Réforme de la formation professionnelle

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Réforme de la formation professionnelle"

Transcription

1 Réforme de la formation professionnelle Etat des lieux Initiée par l Accord National Interprofessionnel du 20 septembre 2003 (intégré dans l accord général du 5 décembre 2003), confirmée par la loi du 4 mai 2004, la réforme de la formation professionnelle se précise progressivement, au fil de la parution des textes réglementaires. Dans notre secteur, un accord négocié par les partenaires sociaux adaptera la réforme aux spécificités de la branche. D ores et déjà, le plan de formation 2005 doit être préparé et présenté au Comité d entreprise selon les principes dictés par la réforme (classement en 3 catégories d actions). Bientôt, les 1 ers contrats de professionnalisation pourront être conclus, les 1 ers entretiens professionnels menés Afin de permettre à chaque entreprise, à chaque salarié de se préparer aux changements et de s approprier les nouveaux dispositifs (DIF, professionnalisation ), voici un état des lieux de la réforme. A suivre! Sommaire Textes parus et textes attendus... p.2 Les changements issus de la réforme... p.3 (1) Parcours professionnel & gestion des compétences : 4 outils... p.3 (2) DIF : la formation co-décidée... p.5 (3) Plan de formation : 3 catégories d actions... p.8 (4) Contrat de professionnalisation : pour les jeunes et les demandeurs d emploi... p.10 (5) Période de professionnalisation : pour les salariés en CDI... p.12 (6) Allocation de formation : rémunération de la formation hors temps de travail... p.14 (7) Participation des entreprises : augmentation et redéploiement... p.15 28/09/

2 Textes parus ANI 20 septembre 2003, intégré dans l ANI du 5 décembre 2003 (en cours d extension). Loi n du 4 mai 2004, publiée au Journal officiel du 5 mai. Décret n du 24 août 2004 (Jo du 27 août) relatif aux documents à fournir au comité d entreprise en vue de la consultation annuelle sur la formation. Décret n du 24 août 2004 (Jo du 27 août) précisant la base de calcul de l allocation de formation. Décret n du 13 septembre 2004 (Jo du 15 septembre) portant sur la rémunération des jeunes en contrat de professionnalisation, le montant des forfaits de prise en charge des OPCA dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation, le tutorat Textes attendus Avenants à l ANI relatifs à la VAE, l entretien professionnel, le passeport formation. Décrets sur : - les conditions de mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du contrat de professionnalisation, les formalités relatives à la conclusion et à la rupture du contrat, les conséquences du manquement par l employeur de ses obligations sur l exonération des cotisations. - L aide de l Etat au remplacement des salariés en formation. - Le titre spécial de paiement. - Accord de branche Avis du conseil national de la comptabilité relatif au provisionnement du DIF. 28/09/

3 (1.1) Entretien professionnel (1.2) Bilan de compétences & VAE (1.3) Passeport formation (1) Les outils (1.4) OPIIEC : l observatoire prospectif des métiers et des compétences de la branche (1.1) L entretien professionnel Tout salarié, ayant au minimum 2 ans d ancienneté dans l entreprise bénéficie d un entretien professionnel. L entretien professionnel est organisé tous les 2 ans au moins dans les conditions prévues par l accord de branche ou d entreprise ou, à défaut, par l employeur. L entretien professionnel doit permettre au salarié de participer activement à son évolution professionnelle. Il peut avoir lieu à l occasion des autres entretiens déjà pratiqués dans l entreprise (entretien d évaluation, annuel d appréciation ) et doit permettre de recueillir les souhaits du salarié en termes d évolution, de formation, de l informer sur les dispositifs mobilisables (DIF, plan, etc.) Un avenant à l ANI du 5 décembre 2003 doit apporter des précisions sur les conditions de mise en œuvre de l entretien. (1.2) Bilan de compétences & Validation des acquis de l expérience (VAE) Nouveauté : l accès privilégié des salariés expérimentés à ces 2 dispositifs. [«salarié expérimenté» : tout salarié justifiant de plus de 20 ans d activité professionnelle ou âgé d au moins 45 ans et avec une ancienneté dans l entreprise supérieure ou égale à un an] Le bilan de compétences est mis en œuvre hors temps de travail et fait l objet d un financement dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) ou du DIF. Le principe d une priorité d accès à la VAE est posé. Un avenant à l ANI du 5 décembre 2003 doit préciser les conditions de mise en œuvre de ces dispositions. 28/09/

