INSTRUCTIONS GENERALES SUR L APPLICATION
|
|
- Basile Cousineau
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 INSTRUCTIONS GENERALES SUR L APPLICATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES DANS LA MAÇONNERIE ET LE GENIE CIVIL, VALABLES DANS LE CANTON DE VAUD EN 2014 (ETAT DECEMBRE 2013)
2 2/7 Sommaire : 1. Généralités 3 2. Salaires Adaptation des salaires au 1 er janvier Conditions à remplir pour bénéficier d une adaptation de salaire Salaires de base ou minimaux (art. 41 CN 12/15) 3 3. Salaire mensuel constant 3 4. Qualification des travailleurs 3 5. Salaire après l obtention d un CFC (certificat fédéral de capacité) 4 6. Salaire après l obtention d une AFP (attestation de formation professionnelle) 4 7. Temps de travail et durée du travail Calendrier de la durée du travail Dérogation à l horaire normal de travail 5 8. Indemnité ou frais payés lors de déplacement (art. 23 CCT 2006) 5 9. Résiliation du contrat de travail individuel Pour les travailleurs de moins de 55 ans Pour les travailleurs dès 55 ans révolus Travail au noir Sécurité au travail Autres dispositions Renseignements 7
3 3/7 1. GENERALITES La Convention nationale (CN 12/15) a été déclarée de force obligatoire au cours de l année Son contenu est semblable à celui de la CN 2008, avec quelques adaptations. Elle est disponible sur le site de la Fédération vaudoise des entrepreneurs : ainsi que sur le site de la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) : Nous vous communiquons ci-après les principales dispositions que les entreprises de la maçonnerie et du génie civil doivent observer dans le cadre de leurs activités dans le canton de Vaud. 2. SALAIRES ADAPTATION DES SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2014 Les travailleurs soumis à la Convention nationale (CN) et à la Convention complémentaire vaudoise (CCT) de la maçonnerie et du génie civil ont droit, sous réserve des conditions ci-après, à une adaptation de leur salaire individuel (effectif) de 0.4% ; par ailleurs l employeur doit répartir librement un montant représentant 0.4% de la masse salariale entre les travailleurs assujettis à la CN. Cette adaptation doit être communiquée par écrit au travailleur. La fiche de qualification peut être utilisée à cet effet (voir point 4). Les salaires minimaux doivent être garantis CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER D UNE ADAPTATION DE SALAIRE les rapports de travail ont duré au moins six mois en 2013 le travailleur doit avoir une pleine capacité de rendement (art. 45 CN) SALAIRES DE BASE OU MINIMAUX (ART. 41 CN) Les salaires minimaux applicables dans le canton de Vaud, dès le 1 er janvier 2014, sont également relevés de 0.4% selon le tableau suivant : Zone A l heure Au mois Classe CE bleue CHF CHF 6' Classe Q rouge CHF CHF 5' Classe A rouge CHF CHF 5' Classe B rouge CHF CHF 5' Classe C rouge CHF CHF 4' SALAIRE MENSUEL CONSTANT L art. 47 al. 1 CN est applicable. Le salaire horaire sert de base à l établissement du salaire mensuel constant. salaire horaire x Calcul du salaire mensuel constant = QUALIFICATION DES TRAVAILLEURS En application de l art. 44 al. 1 CN, les employeurs sont tenus de qualifier leur personnel au cours des quatre derniers mois de chaque année. Une fiche modèle conçue à cet effet est jointe à la présente.
