressif. Ce mécanisme permet aux collectivités locales de bénéficier d un produit de CVAE plus important (évalué à 15,3 milliards) dont une partie est supportée par l Etat (environ 3,8 milliards). Taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Cotisation théorique = Taux unique à 1,5 % (Entreprises dont le CA > ) Cotisation réelle = application du barème progressif (Entreprises dont le CA > ) % de la VA //// Dégrèvement pris en charge par l Etat 1,6% 1,5% Cotisation théorique 1,4% 1,3% 1,2% 1,1% 1,0% 0,9% 0,8% 0,7% 0,6% 0,5% 0,4% 0,3% 0,2% 0,1% 0,0% Cotisation réelle Chiffre d'affaires Le taux national de CVAE est appliqué à une assiette territorialisée : la valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés. La répartition de la valeur ajoutée entre communes s effectue au prorata des effectifs employés. Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée est attribué à hauteur de 26,5 % au secteur communal, 48,5 % aux départements et 25 % aux régions. Plafonnement de la contribution économique territoriale à 3% de la valeur ajoutée Le plafonnement de la cotisation des entreprises par rapport à la valeur ajoutée (ou «bouclier économique local») est abaissé à 3 % pour la nouvelle contribution économique territoriale, contre un plafonnement à 3,5 % pour l ancienne taxe professionnelle. Le dégrèvement accordé au titre de ce plafonnement sera mis à la charge du secteur communal à compter de 2013, pour la part correspondant à l accroissement du taux de CFE voté en N-2 par les communes ou EPCI. 2/6

3 Compensation-relais versée en 2010 aux collectivités locales En 2010, en lieu et place du produit de taxe professionnelle, les collectivités perçoivent une compensation-relais versée par l Etat. Pour le cas où les bases viendraient à baisser entre 2009 et 2010, cette compensation garantit au minimum le produit perçu en Elle restitue au maximum la croissance des bases enregistrée en 2010 avec une augmentation du taux voté en 2009 plafonnée à 1 %. Pour les départements et les régions, le montant de la compensation-relais 2010 est égal au plus élevé des deux montants suivants : Bases TP 2009 (délibérations 2009) x Taux 2009 Bases TP 2010 (délibérations 2010) x Taux 2009 dans la limite du taux 2008 majoré de 1 % Pour les communes et EPCI, qui conservent un pouvoir fiscal sur le taux de CFE, le taux voté en 2010 (qualifié de taux relais) est également pris en compte. Les termes de la comparaison restent identiques mais sont majorés du produit correspondant à l accroissement du taux voté entre 2009 et 2010 : [Bases TP 2009 (délibérations 2009) x Taux 2009] + [Bases CFE 2010 x (Taux relais Taux TP 2009) x 0,84] [Bases TP 2010 (délibérations 2010) x Taux 2009 dans la limite du taux 2008 majoré de 1 %] + [Bases CFE 2010 x (Taux relais Taux TP 2009) x 0,84] (0,84 étant le coefficient qui permet de neutraliser la suppression de l abattement général à la base de 16%) Par conséquent, bien que majoritairement versé au budget de l Etat, le produit 2010 de CFE revient au bloc communal dès 2010 sous forme de compensation-relais pour la partie qui correspond à la hausse du taux de CFE votée en A noter que la compensation-relais sera diminuée du montant du ticket modérateur mis à la charge des collectivités au titre du plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée. En 2010, le montant du ticket modérateur est figé à sa valeur Nouveau panier de ressources à compter de 2011 A compter de 2011, les collectivités territoriales et leurs EPCI à fiscalité propre perçoivent le produit de la contribution économique territoriale acquittée par les entreprises ainsi que celui de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (1,4 milliard). Cette dernière a été instituée en 2010 et taxe les entreprises intervenant dans les secteurs de l énergie, des télécommunications et du ferroviaire, principales bénéficiaires de la suppression de la taxe professionnelle. Les collectivités locales se voient par ailleurs attribuer de nouvelles recettes fiscales auparavant imposées au profit de l Etat : La taxe sur les surfaces commerciales (600 millions) est affectée au secteur communal, avec possibilité de modulation du taux, mais elle est neutralisée budgétairement par une réduction à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. Le solde de la taxe sur les conventions d assurance (2,7 milliards) est transféré aux départements ainsi que la fraction de droits de mutation à titre onéreux encore perçue à ce jour par l Etat (400 millions). Une partie des frais de gestion de la fiscalité directe locale revenant à l Etat est rétrocédée aux collectivités locales (2 milliards). Les frais de dégrèvements perçus par l Etat passent de 3/6