4 (1.3) Le passeport formation Le passeport formation est un document récapitulatif des connaissances, compétences et aptitudes professionnelles d un salarié. Objectif Favoriser la mobilité interne ou externe du salarié. Caractéristiques Etabli à l initiative du salarié qui en a la responsabilité d utilisation, le passeport de formation reste sa propriété. Contenu diplômes et titres du salarié, expériences professionnelles (stages en entreprise ), certifications à finalité professionnelle acquises en formation continue / par la VAE, nature et durée des actions de formation suivies par le salarié dans le cadre de la formation continue, emploi (s) tenu (s) avec les connaissances, compétences et aptitudes professionnelles qu ils impliquent. Et en annexe : les décisions, propositions et préconisations formulées au cours d entretiens professionnels et de bilans de compétences. Un avenant à l ANI du 5 décembre 2003 doit préciser les conditions de mise en œuvre de ces dispositions. Le passeport est un outil essentiel dans la construction du parcours professionnel du salarié en particulier, dans la perspective d une VAE. L entreprise peut accompagner les salariés dans la démarche d élaboration du passeport de formation en s inspirant du modèle européen de curriculum vitae (1.4) OPIIEC : observatoire prospectif des métiers et des compétences de la branche Outil d observation des métiers et des compétences dans la branche des bureaux d études et des cabinets de conseils, l OPIIEC a pour mission de favoriser l élaboration de propositions et d orientations en matière de formation continue. Tous les trois mois, l Observatoire rend compte de ses travaux à la commission paritaire de l emploi (CPNE). La création d Observatoires prospectifs des métiers et des qualifications est prévue par l ANI du 5 décembre Objectif affiché : mise en place d observatoires dans toutes les branches, au plus tard le 1 er septembre Echéance déjà anticipée dans notre branche professionnelle! 28/09/

5 (2) Le Droit Individuel à la Formation - DIF La formation co-décidée Nouvelle modalité d accès à la formation, le DIF est un contingent d heures de formation (20 heures par an pendant 6 ans) utilisées à l initiative du salarié, après accord de l employeur sur le choix de l action. Un accord collectif peut prévoir : - des conditions particulières de mise en œuvre du DIF (nombre d heures acquises dans le respect des mimima légaux, point de départ d acquisition des droits ), - les actions prioritaires éligibles au DIF. (2.1) Salariés concernés (2.2) Conditions de mise en œuvre (2.3) En cas de rupture du contrat de travail (2.4) Obligations de l employeur (2.5) Financement (2.1) Les salariés concernés Salariés en CDI justifiant d un an d ancienneté minimum dans l entreprise. Ces salariés acquièrent chaque année 20 heures de formation au titre du DIF, cumulables pendant 6 ans, dans la limite de 120 heures. Pour les salariés à temps partiel, l acquisition des heures se fait au prorata temporis de leur durée de travail. Le plafond de 120 heures leur est également opposable. Salariés en CDD justifiant de 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. Le calcul des heures acquises au titre du DIF se fait au prorata temporis. 28/09/

6 (2.2) Les conditions de mise en œuvre du DIF Le DIF peut être utilisé pour réaliser : une action de formation définie comme prioritaire par accord collectif ; une action de promotion, d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances ; une action qualifiante. Le DIF s inscrit dans le cadre d une procédure de codécision : l initiative revient au salarié mais l accord de l employeur sur le choix de l action de formation est nécessaire. l employeur est d accord avec le choix de l action proposée par le salarié L action de formation se déroule en dehors du temps de travail. Le salarié perçoit alors l allocation de formation (6). Toutefois, un accord collectif peut organiser le DIF sur le temps de travail. Dans ce cas, le salarié est rémunéré aux conditions habituelles. Toute heure passée en formation est déduite du quota DIF, lequel se reconstitue les années suivantes (dans la limite de 120 heures). l employeur est en désaccord avec le choix de l action proposée par le salarié Si le désaccord persiste pendant 2 ans, le salarié peut présenter sa demande au FONGECIF. Celui-ci instruit le dossier en fonction de ses critères et priorités. En cas d acceptation de la demande, l employeur doit verser au FONGECIF : - le montant de l allocation de formation (6) correspondant au DIF acquis par le salarié, - le montant des frais de formation sur la base des forfaits applicables aux contrats de professionnalisation. (2.3) En cas de rupture du contrat de travail Licenciement (hors faute grave ou lourde) : le salarié bénéficie de son DIF s il en fait la demande avant la fin du préavis. Démission : le salarié bénéficie de son DIF si l action est engagée avant la fin du préavis. Retraite, licenciement pour faute grave ou lourde, absence de demande : le DIF est perdu. (2.4) Les obligations de l employeur Informer chaque salarié en CDI ou en CDD - de ses droits acquis au titre du DIF. Répondre (par écrit) à une demande de DIF dans le délai d un mois. A défaut, le DIF est considéré comme accepté. Insérer dans la lettre de notification du licenciement les droits du salarié en matière de DIF. 28/09/