4 4/7 5. SALAIRE APRES L OBTENTION D UN CFC (CERTIFICAT FEDERAL DE CAPACITE) Le salaire de base de la classe Q peut être, pour un travailleur qualifié de la construction en possession d un CFC de maçon, constructeur de voies de communication, etc., abaissé comme suit : Tarifs 2014 à l heure au mois Durant la 1 ère année de pratique qui suit l obtention du CFC : - 15% CHF CHF 4' Durant la 2 ème année - 10% CHF CHF 5' Durant la 3 ème année - 5% CHF CHF 5' A partir de la 4 ème année : Salaire de la classe Q au minimum Ces réductions de salaire ne sont applicables que par les entreprises formatrices reconnues et dans le cas d un engagement fixe de durée indéterminée. Ces dérogations ne s appliquent pas aux travailleurs ayant obtenu leur CFC selon les conditions de l article 32 OFPR. 6. SALAIRE APRES L OBTENTION D UNE AFP (ATTESTATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE) Les salaires minimaux applicables aux titulaires d AFP sont les suivants : Tarifs 2014 à l heure au mois Durant la 1 ère année de pratique qui suit l obtention de l AFP : classe C CHF CHF 4' Durant la 2 ème année : classe A moins 15% CHF CHF 4' Durant la 3 ème année : classe A moins 10% CHF CHF 4' Durant la 4 ème année : classe A moins 5% CHF CHF A partir de la 5 ème année : Salaire de la classe A au minimum 7. TEMPS DE TRAVAIL ET DUREE DU TRAVAIL les articles 23 à 28 CN sont applicables. les articles 16 à 18 CCT 2006 sont applicables en priorité. le procès-verbal additionnel «temps de travail» du 14 avril 2008 est applicable CALENDRIER DE LA DUREE DU TRAVAIL Les jours de travail ainsi que les jours fériés et de vacances représentent un total annuel de 2'112 heures. Les jours fériés et de vacances ainsi que les jours d absence individuels de toute nature (maladie, accident, militaire, congés payés et non payés), jours non travaillés pour cause d intempéries ou autres sont décomptés en fonction de la durée journalière du travail prévue dans le calendrier annuel choisi par l entreprise. une fiche de récapitulation des heures correspondant au calendrier de travail 2014 et les explications y relatives sont jointes aux présentes instructions.
5 5/7 Chaque entreprise peut établir son propre calendrier de travail en respectant strictement la durée annuelle de travail de 2'112 heures. La durée hebdomadaire du travail est en règle générale de 37,5 heures au minimum et de 45 heures au maximum (art. 25 al. 2 CN). Cas échéant, le calendrier d entreprise doit être remis au secrétariat de la Commission professionnelle paritaire pour le 31 janvier 2014 (art. 25 al. 1 CN) ; s il ne respecte pas les dispositions conventionnelles ou légales, la Commission professionnelle paritaire peut faire opposition et l abroger (art. 25 al. 4 CN) DEROGATION A L HORAIRE NORMAL DE TRAVAIL Les dispositions de l art. 18 CCT 2006 restent entièrement applicables. Toutes les activités accomplies en dehors des limites du travail de jour (06h00-20h00) au sens de la Loi sur le travail (LTr), du lundi au vendredi, doivent être annoncées au moyen du formulaire ad hoc de la Commission professionnelle paritaire. Les travaux autorisés sur simple annonce (travail du soir entre 20h00 et 23h00 et/ou du samedi), sont ceux liés à la sécurité du chantier et/ou de son environnement, les travaux urgents et nécessaires pour garantir la qualité de l ouvrage ainsi que les travaux ne pouvant être exécutés durant l horaire normal de travail. Dans tous les autres cas, une autorisation de la Commission professionnelle paritaire et/ou de l autorité légale doit être demandée au moins 3 jours ouvrables à l avance (art. 18 al. 3 CCT 2006). 8. INDEMNITE OU FRAIS PAYES LORS DE DEPLACEMENTS (ART. 23 CCT 2006) 8.1. L employeur doit mettre à disposition, à ses frais, un repas chaud à midi. A défaut, le travailleur a droit à une indemnité de Fr L indemnité au sens de l alinéa 1 est accordée si le travailleur effectue au moins la moitié des heures prévues par le calendrier de la durée du travail et à la condition qu il reprenne une partie de son activité journalière après la pause de midi N ont pas droit à l indemnité au sens de l alinéa 1, les travailleurs qui, dans l intervalle de l heure de pause de midi, choisissent de rentrer à leur domicile à pied ou au moyen d un véhicule, si l employeur le met à disposition Si le travailleur ne peut pas regagner son lieu de rassemblement habituel en fin de journée, il a droit au remboursement des frais effectifs de transport, repas et logement au sens de l art. 327a CO. 9. RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL 9.1. POUR LES TRAVAILLEURS DE MOINS DE 55 ANS Congé donné par : L employeur Le travailleur durant la 1 ère année de service de la 2 ème à la 9 ème année de service dès la 10 ème année de service 2 mois, 3 mois, 2 mois, 3 mois,
