NOTICE D INFORMATION CA-AM INNOVATION. Avertissement

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1 NOTICE D INFORMATION CA-AM INNOVATION Avertissement L Autorité des marchés financiers appelle l attention des souscripteurs sur les risques spécifiques qui s attachent aux FCPI (Fonds Commun de Placement dans l Innovation) dont au moins 60 % de l actif doit être investi dans des sociétés présentant un caractère innovant, ayant moins de 500 salariés et n étant pas détenues majoritairement par des personnes morales ayant des liens de dépendance. La Commission des Opérations de Bourse appelle l attention des souscripteurs sur le fait que la valeur liquidative du fonds peut ne pas refléter, dans un sens ou dans l autre, le potentiel des actifs en portefeuille sur la durée de vie du fonds et ne pas tenir compte de l évolution possible de leur valeur. Forme juridique de l OPCVM Promoteur : Société de gestion : SAS Gestionnaire financier de la partie non cotée de l actif (par délégation) : Gestionnaire comptable (par délégation) : :Fonds Commun de Placement dans l'innovation (FCPI) Crédit Agricole Crédit Agricole Alternative Investment Products Group, Sigefi Ventures Gestion (Groupe Siparex) Fastnet France Etablissements désignés pour recevoir les souscriptions et les rachats : Crédit Agricole Alternative Investment Products Group, SAS, CA IS BANK et ensemble des agences des Caisses Régionales de Crédit Agricole Dépositaire : Commissaire aux comptes : CAIS-Bank Deloitte Touche Tohmatsu Audit Orientation des placements : CARACTERISTIQUES FINANCIERES

2 Le Fonds a pour objet d être investi à hauteur de 60 % de son actif dans des sociétés qui ont de fortes perspectives de croissance et développent des produits innovants. Le Fonds ne sera pas spécialisé sectoriellement et privilégiera une approche multisectorielle. Toutefois, une attention particulière sera portée sur le secteur des technologies de l information et le secteur de la santé. Il sera recherché, en particulier, des applications de nouvelles technologies, ou «nouveaux process», destinés à créer une forte valeur. Le Fonds investira principalement dans des entreprises en post-création ou en early-stage et disposant d un potentiel de croissance annuelle supérieur à 20 %. Ces sociétés disposeront de structures de gestion et d'encadrement suffisantes pour assurer un suivi et une diffusion d'informations financières, industrielles et commerciales, fiables et régulières. L équipe de management devra être animée d un esprit entrepreneurial affirmé, avec une démarche internationale et une vision marketing, destinés à créer de futurs leaders européens sur de nouveaux segments de marchés. Au terme du deuxième exercice du Fonds, le portefeuille devrait être constitué de vingt à trente entreprises. L objectif est d investir entre 2,50 % et 3 % des engagements de souscriptions dans chaque entreprise. La part de l actif non soumise aux critères d innovation est constituée de valeurs négociées ou non sur les marchés réglementés internationaux, soit directement, soit par l intermédiaire d organismes de placement collectif. Le Fonds est une copropriété de valeurs mobilières et de parts de sociétés à responsabilité limitée. Les actifs compris dans le Fonds sont constitués pour : 60% au moins de valeurs mobilières, parts de sociétés à responsabilité limitée et avances en compte courant, telles que définies par le 1 et le a) du 2 de l article L du Code Monétaire et Financier, émises par des sociétés innovantes ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, qui sont soumises à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l activité était exercée en France et dont le capital n est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale. L actif du Fonds peut également comprendre, dans le quota de 60 %, des titres, détenus depuis cinq ans au plus, dans des sociétés admises aux négociations sur l un des marchés réglementés de valeurs de croissance de l Espace économique européen ou un compartiment de valeurs de croissance de ces marchés dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l économie. Ces sociétés doivent, en outre, satisfaire aux conditions suivantes : Employer moins de 500 salariés, Avoir réalisé des dépenses cumulées de recherche d un montant au moins égal au tiers du chiffre d affaires le plus élevé au cours des trois exercices précédents ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique ainsi que le besoin de financement correspondant ont été agréés par l Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR).