7 (2.5) Le financement du DIF Les conditions de financement du DIF doivent être fixées par l accord de branche. Pour les formations définies comme prioritaires par l accord de branche, les coûts liés au DIF peuvent être financés sur les fonds mutualisés de l OPCA (minimum conventionnel). Les autres formations sont imputables sur le solde de la participation de l entreprise. A noter que pour le DIF-CDD, le financement est assuré par le FONGECIF sur la collecte 1 % CIF-CDD. 28/09/

8 (3) Plan de formation : 3 catégories d actions 3 catégories d actions doivent être distinguées dans le plan de formation selon leur objectif : Catégorie 1 - Adaptation au poste de travail Catégorie 2 - Evolution / maintien dans l emploi Catégorie 3 - Développement des compétences L information remise au Comité d entreprise en vue de la consultation annuelle sur le plan de formation doit respecter cette classification. Si le pouvoir d initiative de l employeur dans la construction et la mise en œuvre du plan de formation est réaffirmé, ce qui change avec la réforme, c est l obligation de classer les actions retenues. Les textes ne définissent pas les différentes catégories : tout dépend de la situation du salarié et des objectifs de l entreprise. Il n existe aucune obligation de construire des plans de formation incluant systématiquement les 3 catégories d actions. Quelle que soit la catégorie dont elle relève, l action de formation se déroule pendant le temps de travail, avec versement du salaire habituel et paiement des heures supplémentaires éventuelles. Attention : les actions de la catégorie 2 (3.1) et de la catégorie 3 (3.2) peuvent être organisées dans des conditions particulières. (3.1) Plan de formation : actions relevant de la catégorie 2 Sous réserve d un accord d entreprise ou, à défaut, de l acceptation du salarié, les actions relevant de la catégorie 2 /évolution ou maintien dans l emploi peuvent donner lieu à un dépassement du temps de travail habituel sans application du régime des heures supplémentaires. Le salarié perçoit sa rémunération habituelle, y compris pendant les heures de dépassement. Le nombre d heures de dépassement accomplies hors régime des heures supplémentaires est limité à 50 heures/an/ salarié (ou en cas de forfait annuel : 4 % du forfait). 28/09/

9 (3.2) Plan de formation : actions relevant de la catégorie 3 Sous réserve d un accord conclu avec le salarié, les actions relevant de la catégorie 3 / développement des compétences peuvent avoir lieu hors du temps de travail. [«Hors temps de travail» : pendant un congé, des jours RTT, le samedi.] L accord signé entre le salarié et l employeur peut être dénoncé dans les 8 jours de sa conclusion. Il engage l employeur sur les conditions d accès du salarié aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises (1 an maximum après la fin de l action) et d attribution de la classification correspondant à l emploi occupé. Le salarié perçoit l allocation de formation (6) au titre des heures de formation suivies en dehors du temps de travail. Limite : 80 heures/an/salarié (ou en cas de forfait annuel : 5 % du forfait). Au-delà, les heures de formation relèvent du régime des heures supplémentaires. A savoir! Si au cours d une même année civile, un salarié suit une formation relevant de la catégorie 2 avec dépassement du temps de travail et une autre action relevant de la catégorie 3 organisée hors temps de travail, les deux contingents (50 h et 80 h) se cumulent dans la limite de 80 h. 28/09/

10 (4) Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation est destiné à remplacer les contrats de qualification, d adaptation et d orientation à compter du 1 er octobre Toutefois, jusqu au 15 novembre 2004, il est possible de continuer à embaucher des jeunes de moins de 26 ans dans le cadre de ces contrats. Bénéficiaires du contrat de professionnalisation les jeunes de 16 à moins de 26 ans, les demandeurs d emploi de 26 ans et plus. Contrat de travail et rémunération Etabli sur la base d un formulaire cerfa et déposé à la DDTEFP, le contrat de professionnalisation peut être : un CDD de 6 à 12 mois, un CDI débutant sur une action de professionnalisation de 6 à 12 mois. Ces durées peuvent atteindre 24 mois pour certains publics et qualifications définis par accord de branche. Pendant la durée du CDD ou de l action débutant le CDI, le salarié perçoit une rémunération dont le montant minimal est fixé en fonction de son âge : moins de 21 ans : 55 % SMIC (65 % pour les titulaires d un bac pro ou l équivalent). 21 ans à moins de 26 ans : 70 % SMIC (80 % pour les titulaires d un bac pro ou l équivalent). 26 ans et plus : 85 % minimum conventionnel. Plancher : 100 % SMIC. Les actions de professionnalisation Il s agit d actions d évaluation, d accompagnement et de formation. Leur durée : entre 15 % et 25 % de la durée du contrat ou de l action de professionnalisation, avec un plancher de 150 heures. Un accord collectif peut fixer une durée supérieure à 25 %. L employeur s engage à assurer au salarié une formation lui permettant d acquérir une qualification et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif. Il peut également désigner un tuteur chargé de guider le titulaire du contrat durant sa professionnalisation. L action est réalisée par un organisme de formation ou par l entreprise elle-même, si elle dispose d un service de formation. 28/09/

