L INSERTION PROFESSIONNELLE

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1 L INSERTION PROFESSIONNELLE 22/10/2013 MDPH 59 1 mdph59

2 Le Référent Insertion Professionnelle LES MISSIONS Interface entre la MDPH et le SPE (Service Public de l Emploi) Rôle d expertise en matière d évaluation et d orientation professionnelle au sein des Equipes Pluridisciplinaires (EP) et en direction des professionnels de la MDPH. Information & formation des membres de l EP et des membres de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (il alerte sur tout changement réglementaire et assure une veille juridique). RELATIONS INTERNES ET EXTERNES Relations internes : agents de la MDPH et des services des différentes administrations employeurs des agents du site (Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi et Département du Nord). Relations externes : partenaires institutionnels, associatifs, membres des EPE, des commissions, médecins, usagers. 22/10/2013 MDPH 59 2

3 ( ) Le Référent Insertion Professionnelle ACTIVITES Préparer, mettre en œuvre et suivre les conventions passées entre la MDPH et les organismes de placements spécialisés (Cap Emploi, Pré orientation ) Participer à l organisation des travaux de l EP dominante insertion professionnelle en lien avec le médecin-coordonateur de l équipe : Elaboration et harmonisation des processus d évaluation en matière d Insertion Professionnelle, Egalité de traitement dans l attribution des demandes de prestations, Choix des intervenants en fonction des compétences nécessaires à l évaluation sein de l équipe pluridisciplinaire. Assurer la liaison avec le SPE et les organismes de placement spécialisés pour l accueil et l accompagnement vers l emploi des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail. Etudier les cas particuliers en lien avec l équipe pluridisciplinaire d évaluation et les cadres territoriaux 22/10/2013 MDPH 59 3

4 La Demande Les documents nécessaires à l étude du dossier Le formulaire Le certificat médical datant de moins de 3 mois Le justificatif de domicile Le justificatif d identité Le jugement de tutelle le cas échéant Rappel : Ces pièces obligatoires et bloquantes sont pour l instruction 22/10/2013 MDPH 59 4

5 La demande relative à l insertion professionnelle Demande de RQTH Prime de reclassement Demande d orientation professionnelle + Documents aidant à l évaluation: CV 22/10/2013 MDPH 59 5

6 Le CV et le projet de vie Le CV Le CV donne un éclairage sur : - l historique de la carrière professionnelle - le niveau de qualification - la formation initiale - l ancienneté dans les postes Le Projet de vie Le projet de vie permet de : - donner la possibilité à l individu de s exprimer librement sur ses attentes et ses besoins, notamment en matière d orientation professionnelle - donner un éclairage à l équipe pluridisciplinaire d évaluation pour proposer une orientation professionnelle Ces deux documents sont importants lors de l évaluation car ils permettent de prendre en compte toute la dimension Insertion Professionnelle dans une logique de continuité du parcours professionnel de l individu. 22/10/2013 MDPH 59 6

7 Pour résumer «Ce que je peux faire» CM «Ce que je sais faire» CV Ces 3 éléments permettent à l équipe pluridisciplinaire de proposer une orientation professionnelle en adéquation avec les compétences, les savoir-faire, les aptitudes et les souhaits de l individu. «Ce que je veux faire» Projet de vie 22/10/2013 MDPH 59 7

8 Les Orientations possibles suite à la demande Demande de l Usager RQTH Orientation Reclassement + Direction vers partenaire Milieu Ordinaire (dont Entreprise Adaptée) Formation Si Insertion Si Maintien Milieu Protégé = ESAT ( vaut RQTH) Pré orientation (Préo spécialisée) UEROS Cap Emploi Mission locale (si de 26 ans) Sameth Formation directe en CRP CFAS 22/10/2013 MDPH 59 8 Nb: La RQTH peut être accompagnée d une mesure d orientation professionnelle, sans que l usager en ait fait la demande)

9 La décision La Commission de Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées prend les décisions relatives à l ensemble des droits de la personne, notamment en orientation professionnelle et en RQTH, sur la base de l évaluation réalisée par l Equipe Pluridisciplinaire et des souhaits exprimés par la personne handicapée. 22/10/2013 MDPH 59 9