3 Le Fonds peut également détenir toute valeur autorisée par la réglementation applicable aux fonds communs de placement à risques dont des valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé ou des parts et actions d OPCVM. Les sommes, produits et plus values issus de désinvestissements du Fonds pourront être intégralement réinvestis pendant les huit premières années suivant la constitution du Fonds. Si la loi et les règlements applicables aux Fonds étaient amendés en la matière, les nouvelles dispositions seront automatiquement appliquées au Fonds, sans qu il soit nécessaire de notifier au préalable ces modifications du règlement à la connaissance des porteurs de parts. Durée minimale de placement recommandée : 8 ans. Catégorie de parts : Il n existe qu une seule catégorie de parts destinée aux personnes physiques. Affectation des résultats : Compte tenu de l engagement de conservation des parts pendant cinq (5) ans pris par les porteurs de parts personnes physiques et de leur obligation de réinvestissement dans le Fonds, les sommes distribuables sont intégralement capitalisées pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la constitution du Fonds à l'exception de celles qui pourraient faire l'objet d'une distribution obligatoire en vertu de la loi. Après ce délai, la société de gestion décidera chaque année de l affectation des résultats. Elle pourra procéder à la distributions d un ou plusieurs acomptes. Distribution d actifs : Compte tenu de l engagement de conservation des parts pendant cinq (5) ans pris par les porteurs de parts personnes physiques, la société de gestion ne procédera à aucune distribution d actifs pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la constitution du Fonds. Après ce délai, la société de gestion pourra décider de procéder à des distributions en numéraire d une fraction des actifs du Fonds. Fiscalité : Conformément aux dispositions du VI de l article 199 terdecies OA du Code Général des Impôts, les personnes physiques ayant souscrit des parts de fonds commun de placement dans l innovation avant le 31 décembre 2001 pourront bénéficier d une réduction d impôt égale à 25 % de leur investissement dans la limite annuelle de francs (soit ,68 euros) pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de francs (soit ,35 euros) pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. Toutefois, cette réduction fiscale ne pourra s appliquer qu aux trois conditions cumulatives suivantes : Le porteur s engage à conserver ses titres pendant cinq ans minimum, Le porteur doit être fiscalement domicilié en France, Le porteur, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du Fonds ni plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent dans l actif du Fonds, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts.

4 Par ailleurs, le porteur de part pourra être exonéré d impôt sur le revenu à raison des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts pendant la période d engagement de conservation, à condition que les sommes ou valeurs réparties soient immédiatement réinvesties dans le Fonds et demeurent indisponibles pendant la période de cinq ans couverte par l engagement de conservation. Il pourra également être exonéré d impôt sur les plus-values (hors prélèvements sociaux) à condition que la cession ou le rachat intervienne après la période de conservation de cinq ans. MODALITES DE FONCTIONNEMENT Date de clôture de l exercice : dernier jour de bourse de Paris du mois d avril. Date de clôture du 1 er exercice : dernier jour de bourse de Paris du mois d avril Durée de vie du fonds : 10 ans. La société de gestion pourra proroger la durée de vie du Fonds de maximum deux fois un an. Valeur liquidative d origine : euros (soit ,71 francs). Les droits des copropriétaires sont exprimés en millièmes de parts. Périodicité et date de calcul de la valeur Conditions de souscription et de rachat : La valeur liquidative des parts est établie le dernier jour de bourse de Paris des mois de janvier, d avril, de juillet et d octobre de chaque année. Outre la première valeur liquidative établie à la constitution, pour le premier exercice, la deuxième valeur liquidative sera établie sur la base de la situation du Fonds au dernier jour de bourse de Paris d avril Les demandes de souscription de parts seront exclusivement reçues à compter de l agrément du Fonds par la Commission des opérations de bourse jusqu au 27 décembre 2000 et exécutées sur la base de la première valeur liquidative datée du 27 décembre La société de gestion se réserve le droit de refuser les demandes de souscription si le montant total des souscriptions excède vingt millions ( ) d euros (soit francs) avant le 27 décembre Les établissements habilités à recevoir les demandes de souscriptions en seront informés dans les deux (2) jours ouvrés et les souscripteurs dont la demande de souscription ne pourrait être exécutée en seront avertis dans un délai de huit (8) jours ouvrés.