11 Financement et autres avantages Prise en charge par le FAFIEC Le FAFIEC pourra prendre en charge les actions de professionnalisation sur la base d un forfait horaire dont le montant sera déterminé par l accord de branche. La participation du FAFIEC pourra également porter sur : - la formation du tuteur (jusqu à 15 /h dans la limite de 40 h, soit un maximum de 600 ), - l exercice des fonctions tutorales (jusqu à 230 /mois, dans la limite de 6 mois, soit un maximum de ). Les dépenses excédant les forfaits de prise en charge sont imputables sur le solde de la participation de l entreprise. Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail, allocations familiales) Cette exonération est : - réservée aux contrats conclus avec les salariés de moins de 26 ans et de 45 ans et plus, - accordée pendant toute la durée du CDD ou de la phase de professionnalisation du CDI, - calculée sur les rémunérations versées, dans la limite du SMIC. Au-delà, les cotisations sont dues. Absence d effet de seuil Le titulaire d un contrat de professionnalisation n est pas pris en compte dans les effectifs pendant toute la durée du CDD ou de la phase de professionnalisation du CDI, sauf pour la tarification Accident du travail. 28/09/

12 (5) La période de professionnalisation La période de professionnalisation est un dispositif de formation en alternance réservé à certains salariés en CDI. Objectif Favoriser l employabilité des salariés concernés et leur permettre l accès à une qualification professionnelle reconnue (diplôme, titre, CQP, ) ou de suivre une formation dont l objectif est défini par la commission paritaire de l emploi. Salariés concernés Peuvent bénéficier du dispositif, sous réserve d être titulaires d un CDI : Les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail. Les salariés justifiant de 20 ans d activité professionnelle ou qui sont âgés de 45 ans et plus, avec au moins un an d ancienneté dans l entreprise. Les porteurs de projets de création ou la reprise d une entreprise. Les femmes après un congé de maternité. Les parents après un congé parental d éducation. Les bénéficiaires de l obligation d emploi (travailleurs handicapés, ). Organisation de la période La période de professionnalisation associe, en alternance : enseignements généraux, professionnels et technologiques, acquisition d un savoir-faire par l exercice, dans l entreprise, d activités en relation avec l objectif de professionnalisation. L employeur peut par ailleurs organiser le suivi du salarié par un tuteur. La formation est dispensée : soit par un organisme de formation dûment déclaré, après signature d une convention de formation, soit par l entreprise elle-même si elle dispose d un service de formation. Mise en œuvre La période de professionnalisation est mise en œuvre pendant le temps de travail à l initiative de l employeur ou sur demande du salarié. La demande du salarié peut être reportée si un certain quota de salariés absents au titre de la période est atteint (2 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés, 2 % de l effectif dans les autres entreprises). La période de professionnalisation peut également être mise en œuvre en dehors du temps de travail avec versement de l allocation de formation (6) et ce, à l initiative : 28/09/

13 soit du salarié dans le cadre de son DIF, soit de l employeur après signature d un accord avec le salarié. Dans les deux cas, l employeur doit définir ses engagements à l égard du salarié si celui-ci est assidu à la formation et réussit les évaluations prévues. Le nombre d heures de formation organisées hors temps de travail ne peut excéder un certain quota. Celui-ci est déterminé selon la formule suivante [nombre d heures acquis par le salarié au titre du DIF + 80 heures]. Financement Le FAFIEC pourra prendre en charge les actions de professionnalisation sur la base d un forfait horaire dont le montant sera déterminé par accord de branche. Les dépenses excédant les forfaits de prise en charge sont imputables sur le solde de la participation de l entreprise. La participation du FAFIEC pourra également porter sur : la formation du tuteur (jusqu à 15 /h dans la limite de 40 h, soit un maximum de 600 ), l exercice des fonctions tutorales (jusqu à 230 /mois, dans la limite de 6 mois, soit un maximum de ). 28/09/

