La lettre de change ou traite

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1 1 Le règlement Le règlement est l opération par laquelle un acheteur remet au vendeur, sous diverses formes, l équivalent de la marchandise reçue. L acheteur et le vendeur ont pris des accords au préalable sur le délai de paiement (avant, après ou pendant la livraison), sur les modalités de celui-ci (au comptant ou à crédit) et sur les instruments pour l effectuer (espèces, chèque, virement bancaire ou postal, crédit documentaire ). On peut distinguer : le règlement (ou paiement) en espèces (pièces de monnaies et billets de banque). Il n est utilisé que rarement entre commerçants ou entreprises, mais souvent utilisé par les particuliers pour leurs achats de tous les jours. Les preuves de ce règlement peuvent être une facture ou un reçu établis par le vendeur qui reçoit le paiement ; le règlement par chèque est la forme la plus commune de paiement. Pour augmenter la sécurité de cette forme de paiement, on utilise le chèque barré que seule une Banque peut encaisser pour le compte du bénéficiaire. En voyage, on utilise souvent les chèques de voyages, signés une première fois par le client au moment de leur achat et puis une seconde fois quand celui-ci les utilise pour payer. Ils sont acceptés comme billets de banque et peuvent être également échangés contre de l argent dans une banque ; le règlement par carte bancaire. Il s agit d un moyen de paiement très moderne, de plus en plus utilisé pour un grand nombre d opérations comme les paiements, les retraits d argent dans les Distributeurs Automatiques de Billets DAB en France et à l étranger, le contrôle de la situation de son compte, les relevés de compte et des dernières opérations effectuées, etc. La dernière née des cartes bancaires est la carte à mémoire ou à puce qui a un micro-processeur, la puce, incorporé dans l épaisseur du plastique. Ce micro-processeur est chargé d une certaine somme d argent et calcule, après chaque utilisation de son titulaire, le solde résiduel. Les cartes équipées d un micro-processeur offrent une très grande sécurité. Dans un proche avenir toutes les cartes bancaires seront à mémoire ; le règlement par virement, il s agit d une opération qui permet au titulaire d un compte dans une banque de demander à celle-ci de prélever sur un compte une certaine somme d argent et de transférer cette somme sur le compte d une autre personne dans la même banque, dans une autre banque, sur un compte courant postal ; le règlement à terme, il est effectué au moyen d effets de commerce : la lettre de change ou traite, le billet à ordre et le récépissé-warrant. La lettre de change ou traite C est un document par lequel un créancier (le tireur) donne l ordre à son débiteur (le tiré) de payer, à une date fixée (l échéance) une certaine somme soit à luimême, soit à une autre personne (le bénéficiaire). Elle est très répandue comme moyen de règlement pour différentes raisons : elle est pratique et sûre, car son encaissement est confié aux banques ; elle est utilisée comme : a. moyen de crédit, car elle permet d obtenir le montant, moins les agios, avant l échéance ; b. titre négociable, car elle permet la transmission par endossement*. * L endossement s effectue en écrivant au dos de la lettre de change la formule Payez à l ordre de la Maison Dupont (endossataire), suivie de la signature Jean Heunet (endosseur) et de la date. Il peut être donné simplement par l apposition de la signature du bénéficiaire : c est la banque à laquelle le document est remis qui complète l endossement. L endossement transmet tous les droits à l endossataire. Cette démarche est comparable à celle de l endossement du chèque.