6 6/ POUR LES TRAVAILLEURS DES 55 ANS REVOLUS Congé donné par : L employeur Le travailleur durant la 1 ère année de service de la 2 ème à la 9 ème année de service dès la 10 ème année de service 4 mois, 6 mois, 2 mois, 3 mois, 10. TRAVAIL AU NOIR En complément des dispositions contenues dans la CN, le protocole d accord du 21 mars 2012 signé par les partenaires vaudois prévoit ce qui suit : Le travail au noir au sens du présent article est défini par les dispositions de la «Loi sur le travail au noir» et par celles de la CN et/ou de la CCT. Pendant la durée du contrat qui le lie à l entreprise le travailleur ne doit pas accomplir du travail professionnel pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et fait concurrence à son employeur. En cas de manquement à cette interdiction du «travail au noir», la CPP compétente peut, suivant l importance de l infraction, prononcer un avertissement ou infliger une amende conventionnelle. Le montant de cette amende est porté en déduction du salaire et mis à disposition des institutions sociales paritaires. En cas de récidive, l employeur peut, en outre, résilier immédiatement le contrat individuel de travail pour de justes motifs. Les demandes en dommages-intérêts de l employeur demeurent réservées. L entrepreneur qui fait exécuter du «travail au noir» est sanctionné par la CPP. L entrepreneur qui favorise sciemment le «travail au noir» peut être sanctionné par la CPP, y compris dans le cas où lui-même n a pas transgressé les dispositions mentionnées à l alinéa 1 de cet article, mais que son/ses sous-traitant/s ou le/les sous-sous-traitant/s de celui-ci les ont violées. 11. SECURITE AU TRAVAIL En se référant à l art. 6 al. 2 lettre a) de la Convention sur la participation (annexe 5 CN 12/15), l employeur doit veiller tout particulièrement à ce que les travailleurs occupés dans son entreprise ou sur son chantier, y compris ceux provenant d une entreprise tierce, soient informés et instruits de manière suffisante et adéquate sur les risques auxquels ils sont exposés dans l exercice de leur activité, mais aussi sur la sécurité au travail et sur les mesures de protection de la santé. Les travailleurs occupés pour la première fois dans la branche de la construction seront formés dans le cadre d une instruction d un demi-jour durant leur temps d essai. 12. AUTRES DISPOSITIONS Toutes les autres dispositions de la CN et de la CCT 06 non abordées dans les présentes instructions restent en vigueur.
7 7/7 13. RENSEIGNEMENTS Secrétariat du gros œuvre de la FVE : M. René Grandjean, secrétaire patronal - Rene.Grandjean@fve.ch Mme Anne Messiaux, assistante administrative - Anne.Messiaux@fve.ch Site internet : Les documents : Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse ; Calendrier de travail 2014 ; Instructions générales 2014* ; Récapitulation des heures mensuelles 2014* ; Annonce de travail - demande de dérogation Convention complémentaire de la maçonnerie et du génie civil 2006 ; CCT retraite anticipée ; ainsi que bien d autres informations utiles à l exercice de votre activité sont disponibles sous la rubrique «Organisation patronale» : suivre «Conventions collectives», puis «Gros œuvre», «Circulaires et formulaires»). * dès janvier Site internet de la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) : Site internet de la Fondation FAR à Zürich : Fédération vaudoise des entrepreneurs Société coopérative Route Ignace Paderewski 2 Case postale 1131 Tolochenaz T F N TVA
Contributions. Edition 2007
Contributions Contributions sur salaires et autres prestations que l'employeur doit payer aux caisses de compensation et aux assurances conformément aux réglementations légales et conventionnelles Edition
Plus en détailCCNT Hôtellerie & Restauration
CCNT Hôtellerie & Restauration Expertise succincte concernant l application de la CCNT Hôtellerie & Restauration dans les institutions membres d INSOS Suisse Cette expertise a été réalisée et mise à disposition
Plus en détailREPERTOIRE DES INTERPRETATIONS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS ETAT au 02.04.2014
REPERTOIRE DES INTERPRETATIONS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS ETAT au 02.04.2014 TABLE DES MATIERES DU REPERTOIRE Numéros Enoncé du problème examiné, de la question soulevée 1 Annuités
Plus en détailVI. travail et assurances sociales
VI. travail et assurances sociales A quelles règles êtes-vous soumis en tant qu employeur Ce chapitre vous fournit des indications sur les charges sociales obligatoires et sur certains aspects importants
Plus en détailBUREAUX D ARCHITECTES
