les ORN (Ouvrage à Risque Normal)

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1 Exigences en matière de risque sismique en France Philippe Sabourault Direction Générale de la Prévention des Risques

2 La réglementation nationale en vigueur Le zonage actuel(articles R563-1 à R563-7 du Code l Environnement) en vigueur depuis 1991 : 5 zones sismiques d aléa croissant (0 à III) Les exigences parasismiques : Sauvegarde des vies humaines mais pas protection intrinsèque des bâtiments Deux catégories d ouvrage : les ORN (Ouvrage à Risque Normal) Définition 4 classes bâtiments (A, B, C et D) (arrêté interministériel du 29/05/1997) Définition 4 classes ponts (A, B, C et D) : (arrêté interministériel du 15/09/1995) les ORS (Ouvrage à risque Spécial) (arrêté ministériel du 10 mai 1993) : industries (SEVESO), barrages, installation nucléaires

3 La future réglementation nationale Ancien zonage Nouveau zonage Zones de sismicité : 1 (très faible) 2 (faible) 3 (modérée) 4 (moyenne) 5 (forte)

4 La future réglementation nationale Zones de sismicité : 1 (très faible) 2 (faible) 3 (modérée) 4 (moyenne) 5 (forte) Le futur zonage actuel(modification des articles R563-1 à R563-7 du Code l Environnement) : 5 zones sismiques d aléa croissant (1, 2, 3, 4 et 5) Les exigences parasismiques : Deux catégories d ouvrage : les ORN (Ouvrage à Risque Normal) 4 catégories d importance de bâtiments (I, II, III et IV) (arrêté interministériel à paraitre) 3 catégories d importance de ponts (I, II et III) : (arrêté interministériel à paraitre) les ORS (Ouvrage à risque Spécial) (arrêté interministériel à paraitre) ) : industries (SEVESO)

5 Prescriptions réglementaires sur le bâti en ouvrages à risque normal Les bâtiments sont répartis en 4 catégories d importance I Avec activité humaine sans séjour de longue durée II Habitation (MI, BHC) ERP 4 et 5 cat activité hors ERP < 300 pers < < 28m III ERP 1,2 et 3 cat activité hors ERP > 300 pers >28m IV Bâtiments indispensables pour lé sécurité, la défense, les secours, les communications

6 Le champ d application Les prescriptions s appliquent aux constructions de catégorie II, III ou IV : uniquement bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments pour toutes les juxtapositions désolidarisées [a] à à la totalité des bâtiments, y compris la partie existantelorsque la structure est modifiée de façon importante : Augmentation de la SHON initiale de plus de 20 ou 30% (dépend de la zone sismique) ou supprimant plus de 20 ou 30 % (dépend de la zone sismique) d'un plancher à un niveau donné => existant à dimensionner à 60% de l accélération retenue pour le neuf [b][c][d] [a] [b] catégorie II, III, IV [c] [d] Bâti existant Bâti neuf PS

7 Objectifs de conformité Sécurité des personnes exigence de non effondrement local ou général pour un mouvement sismique (probabilité de dépassement de 10% sur 50 ans) Limitation des dommages dont le coût serait disproportionné par rapport à celui de la structure pour un séisme plus probable (coefficient de réduction de 0,4 sur l action sismique) Nouveauté EC8 Fonctionnement des installations stratégiques garantir la continuité de fonctionnement des bâtiments primordiaux pour la sécurité civile, la défense et l ordre public (catégorie d importance IV) Nouveauté EC8

8 Modulation des exigences / aléa / enjeu I II III IV 1 Aucune exigence Construction PS

9 Calcul de résistance aux séismes selon les règles PS Cas général: : la résistance aux séisme du projet doit être calculée selon les règles de l Eurocode 8-> Recours à un bureau d étude structure nécessaire Cas dérogatoire pour les maisons individuelles: : des règles forfaitaires basées sur des dispositions constructives permettent aussi de justifier le dimensionnement (champ d application restreint ) : règles PSMI (métropole) et règles CP-MI Antilles

10 Contrôle technique obligatoire Article R du CCH, applicable depuis 1er mars 2006 Le contrôle technique est obligatoiredans certains cas : Immeubles dont plancher bas du dernier niveau est à plus de 8 mètres du sol, en zones de sismicité4 et 5 Bâtiments de catégorie III ou IV en zones de sismicité 2 à 5

11 Attestations Dans les cas ou le contrôle technique est obligatoire, une attestation doit être établie Lors de la demande de permis de construire,, le dossier doit comprendre «un document établi par le contrôleur technique attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques» (art R C Urbanisme) A la déclaration d'achèvementqui doit être accompagnée d un document «attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique sur le respect des règles de construction parasismiques» (R CU) Arrêté du 10/09/2007 Liste des pièces que le maître d ouvrage doit remettre au bureau de contrôle 2 2 Modèles d attestation (dépôt PC et DACT)

12 Contrôles par l administration article L du CCH : Le préfet, l'autorité compétente ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés : peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, «.» Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans

13 La réglementation locale : Les Plans de Prévention des Risques naturels (PPR) Objectifs : Mesures constructives (projets nouveaux) pouvant être différentes des exigences nationales Affichage du risque à partir d une étude de microzonage (effets de site, connaissance de la vulnérabilité ) Mesures sur biens existants Mesures de prévention, protection et sauvegarde Non traité par la réglementation nationale

14 Merci de votre attention

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