2 2 fiches de documentation Selon l article 110 du Code de Commerce, dans la lettre de change on doit obligatoirement indiquer : le nom et l adresse du tireur, la dénomination de lettre de change, l ordre de paiement, le nom et l adresse du tiré, le lieu et la date de création, la somme en chiffres et en lettres, le nom du bénéficiaire, la signature du tireur, le timbre fiscal, la date d échéance. L échéance de la traite peut être : à vue, payable au moment de la présentation au tiré ; à un certain délai de vue, payable à un délai qui part de la date d acceptation ; à date fixe, payable à la date indiquée sur la traite ; à un certain délai de date, (30, 60, jours) payable selon la date indiquée à partir du moment de la création de la traite. D autres indications facultatives concernent : la domiciliation, qui indique le lieu où la traite est payée ; elle peut être payable aussi au domicile du tiré, mais elle est presque toujours domiciliée à sa banque ; l acceptation, par laquelle le tiré reconnaît sa dette et s engage à la payer à l échéance fixée ; le tiré y écrit par acceptation et la signe en indiquant la date ; l aval, qui est l engagement par lequel une autre personne, l avaliseur ou donneur d aval, garantit le paiement de l effet en cas de défaillance du tiré. La lettre de change-relevé (L.C.R.) C est un système, mis au point par les banques, qui permet le recouvrement des créances par traitement informatique, sans faire circuler les traites. Ces effets ont à peu près les mêmes caractéristiques que les lettres de change classiques ; les différences concernent : les dates d échéances fixes pour l encaissement (5, 10, 15, 20, 25 et fin de mois) ; les formes d émission sur bandes magnétiques et sur papier. Dans ce dernier cas, la L.C.R. sera toujours transférée sur bandes magnétiques et le bénéficiaire devra être une banque. Le billet à ordre Le billet à ordre est un document par lequel un souscripteur, ou débiteur, s engage à payer au bénéficiaire, ou créancier, une certaine somme à une échéance fixée. Cet effet a des caractéristiques semblables à celles de la lettre de change en ce qui concerne à la fois son utilisation comme moyen de paiement, de crédit et comme titre négociable, et ses mentions (nom du souscripteur, du bénéficiaire...) à l exception de l absence de l acceptation, car c est le souscripteur même qui s engage à payer. Le warrant Le warrant est un document souscrit par un commerçant qui laisse en garantie des marchandises déposées dans un des Magasins Généraux1, (ou chez lui, mais dans ce cas on parle de warrant spécial). Le commerçant dépose ses marchandises et reçoit un récépissé-warrant qui comporte deux parties : 1. le récépissé avec les indications du magasin général et des marchandises déposées ; 2. le warrant, avec les mêmes indications, plus celles de la date d échéance et du montant de la créance, établi par un courtier assermenté et qui ne représente que 50 à 80 % de la valeur de la marchandise. Ces documents sont endossables et transmissibles comme une lettre de change. Le protêt En cas de non paiement d un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre), le porteur fait dresser un acte, le protêt, pour montrer que l effet n a pas été accepté (protêt faute d acceptation) par son tireur, ou qu il n a pas été payé à l échéance (protêt faute de paiement). 1 Ce sont de grands établissements, créés et gérés par l État, qui sont mis à la disposition des commerçants qui peuvent : y déposer leurs marchandises ; les vendre sans les déplacer ; n acquitter les droits de douanes qu à la sortie des marchandises ; obtenir des crédits en laissant en garantie les marchandises déposées.

3 3 Le protêt doit être dressé par un huissier ou par un notaire dans les deux jours suivant l échéance et être notifié au/x signataire/s dans les quinze jours suivants. Le porteur de l effet fait cette démarche pour être remboursé par le tireur ou par les endosseurs successifs. Le règlement par la Poste La poste, devenue «la Banque postale» depuis le 1 er janvier 2006, utilise, pour les paiements, le chèque et le virement postal. Elle gère aussi un service des mandats : toute personne peut remettre une somme à la poste et donner mandat de la payer à un bénéficiaire. On distingue plusieurs types de mandats : le mandat lettre, le mandat-télégramme, le mandat international Les règlements internationaux Les règlements internationaux concernant les importations ou les exportations de marchandises doivent s effectuer par l intermédiaire d une banque selon les modalités établies par les lois qui règlent les mouvements des devises avec l étranger. Les commerçants italiens qui vendent ou achètent des marchandises en France s adressent aux services spécialisés de leurs banques qui se mettent en rapport avec les banques correspondantes en France désignées par les commerçants français pour les opérations de règlement. L acheteur peut régler la facture : au comptant au moment de la livraison ou à la fin du mois de livraison ; à terme à 30/60/90 jours de la date de livraison de la marchandise. Dans le commerce international on distingue pour le règlement : une procédure simple. Le paiement est effectué par : a. chèque : l acheteur demande à sa banque de lui délivrer un chèque (en monnaie étrangère), payable dans le pays du vendeur. C est un mode de paiement peu utilisé ; b. virement bancaire : l acheteur donne l ordre à sa banque de débiter son compte du montant de la facture et de créditer celui de son fournisseur auprès de sa banque. C est un mode de paiement souvent utilisé ; c. lettre de change : le vendeur donne l ordre à l acheteur de payer le montant de la facture à une certaine date fixée auparavant. C est un mode de paiement souvent utilisé ; une procédure documentaire. Le paiement est effectué par: a. encaissement documentaire. Le vendeur-exportateur donne l ordre à sa banque de délivrer des documents contre paiement, acceptation de traite ou autres conditions. Après l expédition de la marchandise il apporte les documents correspondants (facture commerciale, facture consulaire ou certificat d origine, police d assurance, documents de transport : lettre de voiture ou connaissement ou lettre de transport aérien etc.) à sa banque qui va les transmettre à la banque correspondante dans le pays destinataire. Cette dernière va les remettre à l acheteur-importateur contre paiement à vue (documents contre paiement : D/P) ou contre acceptation d une traite (documents contre acceptation : D/A). Dans ce type de paiement l importateur peut prendre livraison de la marchandise seulement s il possède ces documents. S il refuse la livraison de la marchandise, l exportateur peut la reprendre à ses frais. Dans l encaissement documentaire la banque intervient juste après l expédition de la marchandise tandis que dans le crédit documentaire son intervention se situe en amont. b. crédit documentaire. Le vendeur-exportateur veut éliminer tout risque dans ses opérations d exportations. Il demande alors à l acheteur-importateur d ouvrir en sa faveur un crédit documentaire auprès d une banque désignée. L importateur donnera l ordre à sa banque (banque émettrice) d ouvrir un crédit de la valeur de la marchandise en faveur de l exportateur auprès de la banque désignée par ce dernier (banque notificatrice). Le crédit documentaire peut être : révocable : il peut être révoqué par l acheteurimportateur ou par sa banque. Très peu utilisé ; irrévocable : il ne peut être révoqué ou annulé sauf dans le cas où le vendeur est d accord. Ce crédit peut être : non confirmé : seulement la banque émettrice, située dans le pays de l importateur, engage sa

