FORMULAIRE DE DÉCLARATION. Rubrique 2345 «Nettoyage à sec»

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1 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA GUADELOUPE Service Risques, Énergie, Déchets Pôle Risques Technologiques (ICPE) FORMULAIRE DE DÉCLARATION AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Rubrique 2345 «Nettoyage à sec» Les installations de nettoyage à sec utilisant des solvants tels que le perchloroéthylène présentent des dangers ou des inconvénients pour l environnement et font l objet d une réglementation particulière. Dans la liste des activités et aménagements présentant des risques pour l environnement telle que fixée par la nomenclature des installations classées elles sont répertoriées sous la rubrique n 2345 «Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou vêtements». Si la capacité nominale totale des machines présentes dans l'installation est supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg, l exploitant doit déclarer son exploitation au moyen du présent dossier. La capacité nominale est calculée conformément à la norme NF G de février 1982 relative au matériel pour l'industrie textile et matériel connexe " Matériel de nettoyage à sec - Définitions et contrôle des caractéristiques de capacité de consommation d'une machine ". Après dépôt d un dossier complet, l exploitant se verra délivrer sans frais un récépissé de déclaration. 1

2 Liens utiles : Pour tout complément d'information sur la réglementation applicable aux installations de nettoyage à sec : Site internet dédié aux pressings à été par la fédération française de pressing et de blanchisserie (ffpb) : Une page dédiée existe également sur le site internet de la DEAL Guadeloupe : La réglementation ICPE générale est en ligne sur le site: Les plans cadastraux sont disponibles sur le site internet : Contacts : Pour toutes précisions sur ce dossier : contactez Annie JULIANUS au ou par mail annie.julianus@developpement-durable.gouv.fr Pour toutes précisions sur la réglementation applicable aux installations de nettoyage à sec : contactez Francebert FRANCONNY au ou par mail francebert.franconny@developpement-durable.gouv.fr Pour être accompagné par la Chambre des Métiers de la Guadeloupe : contactez Jean-Marc Montout au ou par mail jmmontout@cmguadeloupe.org Pour être aidé par la cellule pressings de la fédération française : contactez Mélanie LE GALL : cellule-animation-melanie@ffpb.fr ou Attention! Le présent dossier doit être : dûment renseigné daté et signé accompagné de ses pièces jointes adressé ou déposé en 2 exemplaires à l adresse suivante : Direction de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DEAL) Service Risques, Énergie, Déchets / Pôle Risques Technologiques (ICPE) Zone d activité de Dothémare II - Bâtiment G B.P LES ABYMES CEDEX Pièces à joindre obligatoirement : Plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres (le rayon de 100 m devra être indiqué et matérialisé sur le plan) => le cadastre est consultable sur internet Plan d ensemble à l échelle de 1/200 minimum, accompagné des légendes permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l installation et indiquant l affectation, jusqu à 35 mètres au moins de celle-ci des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d eau, canaux, cours d eau et égouts et précisant les éventuelles distances de sécurité réglementaires liées à certaines activités (la zone de 35 m devra clairement être matérialisée sur le plan). 2

3 LE DEMANDEUR Le récépissé de déclaration sera délivré à la personne identifiée comme demandeur cidessous. S IL S AGIT D UNE PERSONNE MORALE : Dénomination ou raison sociale : Forme juridique :.... Adresse du siège social :.. Téléphone/fax :... Nom, prénom et qualité du signataire de la déclaration :..... OU S IL S AGIT D UNE PERSONNE PHYSIQUE : Nom, Prénoms :.. Adresse du domicile :. Téléphone/Fax :.. L INSTALLATION Chaque atelier doit disposer de son propre récépissé : si vous exploitez plusieurs machine de nettoyage à sec à différentes adresses vous devez donc déposer plusieurs dossiers ADRESSE (adresse exacte de l installation : commune, rue, lieu-dit, centre commercial ): 3

4 DESCRIPTION DE L ACTIVITÉ ACTIVITÉ PRINCIPALE DE L ÉTABLISSEMENT : Pressing avec machine de nettoyage à sec (Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements) S AGIT-IL : d une installation nouvelle Précisez la date de mise en service envisagée : d une installation existante mais qui n avait pas encore été déclarée Précisez la date depuis laquelle une machine de nettoyage à sec à été exploitée sur le site :.. de la modification d une installation déjà déclarée (changement de technologie, arrête du nettoyage à sec ) Précisez la nature de la modification : S IL S AGIT D UNE MODIFICATION OU D UNE EXTENSION, PRÉCISER SI L INSTALLATION BÉNÉFICIE DÉJÀ : de récépissés de déclaration (joindre de préférence une copie, à défaut préciser leurs dates et références) :.... d une autorisation Installations classées (références à préciser) :.... IMPLANTATION ET AMÉNAGEMENT : L une des machines de nettoyage à sec fonctionne au perchloroéthylène oui non Précisez la date de mise en service de la machine actuellement en service :.. Précisez la quantité de perchloroéthylène contenue dans la machine :.. La machine de nettoyage à sec est-elle située : dans un local surmonté par des locaux occupés par des tiers.. oui non dans un local contigu à des des locaux occupés par des tiers.. oui non Commentaires :

5 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ACTIVITÉS CLASSÉES Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements 2. Supérieure à 0,5 kilogramme et inférieure ou égale à 50 kilogrammes Nature du solvant : Perchloroéthylène oui non Autre :... Quantité (en kg) de solvant contenue dans la ou les machines :.kg DC L exploitation d une machine de nettoyage à sec utilisant des solvants et relevant du régime de la déclaration doit respecter les dispositions techniques de l arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié le 5 décembre 2012, arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2345 relative à l'u tilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements. Cet arrêté ministériel de prescription générale a fait l objet d un guide téléchargeable sur les sites de la FFPB et de la DEAL Guadeloupe (voir liens en page 2). Au titre de cet arrêté, un contrôle périodique par un organisme agréé est obligatoire tous les 5 ans : - depuis le 30/06/2013 pour les pressings existants ; - dans les 6 mois suivants la déclaration pour les nouveaux pressings. En Guadeloupe, la chambre des métiers vous accompagne pour la réalisation de ce contrôle (voir votre contact page 2 du présent dossier). Fait à, le Signature du déclarant, (nom et qualité, cachet de l entreprise le cas échéant) Rappel : n oubliez pas de joindre à votre demande : Le plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres (le rayon de 100 devra être indiqué et matérialisé sur le plan) Le plan d ensemble à l échelle de 1/200 minimum, accompagné des légendes permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l installation et indiquant l affectation, jusqu à 35 mètres au moins de celle-ci (la zone de 35 m devra clairement être indiquée sur le plan), des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d eau, canaux, cours d eau et égouts et précisant les éventuelles distances de sécurité réglementaires liées à certaines activités. 5