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l'emploi Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Document REFLÉTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRESTATIONS SOCIALES
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL METAL-VAUD
1 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL METAL-VAUD La Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE), au nom du Groupe Metal-Vaud d une part, et le Syndicat de l industrie, de la construction et des services (FTMH)
Plus en détailFORMATION PROFESSIONNELLE
FORMATION PROFESSIONNELLE des jeunes travailleur-euse-s et apprenti-e-s Ce qu il faut savoir... Conseil interprofessionnel pour la formation Département de l instruction publique Office pour l orientation,
Plus en détailARRÊTÉ 821.10.170811.1 étendant le champ d'application de la convention collective de travail Métal-Vaud
Adopté le 7.08.20, entrée en vigueur le 0..20 - Etat au 0..20 (en vigueur) ARRÊTÉ 82.0.708. étendant le champ d'application de la convention collective de travail Métal-Vaud du 7 août 20 LE CONSEIL D'ÉTAT
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS
Plus en détailAnnexe à la circulaire 450 relative à la politique salariale 2014
Annexe à la circulaire 450 relative à la politique salariale 2014 - Grille salariale 2014 - Grille salariale 2014 des directeurs - Rémunération des enseignants spécialisés remplaçants - Rémunération des
Plus en détailAvant-propos. Chère lectrice, cher lecteur,
Avant-propos Chère lectrice, cher lecteur, En ces temps économiquement difficiles, il est important de savoir ce que je peux exiger comme salaire en tant qu entraîneur ou entraîneuse. En particulier, en
Plus en détaild apprentissage, ainsi qu à ceux qui effectuent occasionnellement des heures de baby-sitting.
Contrat-type de travail pour les jeunes gens au pair mineurs J 1 50.15 du 18 janvier 2000 (a) Entrée en vigueur : 1 er février 2000 Vu les articles 359 à 360 du Code des obligations (CO), 1, alinéa 1,
Plus en détailC P P Commission paritaire professionnelle du secteur social parapublic vaudois
C P P Commission paritaire professionnelle du secteur social parapublic vaudois STATUTS - 1 - STATUTS DE LA COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE du secteur social parapublic vaudois Article 1 Nom et Siège
Plus en détailÉdition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente
1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles
Plus en détailConvention collective. de travail. dans le secteur. sanitaire parapublic. vaudois. Etat au 1 er janvier 2010. www.cctsan-vaud.ch
Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois www.cctsan-vaud.ch Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois TABLE DES MATIERES 1. Dispositions
Plus en détail06.08.2007. Alle Angaben ohne Gewähr Copyright 2001 Realisator AG letzte Änderung vom: 30.09.2014
01.01.2008 Verlängerung der Geltungsdauer der Allgemeinverbindlicherklärung für den flexiblen Altersrücktritt (GAV FAR), SHAB-Publikation Nr. 225 vom 20.11.2007 06.08.2007 Gesuch um Verlängerung und Änderung
Plus en détailExplications sur les classes de salaire
Explications sur les classes de salaire en vertu de l'art. 42 de la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse 2012-2015 du 1 er avril 2012 Classes de salaire Conditions Ouvriers
Plus en détailDispositions pour les apprentis
Édition 2011 Dispositions pour les apprentis Apprentis qui suivent les cours professionnels intercantonaux dans les Hôtels-écoles d hotelleriesuisse (HE) Spécialiste en hôtellerie CFC Employé-e en hôtellerie
Plus en détailEN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi
Août 2012 GUIDE PRATIQUE Guide de SAISIE EN LIGNE de l ATTESTATION EMPLOYEUR Pôle emploi Depuis le 1 er janvier 2012 les entreprises de plus de 10 salariés doivent transmettre leur attestation employeur
Plus en détailAVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4
LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL 2007-2011 DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE DU CANTON DU VALAIS
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL 2007-2011 du 18 décembre 2006 DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE DU CANTON DU VALAIS Vu la convention nationale du 1 er janvier 2006 réglant les conditions de travail dans les
Plus en détailDispositions pour les apprentis Indications pour remplir le contrat d apprentissage et renseignements généraux
Édition 2015 Dispositions pour les apprentis Indications pour remplir le contrat d apprentissage et renseignements généraux Apprentis qui suivent les cours professionnels intercantonaux dans les hôtels-écoles
Plus en détailCONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DU 10 JUILLET 1985 EDITION 2015 1
CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DU 10 JUILLET 1985 Section I : Champ d'application et effet EDITION 2015 1 Article premier Champ d application
Plus en détailETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE
Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif
Plus en détailCCT: Tuyauterie industrielle VS
ARRÊTÉ CANTONAL: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: VALIDITÉ: 06.12.2006 01.02.2007 17.09.2014 01.11.2014 01.07.2011-31.12.2015 CCT 01.11.2014-31.12.2015
Plus en détailSalaires AVS et Suva. Valable dès le 1.1.2011. Publié en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales
Salaires AVS et Suva Valable dès le 1.1.2011 Publié en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales Les présentes directives facilitent la déclaration des salaires à l AVS et à la Suva ainsi
Plus en détailContrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL
Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques
Plus en détailFORMATION SELON LE SYSTEME DUAL L APPRENTISAGE CFC DE GESTIONNAIRE EN INTENDANCE L APPRENTISAGE AFP D EMPLOYÉ-E EN INTENDANCE
Département de l'éducation de la culture et du sport Service de la formation professionnelle Departement für Erziehung, Kultur und Sport Dienststelle für Berufsbildung FORMATION SELON LE SYSTEME DUAL L
Plus en détailAssurance collective ASCO/SWICA pour les entreprises affiliées à l ASCO. Edition 2011
Assurance collective ASCO/SWICA pour les entreprises affiliées à l ASCO Edition 2011 Sommaire Partie 1: Page 4 Assurance obligatoire des soins Partie 2: Page 6 Couverture de l obligation de l employeur
Plus en détailMode de calcul basé sur les dépenses déterminantes (coûts réels plafonnés) Sommaire
Mode de calcul basé sur les dépenses déterminantes (coûts réels plafonnés) Guide à l intention des institutions (prestataires) reconnues par les cantons suisses, pour leurs demandes d obtention des subventions
Plus en détailCONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AUTOMOBILE (TRANSPORT DE CHOSES ET DE TERRASSEMENTS) EDITION 2008
CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AUTOMOBILE (TRANSPORT DE CHOSES ET DE TERRASSEMENTS) I. Champ d'application EDITION 2008 Article premier Champ d'application 1 Le
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial
Plus en détailPortage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015
CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique
Plus en détailSOCIETE SUISSE DES ENTREPRENEURS Weinbergstrasse 49, case postale 8035 Zurich Téléphone 044-258 81 11, Fax 044-258 83 35
19. 12. 1995 Secteur principal de la construction en Suisse Convention collective de travail du personnel commercial SOCIETE SUISSE DES ENTREPRENEURS Weinbergstrasse 49, case postale 8035 Zurich Téléphone
Plus en détailModalités d interprétation des dispositions particulières applicables aux veilleurs, surveillants et encadrants de nuit «Statut des veilleurs»
Modalités d interprétation des dispositions particulières applicables aux veilleurs, surveillants et encadrants de nuit «Statut des veilleurs» Les présentes modalités ont pour objectif d interpréter les
Plus en détailACCORD DU 24 JUIN 2010
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511.
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3328 Convention collective nationale IDCC : 2511. SPORT AVENANT N 87 DU 15 MAI 2014 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL
Plus en détailMODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES
MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Ce modèle a une fonction d information La Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier
Plus en détailEntreprises étrangères travaillant en France
Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en
Plus en détailPromotions économiques régionales
Le fil rouge pour la création d entreprise Lausanne Région Association de la Région Cossonay - Aubonne - Morges Association de la Région du Gros-de-Vaud INTRODUCTION Ce livret, édité par les trois associations
Plus en détailAccord relatif à l activité de portage salarial
Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu
Plus en détailLa Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1
La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs
Plus en détailINDEMNITES. Mme. Thimmesch. 1ère partie. Sessions d'informations 12/2005 1
INDEMNITES Mme. Thimmesch 1ère partie Sessions d'informations 12/2005 1 De quoi s'agit-il? il? Quels scénarios? Quand? Exemple concret: scénario 1 - incapacité de travail Quel est le concept de la déclaration?
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations
Plus en détailLES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation?
