Introduction et contexte légal Campagne fiscale 2015

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1 Introduction et contexte légal Campagne fiscale 2015 Simplification administrative pour les PME - Dans le cadre des 200 mesures sur la simplification administrative, une date butoir a été fixée au 31 décembre A cette date, l'entreprise ne fournira plus qu'une seule fois ses données comptables et sociales. Dématérialisation des données comptables et fiscales obligatoire: Rappel - En 2014, ce sont les entreprises non soumises à l IS et dont le CA HT > uros qui devaient se conformer à cette obligation. - Avant 2014 les entreprises soumises à l IS seulement devaient s y conformer. En 2015, toutes les entreprises quelque soit leur régime fiscal, leur forme juridique devront respecter cette obligation et ce, sans notion de chiffre d affaires. Sage est au rendez vous avec Sage ECF et Sage EDI Fiscal

2 Historique Dématérialisation obligatoire Loi de finance rectificative n du 28 décembre Dépôt des déclarations fiscales et 1330-CVAE obligatoire en EDI TDFC pour toutes les entreprises en 4 phases : Phase 1 Phase 2 Toutes les entreprises soumises à l IS sans critères de chiffre d affaires, Phase 3 Les entreprises non soumises à l IS dont le CA HT > Phase 4 Toutes les entreprises (hormis SCI) Toutes les entreprises soumises à l IS avec critères de chiffre d affaires,

3 Sage 30 & 100 EDI Fiscal Dématérialisation fiscale uniquement Un Sage ECF light : Nouveau Produit Réalisation, dématérialisation de la liasse fiscale et des déclarations obligatoires (CVAE, IS.) - Génération des flux EDI TDFC déclaratifs DGFiP, OGA, Banque de France - Génération du Flux EDI requête et de la déclaration des loyers - Génération des flux de paiements en EDI (CVAE, IS.) Je suis client et je dois gérer Pourquoi? Brique de dématérialisation des données comptables et fiscales - EDI-TDFC, EDI paiement, EDI CVAE, EDI TD, EDI requête vers la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) - OGA (Organisme de gestion agréée) - BDF (Banque de France Cotation FIBEN) Obligation dans le cadre de la loi fiscale et loi de finance annuelle Modèle économique Prix Uniquement en mode souscription DSU A partir de 15 uros par mois

4 Sage 30 & 100 ECF Dématérialisation fiscale et dépôt des plaquettes comptables aux greffes Je suis client et je dois gérer Pourquoi? Etats et plaquettes comptables (Bilan, Compte de résultat, détail des comptes, annexes légales) Obligation annuelle pour les sociétés commerciales (art L à L du code de commerce) Outils d aide à la préparation des déclarations fiscales à dématérialiser Obligation dans le cadre de la loi fiscale et loi de finance annuelle Brique de dématérialisation des données comptables et fiscales - EDI-TDFC, EDI paiement, EDI CVAE, EDI TD, EDI requête vers la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) - OGA (Organisme de gestion agréée) - BDF (Banque de France Cotation FIBEN) Obligation dans le cadre de la loi fiscale et loi de finance annuelle Modèle économique DEL-DUA et en mode DSU Prix A partir de 35 uros par mois en DSU

5 Calendrier de sorties Produits Sorties Produits Date de sortie prévisionnelle Mise à jour majeure fiscale 2015 Sage 30 ECF version 7.80 de Génération i7 Sage 30 & 100 EDI Fiscal version 7.80 de Génération i7 (Compatible version propriétaire 16.x Sage 30 Comptabilité) Sage 100 ECF version 7.80 de Génération i7 (Compatible version propriétaire 16.x Sage 100 Comptabilité) (Compatible version Express et SQL Server 16.5x Sage 100 Comptabilité) 21 novembre 2014 Evolutions fonctionnelles et légales Sage 30 ECF version 8.00 de Génération i7 Sage 30 & 100 EDI Fiscal version 8.00 de Génération i7 Sage 100 ECF version 8.00 de Génération i7 15 janvier 2015

6 Calendrier des mises à jour légales Mise à disposition en téléchargement des mises à jour légales (sous réserve d autres actualités légales, de parution des cahiers des charges etc.) Date de sortie prévisionnelle IFU début Janvier 2015 Mise à jour fiscale tous régimes Fin mars EDI-TDFC Fin mars EDI-PAIEMENT Fin mars

