Bien rédiger les statuts de son association loi 1901

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1 2015 Bien rédiger les statuts de son association loi 1901 Assistant-juridique.fr

2 Sommaire Sommaire... 2 I Que doivent contenir les statuts?... 5 A) Un contenu assez libre... 5 B) sauf pour certaines catégories d associations ) Les associations déclarées d utilité publique ) Les associations sollicitant un agrément, une habilitation ou souhaitant bénéficier d une subvention ) Les associations souhaitant adhérer à une fédération ) Les associations à statut spécial... 6 II Choisir le nom de son association... 7 A) La dénomination sociale, à distinguer de l enseigne et de la marque... 7 B) Éviter de choisir une dénomination interdite... 7 C) Faut-il déposer le nom de l association à l INPI?... 8 III Définir l objet social de son association... 9 A) Qu est-ce que l objet social d une association?... 9 B) Choisir un objet social le plus large possible... 9 C) En cas de commercialisation de produits ou services IV Indiquer le siège social de son association V Déterminer les personnes ayant le droit de devenir membres de l association A) Décider ce qu est un membre B) Mettre en place une procédure d adhésion L assistant juridique des entreprises et des associations 2

3 1) L association fermée ) L association à ouverture limitée ) L association ouverte C) Prévoir la possibilité d exclure les membres de l association ) Soit une liste précise de fautes ) Soit des cas généraux VI Déterminer qui décide et qui exécute A) 1 ère possibilité : La direction par l assemblée générale ) L absence de conseil d administration ) La prise des décisions ) La possibilité de confier des délégations de pouvoirs pour mettre en œuvre les décisions adoptées B) 2 ème possibilité : La direction collégiale ) L absence de bureau ) La prise des décisions ) La constitution de collèges et comités pour des questions spécifiques C) 3 ème possibilité : La direction pyramidale ) L articulation des pouvoirs entre l assemblée générale, le conseil d administration et le bureau ) L existence d un président, d un secrétaire générale et d un trésorier VII Préciser les pouvoirs ainsi que les conditions d accès et de renouvellement de l équipe dirigeante A) Accès aux postes de dirigeants ) Personnes éligibles ) Modalités de désignation B) Renouvellement des dirigeants ) La durée du mandat ) Les modes de renouvellement : par fraction ou non L assistant juridique des entreprises et des associations 3

4 3) Les cas de cessation des fonctions C) Pouvoirs des dirigeants ) Le Président ) Le Trésorier ) Le Secrétaire VIII Indiquer les modalités de prise des décisions A) Les personnes pouvant participer à la réunion B) La convocation des participants C) Les modalités de prise des décisions ) Le vote a) Le quorum...26 b) Le mode de scrutin...26 c) La majorité nécessaire ) Le consensus IX Indiquer les ressources que l association compte percevoir X Si nécessaire, indiquer que les dirigeants sont rémunérés XI Prévoir les conditions de dissolution de l association XII Questions/Réponses Est-il obligatoire de rédiger les statuts d une association loi 1901? Quand rédiger les statuts d une association loi 1901? Quelle est la différence entre les statuts et le règlement intérieur? Est-il possible de modifier les statuts une fois qu ils ont été communiqués à la préfecture? XIII Modèles et formulaires Modèle de règlement intérieur Modèle de statuts d'une association loi L assistant juridique des entreprises et des associations 4

5 I Que doivent contenir les statuts? A) Un contenu assez libre En principe, seules trois clauses identifiant l association sont rendues obligatoires par la loi : l indication de sa dénomination, de son siège et de son objet social. Mais la très grande majorité des associations y ajoutent des clauses concernant les modalités d adhésion, les modalités de réunion et de fonctionnement de l assemblée générale, les modalités d exclusion des adhérents Cela leur permet d avoir un fonctionnement plus transparent. Le contenu de ces clauses n est pas (toujours) réglementé par la loi. Vous êtes donc libre de prévoir ou non une cotisation, un conseil d administration, un fonctionnement démocratique... Mais souvenez-vous que les statuts sont la loi interne de l association et qu ils doivent être respectés par tous les membres de l association, y compris les dirigeants. Faute de respecter les statuts, les décisions prises par l association pourront être annulées en justice (modalités de nomination des administrateurs, pouvoirs conférés à certains membres, durée de leur mandat, organisation des instances ). Vous devez donc vérifier que vous êtes à même de respecter les règles que vous vous imposez. B) sauf pour certaines catégories d associations 1) Les associations déclarées d utilité publique Les associations loi 1901 déclarées peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'état. Cela leur permet de percevoir, outre des dons manuels, des donations et des legs et de bénéficier d avantages fiscaux. Mais pour prétendre à cette reconnaissance, l association doit remplir de nombreux critères et notamment disposer de statuts conformes aux statuts-types approuvés par le Conseil d'état, le but étant de s assurer que l association fonctionne de façon démocratique et est transparente financièrement. 2) Les associations sollicitant un agrément, une habilitation ou souhaitant bénéficier d une subvention L exercice de certaines activités ne peut être possible que si l association obtient préalablement un agrément ou une habilitation. Pour cela, elle doit inclure dans ses statuts diverses dispositions. Sont visées notamment : les associations de tourisme, les associations de services à la personne, les associations de défense des consommateurs L obtention de l agrément ou de l habilitation peut également être facultative. C est le cas : de l agrément «sport», de l agrément «jeunesse et éducation populaire», sachant qu il existe deux niveaux d agréments, l un L assistant juridique des entreprises et des associations 5