LES STAGIAIRES 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? La loi relative à l enseignement supérieur a défini enfin ce qu est un stage en milieu professionnel: il s agit d une «période
Plus en détailConvention de prévoyance
(à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance
Plus en détailEXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES
Relais Assistantes Maternelles Maison de la Famille Rue Antoine Bourdelle 62100 Calais Tél : 03.21.97.60.73 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Présentation L accord
Plus en détailModèle de règlements des remboursements de frais
Modèle de règlements des remboursements de frais Circulaire du 28 août 2006 / 11 décembre 2007 Les administrations fiscales cantonales reconnaissent les règlements de remboursements de frais agréés par
Plus en détailLe Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)
Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories
Plus en détailLES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins)
FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et
Plus en détailORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial
Plus en détailLe Personnel de Maison
Le Personnel de Maison ( Le guide de l employeur Tout ce qu il faut savoir pour l embauche de personnel de maison MISE À JOUR AVRIL 2013 3 bis, rue Mahabou. 97600 Mamoudzou / Tél. : 02 69 61 16 57 LES
Plus en détailRèglementation sportive
Règlementation sportive Le code du sport crée en 2006 regroupe des textes législatifs (lois) et règlementaires (décrets et arrêtés) qui encadrent la pratique sportive. Etablissement d activités physiques
Plus en détailSpécialiste en finance et comptabilité Brevet fédéral. Cours organisés par le CPLN-EPC formations supérieures. page 1
Spécialiste en finance et comptabilité Brevet fédéral Cours organisés par le CPLN-EPC formations supérieures page 1 1. Introduction A qui est destinée cette formation? Proposée en emploi, la formation
Plus en détailCONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES
CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES Le prêt de main d œuvre est pratiqué de longue date dans le secteur du Bâtiment. Il consiste, de la part d un entrepreneur,
Plus en détailIntérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort
Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB Coordination intérim Ensemble, on est plus fort contenu au travail p. 5 le contrat de travail p. 6 salaire et avantages p. 7 primes p. 8 durée du travail p. 10 santé
Plus en détailAdministration cantonale des impôts Division administrative Section impôt à la source
ADMINISTRATION CANTONALE DES IMPÔTS Section impôt à la source Rue Caroline 9bis 1014 Lausanne Lausanne, septembre 2013 Barèmes et instructions concernant l imposition à la source Nouveautés pour l'année
Plus en détailLe contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»
GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier MISSION FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE «POLE ALTERNANCE» LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Plus en détailI ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.
ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2003-103
PARIS, le 09/07/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ORIENTATIONS DU RECOUVREMENT DIROR LETTRE CIRCULAIRE N 2003-103 OBJET : Mise en oeuvre de la nouvelle réglementation relative à l'évaluation des
Plus en détailService Apprentissage
LES DEMARCHES A ACCOMPLIR POUR CONCLURE UN CONTRAT D APPRENTISSAGE Établir sous 48 h la déclaration unique à l embauche auprès de l Urssaf (www.due.urssaf.fr ou www.net-entreprises.fr) Prendre rendez-vous
Plus en détailCONVENTION DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL. Étudiants des sections de techniciens supérieurs
CONVENTION DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL Étudiants des sections de techniciens supérieurs Vu la délibération du conseil d administration du lycée en date du 29 mai 2007 approuvant la convention-type
Plus en détailMBA Spécialisé en Alternance
MBA Spécialisé en Alternance "Stratégie Internationale des Entreprises" 2 2013 / 2014 Groupe Sup de Co La Rochelle N d agrément : 54170112617 N SIRET 348 768 508 00015 www.esc-larochelle.fr Le programme
Plus en détailtravailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier
travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier 1 Vous exercez votre activité professionnelle, salariée ou indépendante, sur le territoire français mais résidez sur le territoire
Plus en détailDECLARATION DU SALARIE(E)
Plaquette réalisée en partenariat avec : INFORMATIONS POUR LES JEUNES ET LES PARENTS SUR LE BABY-SITTING. Ce document a été réalisé pour donner quelques informations pratiques aux utilisateurs du service
Plus en détailConvention collective de travail (CCT) dans la branche des techniques du bâtiment
Convention collective de travail (CCT) dans la branche des techniques du bâtiment du 1 er janvier 2014 Conclue entre l Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) d
Plus en détailAnnexe ANNEXE I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000
Le 19 mars 2015 Annexe ANNEXE I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000 Classification et définition des emplois Article 1er Modifié par Classifications - art. 1er (VNE) Les niveaux
Plus en détailGarages Les conditions de travail du personnel d atelier en un coup d oeil
quels sont vos droits? 2013 Garages Les conditions de travail du personnel d atelier en un coup d oeil www.sit-syndicat.ch 16 Rue des Chaudronniers - CP 3287-1211 Genève 3 - tél: 022 818 03 00 Travailleuses
Plus en détailSi vous tombez malade peu après une autre période de maladie, s il s agit d une rechute ou d une nouvelle maladie.