5 Les bulletins d engagement de souscription seront pris en compte dans le cadre de l enveloppe attribuée à chaque Caisse Régionale de Crédit Agricole. Toutefois, si à la date prévue de constitution du Fonds, le 27 décembre 2000, le montant total des engagements de souscriptions de parts est inférieur à dix neuf millions ( ) d euros, la société de gestion, en accord avec le dépositaire, se réserve le droit de renoncer à la constitution du Fonds. Sauf en cas d invalidité (correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l article L du code de la sécurité sociale), décès ou licenciement du porteur de part ou de son conjoint soumis à une imposition commune, aucun rachat de parts ne peut être demandé avant l'expiration d'une durée de huit ans à compter de leur souscription. A l'expiration de ce délai, les rachats sont demandés à tout moment au dépositaire qui en informe aussitôt la société de gestion. Les ordres de rachat parvenant au dépositaire jusqu au dernier jour de bourse de Paris des mois de janvier, d avril, de juillet et d octobre de chaque année (J), avant 12 heures, sont exécutés sur la base de la valeur liquidative datée de J et calculée dans les huit semaines sur les valorisations de J. Commission de souscription maximale : 4 %. Cette commission n est pas acquise au Fonds. Commission de rachat maximale : 4 % maximum si le rachat intervient avant la fin de la huitième année, 2 % maximum si le rachat intervient à partir de la neuvième année. Aucune commission de rachat ne sera prélevée lors de la liquidation du Fonds. Ces commissions sont entièrement acquises au Fonds. Cessions de parts : Les cessions de parts sont libres et peuvent être effectuées à tout moment et peuvent intervenir au profit d'un autre porteur de parts ou d'un tiers. Elles doivent être signifiées au dépositaire par lettre recommandée avec accusé de réception (cf article 6 du règlement). Frais de gestion maximum : Fixes : 3,2 % maximum par an de l actif net moyen du Fonds. Ces commissions sont calculées et prélevées trimestriellement par la société de gestion ;

6 Variables : 20 % de la progression de la valeur liquidative. Si la performance depuis la constitution du Fonds est positive, cette performance fera l'objet d'une provision au titre de la commission de gestion variable lors du calcul de la valeur liquidative. Dans le cas d'une performance négative du Fonds entre deux valeurs liquidatives, toute provision passée précédemment sera réajustée par une reprise sur provision. Les reprises sur provision sont plafonnées à hauteur des dotations antérieures. Cette rémunération variable sera calculée et payée à l issue de la clôture du dernier exercice du Fonds. Dans le cas où la loi rendrait exigible la TVA sur l activité de gestion de fonds communs de placement, les frais de gestion seraient majorés du montant de la TVA. Frais de constitution maximum : Frais de fonctionnement maximum : Libellé de la devise de comptabilité : euros. 1% par an de l actif net du Fonds compte non tenu de la rémunération versée à la société SOFARIS au titre des plus values réalisées par le Fonds, étant précisé que pour appliquer ce plafonnement il est tenu compte de la moyenne annuelle des frais de fonctionnement cumulés. Euro. Adresse de la société de gestion : 90, boulevard Pasteur PARIS. Adresse du dépositaire : 91-93, boulevard Pasteur PARIS. Adresse des établissements désignés pour recevoir les souscriptions et les rachats : CREDIT AGRICOLE ALTERNATIVE INVESTMENT PRODUCTS GROUP, SAS 90 Bd Pasteur PARIS, CA IS BANK 91/93 Bd Pasteur PARIS et l ensemble des agences des CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE. Lieux de publication de la VL : Tenue à disposition auprès de la société de gestion. La présente notice doit obligatoirement être mise à la disposition du public préalablement à toute souscription et mise à la disposition du public sur simple demande. Le règlement du Fonds et le dernier document périodique sont disponibles auprès de la société de gestion. Date d agrément par la COB de l OPCVM : 27 novembre 2000 Date d édition de la dernière notice d information : 1er avril 2005