COMITE NATIONAL DE CONCERTATION DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL REUNION DU 23 JUIN 2015

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1 COMITE NATIONAL DE CONCERTATION DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL REUNION DU 23 JUIN 2015 Point 9. Présentation du projet d organisation du programme PRADO Le contexte : la contribution de PRADO au plan ONDAM Le développement du programme PRADO, initié par l'assurance-maladie, constitue l une des priorités de la COG qui a assigné à la CNAMTS des objectifs d adhésions ambitieux : ainsi, à l horizon 2017, adhésions devront avoir été enregistrées pour l ensemble des volets du programme ( en maternité, en orthopédie et pour les autres volets). Le programme PRADO a été identifié dans la stratégie nationale de santé et figure dans le plan ONDAM comme un des leviers du virage ambulatoire qui constitue un des blocs opérationnels, co-pilotés par les ARS et l Assurance-maladie. L atteinte de ces objectifs nécessite de mettre en place, dans l ensemble du réseau de l assurance-maladie, une organisation optimisée et homogène mettant en synergie les équipes existantes de conseillers de l'assurance maladie des CPAM et des services médicaux. Plusieurs initiatives locales et régionales ont, à titre expérimental, déjà testé la mise en commun des compétences et expertises des CAM Cpam et Services médicaux. Aujourd'hui, les services médicaux et les Caisses Primaires mobilisent 1044 agents soit 473 ETP CAM. En 2017, 852 CAM seront nécessaires, à temps plein, pour porter les objectifs évoqués précédemment. I. Les principes généraux d organisation et de pilotage 1. Le pilotage régional La DCGDR est chargée du pilotage et du déploiement régional du PRADO. Elle fixe les orientations régionales et les déclinaisons locales, après avis du CODIR GDR (composé des Directeurs des organismes de la région, du Directeur Régional du Service médical et de son adjoint, voire des médecins conseils chefs d ELSM). Elle coordonne le déploiement régional en lien avec les ARS notamment dans les établissements de santé. Le DCGDR et le DRSM sont les interlocuteurs privilégiés des co-pilotes locaux et constituent, à ce titre, une instance d arbitrage des éventuelles difficultés rencontrées.

2 2. Le co-pilotage local au sein d'une co direction exécutive (CODEX) Le directeur de la CPAM et le médecin conseil chef de l ELSM co-pilotent la mise en œuvre locale du PRADO dans le cadre d une co-direction exécutive (CODEX). La CODEX est une instance de partage d informations et de prise de décisions concertées. Elle gère : - le plan d action à déployer pour satisfaire aux objectifs communs et au suivi d activité : la CODEX est responsable de l atteinte des objectifs et du suivi de l activité, - les relations avec les établissements de santé pour le déploiement des différents volets, - la coordination des problématiques RH, - l organisation matérielle et logistique de l unité (espace dédié, affectation d ordinateurs, smartphone etc.). 3. L unité opérationnelle (UOP) Sous la responsabilité de la CODEX, une unité opérationnelle (UOP) est mise en place. Elle doit permettre d assurer, pour l ensemble des CAM, une ligne managériale commune et de développer l activité des CAM dans les établissements de santé. Elle est constituée d un praticien conseil référent médical, d un manager opérationnel et des CAM employés par la CPAM et le service médical. Le référent médical est chargé de la protection des données. Il est l interlocuteur du manager opérationnel et des CAM pour toutes les questions médicales sur le programme. Il forme les agents de l UOP sur le caractère médical des volets déployés, la gestion des situations difficiles (volet IC notamment), la prévention des risques infectieux, le secret médical etc. Il peut également se voir confier les relations régulières avec l établissement en lien avec le manager opérationnel. Les CAM (service médical et CPAM) exercent leurs missions sous l autorité du référent médical pour l ensemble des questions médicales afférentes au programme. Le manager opérationnel, issu de la CPAM ou de l'echelon local du Service Médical - est responsable de l animation de l UOP (gestion des plannings d activité, suivi de la formation des CAM, répartition des actions par CAM, organisation des réunions d équipe,

3 - évalue le travail des CAM conformément aux objectifs fixés par la CODEX et en lien avec le référent médical, - s assure de la continuité de l activité, - assure un reporting régulier auprès de sa hiérarchie ainsi qu auprès du binôme régional (DCGDR et DRSM) - communique avec les services internes CPAM ou ELSM sur lesquels PRADO a un impact (accueil, pôle téléphonique, gestion des bénéficiaires, communication, DAM, etc.). Le référent médical et le manager opérationnel participent aux réunions locales et régionales sur le PRADO et sont responsables de leur activité devant la CODEX. 4. La polyvalence des CAM et l exercice à temps plein L emploi de CAM est exercé à temps plein et sur l ensemble des volets déployés. Ainsi, au sein de chaque établissement de santé, un CAM (ou un binôme de CAM pour les établissements les plus importants) exerce ses missions pour l ensemble des volets déployés dans ledit établissement. Cette évolution des conditions d exercice des CAM sera accompagnée par des formations. La mise en œuvre de ces principes créant une modification substantielle de la situation d emploi des CAM, elle est formalisée dans un avenant à leur contrat de travail, intégrant les conséquences juridiques de la mise à disposition et du respect du secret médical.

