6.0 Situation budgétaire et dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux

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1 6.0 Situation budgétaire et dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux Points saillants du chapitre Les dépenses totales des régimes consacrées à la santé demeurent stables en moyenne depuis 2005 En 2013, environ 40 % de l ensemble des dépenses de programme des gouvernements provinciaux et territoriaux a été alloué aux soins de santé. 6.1 Tendances financières des gouvernements provinciaux et territoriaux La présente section porte sur le lien entre la situation budgétaire des gouvernements provinciaux et territoriaux (comme en témoigne le niveau des revenus) et leurs dépenses de santé. De 1998 à 2009, les dépenses de santé du secteur public des provinces et territoires, ainsi que d autres secteurs de premier plan tels que les transports, les communications et l éducation, ont augmenté plus rapidement que les recettes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux; cette hausse est attribuable en partie à un allègement du fardeau de la dette. Les données utilisées aux fins du présent rapport comprennent les dépenses et revenus généraux des gouvernements xv. Revenus Les revenus provinciaux et territoriaux sont classés en deux grandes catégories : les revenus autonomes et les transferts intergouvernementaux. La première catégorie comprend l impôt, les investissements et d autres sources, comme les redevances. Les transferts d autres ordres de gouvernement, qui constituent la seconde catégorie de recettes en importance, incluent les subventions législatives, les paiements de péréquation fiscale, le Transfert canadien en matière de santé (TCS) et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Même si les revenus autonomes par habitant et les transferts par habitant en prix constants de 1993 ont fluctué de 1993 à 2012, ils ont en général augmenté au cours de cette période (figure 38). Les transferts par habitant en dollars constants ont diminué au milieu des années 1990 puis ont augmenté au cours des années suivantes. Ces augmentations ont atténué dans une certaine mesure les effets de la croissance négative des revenus autonomes des gouvernements provinciaux et territoriaux enregistrée au début des années 2000 et au cours de la récession de xv. Les données sur les tendances financières proviennent du Système de gestion financière (SGF) de Statistique Canada. Les recettes et dépenses générales des gouvernements représentent la plus grande part de la série de recettes et dépenses totales des gouvernements provinciaux et territoriaux. Les trois autres composantes sont : les régimes de retraite non autonomes, les universités et collèges ainsi que les établissements de soins de santé et de services sociaux. Les dépenses générales des gouvernements correspondent aux dépenses déclarées dans les comptes publics; ceux-ci constituent également une source de données pour la Base de données sur les dépenses nationales de santé. Aux fins de la présente analyse, les données des exercices financiers ont été converties en données des années civiles. 84

2 Figure 38 : Revenus des gouvernements provinciaux et territoriaux, indices de dollars constants (1993 = 100), au Canada, de 1993 à 2013 Remarque Les données du SGF ont été estimées pour la période de 2009 à Sources Système de gestion financière (SGF), Statistique Canada; comptes publics provinciaux, budgets, budgets principaux des dépenses. Lors de l interprétation des données sur les tendances, il importe de noter que les transferts incluent tous les transferts intergouvernementaux, y compris, à divers moments, le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), le Financement des programmes établis (FPE) et le Régime d assurance publique du Canada (RAPC). Le TCSPS a remplacé ces deux derniers mécanismes de transfert en Le TCSPS a été remplacé à son tour par le TCS et le TCPS en Les montants transférés dans le cadre de ces programmes sont souvent le point de mire des discussions sur le financement de la santé et des programmes sociaux. Les ententes fédérales, provinciales et territoriales de partage des coûts liés à la santé ont également inclus la valeur des points d impôt, qui figurent en tant que revenus autonomes des gouvernements provinciaux et territoriaux. À compter de l exercice , l attribution au titre du TCS des gouvernements provinciaux et territoriaux sera allouée uniquement selon un montant en espèces égal par habitant. La loi prévoit que le montant total en espèces versé au titre du TCS augmentera de 6 % jusqu en À compter de , le rythme de progression du TCS correspondra à une moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal, et s accompagnera d une hausse garantie d au moins 3 % par année, comme il a été mentionné dans le budget de