14 (6) L allocation de formation : la rémunération des heures de formation hors temps de travail L allocation de formation est une rémunération ad hoc versée lorsque le salarié suit une formation en dehors du temps de travail, dans l un des cadres suivants : actions relevant de la catégorie 3 du plan de formation, DIF, période de professionnalisation. Mode de calcul Egale à 50 % de la rémunération nette du salarié, l allocation de formation est calculée sur la base d un salaire horaire de référence déterminé selon la formule suivante : Rémunération nette des 12 derniers mois précédant le début de la formation (y compris 13 ème mois, ) Nombre total d heures rémunérées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation Si le salarié a été embauché depuis moins de 12 mois, retenir l ensemble des rémunérations et des heures rémunérées depuis son arrivée. Versement Sauf accord collectif prévoyant d autres conditions, l allocation est versée au plus tard, avec la paie du mois suivant celui au cours duquel les heures de formation correspondantes se sont déroulées hors temps de travail (par exemple, pour des heures hors temps de travail accomplies en octobre, verser l allocation avec la paie du mois de novembre). Chaque année, l employeur remet au salarié un document récapitulatif retraçant l ensemble des heures de formation suivies hors temps de travail et des versements de l allocation de formation correspondants. Les modalités de réalisation de ce document sont laissées au choix de l entreprise. Régime social et fiscal L allocation de formation est : - exonérée des cotisations sociales patronales et salariales, - imposable, pour le salarié, au titre de l impôt sur le revenu, - imputable sur la participation de l entreprise au titre de la formation professionnelle. 28/09/

15 (7) Participation des entreprises : augmentation et redéploiement Entreprises de 10 salariés et plus 1,60 % de la masse salariale annuelle brute utilisation 0,20 % versés au FONGECIF CIF congé VAE congé Bilan de compétences actions d accompagnement et d appui à l élaboration du projet professionnel assurées par le FONGECIF 0,50 % minimum versés au FAFIEC Professionnalisation (coût pédagogique) Préparation & exercice de la fonction tutorale DIF prioritaire (coût pédagogique + frais annexes) frais de fonctionnement de l OPIIEC Solde (0,90 % maximum) versé à un OPCA et/ou utilisation directe Professionnalisation (frais annexes) DIF non prioritaire Rémunérations (salaires chargés et Allocations de formation) Plan de formation Entreprises de moins de 10 salariés 1 er janvier er janvier ,40 % 0,55 % 0,15 % 0,25 % 0,15 % 0,40 % Professionnalisation Plan de Professionnalisation Plan de Tutorat formation Tutorat formation Frais de DIF Frais de DIF fonctionnement de fonctionnement de l OPIIEC l OPIIEC Versement au FAFIEC 28/09/

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3170 Convention collective nationale IDCC : 538. MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES (6 e édition.

Plus en détail

Fafiec au 1 er mars 2011

Fafiec au 1 er mars 2011 Financements Fafiec au 1 er mars 2011 Les partenaires sociaux, négocient chaque année les modalités de financement de la professionnelle. Pour 2011, ils ont souhaité que la qualité des services et de l

Plus en détail

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Réunion d informations du 12 novembre 2014 La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Rappel Les différents taux de cotisation : - Taux légal

Plus en détail

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3161 Convention collective nationale IDCC : 2120. BANQUE AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 À L ACCORD DU 10 JUIN 2011 RELATIF

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE» GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier MISSION FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE «POLE ALTERNANCE» LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation Objectif Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l insertion ou le retour à l emploi des

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Laboratoires de biologie médicale Vos formations financées par Actalians

Laboratoires de biologie médicale Vos formations financées par Actalians Laboratoires de biologie médicale Vos formations financées par Actalians Accédez au dispositif de formation de votre choix et consultez notre mode d emploi Droit individuel à la formation (DIF) Contrat

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Management de l Environnement" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 13 octobre 2007 2 2013 / 2014 Groupe Sup

Plus en détail

Entreprises d architecture Vos formations financées par Actalians

Entreprises d architecture Vos formations financées par Actalians Entreprises d architecture Vos formations financées par Actalians Accédez au dispositif de formation de votre choix et consultez notre mode d emploi Droit individuel à la formation (DIF) Contrat de professionnalisation

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Stratégie Internationale des Entreprises" 2 2013 / 2014 Groupe Sup de Co La Rochelle N d agrément : 54170112617 N SIRET 348 768 508 00015 www.esc-larochelle.fr Le programme

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle MEDEF Social mars 2015 Réforme de la formation professionnelle Compétitivité Mobilité Employabilité Edito En 2030, près de 30 % de nos métiers auront évolué. Pour relever ce défi, la formation des femmes

