La sécurité d approvisionnement en gaz

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Fabien Lachapelle
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1 La sécurité d approvisionnement en gaz Direction générale de l énergie et du climat Ministère de l'ecologie, du Développement durable et de l'energie Convention AFG 18 mars 2014 Sophie Rémont Sous-directrice en charge de la sécurité d approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

Sous-directrice en charge de la sécurité d approvisionnement et des nouveaux produits

2 La sécurité d approvisionnement La politique française en matière de sécurité d approvisionnement en gaz est fondée sur les trois piliers suivants : I. Une vision prospective et pluriannuelle des pouvoirs publics II. Les obligations de service public pour les acteurs gaziers III. Les mesures de sauvegarde en cas de crise gazière 2

Une vision prospective et pluriannuelle des pouvoirs publics II.

3 Une vision prospective et pluriannuelle 3

4 Une vision prospective (1/2) Les pouvoirs publics ont développé des outils permettant de disposer d une vision stratégique et pluriannuelle sur le système gazier ; Le plan indicatif pluriannuel des investissements (PIP) dans le secteur du gaz, publié en 2009, avait pour ambition de contribuer à une connaissance partagée des déterminants de la demande en gaz et des perspectives de développement des infrastructures jusqu en 2020 ; A présent, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (PLTECV) introduit un nouvel outil toute énergie : la Programmation pluriannuelle de l énergie (PPE) ; Les travaux d élaboration de la PPE ont été lancés par la Ministre de l Ecologie le 9 mars 2015 ; Dans le secteur du gaz, cet exercice devra notamment préciser l évolution de l offre et de la demande en gaz. Il s appuiera en particulier sur les plans décennaux de développement des gestionnaires de réseau de transport ; Un premier atelier sur le gaz est prévu le 2 avril

des infrastructures jusqu en 2020 ; A présent, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (PLTECV) introduit un nouvel outil toute énergie : la Programmation

5 Une vision prospective (2/2) La question de la sécurité d approvisionnement doit intégrer les principales caractéristiques du système gazier français : Près de 100 % du gaz naturel est importé ; Pour certaines sources, la France est en «bout de chaine» (ex: gaz Russe) ; De nombreuses capacités d entrée et de sortie ont été développées. Le réseau de transport est congestionné entre le Nord et le Sud. Source : SOeS 5

Pour certaines sources, la France est en «bout de chaine» (ex: gaz Russe) ; De nombreuses capacités d

6 Les obligations de service public et leur évolution 6

Les obligations de service public Les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux sont soumis à des obligations de service public (Décret n 2004-251

(hiver froid et pointe de froid au risque 2 %) ; Les fournisseurs disposent d obligations de diversification, avec une obligation d approvisionnent

7 Les obligations de service public Les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux sont soumis à des obligations de service public (Décret n du 19 mars 2004) ; Ils doivent assurer la continuité d approvisionnement des consommateurs non interruptibles en cas d aléas climatiques importants (hiver froid et pointe de froid au risque 2 %) ; Les fournisseurs disposent d obligations de diversification, avec une obligation d approvisionnent malgré la disparition pendant 6 mois de la principale source et un minimum de points d entrée. Evolution de l approvisionnement gazier français Source : SOeS 7

8 Les obligations de service public Les fournisseurs sont soumis à une obligation de moyens portant sur le stockage : détenir au 1 er novembre des stocks de gaz suffisants compte tenu de leurs autres instruments de modulation ; Toutefois, le dispositif actuel n est pas totalement satisfaisant : Le dispositif «ATS» est rigide, complexe et peu efficace dans un contexte de moindre demande de capacités de stockage ; Les obligations de stockage sont, dans certains cas, mal définies ; Les pouvoirs publics peuvent difficilement forcer un remplissage des stockages sans un plus grand contrôle des tarifs pratiqués par les opérateurs de stockage. Pour ces raisons, la DGEC a lancé le 4 mars 2015 une consultation publique qui visent à répondre aux difficultés structurelles des opérateurs de stockage. 8

capacités de stockage ; Les obligations de stockage sont, dans certains cas, mal définies ; Les pouvoirs publics peuvent difficilement forcer un remplissage des stockages sans un plus grand contrôle