4 4 fiches de documentation responsabilité pour garantir le règlement jusqu à une certaine date. Ce crédit est utilisé si le bénéficiaire entretient de bons rapports avec la banque émettrice et si les conditions économiques et politiques du pays importateur sont satisfaisantes ; confirmé : les 2 banques, émettrice et notificatrice, engagent leur responsabilité pour garantir le règlement. Ce crédit est le plus sûr. Le paiement peut s effectuer par : paiement au comptant: après la certification, si les documents sont conformes, la banque effectue le paiement au vendeur-exportateur ; acceptation de traite: la traite est tirée sur la banque qui l accepte ; négociation de traite: la traite est tirée sur l acheteur et négociée par la banque qui en effectue le paiement. Schéma d opération entre la Maison Rescifina de Messine exportateur et la Maison Viossat de Nice importateur Maison Rescifina Messine Maison Viossat Nice exportateur livraison importateur documents documents paiement Monte dei Paschi Crédit Lyonnais 1. la Maison Rescifina effectue la livraison ; 2. la Maison Rescifina apporte les documents d expédition (facture commerciale, certificat d origine, police d assurance, lettre de voiture...) à sa banque, le Monte dei Paschi ; 3. le Monte dei Paschi envoie les documents à la banque correspondante à l étranger, le Crédit Lyonnais ; 4. le Crédit Lyonnais informe son client, la Maison Viossat ; 5. la Maison Viossat donne ordre de paiement et reçoit de sa banque les documents pour se faire remettre la marchandise. Schéma d opération de crédit documentaire 1. L acheteur-importateur passe sa commande. 2. Le vendeur-exportateur envoie son accusé de réception et demande l ouverture d un crédit documentaire en sa faveur du montant qu il doit recevoir auprès de sa banque (banque notificatrice). 3. L acheteur-importateur demande à sa banque (banque émettrice) d ouvrir un crédit documentaire en faveur du vendeur-exportateur. 4. La banque émettrice ouvre le crédit documentaire auprès de la banque notificatrice du vendeur-exportateur. 5. La banque notificatrice en informe le client. 6. Le vendeur-exportateur expédie la marchandise et remet les documents à sa banque (notificatrice). 7. La banque notificatrice remet les documents à la banque émettrice. 8. La banque émettrice remet les documents à l acheteur-importateur quand il donne l ordre de payer ou il accepte la traite. 9. En possession des documents, l acheteur-importateur peut se faire délivrer la marchandise.

5 5 LES DOCUMENTS D EXPÉDITION Dans les transactions internationales l importateur doit posséder et présenter aux douanes certains documents se rapportant aux marchandises pour en prendre livraison. Voici les plus importants : commerciale (d expédition) qui doit comporter obligatoirement la mention du mode, frais et risque d expédition et du tribunal 1. les factures en cas de litige consulaire qui doit être visée par le Consul du pays importateur et attester la valeur et l origine de la marchandise 2. le certificat d origine substitue la facture consulaire, atteste l origine de la marchandise et reprend tous les éléments de la facture. Il est délivré par la Chambre de Commerce du pays exportateur le connaissement voie maritime la lettre de transport aérien avion 3. les documents le bulletin d expédition chemin de fer de transport (ou lettre de voiture ou déclaration d expédition) pour le transport le récépissé route la lettre de voiture fluviale voie fluviale (ou connaissement) 4. le certificat d assurance couvre les risques du transport et est obligatoire dans les expéditions CAF 5. la liste de colisage indique le contenu, la composition et toute autre information qui concerne chaque colis 6. le certificat de circulation est émis par le transporteur et rempli et signé par la douane. Ce document des marchandises change selon l appartenance ou non à l U.E.