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Achats Internationaux & Supply Chain" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 14 Avril 2012 2 2013 / 2014 Groupe

Plus en détail

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015 CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015 1 2 Période de professionnalisation 3 Tutorat 4 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS

Plus en détail

La formation professionnelle continue en 2013

La formation professionnelle continue en 2013 La formation professionnelle continue en 2013 UNIFORMATION : OPCA de l économie sociale La contribution «Formation» Les dispositifs de la formation professionnelle continue : Financement du plan de formation

Plus en détail

Resp employeur 30.11.09 CDOS 57 LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Chapitre 8 de la CCNS

Resp employeur 30.11.09 CDOS 57 LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Chapitre 8 de la CCNS LA FORMATION PROFESSIONNELLE Chapitre 8 de la CCNS PART DES COTISATIONS «FORMATION» DANS LES CHARGES PATRONALES ( STRUCTURE DE MOINS DE 10 SALARIÉS) TYPE POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE Organisme Paritaire

Plus en détail

FORMATION EN ALTERNANCE

FORMATION EN ALTERNANCE FORMATION EN ALTERNANCE BACHELOR BUSINESS «Marketing Relationnel» Diplôme visé par l Etat au BO n 30 du 23 Aout 2012 - Titre RNCP Niveau II 2013/2014 Groupe Sup de Co La Rochelle N d agrément : 54170112617

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Stratégie du Développement Durable" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 14 Avril 2012 2 2013 / 2014 Groupe

Plus en détail

Formation en Alternance

Formation en Alternance Formation en Alternance BACHELOR BUSINESS " Banque / Assurances" 2011 / 2012 2 Groupe Sup de Co La Rochelle - N d agrément : 54170112617 - www.esc-larochelle.fr Le programme BACHELOR BUSINESS En associant,

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

Compte Personnel de Formation Guide pratique. Salariés. + métiers de l événement. + études + conseil. ingénierie + numérique

Compte Personnel de Formation Guide pratique. Salariés. + métiers de l événement. + études + conseil. ingénierie + numérique Compte Personnel de Formation Guide pratique Salariés ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l événement ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l événement www.fafiec.fr

Plus en détail

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 20 SEPTEMBRE 2003 RELATIF A L ACCES DES SALARIES A LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 20 SEPTEMBRE 2003 RELATIF A L ACCES DES SALARIES A LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 20 SEPTEMBRE 2003 RELATIF A L ACCES DES SALARIES A LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE PREAMBULE Dans une économie de plus en plus ouverte sur le monde,

Plus en détail

GUIDE DE L EMPLOYEUR

GUIDE DE L EMPLOYEUR Unité Territoriale de Paris GUIDE DE L EMPLOYEUR Actualisé le 07 août 2013 CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) : 1. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) 2. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) 3. EMPLOIS

Plus en détail

Tableau comparatif 2013 Contrat d apprentissage / Contrat de professionnalisation

Tableau comparatif 2013 Contrat d apprentissage / Contrat de professionnalisation Tableau comparatif 2013 Contrat d apprentissage / Contrat de professionnalisation Direction des Formalités et de la Collecte de la Taxe d apprentissage Tableau comparatif contrat d apprentissage / contrat

Plus en détail

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI MÉTROPOLE JANVIER 2015 PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI POLE-EMPLOI.FR FORMER AVANT L EMBAUCHE ACTION DE FORMATION PRÉALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR) Demandeurs d emploi inscrits auprès de Pôle emploi,

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF

Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF Réunion d information UDAF du Gard 23 mars 2015 Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF Créée : MAJ : 24/06/2014 19/03/15 Sommaire 1 : UNIFAF 2 :

Plus en détail

COURTAGE D ASSURANCES

COURTAGE D ASSURANCES 2015 COURTAGE D ASSURANCES et/ou REASSURANCES CCN 3110 IDCC 2247 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité du portage salarial et s applique aux personnes titulaires d un contrat de travail en

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

IMMOBILIER CCN 3090 IDCC 1527 Pour toutes les actions débutant le 03/07/2014

IMMOBILIER CCN 3090 IDCC 1527 Pour toutes les actions débutant le 03/07/2014 IMMOBILIER CCN 3090 IDCC 1527 Pour toutes les actions débutant le 03/07/2014 1 1 2 Contrat de professionnalisation 3 Période de professionnalisation 4 5 Droit Individuel à la Formation ATTENTION : CES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3073 Convention collective nationale IDCC : 86. ENTREPRISES DE LA PUBLICITÉ ET

