Décision du ministère des Finances relative au traitement fiscal des opérations de prêt de valeurs mobilières

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1 Personne-ressource : Prière de transmettre aux intéressés dans votre société Ian C.W. Russell Premier vice-président, Marchés des capitaux (416) BULLETIN No 2531 Le 13 novembre 1998 Décision du ministère des Finances relative au traitement fiscal des opérations de prêt de valeurs mobilières En juillet dernier, nous avons été avisés que Revenu Canada pourrait refuser de traiter une opération conclue avec une société de personnes comme un "mécanisme de prêt de valeurs mobilières" (article 260 de la Loi de l' impôt sur le revenu (Canada)) aux fins de l'admissibilité à l'exemption de la retenue fiscale lorsque la société de personnes est une société de personnes étrangère. L'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières a présenté une demande au ministère des Finances visant à éliminer l'incertitude qui plane sur les marchés des capitaux relativement aux opérations de prêt de valeurs mobilières et à apporter une modification appropriée à la définition de mécanisme de prêt de valeurs mobilières. Ce matin, l'association a reçu une réponse du ministère des Finances à sa demande de modification de la Loi de l 'impôt sur le revenu. Le ministère reconnaît que l'incertitude qui entoure le traitement fiscal des sociétés de personnes dans le cadre de mécanismes de prêt de valeurs mobilières peut avoir des conséquences négatives sur le marché. Le ministère modifiera done Particle 260 de la Loi de l 'impôt sur le revenu afin qu'il y soit énoncé de façon expresse que les opérations définies comprennent les opérations conclues avec des sociétés de personnes. Le ministère a également déclaré que les règles en matière d'anti-évitement applicables aux mécanismes de transfert de dividendes (alinéa 248(1)) seront modifiées de manière à s'appliquer aux sociétés de personnes. La correspondance échangée entre le ministère des Finances et l'association est jointe aux présentes. Ces modifications seront déposées la prochaine fois qu'une loi intégrant des modifications techniques générales de la Loi de l 'impôt sur le revenu sera déposée devant le Parlement. Nous devrions discuter de la date de prise d'effet de ces modifications avec des fonctionnaires du ministère dans un avenir proche. Entre-temps, les Membres sont priés de demander de l'aide à un conseiller relativement à l'exécution d'opérations de prêt de valeurs mobilières.

2 Pour obtenir des renseignements généraux sur cette question, les firmes Membres sont priées de communiquer avec Ian C.W. Russell, Premier vice-président, Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières. Lyn M. Gilchrist Secrétaire de l 'Association

3 Department of Finance Canada Canada Assistant Deputy Minister Ottawa, Canada K1A 0G5 Ministère des Finances Sous-ministre adjoint Monsieur Joseph J. Oliver Président et chef de la direction Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières Bureau , King Street West Toronto (Ontario) M5H 3T9 Monsieur Oliver, Le ministère des Finances m'a fait part de votre lettre en date du 15 juillet 1998 relative au traitement fiscal des sociétés de personnes prenant part à des mécanismes de prêt de valeurs mobilières. En raison de l'incertitude qui plane sur le traitement fiscal des opérations de prêt de valeurs mobilières lorsqu'une ou plusieurs parties est une société de personnes, nous comprenons votre inquiétude face aux conséquences néfastes possibles sur le marché. Le ministère reconnaît que le prêt de valeurs mobilières est important pour le maintien de la liquidité des marchés des valeurs mobilières et constitue une composante essentielle du marché des ventes à découvert. Les règles applicables aux mécanismes de prêt de valeurs mobilières (les "MPVM") a l'article 260 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") ont été adoptées en 1989 afin de faciliter le prêt de valeurs mobilières et d'apporter une plus grande certitude quant au traitement fiscal de telles opérations. D'un point de vue de politique fiscale, nous convenons que les sociétés de personnes devraient être assujetties aux règles s'appliquant aux MPVM prévues à l'article 260 de la Loi. Nous avons donc l'intention de recommander que ces règles soient modifiées de manière à énoncer de façon expresse qu'elles visent les opérations auxquelles prennent part les sociétés de personnes. Des directives précises devront être données quant à l'application de divers aspects des règles lorsqu'une société de personnes est une partie, surtout lorsque les membres d'une société de personnes ont différents statuts aux fins fiscales. De telles directives devront être données, entre autres, pour les restrictions s'appliquant a la déductibilité des versements compensateurs de dividendes (lesquelles s'appliquent de façon différente aux courtiers en valeurs mobilières inscrits et aux personnes qui ne sont pas des courtiers), et pour l'attribution d'un remboursement au titre de dividendes dans certains cas relativement à la tranche non déductible de tels paiements. Bien qu'à de nombreux égards les règles en matière de prêt de valeurs mobilières visent à faciliter de tels prêts, nous voulons tout de même également éviter les prêts de valeurs mobilières qui ont des résultats fiscaux non voulus. Par conséquent, nous recommanderons que les règles en matière d'anti-évitement applicables aux mécanismes de transfert de dividendes (définis à l'alinéa 248(1) de la Loi) soient modifiées de façon similaire de manière à s'appliquer de façon expresse aux sociétés de personnes. Pour ce qui est des délais, nous proposerons qu'une loi adoptant ces modifications soit incluse dans le prochain projet de loi contenant des modifications techniques générales de la Loi.