4 3,6 % à 2 % et les frais d assiette et de recouvrement de 4,4 % à 1 %, soit au global 5 points transférés sur les 8 points de frais de gestion antérieurement prélevés par l Etat. Le transfert du produit correspondant est opéré via une augmentation du taux de référence 2010 qui sera calculé pour chaque collectivité par les services de l Etat. Enfin, sans toutefois parvenir à une spécialisation fiscale complète, la répartition entre catégories de collectivités locales des recettes de fiscalité directe est modifiée de la façon suivante : Les communes et groupements récupèrent le taux départemental de la taxe d habitation ainsi que les anciens taux départementaux et régionaux de taxe professionnelle qui viennent accroître le taux de CFE de la commune ou de l EPCI. Le secteur communal perçoit également le produit départemental et régional de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui constitue désormais la taxe additionnelle sur le foncier non bâti. Les départements sont bénéficiaires de la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, via un accroissement de leur propre taux. Les régions ne conservent plus aucun des anciens impôts locaux et perdent le pouvoir fiscal qui leur était assorti. Affectation des ressources fiscales par catégories de collectivités locales Au sein du bloc communal, la répartition des recettes de fiscalité directe entre commune et/ou EPCI est fonction du régime fiscal de ce dernier : Un EPCI à taxe professionnelle unique devient un EPCI à CFE unique et reçoit l intégralité des nouvelles ressources (taxe d habitation départementale, taxe additionnelle sur le foncier non bâti en provenance du département et de la région, frais de gestion de l Etat). Cet EPCI devient ainsi de fait un EPCI à fiscalité mixte. Les communes qui en font partie conservent les mêmes ressources avant et après réforme. 4/6

5 Un EPCI à fiscalité additionnelle partage avec ses communes-membres les ressources fiscales transférées, la répartition entre commune et intercommunalité étant fonction du poids de chacun dans le prélèvement fiscal global avant réforme. En l absence d EPCI, les communes isolées bénéficient de l intégralité des transferts. Mécanismes de garantie des ressources Un bilan fiscal sera établi en 2011 pour chaque collectivité et permettra de comparer le montant des ressources fiscales avant et après réforme. Certaines collectivités seront en position excédentaire avec de nouvelles ressources fiscales attribuées en 2011 supérieures au montant supprimé de taxe professionnelle. D autres seront en position déficitaire. Deux mécanismes seront mis en œuvre à compter de 2011 pour restaurer l équilibre : Un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) sera créé afin d opérer une redistribution horizontale des ressources au sein de chaque catégorie de collectivités (bloc communal, départements, régions). Les excédents enregistrés pour certaines collectivités seront prélevés et redistribués aux collectivités déficitaires. La somme des excédents, calculée par catégories, étant inférieure à la somme des déficits, les FNGIR ne permettront pas à eux seuls de couvrir la totalité des besoins. Le complément sera apporté par l Etat sous la forme de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) servies aux seules collectivités déficitaires. Le bilan fiscal sera établi une seule fois. Les montants de DCRTP ainsi que les prélèvements et allocations du FNGIR seront ainsi figés. A noter qu à ce jour aucun mécanisme d indexation n est prévu. Des dispositions pourraient cependant être introduites courant 2010 ou 2011 dans le cadre des «clauses de revoyure» fixées par la loi. Pour conclure, il convient de relever que les mécanismes de garantie permettent de retrouver le montant des recettes fiscales avant réforme mais introduisent une «rigidification» des ressources des collectivités locales déficitaires. A VENIR : 2 PARTIE CONSEQUENCES POUR CHAQUE CATEGORIE DE COLLECTIVITES LOCALES 5/6

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