Plus en détail

Nouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés

Nouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés les infos DAS - n 081 16 juillet 2015 Nouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés Conformément au décret n 2015-773 du 29 juin 2015, est créée une aide en faveur des

Plus en détail

MODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE ÉTUDES INTERCULTURELLES DE LANGUES APPLIQUÉES Licence Pro Rédacteur Technique Master 2 Pro Industrie de la Langue et Traduction Spécialisée Master 2 Pro de Conception Documentation Multilingue et Multimédia

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

Guide de l apprenti. L apprentissage en CAP, BAC PRO, BTS, DCG, Mention Complémentaire en alternance avec l entreprise

Guide de l apprenti. L apprentissage en CAP, BAC PRO, BTS, DCG, Mention Complémentaire en alternance avec l entreprise Guide de l apprenti 2015 L apprentissage en CAP, BAC PRO, BTS, DCG, Mention Complémentaire en alternance avec l entreprise UN CONTRAT DE TRAVAIL «Un contrat d apprentissage est un contrat de travail» «L

Plus en détail

. Réforme de la formation. professionnelle continue Impacts pour les entreprises

. Réforme de la formation. professionnelle continue Impacts pour les entreprises professionnelle continue Impacts pour les entreprises . Réforme de Les points clés de la réforme De nouvelles obligations pour les employeurs Des droits nouveaux pour les salariés Des obligations financières

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

Formations Diplômantes. 94, rue des Blancs Mouchons 59500 Douai 03.27.98.47.43 03.27.92.99.97 arep.dg@orange.fr www.arep-douai.fr

Formations Diplômantes. 94, rue des Blancs Mouchons 59500 Douai 03.27.98.47.43 03.27.92.99.97 arep.dg@orange.fr www.arep-douai.fr Formations Diplômantes 94, rue des Blancs Mouchons 59500 Douai 03.27.98.47.43 03.27.92.99.97 arep.dg@orange.fr www.arep-douai.fr Les Formations Diplômantes Le BTS Assistant de Gestion PME-PMI... 1 Le BTS

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif * Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du

Plus en détail

RH mode d emploi Ce qu il faut savoir en matière de management des Ressources Humaines (RH), les bons réflexes, et des repères juridiques

RH mode d emploi Ce qu il faut savoir en matière de management des Ressources Humaines (RH), les bons réflexes, et des repères juridiques RH mode d emploi Ce qu il faut savoir en matière de management des Ressources Humaines (RH), les bons réflexes, et des repères juridiques Document élaboré par le Pôle Systematic Paris Région, avec l appui

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE. Les clés pour réussir votre mission

Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE. Les clés pour réussir votre mission Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE Les clés pour réussir votre mission 2 L APPRENTISSAGE, UN PARCOURS «GAGNANT - GAGNANT» Côté entreprise : C est

Plus en détail

Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels La loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 comporte différentes mesures visant notamment à développer

Plus en détail

Salarié. Sécurisez votre parcours professionnel

Salarié. Sécurisez votre parcours professionnel ! Salarié Senior (ou pas) Sécurisez votre parcours professionnel SOMMAIRE Introduction... p 3 Vous souhaitez faire le point sur votre carrière... p 4 Entretien de 2nde partie de carrière... p 5 Bilan de

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Pour les délégués du personnel Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non,

Plus en détail

ACCORD DU 9 FÉVRIER 2015

ACCORD DU 9 FÉVRIER 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3161 Convention collective nationale IDCC : 2120. BANQUE ACCORD DU 9 FÉVRIER

Plus en détail

Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014

Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014 Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014 Table des matières LE CPF... 2 1/ CPF et DIF... 2 2/ Alimentation du compte CPF... 4 3/ Gestion du compte CPF... 6 4/ Actions

Plus en détail

CIF CDI GUIDE PRATIQUE. Congé individuel de formation CDI Suivre une formation pour évoluer ou se reconvertir

CIF CDI GUIDE PRATIQUE. Congé individuel de formation CDI Suivre une formation pour évoluer ou se reconvertir CIF CDI Congé individuel de formation CDI Suivre une formation pour évoluer ou se reconvertir LE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION CDI EN BREF Qu est-ce que le congé individuel de formation CDI? Le congé individuel

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS (7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants

Plus en détail

BTS MUC Management des Unités Commerciales MODALITES & AVANTAGES BUSINESS PROGRAMME / ALTERNANCE

BTS MUC Management des Unités Commerciales MODALITES & AVANTAGES BUSINESS PROGRAMME / ALTERNANCE BTS MUC Management des Unités Commerciales MODALITES & AVANTAGES BTS MUC Management des Unités Commerciales OBJECTIFS Le titulaire du BTS Management des Unités Commerciales a pour perspective de prendre