3 Dépenses de santé En 2014, on prévoit que les dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux atteindront 140,8 milliards de dollars, ce qui représente 65,5 % des dépenses totales de santé au Canada et 94,8 % des dépenses de tous les ordres de gouvernement (fédéral, provincial et municipal). En dollars constants de 1997, les dépenses des gouvernements provinciaux et territoriaux par habitant ont diminué à un taux annuel moyen de -0,7 % de 2010 à 2012, la seconde période de baisse enregistrée depuis 1975 (figure 39). La diminution a toutefois été beaucoup plus prononcée durant la première période (de 1991 à 1996), où le taux annuel moyen s est chiffré à -1,6 %. Figure 39 : Dépenses de santé par habitant des gouvernements provinciaux et territoriaux, en dollars constants de 1997, au Canada, trois périodes distinctes, de 1975 à 2014 Sources Base de données sur les dépenses nationales de santé, Institut canadien d information sur la santé; Statistique Canada. Dépenses de santé et dépenses totales des gouvernements provinciaux et territoriaux Les dépenses totales des gouvernements provinciaux et territoriaux comprennent deux composantes : les dépenses totales de programmes (santé, éducation, transports et communication, et services sociaux) et les frais de la dette publique. Au cours des dernières années, le déclin de l équilibre budgétaire a entraîné une légère hausse du fardeau de la dette, lequel représentait 8,5 % des dépenses en Ce pourcentage est en hausse par rapport au plancher de 8,1 % atteint en 2009, après une décennie d amélioration de l équilibre budgétaire et de diminution des taux d intérêt. 86

4 Les dépenses totales des gouvernements provinciaux et territoriaux et des dépenses de programmes consacrées à la santé se chiffraient respectivement à 34,5 % et 37,7 % en 2013 (figure 40). Les dépenses de santé ont atteint un niveau record de 35,8 % des dépenses totales des gouvernements provinciaux et territoriaux et de 39,3 % des dépenses de programmes (dépenses totales moins les frais de la dette publique) en 2008; un plancher de 27,5 % des dépenses totales des gouvernements provinciaux et territoriaux et de 32,5 % des dépenses de programmes en Figure 40 : Pourcentage des dépenses de santé provinciales et territoriales du total des dépenses et des programmes provinciaux et territoriaux, de 1993 à 2013 Remarque Les données du SGF ont été estimées pour la période de 2009 à Sources Base de données sur les dépenses nationales de santé, Institut canadien d information sur la santé; Système de gestion financière (SGF), Statistique Canada; comptes publics provinciaux, budgets, budgets principaux des dépenses. Si on tient compte de l inflation et de la croissance démographique, les dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux ont augmenté en moyenne de 3,7 % par an de 1998 à 2009; ce taux est plus élevé que le taux de croissance des recettes des gouvernements provinciaux et territoriaux. Toutefois, les dépenses d autres secteurs importants, comme les transports, les communications et l éducation, ont également connu une croissance supérieure à celle des recettes publiques (figure 41). D ailleurs, cette croissance est attribuable au dividende budgétaire qu ont touché les gouvernements après avoir réduit leur niveau d endettement dans les années 1990; ils sont ainsi parvenus à baisser considérablement les intérêts à payer sur l encours de la dette les années suivantes. Toutefois, le dividende budgétaire n a pas été 87

5 entièrement investi dans les programmes gouvernementaux comme la santé. En effet, il a été en partie remis aux Canadiens sous forme de réductions d impôts, ce qui explique la croissance relativement modérée des recettes publiques pendant cette période. La baisse des taux d intérêt a permis de réduire les frais de service de la dette des gouvernements et d investir dans de nouveaux programmes, d élargir les programmes existants (y compris les soins de santé) et d abaisser l impôt xvi. Toutefois, après la récession mondiale qui a débuté en 2008, en raison du retour des déficits budgétaires importants des provinces et des territoires et de la faible croissance du PIB, les fondations d un dividende budgétaire s effritent. Figure 41 : Croissance des dépenses des provinces et des territoires (santé, transports et communications, éducation, services sociaux) par rapport aux recettes et aux frais de la dette croissance annuelle moyenne réelle des dépenses par habitant, au Canada, de 1998 à 2009 Source Système de gestion financière, Statistique Canada. xvi. L équilibre budgétaire atteint durant la seconde moitié des années 1990 a créé un dividende budgétaire qui a permis aux provinces à la fois d investir davantage dans la santé et de réduire l impôt sur le revenu et l impôt sur les sociétés. 88

6 6.2 Points à surveiller Grâce aux surplus fiscaux enregistrés de 1998 à 2009, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont été en mesure de réduire les frais de service de la dette des gouvernements, ce qui leur a permis d investir dans de nouveaux programmes, d élargir les programmes existants, y compris les soins de santé, et de réduire l impôt. Une amélioration de la situation budgétaire des gouvernements pourrait inverser les tendances en matière de dépenses de santé à l avenir xvii. Les modifications apportées au TCS à compter de pourraient avoir des conséquences sur les dépenses de santé des provinces et des territoires. xvii. Le gouvernement fédéral a prévu un retour à l équilibre budgétaire en

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