FICHE INFO Attention. Suite aux décisions prises récemment dans le cadre du statut commun du travailleur, certaines dispositions seront modifiées à partir du 1 er janvier 2014. Elles portent essentiellement
Plus en détailASSURANCES. Votre partenaire formation continue. MODULES Salaires et Assurances dans la pratique : débutant, avancé, confirmé
ASSURANCES MODULES Salaires et Assurances dans la pratique : débutant, avancé, confirmé CERTIFICAT Généraliste en assurances sociales Votre partenaire formation continue www.virgile.ch tél. 021 921 19
Plus en détailI. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013
Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima
Plus en détailConvention collective
Convention collective de travail dans le secteur social parapublic vaudois Etat au 10 février 2015 www.cctsocial-vaud.ch TABLE DES MATIERES 1. Dispositions générales 7 1.1 Parties contractantes 7 1.2 But
Plus en détailde la Commission professionnelle paritaire du second-oeuvre romand de la construction CPP-SOR
STATUTS de la Commission professionnelle paritaire du second-oeuvre romand de la construction CPP-SOR 2009 - 2 - Table des matières A. Membres fondateurs, nom et forme juridique, durée et siège 1. Membres
Plus en détailSommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement
Plus en détail10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires
Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut
Plus en détailINFORMATIQUE. WinBIZ & Excel. pour la gestion financière d entreprise. Votre partenaire formation continue
INFORMATIQUE WinBIZ & Excel pour la gestion financière d entreprise Votre partenaire formation continue www.virgile.ch tél. 021 921 19 62 info@virgile.ch IINFORMATIQUE Renseignements généraux Sommaire
Plus en détailAux entreprises du Bâtiment et du Génie civil du Canton du Valais. Mesdames, Messieurs,
Aux entreprises du Bâtiment et du Génie civil du Canton du Valais Sion, janvier 2011 Mesdames, Messieurs, Des fronts qui s élargissent, des positions qui se cristallisent, un dialogue qui disparaît, des
Plus en détailMBA Spécialisé en Alternance
MBA Spécialisé en Alternance "Achats Internationaux & Supply Chain" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 14 Avril 2012 2 2013 / 2014 Groupe
Plus en détailAssurances selon la LAMal
Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature
Plus en détailPARAMETRAGE PAYE - Janvier 2014 -
CDIC Tél 05.34.25.40.75 Carine Louradour Fax 05.61.61.24.89 cdic@free.fr PARAMETRAGE PAYE - Janvier 2014 - DADS-U et TR Urssaf : octroi d un délai supplémentaire Délai accordé jusqu au mercredi 12 Février
Plus en détailMODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE
ÉTUDES INTERCULTURELLES DE LANGUES APPLIQUÉES Licence Pro Rédacteur Technique Master 2 Pro Industrie de la Langue et Traduction Spécialisée Master 2 Pro de Conception Documentation Multilingue et Multimédia
Plus en détailLe travail à temps partiel Les pièges à éviter
Le travail à temps partiel Les pièges à éviter 1 HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. FR-NL Deze brochure is
Plus en détailLE CONTRAT DE TRAVAIL
UNITE TERRITORIALE 71 DIRECCTE BOURGOGNE Mise à jour le 16/01/2015 LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S Lorsqu ils souhaitent faire garder leur(s) enfant(s), les parents peuvent faire appel à un(e) employé(e)
Plus en détailAssurance perte de salaire (LAMal).