4 Nous vous remercions de nous avoir fait part de ce problème et nous espérons que la solution proposée répondra à vos préoccupations. Veuillez agréer, Monsieur Oliver, l'expression de mes sentiments distingués. Munir A. Sheikh Sous-ministre adjoint Direction de la politique de l'impôt

5 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES JOSEPH J. OLIVER Président et chef de la direction Le 17 juillet 1998 Honorable Paul Martin Ministre des Finances Ministère des Finances L'Esplanade Laurier 140, rue O'Connor Ottawa (Ontario) K1A 0G5 Objet : Traitement fiscal des sociétés de personnes Monsieur le Ministre, La définition de "mécanisme de prêt de valeurs mobilières" qui figure à l'article 260 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (la "Loi") vise une opération avec une "personne". Les fonctionnaires de la Direction de la politique de l'impôt nous ont récemment informé qu'ils avaient discuté avec des représentants de Revenu Canada afin de savoir si la mention d'une opération avec une personne dans la définition pouvait être interprétée comme comprenant une mention d'une opération avec une société de personnes. Il s'agit à notre avis d'une interprétation exacte. De plus, il n'y a aucune politique fiscale qui pourrait justifier que le concept de mécanisme de prêt de valeurs mobilières ne puisse comprendre les opérations avec une société de personnes. Nonobstant ce qui précède, il se pourrait que Revenu Canada n'accepte pas de traiter une opération avec une société de personnes comme un mécanisme de prêt de valeurs mobilières. Revenu Canada a déjà envoyé des lettres à cet effet et n'a pas encore accepté de changer sa position à la suite de discussions avec diverses personnes. Le fait pour Revenu Canada de maintenir sa position aura des conséquences négatives pour les participants aux marchés de prêts de valeurs mobilières au Canada, ce qui aura pour effet de nuire aux marchés des capitaux. En effet, au cours des dernières années, les entreprises organisées en sociétés de personnes ont pris de l'ampleur aux États-Unis et elles constituent maintenant des participants importants dans les marchés de prêts de valeurs mobilières au Canada. Il est important d'éliminer l'incertitude qui plane actuellement sur les marchés des capitaux canadiens et de s'assurer que les règles du jeu sont les mêmes pour tous les courtiers en valeurs mobilières canadiens et autres institutions financières. J'aimerais donc que vous m'indiquiez dès qu'il vous sera possible de le faire, si vous accepteriez d'apporter des modifications correctives à la définition de mécanisme de prêt de valeurs mobilières advenant une interprétation défavorable du terme personne dans cette définition de la part de Revenu Canada. Nous vous remercions pour votre attention à l'égard de cette question. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de mes sentiments les plus distingués.

6 Joseph J. Oliver c. Bill Mitchell, Directeur, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Jim Green, Agent de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances