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Yvonne Pelletier
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1 Présentation réforme FPC par Alain Hellard, Opcalia Martinique

2 Explication de l ANI du 4/2/203 et ses implications Signé par Medef / UPA et Cfdt / FO / Cftc / Cfe-Cgc Les points majeurs de la réforme de la formation professionnelle

3 La logique générale Feuille de route gouvernementale Sécuriser les parcours professionnels Faire de la formation professionnelle un investissement de compétitivité dans l entreprise Gouvernance des politiques de formation professionnelle plus simple et plus efficace Qui s est traduit par : Orienter les financements vers les salariés qui en ont le plus besoin (salariés les moins qualifiés, salariés des TPE) Améliorer le recours à la formation par les entreprises (notamment TPME) Préciser et clarifier les modalité de dialogue social (entreprises et branches) Simplifier les modalités de collecte et de pilotage Le pari est que la responsabilité sociale sera un levier plus efficace que la contrainte fiscale remplacer des obligations fiscales par des obligations sociales

qualifiés, salariés des TPE) Améliorer le recours à la formation par les entreprises (notamment TPME) Préciser et clarifier les modalité de dialogue social (entreprises et branches) Simplifier

4 Les points forts Un entretien professionnel rénové Le compte personnel formation (CPF) Financement simplifié Mutualisation renforcée au profit des TPE / PME Dialogue social en entreprise Missions de branches, et appui aux entreprises

Mutualisation renforcée au profit des TPE / PME Dialogue

5 Un entretien professionnel rénové Tous les 2 ans et proposé à l issue d une période d absence (maternité, congé parental, longue maladie, congé sabbatique ) Tous les 6 ans État des lieux récapitulatif du parcours professionnel dans l entreprise comprenant : Entretiens Formations Évolutions salariales ou professionnelles VAE ou certifications obtenues Pour toutes les entreprises, même les plus petites Cet entretien professionnel remplace les entretiens et bilans existants

entreprise comprenant : Entretiens Formations Évolutions salariales ou professionnelles VAE ou certifications obtenues 2

6 Une garantie d accès à la formation Entreprises de 50 salariés et plus Vérification du relevé de situation des 6 ans Entretiens réalisés Formations suivies Évolutions salariales individuelles et collectives ou professionnelles VAE ou certifications mêmes partielles obtenues Si moins de 3 éléments, abondement «correctif» du Compte Personnel Formation Entreprises de 0 à 49 salariés Opportunité d adaptation du dispositif à l étude d ici 207

professionnelles VAE ou certifications mêmes partielles obtenues Si moins de 3 éléments, abondement

7 Le compte personnel de formation (CPF) Pour tous les individus Attaché à la personne (salariés ou demandeurs d emploi) Dès son entrée sur le marché du travail et jusqu à son départ à la retraite Transférable : les personnes conservent leurs droits quel que soit leur statut Pour bénéficier d une formation qualifiante, en lien avec les besoins en emploi Liste de formations conduisant à une qualification pour un salarié : Liste CPNE de branche, ou CPNAA des OPCA interpro Liste interprofessionnelle régionale où est implantée l entreprise Liste interprofessionnelle nationale Formations éligibles pour les demandeurs d emploi Liste interprofessionnelle régionale (après consultation des branches) Liste interprofessionnelle nationale Durée maxi 50 heures sur 9 ans Acquisition proportionnelle au temps de travail Ouverture du CPF au er janvier 205 Gestion externalisée du CPF Les heures de DIF acquises au 3 déc 204 sont mobilisables au titre du CPF UNIQUEMENT QUALIFIANT :. titre RNCP 2. CQP 3. Certification ou habilitation personnelle 4. Socle de connaissances et de compétences

qualification pour un salarié : Liste CPNE de branche, ou CPNAA des OPCA interpro Liste interprofessionnelle régionale où est implantée l entreprise Liste interprofessionnelle nationale Formations

8 Mise en œuvre du CPF Pour un salarié Hors temps de travail : utilisation libre du compte pas d accord employeur, pas d allocation formation Pendant le temps de travail : accord de l employeur et rémunération normale Pour un demandeur d emploi A son initiative, librement auprès de Pôle emploi Pas besoin de l accord de PE si crédit d heures suffisant Si les heures de formation sont insuffisantes, possibilité d abondements par : Employeur Personne elle-même Accord d entreprise Accord de branche Etat et Conseils régionaux Pôle emploi, Agefiph, tout autre organisme dont CNAF Pour accompagner le CPF : Conseil en Evolution Professionnelle Gratuit pour tous CPF combinable avec le CIF

suffisant Si les heures de formation sont insuffisantes, possibilité d abondements par : Employeur Personne elle-même Accord d entreprise Accord de branche Etat et

9 Financement simplifié Une contribution unique 0,55 % pour les entreprises de moins de 0 salariés % de la masse salariale pour les autres Intégralement versée à l OPCA de branche ou à un OPCA interprofessionnel Y compris pour le CIF Mais les accords de branche sur versements conventionnels ne sont pas remis en cause Suppression de l obligation fiscale au titre du plan de formation plus de contrôle d imputabilité plus de déclaration fiscale 2483

pour le CIF Mais les accords de branche sur versements conventionnels ne sont pas remis en cause Suppression de

10 C est l Opca qui gère les taux différenciés Taille d entreprise < 0 0 à à et + CIF -- 0,5 % 0,20 % 0,20 % Pro 0,5 % 0,30 % 0,30 % 0,40 % Plan 0,40 % 0,20 % 0,0 % -- CPF -- 0,20 % 0,20 % 0,20 % FPSPP -- 0,5 % 0,20 % 0,20 % Total 0,55 % % % % + CIF CDD ( % des salaires des CDD)

11 Un système de collecte simplifié AVANT ANI 4/2/203 ANI 4/2/203

12 Que financent les Opca avec la contribution unique? Le plan de formation L alternance Contrats de professionnalisation (+ formation des tuteurs) Fonctionnement des CFA Périodes de professionnalisation et POE PP : recentrées sur titre, diplôme, CQP, reconnaissance CCN, socle de connaissances et de compétences, certification inscrite à l inventaire, abondement CPF, fo. tuteurs POE : premier niveau de qualification de la branche (à défaut niveau V et infra) Compte Personnel Formation Liste CPNE (+ abondement de branche possible au titre de la période) Action de branche Observatoires, études et recherches sur ingénierie de formation

: recentrées sur titre, diplôme, CQP, reconnaissance CCN, socle de connaissances et de compétences, certification inscrite à l inventaire, abondement CPF, fo.

13 Mutualisation renforcée pour les TPE / PME Pour les entreprises de moins de 0 salariés : Plan de formation des entreprises 0,40 % MSB des entreprises de moins de 0 + une fraction de la contribution FPSPP (20 %) reversée aux OPCA en fonction de la proportion des entreprises de moins de 0 qu ils couvrent Financement des coûts de la formation + des salaires, dans la limite du SMIC (si accord de branche) 50 % de financements supplémentaires passant de moins de 400 M. à plus de 600 M. Pour les entreprises de moins de 0 à 299 salariés : Plan de formation des 0 à 49 salariés = 0,20 % MSB Plan de formation des 50 à 299 salarié = 0,0 % MSB Possibilité d une contribution conventionnelle supplémentaire

des salaires, dans la limite du SMIC (si accord de branche) 50 % de financements supplémentaires passant de moins de 400 M. à plus de 600 M.

14 Dialogue social en entreprise Consultation du C.E. sur le Plan de formation Nouveaux éléments Entretiens professionnels Nombre de bénéficiaires sur les 2 ans passés Nombre de relevés de situation à 6 ans établis Formation Taux d accès des salariés à la formation Dépenses de formation (en % de la masse salariale) CPF Nombre de bénéficiaires sur temps de travail Nombre d abondements par l entreprise Calendrier de consultation 2 réunions distinctes : exercice précédent et en cours, puis exercice suivant Par accord : dates spécifiques plan de formation triennal avec consultation annuelle Négociation relative à la GPEC (pour les entreprises de plus de 300 salariés) Intégration d un volet sur le Compte Personnel de Formation et son abondement A défaut d accord, consultation du comité d entreprise

la formation Dépenses de formation (en % de la masse salariale) CPF Nombre de bénéficiaires sur temps de travail Nombre d abondements par l entreprise Calendrier de consultation 2 réunions distinctes

15 Missions des branches et appui aux entreprises Observatoire paritaire prospectif des métiers, qualifications et compétences Service de proximité notamment pour TPE/PME Diffusion d outils «support» pour l entretien professionnel, des travaux de l OPMQC Accompagnement à la GPEC, à l élaboration du plan de formation Politique de certification Liste CPF CQP de branche, CQPI Amélioration de l offre de formation Politique d amélioration de la qualité et du suivi de la formation Contribution au développement de la réactivité de l offre de formation Optimisation et maîtrise des coûts de formation par l OPCA Politique d abondement du CPF

formation Politique de certification Liste CPF CQP de branche, CQPI Amélioration de l offre de formation Politique d amélioration de la qualité et du suivi de

16 Appui aux entreprises par les Opca Diffusion des outils nécessaires à la réalisation des entretiens professionnels Information sur droits et dispositifs de formation pour TPE/PME Accompagnement et financement du plan de formation des entreprises par la contribution unique et les versements volontaires

dispositifs de formation pour TPE/PME Accompagnement et financement du plan

17 Les étapes à venir Loi annoncée début 204 (procédure accélérée) Projet de loi «démocratie sociale et formation professionnelle» du 5 janvier 204 Présentée en conseil des ministres le 22 janvier 204 Débats parlementaires à partir du 5 février Adoption définitive le 27 février 204 Pour mise en œuvre annoncée dès 205 Du côté des partenaires sociaux : compléments et éclairages sur des articles de l ANI, comme par exemple : Définition de l action de formation, en articulation avec les pouvoirs publics ( er sem. 204) Définition par le COC du socle de compétences professionnelles et des modalités de délivrance d une certification ( er sem 204) Mise en œuvre du CPRFPE (avant fin juin 204) etc

sociaux : compléments et éclairages sur des articles de l ANI, comme par exemple : Définition de l action de formation, en articulation avec les pouvoirs publics ( er sem.

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