Assurance perte de salaire (LAMal). Règlement Edition 2010 Table des matières I Bases V Assurance-accidents Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Bases du contrat But Personnes assurées Preneur d assurance
Plus en détailMode d emploi de l outil de classification des collaborateurs soumis à la convention collective de travail dans le secteur social parapublic vaudois
Mode d emploi de l outil de classification des collaborateurs soumis à la convention collective de travail dans le secteur social parapublic vaudois Av. de la Vallombreuse 51 1004 Lausanne Tél. 021 621
Plus en détailSALARIÉS INTÉRIMAIRES ETT DE MOINS DE 10 SALARIÉS PLAN DE FORMATION MODE D EMPLOI. v1-11/2013 - photo : gettyimages
Permettre aux intérimaires d acquérir des compétences et des savoir-faire transférables Favoriser l acquisition de compétences et savoir-faire complémentaires, en lien avec leur qualification ou avec l
Plus en détailIntroduction. Nous vous remercions d'avoir porté votre attention sur le nouveau service e-salairefer.
Introduction Nous vous remercions d'avoir porté votre attention sur le nouveau service e-salairefer. Ce nouvel outil de gestion des salaires via Internet s'inscrit dans la volonté de mettre à votre disposition
Plus en détailLa Journée de solidarité
La Journée de solidarité En vue d assurer le financement des actions en faveur de l autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi du 30 juin 2004 a mis en place une journée de solidarité : les salariés
Plus en détailrepublique et canton de geneve Département de la solidarité et de l emploi Office cantonal de l inspection et des relations du travail USAGES
republique et canton de geneve Département de la solidarité et de l emploi Office cantonal de l inspection et des relations du travail USAGES GROS ŒUVRE ANNEXES (UGO 2012) Ces annexes font partie intégrante
Plus en détailAssurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA)
Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014 Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014 Sympany Sommaire 1
Plus en détailFormation en Alternance
Formation en Alternance BACHELOR BUSINESS " Banque / Assurances" 2011 / 2012 2 Groupe Sup de Co La Rochelle - N d agrément : 54170112617 - www.esc-larochelle.fr Le programme BACHELOR BUSINESS En associant,
Plus en détailCAHIER I. Aide-mémoire : assurances sociales. relations du travail CAHIER II. Aide-mémoire : cotisations aux caisses sociales
TECHNIQUE ET ENVELOPPE DU BÂTIMENT Rue de la Dixence 20 1951 Sion/Sitten Tél.: 027 327 51 11 fax: 027 327 51 80 Site : www.bureaudesmetiers.ch CAHIER I Aide-mémoire : assurances sociales relations du travail
Plus en détailEn application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.
Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,
Plus en détailFORMATION EN ALTERNANCE
FORMATION EN ALTERNANCE BACHELOR BUSINESS «Marketing Relationnel» Diplôme visé par l Etat au BO n 30 du 23 Aout 2012 - Titre RNCP Niveau II 2013/2014 Groupe Sup de Co La Rochelle N d agrément : 54170112617
Plus en détailContrat d'engagement pour chef de chœur
Union Suisse des chorales Contrat d'engagement pour chef de chœur Entre (Chœur) Et (chef de chœur) 1. Madame / Monsieur assure la direction musicale de /du choeur 2. L année chorale commence en règle générale
Plus en détailPUBLICITÉ EN FAVEUR DES MÉTIERS : notre tâche commune
PUBLICITÉ EN FAVEUR DES MÉTIERS : notre tâche commune PUBLICITÉ EN FAVEUR DES MÉTIERS UNE TÂCHE POUR TOUTE LA BRANCHE DE LA CONSTRUCTION La publicité en faveur des métiers de la construction représente
Plus en détailL Y C É E D E L A C O M M U N I C A T I O N
L Y C É E D E L A C O M M U N I C A T I O N CONVENTION DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL Étudiants des Sections de Techniciens Supérieurs Vu le décret 2006-1093 du 29 août 2006 (J.O. du 31.08.2006), Vu
Plus en détailFICHE OBLIGATIONS LEGALES
FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins
Plus en détailAtelier de la Profession
Sécuriser le recours à la prestation de services et à la sous-traitance en Europe : Obligations & droits pour les entreprises et les salariés Atelier de la Profession LES INTERVENANTS Laurence BOURGEON
Plus en détailA la direction / au patron : Organisation de votre entreprise en matière de sécurité
A la direction / au patron : Organisation de votre entreprise en matière de sécurité A savoir avant de lire ce document l Connaître l existence de la directive 6508 de la commission fédérale sur la sécurité
Plus en détail