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

QUESTIONS. décembre 2014

QUESTIONS. décembre 2014 QUESTIONS RéPONSES RELATIF à l agrément, aux missions et au fonctionnemement des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue décembre 2014 questions-réponses

Plus en détail

Notice pour le contrat de professionnalisation

Notice pour le contrat de professionnalisation Notice pour le contrat de professionnalisation Avant de conclure un contrat de professionnalisation, renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que les dispositions particulières prévues

Plus en détail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une

Plus en détail

Modalités de prise en charge

Modalités de prise en charge ATTENTION : Certaines des modalités de prise en charge de l année 2015 pourront faire l objet de modifications en cours d année. 2015 Modalités de prise en charge Fonds paritaire interprofessionnel de

Plus en détail

Tableau comparatif 2013 Contrat d apprentissage / Contrat de professionnalisation

Tableau comparatif 2013 Contrat d apprentissage / Contrat de professionnalisation Tableau comparatif 2013 Contrat d apprentissage / Contrat de professionnalisation Direction des Formalités et de la Collecte de la Taxe d apprentissage Tableau comparatif contrat d apprentissage / contrat

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Les autres obligations :

Les autres obligations : COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Indemnités négociées ou facultatives Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

les derniers salaires qui comptent

les derniers salaires qui comptent 1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU

Plus en détail

Intervention de Sabrina DOUGADOS, avocat associé

Intervention de Sabrina DOUGADOS, avocat associé Impacts de la réforme de la formation professionnelle pour les entreprises adhérentes d OPCABAIA Quels enjeux? Quelles nouveautés introduites par les décrets d application de la loi du 5 mars 2014? Intervention

Plus en détail

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial PROJET Accord cadre relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord cadre a pour finalité de fixer un cadre général de l activité du portage salarial et sera complété, en tant que

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

ANIMATION / Prévoyance

ANIMATION / Prévoyance ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture

Plus en détail

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS Quelle peut être la durée du contrat? La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat et

Plus en détail

Réunion d information sur la formation professionnelle continue

Réunion d information sur la formation professionnelle continue Réunion d information sur la formation professionnelle continue Réseau GRAINE Pays de la Loire Lundi 07 juillet 2014 06/10/14 1 Panorama des dispositifs de formation PLAN DE FORMATION PROFESSION- NALISATION

Plus en détail

Contrat de Professionnalisation ou Stage? Tout savoir pour bien choisir

Contrat de Professionnalisation ou Stage? Tout savoir pour bien choisir Contrat de Professionnalisation ou Stage??? Tout savoir pour bien choisir L objectif de ce livret est de répondre à vos questions en matière de contrat de professionnalisation et de stage. En effet, cette

Plus en détail

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique

Plus en détail

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES

Plus en détail

Information AIDES AU FINANCEMENT DES FORMATIONS diagnostic immobilier, prévention des risques professionnels.

Information AIDES AU FINANCEMENT DES FORMATIONS diagnostic immobilier, prévention des risques professionnels. Information AIDES AU FINANCEMENT DES FORMATIONS diagnostic immobilier, prévention des risques professionnels. Salariés, demandeurs d emploi, professions libérales et commerçants, intérimaires, et travailleurs

Plus en détail

GUIDE DE LA PORTABILITE

GUIDE DE LA PORTABILITE GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance

Plus en détail

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) CLASS FORMATION Centre d Affaires 5 e Avenue 11 Allée Alain Guénant 85180 LE CHÂTEAU D OLONNE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Le CPF, c est quoi? Un droit universel d évolution professionnelle attaché

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

Dans cet esprit, les signataires du présent accord souhaitent apporter des réponses :

Dans cet esprit, les signataires du présent accord souhaitent apporter des réponses : ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE, LA PROFESSIONNALISATION ET LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS PREAMBULE La formation

Plus en détail

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres. «Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue

Plus en détail

I - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage

I - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage I - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage Mise à jour : Avril 2009 SOMMAIRE I - Le contrat d apprentissage

Plus en détail

C est étudier et s insérer en plus dans la vie professionnelle. Thérèse PAVIA - coach scolaire orientation/motivation - conseil en formation

C est étudier et s insérer en plus dans la vie professionnelle. Thérèse PAVIA - coach scolaire orientation/motivation - conseil en formation C est étudier et s insérer en plus dans la vie professionnelle Pourquoi choisir l alternance 1.Les métiers représentent une vaste palette, 2.Ce type de formation s adapte à un large public, 3.Elle permet

Plus en détail

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

LA FORMATION PROFESSIONNELLE éférences : - oi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - oi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Plus en détail