LE GUIDE «COMMENT CONTESTER?»
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- Élisabeth St-Hilaire
- il y a 8 ans
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1 LE GUIDE «COMMENT CONTESTER?» IMPORTANT : Envoyer tous vos contestations en lettre recommander avec AR mais également faite des copies de vos documents originaux pour preuve.
2 RADAR AUTOMATIQUE (excès de vitesse ou feu rouge) et PV A LA VOLEE (sans interpellation) 1ère étape : Demande du cliché photographique dés réception de l amende. Que l amende soit minorée ou majorée, vous pouvez demander le cliché. Il faut simplement ne pas dépasser un délai de 3 mois après la réception de l amende forfaitaire majorée en courrier simple et 1 mois en recommandé. Info : «Parfois, les avis d'amende forfaitaire majorée sont en recommandé et les avis d'amende forfaitaire en courrier simple» Il n y a pas besoin de payer le PV pour demander le cliché ni même de consigner. Pour demander le cliché photographique, il suffit de télécharger la lettre sur notre site QUE FAIRE SI LE CLICHE N'ARRIVE PAS DANS LE DELAI LEGAL? Vous avez demandé le cliché, néanmoins celui-ci n'est toujours pas arrivé et vous êtes au terme du délai de contestation légale (45jours). Dans ce cas, si et seulement si vous êtes sûr de ne pas être reconnaissable sur la photo (par exemple si vous êtes motard ou que vous avez été pris par l'arrière), il faudra envoyer une lettre de contestation. Ainsi, nous mettons à votre disposition une lettre qui correspond à ce cas, il faudra alors y joindre le montant de la consignation pour bloquer la procédure. Si vous êtes dans ce cas, téléchargez la lettre «Non réception du cliché» sur notre site
3 2ème étape : A réception du cliché, deux cas : - Le conducteur est reconnaissable - Le conducteur n est pas reconnaissable Dans tous les cas, renvoyez le formulaire de requête en exonération (qui est le seul formulaire de contestation légale pour les excès de vitesse). Important : Dans tous les cas il faut envoyer les originaux (garder une copie pour soi). Le conducteur n est pas reconnaissable 1. Cocher la case 3 du formulaire de requête en exonération.
4 2. Découper la carte de consignation. 3. Faire un chèque du montant indiqué sur la carte de consignation qu il faudra joindre à la lettre de contestation. 4. Télécharger et utiliser la lettre de contestation mise à disposition sur notre site VOUS NE PERDREZ ALORS AUCUN POINT! Le conducteur est reconnaissable Dans le cas d'usurpation d immatriculation, d'un véhicule volé, d'un prêt, d'une location, ou d'une vente, les cas 1 et 2 de la requête en exonération sont à remplir. Dans le cas où le conducteur identifié n est pas le titulaire de la carte grise, il faut utiliser la requête en exonération et faire suivre le courrier type mise à disposition sur notre site Dans le cas où le conducteur identifié est le titulaire de la carte grise, il n y pas de requête en exonération à utiliser, il faut contester avec les lettres mise à disposition sure notre site Résultat : Si le conducteur n est pas identifiable ou alors que ce n est pas le titulaire de la carte grise, il n y aura aucune perte de points, mais la consignation est due. Si l amende est classée sans suite (par retour de courrier, souvent quand on trouve un vice de procédure, de forme, ou une erreur de machine), il n y a pas perte de points et on doit demander remboursement de la consignation.
5 LES AUTRES INFRACTIONS : Téléphone au volant, ceinture, stop, stationnement etc. 1. Les conditions de délai sont identiques aux infractions relevées par radar (30 jours ou 3 mois suivant le type d'avis). 2. Il n'y a pas de consignation pour les infractions pour lesquelles vous êtes interpellés. 3. La contestation permet de faire entendre votre légitime réclamation et d'interpeller l'omp ou le Tribunal sur les abus et excès de zèle de certains agents verbalisateurs. 4. Une contestation personnalisée pour un cas particulier est conseillée pour obtenir gain de cause. 5. Pour les contestations d'avis de contravention remis en main propre (délai 45 jours), il faut intégrer à la réclamation une copie de la souche de contravention (condition de recevabilité). 6. Il faut toujours envoyer les originaux dans les contestations (a part pour les souches de contravention) et garder une copie pour soi.
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