SOMMAIRE Regard sur la loi n du 2 juillet 2003 «Urbanisme et Habitat».

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1 Direction de l Administration Générale Service Juridique BULLETIN D INFORMATIONS JURIDIQUES SOMMAIRE Regard sur la loi n du 2 juillet 2003 «Urbanisme et Habitat». Brèves d actualité : - La loi n du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille. - La loi n du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit. - Le décret n du 27 juin 2003 modifiant le décret du 25 mars 2002 relatif au Contrat initiative-emploi N 7 - SEPTEMBRE 2003

2 La loi n du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat La loi «urbanisme et habitat» comporte près de cent articles qui viennent pour l essentiel modifier la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). I - Dispositions relatives à l urbanisme : 1 Assouplissement de la règle dite des «Quinze kilomètres» (article 3) : Cette règle prévoit que les communes qui se trouvent à moins de quinze kilomètres de la périphérie d une agglomération de plus de habitants (au lieu de auparavant) ou d un rivage, et qui ne sont pas membres d un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) arrêté ne peuvent plus décider, seules, de l ouverture de nouvelles zones à l urbanisation. La loi SRU prévoyait qu en cas d absence de Schéma de Cohérence Territoriale, les zones naturelles et les zones d urbanisation future délimitées par les Plans locaux d urbanisme (PLU) ou les Plans d occupation des sols (POS) ne pouvaient être ouvertes à l urbanisation. La nouvelle loi permet aux communes ayant déjà délimité dans leur POS (avant le 1 er juillet 2002) des zones d urbanisation future non couvertes par un SCOT, de rendre celles-ci constructibles. La loi précise qu en l absence de SCOT applicable, le PLU ne peut être modifié ou révisé en vue d ouvrir à l urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1 er juillet 2002 ou une zone naturelle. 2 Délimitation du Schéma de Cohérence Territoriale (articles 4 à 11) : Le périmètre du SCOT doit toujours délimiter un territoire d un seul tenant et sans enclave. Mais désormais, ce périmètre sera délimité, selon les cas, par les conseils municipaux ou l organe délibérant du groupement de communes compétent selon les règles de majorité actuelles (majorité des 2/3 au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population). 2

3 Le pouvoir d appréciation du préfet demeure. Ce dernier publie, par arrêté, le périmètre du SCOT, après avis du ou des conseils généraux concernés. Les services de la région ou des départements peuvent être associés à l élaboration du projet de SCOT, à la demande du Président du Conseil Régional ou du Président du Conseil Général. 3 Simplification de la modification des Plans Locaux d Urbanisme : (article 23). La loi étend le champ d application de la procédure simple de modification des PLU. Cette procédure constitue désormais le droit commun, dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l économie générale du Projet d aménagement et de développement durable (PADD). La seconde procédure dite de révision reste inchangée. Toutefois, le nouveau texte crée une procédure de révision simplifiée qui peut être menée à l initiative du maire, si la révision a pour seul objet la réalisation d une construction ou d une opération présentant un intérêt général pour la commune. 4 Clarification des conditions du passage du POS au PLU : (articles 27 à 30). La loi SRU obligeait les communes à élaborer un PLU, dès qu elles voulaient faire évoluer leur POS. Le législateur reporte, du 1 er janvier 2004 au 1 er janvier 2006, la date limite jusqu à laquelle les communes dotées d un POS peuvent utiliser la procédure de révision simplifiée sans devoir préalablement transformer leur POS en PLU. 5 Autres dispositions : La loi modifie les règles applicables aux plans d exposition au bruit (articles 28 et 29). La nouvelle loi insère un article L dans le Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que, le Président du Conseil Général peut, par délégation du Conseil Général, être chargé d exercer, au nom du département, le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (article 73). 3

4 II - Dispositions relatives à l habitat : 1 Sécurité des ascenseurs (article 79) : Dorénavant, les ascenseurs devront être équipés de dispositifs de sécurité, en fonction des risques liés tant à l installation de l ascenseur qu à son mode d utilisation et à son environnement (décret d application à paraître). 2 Dispositif fiscal en faveur de l investissement locatif (article 91) : Le nouveau dispositif fiscal, en faveur des personnes qui investissent dans la construction ou l achat d un logement locatif neuf ou ancien à réhabiliter, aménage le régime Besson en le simplifiant et en le complétant. Il s applique avec effet rétroactif au 3 avril III - Dispositions relatives aux «Pays» : La loi urbanisme et habitat (articles 95 à 98) assouplit considérablement les dispositions de la loi d orientation pour l aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995, dite loi «Pasqua» qui avait été modifiée par la loi Voynet du 25 juin Elle précise que l espace pertinent pour la création d un pays est le bassin de vie ou le bassin d emploi, et que les pays ont vocation à être créés à partir des communes ou intercommunalités dotées d une autonomie financière (et non plus par tout type de groupement de communes). Les conférences régionales de l aménagement et du développement du territoire donnent désormais leur avis que lorsque le pays empiète sur plusieurs départements. Cet avis, ainsi que celui de la commission départementale de la coopération intercommunale, n est plus conforme, mais consultatif. La loi remet en cause la distinction entre le périmètre d étude et le périmètre définitif. Ainsi, un seul périmètre est défini par le projet de pays et arrêté par le représentant de l Etat. Les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre organisent librement un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs et associé au projet de pays. 4

5 Pour mettre en œuvre leur projet, les communes qui ont constitué un pays pourront librement conclure un contrat avec l Etat, la région, et le(s) département(s) concerné(s), visant à coordonner leurs actions et à faire converger leurs moyens. Enfin, les communes et les EPCI à fiscalité propre définissent librement les modalités d organisation du pays. BREVES D ACTUALITE La loi n du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille : Elle reporte au 1 er janvier 2005 la possibilité ouverte aux familles de donner à leurs enfants soit le nom du père, soit celui de la mère ou les deux noms. A compter du 1 er janvier 2005 et dans les 18 mois suivant cette date, les parents pourront demander en faveur de l aîné (âgé de moins de 13 ans au 1 er septembre 2003 ou à la date de la déclaration), l ajout en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. La loi n du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit : Elle autorise pour un an le gouvernement à prendre des mesures de simplification par voie d ordonnance. Ces mesures concernent notamment, les demandes de pièces justificatives, les délais de réponse de l administration, la preuve de la nationalité, les mesures permettant d alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales, les procédures électorales, le droit du travail dans le domaine des licenciements, certaines mesures d organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales. 5

6 Le décret n du 27 juin 2003 modifiant le décret n du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi (CIE) : Depuis le 1 er juillet 2003, les personnes inscrites comme demandeurs d emploi depuis au moins 18 mois (au lieu de 24 mois) durant les 36 derniers mois peuvent bénéficier de conventions de CIE. Ce contrat permet à l employé de bénéficier d une formation et aux employeurs de toucher des aides de l Etat. 6

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