DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE DSN

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1 i DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE DSN CE QU IL FAUT SAVOIR POINTS DE VIGILANCE LA FIDUCIAIRE MALLET VOUS INFORME

2 CE QU IL FAUT SAVOIR Les origines de la DSN : Assises de la simplification du 6 Décembre 2011 : Naissance du projet DSN Loi Warsmann - 22 mars 2012 : «simplification du droit et allègement des démarches administratives» promulguée le 23/03/2012 Décret sur l obligation intermédiaire au 1 er Mai 2015 paru le 17 Novembre 2014

3 CE QU IL FAUT SAVOIR Les objectifs de la DSN : Simplifier et alléger la charge issue de la complexité des formalités sociales afin de renforcer la compétitivité des entreprises Réduire les risques d erreur et de perte des droits pour les assurés Lutter contre la fraude, réduire les contentieux et pérenniser le système de protection sociale L effort de simplification porte à la fois sur la nature, le volume des données échangées, sur leur élaboration et sur leur mode de transmission. Le SGMAP (Secrétariat Général de la Modernisation de l Action Publique) a lancé le programme «dites-le nous une fois»

4 QU EST-CE QUE LA DSN? La DSN consiste à transmettre de façon mensuelle et dématérialisée, auprès d un interlocuteur unique, les données sociales via le logiciel de paie. Elle est destinée à regrouper les informations des différentes déclarations sociales La DSN est constituée de deux types de flux : mensuels pour transmettre l ensemble des données du mois (éléments de rémunération, contrats ) et évènementiels pour tout ce qui concerne les données ponctuelles (fin de contrat, arrêt de travail ) Sa mise en œuvre est prévue en 3 phases pour éviter un effet «big bang» lors de l application du dispositif La transmission est obligatoirement mensuelle même si les cotisations sociales sont déclarées trimestriellement!

5 MISE EN PLACE EN 3 PHASES DSN Lancement DSN Obligation 01 intermédiaire Obligation Générale M PHASE 1 DMMO / EMMO Attestations de salaires maladie / maternité / paternité Attestations pôle-emploi Radiations contrat complémentaires Jan. Janv. PHASE 2 PHASE 3 DUCS ACOSS Attestations de salaires AT/MP Entreprises de travail temporaire Entreprises en décalage de paie DADSU : Substitution définitive Autres DUCS : Agirc/Arrco, MSA, prévoyance Début de stockage des informations de substitution de la DADS-U DSN Le grand chantier déclaratif 5

6 AMENAGEMENT DU CALENDRIER C est officiel : «La DSN sera progressivement généralisée au cours de l année 2016» Ce qu il faut comprendre : Annoncé par M. Valls le 1 Octobre 2015 lors du 70 ème congrès de l Ordre des Experts- Comptables «La date d entrée obligatoire dans le dispositif est maintenue au 1 er Janvier 2016» «Un délai supplémentaire jusqu en Juillet 2017 devrait concerner certains employeurs» Amendement attendu au projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 qui fixera les critères de dérogation Annoncé par le président de la république le 6 Octobre 2015 lors du 70 ème anniversaire de la Sécurité Sociale

7 BON A SAVOIR : QUI EST CONCERNÉ? Toutes les entreprises qui emploient des salariés du secteur privé PAR EXCEPTION, PÉRIMÈTRE NON COUVERT PAR LA PHASE 2* Salariés relevant de régimes spéciaux de sécurités sociales Personnel navigant de la marine marchande, marins pêcheurs, dockers Etablissements situés à Mayotte, Monaco, St Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie ou en Polynésie française Salariés impatriés ou expatriés QUID DU SECTEUR PUBLIC? Entreprises publiques : elles sont concernées par le dispositif si moins de 50% de leur effectif relèvent de la fonction publique * Voir lexique La fonction publique devrait rejoindre la DSN après le 1 er janvier 2016