9 Les difficultés du stockage (1/2) Plusieurs éléments conjoncturels et structurels impactent le stockage : /MWh La hausse de la concurrence entre les infrastructures, en raison d investissements dans les stockages, les interconnexions et les terminaux ; La baisse de la consommation européenne de gaz ; La baisse du spread de prix du marché entre l été et l hiver : Spread été-hiver et tarifs moyens des stockages en 2014 ( /MWh) Stockage nov.-08 nov.-09 nov.-10 nov.-11 nov.-12 nov.-13 Source : Powernext Il apparait que l écart entre les tarifs du stockage et la capacité du marché à payer est trop grand. Les fournisseurs préfèrent couvrir leur modulation via d autres instruments, notamment avec le marché. 9

6 5 4 3 2 1 0 Spread été-hiver et tarifs moyens des stockages en 2014 ( /MWh) 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Stockage nov.-08 nov.-09 nov.-10 nov.-11 nov.-12 nov.

10 Les difficultés du stockage (2/2) Le marché gazier ne valorise que partiellement la valeur du stockage pour la collectivité ; Une valorisation au regard du spread été/hiver néglige l intérêt de ces infrastructures pour le système gazier (valeur «système») et pour les consommateurs de gaz (valeur «sécurité d approvisionnement») ; Cette valorisation partielle se traduit par une baisse importante des souscriptions de capacités de stockage : Souscrites Non souscrites Souscriptions conjoncturelles / / / / / / /2015 Source : DGEC Cette situation a conduit les opérateurs de stockage à mettre sous cocon des capacités depuis 2013, ce qui pourrait être irréversible. 10

baisse importante des souscriptions de capacités de stockage : Souscrites Non souscrites Souscriptions conjoncturelles 9 19 28 40 20 143 140 134 125 116 100 115 2008/2009 2009/2010 2010/2011

11 Les pistes d évolution (1/3) Le maintien et l utilisation d une proportion suffisante de capacités de stockages souterrains de gaz en France est nécessaire, puisque ces infrastructures sont : essentielles pour le bon fonctionnement des réseaux de transport français ; indispensables pour assurer la sécurité d approvisionnement des consommateurs nationaux, en cas d aléas climatiques ou géopolitiques. Consommation en débit et capacités lors d une pointe de froid (GWh/j) exports demande Journée moyenne Pointe 2 % Capacités interconnexions terminaux stockages Source : DGEC Pour que les capacités de stockage soient souscrites dans toutes les conditions de marché, deux pistes sont proposées. 11

nationaux, en cas d aléas climatiques ou géopolitiques.

12 Les pistes d évolution (2/3) 1 ère piste : créer une obligation de stockage significative pour les fournisseurs qui couvrirait entre 70 et 100 % des capacités et qui ne serait pas appréciée au regard des autres instruments de modulation ; Les tarifs des capacités de stockage nécessaires à la satisfaction des obligations seraient régulés ; Les opérateurs pourraient commercialiser librement les capacités non nécessaires à la couverture des obligations. Les avantages : haut niveau de sécurité d approvisionnement via des obligations de stockage ; contrôle du coût de l obligation pour les consommateurs via la régulation ; couverture d'une partie des coûts des opérateurs via le tarif ; Les questions de la consultation portent sur le périmètre et le niveau de l obligation de stockage, ainsi que sur les modalités de la régulation. 12

capacités non nécessaires à la couverture des obligations.

13 Les pistes d évolution (3/3) 2ème piste : imposer aux opérateurs de stockage de commercialiser toutes leurs capacités de stockage à des conditions de marché à l'aide d'enchères ; Les coûts des opérateurs non couverts par la commercialisation seraient compensés au regard d un revenu régulé ; Cette compensation prendrait la forme d'un terme tarifaire sur le réseau de transport, qui pourrait être positif ou négatif en fonction des résultats de la commercialisation. Les avantages : compétitivité des stockages français assurée par rapport aux conditions de marché et haut niveau de souscription des stockages ; couverture des coûts des opérateurs de stockage via la régulation ; bonne intégration dans le marché gazier et allocation optimale des capacités de stockage à l aide de mécanismes d enchères. Les questions de la consultation portent sur les modalités de mise en œuvre, ainsi que sur la mise en place d une obligation de stockage. 13

être positif ou négatif en fonction des résultats de la commercialisation.

14 Les mesures de sauvegarde 14

15 Les mesures de sauvegarde (1/2) 15

16 Les mesures de sauvegarde (2/2) 16

17 Evolution de la réglementation européenne 994/

18 Merci Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

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