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1 Termes de référence Consultant national en coordination du travail gouvernemental I. Information sur la mission Intitulé de la mission: Type de contrat : Lieu de la mission : Durée de la mission : Date de début souhaitée : Deadline de soumission : Conduite d une étude sur la coordination du travail gouvernemental au Burundi. Un Consultant national juriste Bujumbura 45 jours ouvrables Miaoût 2014 Vendredi 08 août 2014 II. Contexte Les dernières élections au Burundi ont permis au pays, depuis 2010, de consolider son expérience démocratique et d amorcer le passage de la situation postconflit vers une stabilité favorisant le développement. Dans ce cadre, le Burundi a inscrit à son agenda l amélioration de la gouvernance à tous les points de vue afin de promouvoir un développement durable. Ainsi, le pays est entré dans une phase visant l élaboration d outils de planification et de mise en œuvre de stratégies de développement. La Vision 2025, le CSLP II et des stratégies nationales ont été adoptées ou sont en voie de l être (bonne gouvernance, renforcement des capacités, ). En outre, l intégration du Burundi dans la Communauté EstAfricaine implique un certain nombre de réformes dans plusieurs secteurs pour un alignement aux standards internationaux et une harmonisation avec les autres pays de la sousrégion. C est dans le but de rendre l Administration Publique plus qualifiée, plus performante, plus responsable et plus orientée vers l intérêt général et le service au citoyen, que le Gouvernement du Burundi a adopté le 25/04/2013 le Programme National de Réforme de l Administration Publique «PNRA». Ce Programme propose 35 actions pour l amélioration du fonctionnement de l État, avec entre autres pour objectifs celui notamment de renforcer la coordination du travail gouvernemental. Le PNRA prévoit 6 actions pour atteindre cet objectif : 1.1.1Établir une procédure de travail interministériel ; 1.1.2Renforcer le rôle et la structure du Secrétariat Général du Gouvernement ; Développer les habitudes et les outils de travail collaboratif ; Revoir le statut et le rôle du Service National de Législation (SNL) ;

2 1.1.5 Instaurer et publier un calendrier du travail normatif ; Développer des outils techniques de coordination. La fonction de coordination du travail gouvernemental est concentrée au sein de la Superstructure composée de la Présidence et des deux VicePrésidences de la République. Différents aspects de la coordination administrative du travail gouvernemental méritent une attention particulière et une amélioration : absence de procédure écrite, culture de travail en cloisonnement, qualité inégale et parfois incohérence des textes normatifs adoptés, rôle du Secrétariat Général du Gouvernement, statut, rôle et rattachement du Service National de Législation, etc. Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) a accepté de mettre à la disposition du Gouvernement du Burundi une équipe de consultants pour l assister dans la réalisation des actions à cihaut mentionnées dans le cadre d une mission auprès du Secrétariat Exécutif Permanent de la Réforme de l Administration Publique «SERAP». III. Objectifs de la mission 1. Analyser le système et les processus de coordination du travail gouvernemental ; 2. Identifier et impliquer tous les intervenants dans la coordination du travail gouvernemental ; 3. Clarifier le rôle et le niveau d action de chaque intervenant; 4. Développer et proposer des outils de gestion et de coordination, des mécanismes à mettre en place pour améliorer la coordination du travail gouvernemental en cohérence avec les orientations du PNRA ; 5. Formuler des recommandations visant l optimisation du rôle et de l organisation du Secrétariat Général du Gouvernement en matière de coordination du travail gouvernemental ; 6. Favoriser l amélioration de la qualité et de la cohérence des textes normatifs ; 7. Favoriser le développement des habitudes de travail collaboratif IV. Fonctions et responsabilités Le Consultant travaillera sous l autorité du Directeur Pays Adjoint du PNUD en charge du Programme, à travers l Unité Gouvernance et Etat de Droit. Il agira sous la supervision générale des autorités du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale qui pilotent le processus de réforme de l Administration Publique et bénéficiera de l encadrement technique du Secrétariat Exécutif Permanent de la Réforme de l Administration Publique (SERAP, ainsi que du Conseiller Technique Principal du projet PNRA. Le consultant national juriste maîtrisant le fonctionnement de l Administration Publique Burundaise et notamment le processus de formulation et d adoption des textes normatifs appuiera le consultant international.

3 ses services et son expertise sont requis pour les tâches ciaprès : En plus d apporter son soutien au consultant international dans la conduite des activités énumérées cihaut énumérées, le consultant national aura plus particulièrement pour responsabilités de : Recueillir toutes les informations nécessaires sur le travail gouvernemental, notamment sur le processus d élaboration et d adoption des textes normatifs et sur le rôle joué par chacune des structures ou institutions y intervenant et contribuer à son analyse ; Faire un diagnostic du cadre juridique et des textes réglementaires qui régissent le dispositif de coordination gouvernementale ; Dresser une liste des textes normatifs à élaborer ou à modifier en vue de mieux cadrer cette fonction et de renforcer le rôle du Secrétariat Général du Gouvernement et le travail de coordination gouvernementale et proposer les nouvelles dispositions ou modifications pertinentes. V. Produits attendus Un rapport sur l état des lieux de la coordination du travail gouvernemental et du travail collaboratif au sein de l administration publique de manière générale. Un document descriptif des outils à développer, des procédures et mécanismes à mettre en place pour améliorer le travail collaboratif et la coordination du travail au sein de l administration Une proposition de feuille de route concernant la mise en œuvre de la procédure et des recommandations de la mission en matière d organisation des structures concernées et du renforcement de leurs capacités ; Un module de formation courte (1 à 2 jours) des usagers à la procédure et aux autres outils éventuellement développés. Une session de formation de formateurs visant la prise de relais par l Ecole Nationale d Administration.

