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1 Page 1 Sous mesure ou volet Mesure Axe Service instructeur Dates agréments CLS A Soutien aux TPE A6 - Aides immatérielles et compétences extérieures aux PME et TPE A Soutenir un développement économique créateur d emploi durable D.R.C.A.T. I. Objectifs et descriptif de l intervention a) objectifs globaux et spécifiques Prestations de conseils spécialisés Cette mesure vise à faciliter le recours à des conseils spécialisés grâce à une prise en charge du coût de l'intervention. Le recours à des aides aux conseils permet de prévenir des situations difficiles, d'optimiser des systèmes de production Aide à l'encadrement Favoriser l'embauche de personnel affecté à des postes d'encadrement Suivi des jeunes entreprises - accompagner les entreprises en phase de création, sous formes de conseils - proposer des outils d'aide à la gestion aux "jeunes" entreprises et une assistance post-création - lutter contre la mortalité prématurée des entreprises. b) descriptif technique Les interventions seront menées par des consultants du secteur marchand et des organismes relais dont les compagnies consulaires et concernent : - le programme d'actions annuel de diagnostics rapides (< 5 j.) : l'aide publique est de 80 du montant HT sur la base d'un programme annuel présenté par une structure relais ; - diagnostics approfondis > 5 j.) : l'aide publique est de 80 du montant HT de l'étude, plafonnée à F. L'aide ne pourra être attribuée avant un délai minimal de 2 ans entre deux aides, en continuité avec la période 1994/1999. Chaque intervention portera sur des thèmes différents. Le taux d'intervention est de 50 par personne dans la limite d'une subvention de F par personne sur deux ans et de deux cadres par entreprise dans des fonctions différentes.

2 Page 2 L'intervention publique prendra la forme de conseils prodigués à des jeunes entreprises par un organisme relais. Toutes les dépenses réalisées avant la date d'accusé réception du dossier complet au service instructeur ne seront pas prises en compte. II. Nature des dépenses a - dépenses retenues 1 - Prestations de conseil spécialisés Le coût direct HT des prestations de conseils dans les domaines suivants : - diagnostic général de l'entreprise faisant ressortir les domaines nécessitant une intervention prioritaire - qualité - certification - environnement, pour des études non obligatoires au plan réglementaire - organisation de la production - opportunité d'investissement - gestion des ressources humaines (notamment dans le cadre de la RTT) - mise en place de tableaux de bord et d'indicateurs prévisionnels de gestion - consultations juridiques - conseils en systèmes informatiques et logiciels - stratégie commerciale et commercialisation La dépense retenue est constituée du montant du salaire brut de deux années de la personne recrutée en CDI, charges salariales incluses. Fonctions d'encadrement nouvellement créées au sein de l'entreprise, à temps plein ou à temps partagé, dans les domaines de la production, de la recherche-développement, de la qualité, du développement commercial, de l'environnement, de la finance et administration, des ressources humaines. Un programme d'action annuel d'études et/ou conseils portant sur l'organisation comptable, la mise en place d'outils de suivi de tableaux de bords et de gestion, l'assistance au recrutement, l'assistance et conseils dans les démarches administratives, dans la gestion au quotidien. Ce programme sera présenté sur la base de coûts horaires directement liés à la mise en œuvre des actions.

3 Page 3 b) dépenses non retenues 1 - Aide à l'encadrement Sont exclues du bénéfice de l'aide les embauches de parents proches du chef d'entreprise, les actionnaires de l'entreprise, les postes de directeur ou de gérants salariés. 2 - Suivi des jeunes entreprises Exclusion des études résultants d'obligations légales Non cumul avec les autres aides financières publiques en matière d'accompagnement post-création. III. Caractéristiques particulières du demandeur Dans le cas du diagnostic léger, l'organisme relais est la Chambre de Métiers ou une autre structure reconnue (CLAQ, ). Les entreprises doivent être inscrites au RCS ou au RM de la Réunion depuis au moins 12 mois et saines financièrement. Elles doivent avoir une activité dans les secteurs de la production, de la transformation, de la réparation et des prestations de services.. Entreprises inscrites au RCS ou au RM de la Réunion depuis au moins 12 mois, saines financièrement. Elles doivent avoir une activité dans les secteurs de la production, de la transformation, de la réparation et des prestations de services.. Entreprises inscrites au RCS ou au RM de la Réunion depuis moins d'un an, notamment des entreprises ayant bénéficié d'une aide publique à la création. Elles doivent avoir une activité dans les secteurs de la production, de la transformation, de la réparation et des prestations de services. IV. Obligations spécifiques du demandeur - Apport de 20 du montant HT de la dépense retenue - Respect du cahier des charges de l'étude - Mise en concurrence des prestataires.

4 Page 4 La personne recrutée devra remplir les conditions suivantes :. soit niveau de formation de BAC + 2 minimum. soit statut du compagnon du devoir. soit expérience professionnelle de 5 ans justifiée par une attestation de cotisations à une caisse complémentaire de cadre. soit Cadre investi des responsabilités au sens de la convention collective du métier concerné. Les embauches réalisées avant la date d'accusé réception du dossier complet au service instructeur ne seront pas pris en compte. Les études devront être effectuées par un cabinet privé ou une compagnie consulaire ou un prestataire habilité (expert comptable, avocat, ). Présentation de deux offres de services au minimum ou contrats d'accompagnement. Les demandes doivent être faites dans un délai max. de 12 mois après la création effective de l'entreprise qui doit comporter une comptabilité analytique. V. Pièces constitutives du dossier Se référer au livre des procédures : Manuel de gestion : «Aides à l'investissement privé» VI. Eléments particuliers de procédure Lieu de dépôt des dossiers : D.R.C.A.T. Où se renseigner : D.R.C.A.T. - Conseil Régional Services consultés : Conseil Régional

5 Page 5 VII. Modalités financières a) Partenaires financiers - Feder - Etat - Conseil Régional - b) Les taux applicables - le programme d'actions annuel de diagnostics rapides (< 5 j.) : l'aide publique est de 80 du montant HT sur la base d'un programme annuel présenté par la Chambre de Métiers ; (plafond de l'aide à F) - diagnostics approfondis > 5 j.) : l'aide publique est de 80 du montant HT de l'étude, plafonnée à F. Le taux d'intervention est de 50 par personne dans la limite d'une subvention de F par personne sur deux ans et de deux cadres par entreprise dans des fonctions différentes. L'intervention publique est de 80 du montant HT sur la base d'un programme annuel présenté par l'organisme relais. Taux de participation des partenaires 58 = Dépense publique éligible MF UE Etat Région Départ. Comm. Aut. Pub Privés 11,22 3,74 3, ,54 VIII. Indicateurs - augmentation du volume d'affaires des TPE : + 10 espérée suite à l'aide publique - diminution du nombre de radiations : 700 / an - nombre d'emplois dans les TPE : 700 emplois sur la

6 Page 6 période / nombre d'emplois préservés - taux de pérennité des TPE à 5 ans : 50 - nombre de prestations réalisées et nombre d'entreprises suivies en création : 1400 sur la période - nombre de cadres recrutés : 35 sur la période IX. Liste des annexes

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