8 CE QUI CHANGE AVEC LA DSN AVANT : 2 actes distincts sur des données communes mais fondés sur des codifications et des besoins différents 1 logique de paie, basée sur le droit du travail 1 logique déclarative orientée protection sociale LOGICIEL DE PAIE BULLETIN DE PAIE (Code du travail) DECLARATIONS SOCIALES CSS, Code du travail, Convention assurance chômage, APRÈS : 1 acte à l origine de la DSN : la paie devant alimenter directement les déclarations sociales qu elle adresse, complétée par les données des salariés Conséquences : des précisions à prévoir sur les éléments à transmettre dès lors que la paie devient la source de la DSN LOGICIEL DE PAIE NET ENTREPRISE CSS, Code du travail, Convention assurance chômage

9 Une nouvelle logique et organisation à adopter! Passage d'une logique de déclarations ponctuelles à une logique de déclaration permanente, «au fil de l eau» Les changements des données du dossier salarié doivent être transmis immédiatement - Mariage - Naissance d un enfant - Changement de catégorie ou de temps de travail d un salarié Les modifications et corrections se feront dans la paie du mois suivant et non plus directement sur le déclaratif Une importance croissante de la notion de dates et périodes concernées - Périodicité des primes allouées La mise en place de la DSN va entrainer une refonte complète des échanges entre les entreprises et les organismes de protection sociale : toutes les informations doivent être à disposition des organismes sociaux dès que l événement est survenu 9 17/11/2015

10 DSN évènementielle Arrêt de travail Prolongation Reprise anticipée Fin de contrat Pour respecter le délai des 5 jours ouvrés, transmettez nous l information dès que vous en avez connaissance 10 17/11/2015

11 PERIODE TRANSITOIRE DSN Obligations restantes Attestations de salaires Autres DUCS : Agirc/Arrco, MSA, prévoyance Attestations pôle-emploi DADS U 2016 Transition DSN M Passage DSN Phase 2 DSN mensuelle phase 2 DSN mensuelle phase 3 DSN évènementielle DADSU : Substitution définitive en 2018 passage phase 2 passage phase 3 DSN Le grand chantier déclaratif 11

12 TRANSMISSION DES INFORMATIONS Vous restez garant de la transmission des informations, dans leur exhaustivité et au bon moment. Par sécurité, cette information doit être écrite. Pour la transmettre : Utilisez le site du cabinet Pour déposer vos documents dans votre espace collaboratif sécurisé Pour déclarer un évènement DSN Utilisez notre application mobile Pour déclarer un évènement DSN

13 POINTS DE VIGILANCE Vous devez également informer vos salariés sur la DSN, pour cela notre cabinet vous fournit un courrier que vous devez transmettre obligatoirement à vos salariés.

14 PARTENARIAT AVEC IZILIO Portail professionnel pour le BTP Partenaire de la FIDUCIAIRE MALLET depuis Mai 2013 Guichet professionnel permettant la saisie en ligne de la DSN Source d informations pour les entreprises de la profession La Fiduciaire Mallet dépose, avec Izilio, la 1 ère DSN de France en Juin 2013

15 LEXIQUE DSN : Déclaration Sociale Nominative OPS : Organismes de Protection Sociale NET ENTREPRISE : site proposé par les organismes de protection sociale aux entreprises pour effectuer en ligne les déclarations sociales et régler les cotisations Phase 1 : période initiale de la DSN pour les entreprises volontaires couvrant le remplacement de la DMMO et l EMMO, les formulaires de radiation pour les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d assurances, les attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières en cas de maladie (hors AT/MP), maternité et paternité et enfin les attestations d employeur destinées à Pôle emploi. Phase 2 : couvrant le périmètre de la phase 1, toujours sur le mode du volontariat, la phase 2 intégré le volet Urssaf de la DUCS et les attestations arrêt de travail (AT/MP). La phase 2 démarrera à compter de l automne 2014.

16 i Merci de votre attention Retrouvez le film et ce support sur notre site