4 II. Le schéma d organisation III. Les outils juridiques et opérationnels 1. Le respect de la protection des données par le recours aux mises à disposition L organisation du service commun repose sur un mécanisme de mise à disposition des CAM issus des CPAM et du manager de CAM- s il est issu de la CPAM- auprès du service médical. Couramment utilisé par le réseau, ce mécanisme permet de répondre aux exigences normatives relatives à la protection des données de santé traitées et au droit du travail, tout en offrant la souplesse de la réversibilité.

5 a) La protection des données La mise en œuvre du PRADO requiert le traitement de données de santé. Le code de la sécurité sociale 1 et le décret du 9 novembre confient l accès aux données de santé à caractère personnel au service médical, c est-à-dire «aux praticiens-conseils et aux personnes placées sous leur autorité». Ils n exigent, toutefois, pas que cette autorité soit de nature hiérarchique. L exercice de l activité de CAM (CPAM et service médical) sous l autorité fonctionnelle du référent médical est donc suffisant pour permettre l accès aux données de santé tout en garantissant la protection de ces données. De plus, l organisation proposée permet d apporter la preuve que toutes les garanties de protection des données ont été prises et notamment : formation et sensibilisation du personnel à la protection des données, accès du praticien conseil aux données traitées par les agents, adéquation des moyens : exercice de l activité des CAM dans des locaux et postes informatiques dédiés (absence de dilution des données), contrôles possibles du praticien conseil sur les données traitées. Le schéma d organisation du service commun (CODEX + UOP) permet de répondre à l ensemble de ces exigences et aux règles du droit du travail. b) La mise à disposition L organisation proposée repose sur le choix d un dispositif fondé sur le maintien de deux employeurs distincts, que sont la CPAM et le service médical. L exercice de l autorité du praticien conseil sur les CAM issus des CPAM, tout en respectant le consensus de maintien d employeurs différents, nécessite, pour être conforme à l article 1 Articles L et L du code de la sécurité sociale 2 Article 4 du décret n du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d accompagnement en santé des assurés sociaux «Seuls les praticiens-conseils des organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l assurance maladie et les personnels placés sous leur autorité sont habilités à accéder, dans le respect des règles relatives au secret médical et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l exercice des missions qui leurs sont confiées, aux données identifiantes mentionnées à l article 2 du présent décret lorsque ces dernières sont associées à une pathologie diagnostiquée»

6 L du code du travail 3, une mise à disposition desdits salariés auprès du service médical. Cette mise à disposition est formalisée par : Une convention de mise à disposition conclue entre le Directeur de la CPAM et la DRSM par délégation de la CNAMTS, Un avenant au contrat de travail de chaque agent concerné 2. Le management opérationnel Une fois mis à disposition, le manager de CAM bénéficie d une délégation de pouvoir du médecin conseil chef de l ELSM pour encadrer les CAM issus du service médical en sus de ceux issus de la CPAM. Concernant la gestion RH, le manager opérationnel, en lien avec l ELSM pour les CAM issus du Service Médical : fixe l ordre des départs en congés, mène les EAEA des CAM. Il est préconisé une concertation en amont avec le praticien conseil référent médical. L EAEA du manager opérationnel est préparé au sein de la CODEX et réalisé par : le Directeur de la CPAM, ou son représentant, s il s agit d un agent CPAM, le médecin conseil chef de l ELSM, ou son représentant, s il s agit d un agent du service médical. En revanche, au-delà de la gestion opérationnelle, chaque organisme demeure seul responsable à l égard de ses agents et conserve l intégralité des prérogatives d employeur : attribution des mesures salariales, droit disciplinaire 4 etc. 3. Le lieu de travail de l unité opérationnelle L UOP dispose d un lieu de fonctionnement principal, déterminé par la CODEX en fonction des possibilités locales (locaux CPAM ou ELSM). Cet espace commun comprend des bureaux dédiés à partir desquels : 3 Article issu de la loi n du 28 juillet Les politiques d attribution des mesures individuelles font l objet d une coordination au sein de la CODEX pour favoriser l égalité de traitement de personnels relevant d employeurs différents

7 les CAM accèdent à l outil multi-volets, gèrent les relations avec les professionnels de santé (prises de rendez-vous notamment) et les adhérents (bulletin d adhésion et grille d éligibilité). En lien avec la CODEX, le référent médical veille à l adéquation des moyens avec les obligations liées au secret médical et à la protection des données nominatives. Les CAM peuvent être autorisés à exercer depuis un site déconcentré, sous réserve que les conditions matérielles d exercice permettent la protection des données. Les réunions de l UOP et les formations sont organisées sur le site principal. L avis du Comité National de Concertation est sollicité sur le projet d organisation du programme PRADO, au titre des attributions économiques qu il exerce, conformément à l article 31.3 de la convention collective nationale des praticiens conseils.