10 La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) Pour qui? «est considéré comme Travailleur Handicapé toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l altération d 1 ou plusieurs fonctions : physique, sensorielle, mentale ou psychique.» (Art : L CT) âgé de + de 16 ans NB : Admission en ESAT = RQTH Comment est appréciée la Qualité de Travailleur Handicapé? Par la CDAPH, après avis de l Equipe Pluridisciplinaire Fondée sur : L existence d une altération d une ou plusieurs fonctions : physique, sensorielle, ou psychique. Les répercussions éventuelles de cette altération sur les capacités de la personne à obtenir un emploi ou à conserver son emploi Si la personne est salariée : on évalue la nature du poste Si la personne est demandeur d emploi : on évalue les possibilités d emploi 22/10/2013 MDPH 59 10

11 ( ) La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) Quelle est la procédure d attribution? Formulaire + certificat médical de moins de 3 mois Date d attribution : à compter de la décision de la RQTH (CDAPH) Durée de la RQTH : entre 1 et 5 ans Quels sont ses effets? Avantages spécifiques : bénéfice de l Obligation d Emploi des TH donne accès à des dispositifs de droit commun de la politique d emploi, en tant que public prioritaire accès aux dispositifs spécifiques à l emploi des TH bénéfice du soutien du réseau de placement spécialisé : CAP EMPLOI bénéfice d aides proposées par l AGEFIPH (prime à l insertion, formations spécifiques, aide à la création d entreprise, bénéfice d aménagements d horaires dans l entreprise ou règles particulières en cas de rupture de son contrat de travail accès à la fonction publique, par concours ou par recrutement contractuel spécifique. NB : Etude de l orientation professionnelle en même temps que l étude de la demande de RQTH 22/10/2013 MDPH 59 11

12 Vers quel milieu?... Milieu Ordinaire - Les entreprises ordinaires et la fonction publique - Entreprises étant soumises à obligation d emploi de TH (6%), dès lors qu elles emploient plus de 20 salariés. - Entreprises qui peuvent bénéficier de certaines aides pour favoriser le recrutement, ou le maintien des PH dans l entreprise. - Les entreprises privées demandent des aides à l AGEFIPH et les entreprises publiques sollicitent le FIPHFP. - Les entreprises adaptées (EA) - Entreprises qui emploient des PH à efficience réduite. - Entreprises du milieu ordinaire de travail, qui emploient au moins 80% de TH. - Elles permettent aux TH d exercer une activité professionnelle salariée dans les conditions adaptées à leurs besoins. - Ces entreprises peuvent aussi bénéficier d aides (aide au poste de travail, subvention spécifique destinée à apporter une compensation financière à l emploi d une majorité de TH à efficience réduite. - Les centres de distribution par le travail (CDTD) - Entreprises adaptées dont la spécificité est de procurer aux TH des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile. 22/10/2013 MDPH 59 12

13 ( ) Vers quel milieu?... Milieu protégé Etablissements et Services d Aide par le Travail (ESAT) Les ESAT accueillent : Des Personnes en situation de Handicap dont la capacité de travail est inférieure à 1/3 de la capacité de travail d un travailleur non handicapé. Ou des personnes dont la capacité est supérieure ou égale à 1/3 mais qui ont besoin d un soutien médical, éducatif, social, ou psychologique qui ne peut être satisfait sur le marché du travail. = Etablissement et services médico-sociaux chargés de fournir du travail à des PH dont la CDAPH a reconnu que leur capacité de travail ne leur permettent pas de travailler ni en entreprises ordinaires, entreprises adaptées, CDTD, ni exercer une activité professionnelle indépendante. 22/10/2013 MDPH 59 13

14 LES DIFFERENTES FORMATIONS LES DIFFERENTES FORMATIONS 22/10/2013 MDPH 59 14

15 UEROS (Unité d évaluation et de réentraînement vers une Orientation Sociale et professionnelle) & Pré orientation spécialisée Pour qui? La personne cérébro-lésée (traumatisme crânien, accident vasculaire cérébral ) Quels objectifs? L U.E.R.O.S. a pour objectif d aider la personne cérébro-lésée (traumatisme crânien, accident vasculaire cérébral ) dans l élaboration d un projet social et/ou professionnel. 22/10/2013 MDPH 59 15

16 ( ) UEROS Quelles modalités? Conditions d admission : Entrée tous les mois de 5 stagiaires Durée : 1 à 24 semaines sur une période de 3 ans Le stagiaire peut étudier ses possibilités de réinsertion sociale et/ou professionnelle compte tenu de ses motivations et de ses capacités cognitives (mémoire, organisation, concentration ) et physiques Parallèlement à cette élaboration d un projet professionnel, un travail pourra être réalisé avec lui sur les moyens à mettre en œuvre pour optimiser son autonomie Bilan de fin de stage : un bilan de fin de stage (regroupant l ensemble des avis de l équipe ainsi qu une synthèse pluridisciplinaire) est réalisé en compagnie du stagiaire et de sa famille 22/10/2013 MDPH 59 16

17 Les CFAS (Centres de Formation des Apprentis Spécialisés) Pour qui? Bénéficiaires de la RQTH Quels objectifs? Permettre l acquisition d une qualification sanctionnée par un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel ou par un titre homologué Faciliter l insertion professionnelle Rendre accessible cette formation par alternance aux jeunes handicapés 22/10/2013 MDPH 59 17

18 ( ) Les CFAS Quelles modalités? Les aménagements possibles pour les jeunes handicapés vont concerner : L âge d entrée en apprentissage : possibilité de signer un contrat d apprentissage quel que soit l âge du demandeur TH La durée de la formation : elle peut être augmentée d un an. Les modalités de la formation : Dans la mesure du possible la formation théorique a lieu dans un CFA (Centre de Formation d Apprentis) non spécifique. Cependant cette formation peut avoir lieu dans un CFA Adapté au handicap ou par correspondance (CNED). Les aménagements peuvent être d ordre pédagogique : intervention particulière d un enseignant du CFA volontaire pour renforcer la liaison CFA, pour apporter un soutien pédagogique, adaptation de la progression de la formation Les aménagements peuvent être d ordre matériel : publication en braille, outil adapté, aménagement de poste de travail 22/10/2013 MDPH 59 18

19 Les Pré orientations Pour qui? les personnes reconnues travailleurs handicapés dont l Orientation et la Réadaptation Professionnelle présente des difficultés particulières Aucun niveau scolaire ou professionnel exigé, il est cependant nécessaire de savoir lire, écrire et compter. Quels objectifs? Explorer les possibilités de reclassement professionnel par l élaboration d un projet adapté à ses souhaits et ses capacités Quelles modalités? Stage de 8 à 12 semaines durant lequel la personne est évaluée via des mises en situation sur différentes catégories de métier Le centre de pré-orientation adresse un rapport à la CDAPH précisant les souhaits et les capacités de la personnes concernant un métier. 3 phases : Bilan, élaboration du projet et confirmation du projet 22/10/2013 MDPH 59 19

20 Les Centres de Rééducation professionnelle Pour qui? Les personnes reconnues RQTH et dont le handicap nécessite un accompagnement médico-social personnalisé, celui-ci étant assuré par une équipe pluridisciplinaire (tout bénéficiaire de la RQTH peut bénéficier d une réadaptation, d une rééducation ou d une formation professionnelle). Les personnes devenues invalides à la suite d un accident de travail ou d une maladie souhaitant retrouver une activité professionnelle Quels objectifs? Dispensent des formations professionnelles qualifiantes au profit des PH pour favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle, soit en milieu ordinaire soit en milieu protégé Entraînement ou réentraînement au travail en vue d une insertion ou réinsertion professionnelle 22/10/2013 MDPH 59 20

21 ( ) Les Centres de Rééducation professionnelle Quelles modalités? Durée de formation : entre 10 et 30 mois C est la CDAPH qui désigne les établissements de rééducation professionnelle adaptés. Sa décision s impose à l établissement qui, de fait, ne peut mettre fin unilatéralement à un stage de rééducation. Fait l objet d une prise en charge par la Sécurité Sociale A l issue de la formation, le stagiaire peut bénéficier d aides décidées par la CDPAH : d une prime de reclassement attribuée la DIRECCTE pour lui permettre plus facilement la reprise d activités. Cette prime varie entre 77 et 154 en fonction des ressources du stagiaire d une subvention d installation si le stagiaire créé, après la formation, une activité indépendante. 22/10/2013 MDPH 59 21

22 LES PARTENAIRES 22/10/2013 MDPH 59 22

23 L AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'insertion professionnelle des Personnes Handicapées) Créé par la loi du 10 juillet 1987, partenaire de la politique de l emploi menée par les pouvoirs publics, gère les contributions financières versées par les entreprises de 20 salariés et plus soumises à l obligation d emploi des personnes handicapées. Ses missions Favoriser, l emploi ou le maintien dans l emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Ses objectifs Développer la préparation à l emploi des personnes handicapées Mobiliser les entreprises Répondre aux besoins des personnes handicapées dans le cadre de la compensation du handicap Augmenter l accès à l emploi, le maintien en situation de travail des personnes handicapées 22/10/2013 MDPH 59 23

24 Le Cap Emploi Qu'est-ce que le réseau Cap emploi? Les conseillers Cap emploi apportent un service de proximité aux employeurs et aux personnes handicapées pour toutes les questions liées au recrutement et au parcours vers l'emploi. Ce service est financé par l Agefiph, le FIPHFP et par Pôle emploi dans le cadre de ses programmes. A qui s'adressent les services? Aux personnes handicapées engagées dans une démarche active d'accès ou de retour à l'emploi en milieu ordinaire de travail Aux employeurs privés ou publics, quel que soit l effectif de l entreprise Les services Cap emploi aux personnes handicapées Accueil, information et conseil en vue d'une insertion professionnelle durable en milieu ordinaire de travail Elaboration et mise en œuvre avec la personne d un projet de formation Soutien dans la recherche d emploi : mise à disposition d offres d emploi, entrainement à la rédaction de CV et à l entretien d embauche... Facilitation de la prise de fonction et adaptation au poste de travail En 2010, le réseau Cap emploi a contribué au recrutement de personnes handicapées. 22/10/2013 MDPH 59 24

25 Les SAMETH (Service d Appui pour le Maintien des travailleurs Handicapés) Qu'est-ce que le réseau Sameth? = Opérateurs pour le maintien dans l emploi. Conseillent et aident les entreprises et leurs salariés dans les démarches qui favorisent le maintien dans l emploi des travailleurs handicapés quand apparaît une inadéquation entre l état de santé du salarié et son poste de travail. Les Sameth interviennent en partenariat avec les acteurs des champs médical, social et de l emploi tels que la médecine du travail, la caisse régionale d'assurance maladie, la mutualité sociale agricole, les organismes de bilan ou de formation. Les ergonomes des SAMETH vont procéder à une étude et mettre tout en œuvre pour que le salarié soit maintenu dans l entreprise. Ce service est financé par l Agefiph pour le secteur privé et le FIPHFP pour les interventions dans le secteur public. 22/10/2013 MDPH 59 25

26 ( ) Les SAMETH Quels sont les services proposés? Les Sameth proposent aux entreprises les services suivants : Informations et conseils sur le cadre juridique et la démarche de maintien dans l'emploi Analyse de la situation et accompagnement dans la recherche et la construction de solutions adaptées Mobilisation des aides techniques, humaines et financières pour la mise en œuvre de la solution de maintien A qui s'adressent les services? Le service Sameth s'adresse : Aux entreprises privées et publiques confrontées à un problème de santé d un salarié entrainant un risque de perte d emploi Aux travailleurs indépendants En 2010, le réseau Sameth a pris en charge nouvelles situations. 22/10/2013 MDPH 59 26

27 Pour nous contacter : Composez le du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 22/10/2013 MDPH 59 27