4 VI. Méthodologie La mission aura une durée de 45 jours ouvrables à partir de mis août Le consultant national secondera le consultant international spécialiste en administration publique, chef de mission, sera secondé par un consultant national. A l issue de la première semaine de mission, le consultant national proposera une méthodologie de travail et un calendrier d activités avec le consultant international. L équipe aura la latitude d organiser son travail, de manière à livrer les produits attendus dans les délais et selon les termes convenus. L équipe devra proposer une méthodologie permettant à la fois une analyse en profondeur de la situation, des scénarios de solutions réalistes s appuyant sur une participation inclusive des acteurs concernés, pour favoriser l appropriation et le succès des solutions proposées. Elle devra analyser la situation et enrichir le diagnostic de leur expertise en gestion et coordination de l action gouvernementales, identifier et requérir les données nécessaires pour compléter leur analyse, procéder aux lectures, analyses, recherches, entrevues appropriées et proposer les ateliers nécessaires à la progression des travaux et à leur appropriation par les intervenants nationaux. Le consultant national retenu en collaboration avec un consultant international chef de mission seront les seuls responsables du produit final. Il est de leur devoir de prévenir le Bureau PNUD Burundi, au cas où ils rencontreraient des obstacles de nature à leur empêcher de livrer les résultats conformément au calendrier convenu. Les rapports seront évalués sur la base des termes de référence. L évaluation du rapport provisoire se fera 5 jours ouvrables après sa soumission par les consultants recrutés, qui disposeront de 5 jours ouvrables supplémentaires pour prendre en compte les commentaires reçus. Le paiement définitif sera effectué après la livraison du rapport final et évaluation satisfaisante. VII. Qualifications requises Education Être titulaire d un diplôme de niveau au moins égal à la licence en droit. Expérience professionnelle Langues requises : Disposer d une expérience professionnelle d au moins 5 ans en conduite d études impliquant l analyse institutionnelle ou juridique des organisations publiques. Une excellente maîtrise de la langue française est exigée.

5 VIII. Méthode de sélection Les candidatures reçues seront évaluées sur la base de leurs qualifications et leurs expériences. Ainsi, les consultants intéressés sont invités à soumettre une proposition technique (bref exposé de la méthodologie/approche à appliquer pour exécuter le travail) ainsi qu une proposition financière détaillée. L évaluation des propositions se déroule en deux temps. L évaluation de la Proposition technique est achevée avant l ouverture et la comparaison des propositions financières. La proposition technique est évaluée sur la base de son degré de réponse aux termes de référence. La proposition financière des soumissions ne sera considérée que pour les Soumissionnaires qui remplissent les critères requis et ayant obtenu au moins un score de 70% après l évaluation de son offre technique. Lors d une deuxième étape, les offres financières de tous les Soumissionnaires ayant obtenu la note technique minimale de 70% lors de l évaluation technique seront comparées. L approche utilisée est celle du meilleur rapport qualité/prix (ou score combiné) : elle combine les qualifications des soumissionnaires ayant obtenu au moins un score de 70% à l issue de l évaluation de l offre technique et sa proposition financière. La proposition financière représentera 30 % de l ensemble des points de l évaluation du soumissionnaire. Le marché sera attribué au soumissionnaire ayant obtenu le pourcentage le plus élevé, après la combinaison des scores de l évaluation de l offre technique (représentant 70% du total) et ceux de l offre financière (représentant 30% du total).

6 IX. Présentation des offres Les consultants intéressés et qualifiés sont invités à déposer leurs dossiers de candidature au plus tard en date du 08 août 2014 à 12h00. La proposition technique et la proposition financière seront préparées dans des enveloppes séparées contenues dans une grande enveloppe portant la mention «Offre pour recrutement d un consultant national pour la Conduite d une étude sur la coordination du travail gouvernemental au Burundi» à l adresse physique suivante Programme des Nations Unies pour le Développement Compound du BNUB, Chaussée d Uvira, Route de Gatumba BP 1490 Bujumbura Burundi Les dossiers de candidatures doivent comprendre: a Une proposition technique comprenant les documents tels que requis dans le formulaire de soumission (annexe 2) par rapport à : La qualification du prestataire de service La méthodologie proposée pour la fourniture des services projet de plan de travail, méthodologie et approche. b Une proposition financière détaillée conformément aux exigences du PNUD. Les critères d évaluation technique sont les suivants : Expertise du soumissionnaire Plan d approche et méthodologie proposée La sélection de la meilleure offre sera basée sur la méthode du score combiné (notation technique et soumission financière) décrite dans les pages précédentes Les candidatures féminines sont vivement encouragées.

7 X. Conditions de rejet des soumissions! Les propositions doivent offrir des services couvrant l ensemble des spécifications stipulées. Les propositions qui ne couvriront qu une partie de ces spécifications seront rejetées.! Le Soumissionnaire est tenu d examiner toutes les instructions, formulaires, conditions et spécifications figurant dans les documents d invitation à soumissionner. Tout non- respect de ces documents se fera au détriment du Soumissionnaire et sera susceptible d avoir un effet négatif sur l évaluation de la Proposition.! Toutes les offres reçues après la date et heure indiquées ou envoyées à toute autre adresse, seront rejetées.! ne remplissant pas les conditions d éligibilité;! ne renfermant pas les renseignements exigés pour la présentation des soumissions;! présentées avec de faux documents ou renseignements! comportant des divergences entre les renseignements contenus dans l enveloppe extérieure et ceux portés dans l enveloppe intérieure.

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