7 Calendrier des obligations fiscales 2015 Une dématérialisation quasi-obligatoire Evènements qui vont ponctuer la campagne fiscale 2015 EDI ou EFI Envoi papier Dématérialisation Règlement 4 ème Acompte IS 2014 EDI Paiement ou EFI Non 15/12/2014 Déclaration IFU (Imprimé Fiscal unique) 2015 EDI RCM 15/02/ /02/2015 Règlement 1 er Acompte IS 2015 EDI Paiement ou EFI Non 15/03/2015 Solde CVAE N-1 (Exercice 2014) EDI Paiement ou EFI Non 05/03/2015 Solde IS (Impôt sur les sociétés) N-1 (Exercice 2014) EDI Paiement ou EFI Non 15/05/2015 Déclarations fiscales tous régimes hors SCI EDI-TDFC Non 15/05/2015 Déclarations fiscales régime SCI EDI-TDFC 05/05/ /05/2015 Déclaration des loyers en EDI-TDFC (Sous réserve de parution du décret d application) EDI-TDFC Non 20/05/2015 Règlement 1er acompte CVAE 2015 EDI Paiement ou EFI Non 15/06/2015 Règlement 2ème Acompte IS 2015 EDI Paiement ou EFI Non 15/06/2015 Règlement 3ème Acompte IS 2015 EDI Paiement ou EFI Non 15/09/2015 Règlement 2ème acompte CVAE 2015 EDI Paiement ou EFI Non 15/09/2015 Règlement 4ème Acompte IS 2015 EDI Paiement ou EFI Non 15/12/2015

8 Sage ECF (Etats Comptables & Fiscaux) Nouveautés 2015 Version 8.00 Outils d aide à la préparation de le dématérialisation fiscale Intégration des données immobilisations, amortissements à l'ensemble des régimes (1) Nouvelle fonction permettant l'affichage du «code EDI rubrique» Nouvelle recherche sur le numéro de feuillet pour un accès toujours plus rapide. Affichage du code de regroupement dans la barre verticale pour une meilleure visibilité. Sélection des formulaires permettant de ne pas afficher les feuillets non utilisés Import des tableaux illimités au format CSV directement dans la fenêtre de saisie complémentaire Formulaires de Liquidation de l Impôt sur les Sociétés Nouvelle entrée dans les menus «Traitement et Etat» permettant la saisie et l'édition des formulaires à transmettre à la date de liquidation d'is (notamment les formulaires de crédit d impôt). Nouvelle option du régime «mère/fille» permettant de gérer les feuillets en mode «A souscrire par la société mère» (2)

9 Sage ECF (Etats Comptables & Fiscaux) Nouveautés 2015 Plaquette Multi-sélection de documents à insérer dans la plaquette Définition d'un modèle de plaquette en création de dossier. Choix de la plaquette associée au dossier directement depuis la liste des modèles de plaquette Affichage du nom du modèle de plaquette sur la fenêtre de saisie et d'impression Impression de la devise et de la date d édition sur option Assistant de génération EDI-TDFC et communication mère/fille Lors de la sélection de document, affichage du code EDI Feuillet plutôt que le code du feuillet. Option «Formulaires de crédit d impôt» renommée en «Les formulaires transmis à la date de liquidation de l'is (Flux LIS)». Contrôle de cohérence : Autoriser la modification de formule d'un contrôle de cohérence standard Nouveau choix sur le type de contrôles de cohérence à lancer : contrôle standard/standard, modifié/utilisateurs

10 Sage ECF (Etats Comptables & Fiscaux) Nouveautés 2015 CVAE Suppression de la notion d'édition laser agréée. Relevé de frais généraux : Suppression de la coche en création de dossier et d'exercice, et en modification d'exercice. Autres nouveautés Affichage en gras des rubriques et contrôles de cohérence qui ont le statut «standard modifié». Alimentation d une formule via glisser-déposer d une rubrique ou d un compte Type d imposition IS par défaut dans le cas de la sélection du régime BIC Gestion multi-dossier : impression chaînée des liasses groupe. Agrandissement de l écran de paramétrage d une formule pour une meilleure lisibilité.

11 Bénéfices utilisateurs Veille légale permanente des Experts Fiscaux Sage (Groupe de travail avec la DGFiP) Produits simple d utilisation avec contrôle de cohérence Métier en conformité avec la loi fiscale Produits qui se connectent à toutes les comptabilités du marché (import des balances) Dématérialisation des données fiscales et des paiement EDI Requête et déclarations des loyers EDI paiement (IS, CVAE.) EDI TDFC, EDI TD/RCM (liasses fiscales et autres déclarations dématérialisées) Respect de l obligation fiscale d archivage légale des comptabilités informatisées sur option avec Sage Assistant de clôture Gain de productivité dans l intégration et le traitement des données comptables dans les liasses Sécurité, fiabilité et confidentialité des données transmises à : La DGFiP, La Banque de France, Les OGA

12 Bénéfices utilisateurs Liaison directe avec les outils bureautique de l entreprise (pour Sage ECF) Une couverture fonctionnelle riche (de l artisan à la société filiale d un groupe) Interaction permanente avec Sage Comptabilité et Sage Immobilisations Personnalisation et modélisation des plaquettes (pour Sage ECF) Contrôle de cohérence métier assurant l intégrité de la liasse fiscale La souscription (DSU), une solution anti-crise