MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N DEC-3-3 (1/5) DECISION

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1 (1/5) OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES SPORTS SISE PLACE DE LA MAIRIE Le Maire de Saint Marc Jaumegarde, VU Les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n DELIB-5-6 du 15 avril 2014 du Conseil Municipal de Saint Marc Jaumegarde au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que la commune met à disposition des différents utilisateurs une nouvelle salle des sports afin de promouvoir la pratique sportive sur la commune. DECIDE Article 1 : La salle des sports sise place de la mairie à Saint Marc Jaumegarde peut être mise à disposition des différents utilisateurs à titre gratuit. Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'etat. Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal la prochaine séance sous forme d un donner acte. Un extrait en est affiché à la porte de la Mairie. Expédition en est adressée à Monsieur le Sous-préfet d Aix-en-Provence. Ampliation à Monsieur le Receveur Municipal. Saint Marc Jaumegarde, le 1 er septembre 2015 Le Maire, Régis MARTIN

2 (2/5) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES SPORTS DE SAINT MARC JAUMEGARDE Entre les soussignés La commune de Saint Marc Jaumegarde représentée par son Maire, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 15 avril 2014 et une décision du 1 er septembre 2015, D une part, Et. Représentée par.. Domiciliée Téléphone D autre part, Article 1er : LOCAUX MIS A DISPOSITION 1) DESIGNATION La commune de Saint Marc Jaumegarde met à disposition de., ce qui est accepté par,.., la salle.. situé place de la mairie dans la salle des sports. La salle sus-mentionnée sera utilisée selon des créneaux horaires définis dans un calendrier prévisionnel établi en accord avec la commune joint en annexe de la présente convention. 2) DESTINATION Les lieux sont destinés à permettre à l. d exercer sa mission. Les effectifs accueillis maximum sont de 40 personnes par salle - Le mobilier nécessaire sera mis en place par l utilisateur - L utilisation des locaux s effectuera dans le respect de l ordre public, de l hygiène et des bonnes mœurs. Article 3 : ASSURANCE RESPONSABILITES Les locaux sont assurés par la mairie en qualité de propriétaire et par en qualité de locataire. Préalablement à l utilisation des locaux, l organisateur reconnaît avoir souscrit une police d assurance «..» couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l établissement au cours de l utilisation des locaux mis à sa disposition.

3 (3/5) Les responsabilités respectives de l. sont celles résultant des principes de droit commun sans qu il soit apporté de dérogation à ces principes, notamment en termes de renonciation à recours. En conséquence de quoi : L'.devra souscrire les contrats d assurance garantissant les dommages dont elle pourrait être déclaré responsable ou affectant ses propres biens : * Risques locatifs pour les bâtiments ou parties de bâtiments objets de la présente convention, et le cas échéant, les risques locatifs supplémentaires. * Les biens se trouvant à l intérieur des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente convention lui appartenant ou dont elle a la garde ou l usage à quelque titre que ce soit. * Assurance responsabilité pour les dommages causés aux tiers ou usagers imputables à l occupation, par l association, des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente convention ou du fait de ses activités. Les contrats d assurance de dommages souscrits par l association devront obligatoirement comporter les garanties ou clauses suivantes : Evènements assurés : * incendie explosion - foudre * dommages électriques * dégâts des eaux et fluides - fumées * attentat - Vandalisme * tempête grêle neige (hors risques locatifs) * choc de véhicule chute d avion (hors risques locatifs) - valeur de reconstruction à neuf - garantie des honoraires d expert - recours des voisins, tiers, locataires Les montants des garanties devront être suffisants au regard des risques encourus ; tout découvert de garantie du fait d une insuffisance de garanties ou de franchises ne sera opposable qu à la partie concernée et en aucun cas transférable à l autre partie au à ses assureurs. Dans le cas où l activité exercée par l association dans le bâtiment objet de la présente convention entraîne, pour la commune de Saint Marc Jaumegarde et/ou les autres occupants du bâtiment concerné, des surprimes au titre de leurs contrats de dommage aux biens, celles-ci seraient, après justification, à la charge de l association. Chacune des parties devra pouvoir justifier de la souscription de contrats d assurance répondant aux obligations ci-avant à la première demande de l autre partie. Il est rappelé qu au titre de la présente convention, aucune clause de renonciation à recours n est consentie par l une ou l autre des parties qui devront donc assurer respectivement les risques qu elles encourent.

4 (4/5) Article 4 : CONSIGNES DE SECURITE Préalablement à l utilisation des locaux, l organisateur reconnaît : - avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la commune, compte tenu de l activité engagée ; - avoir reconnu avec le représentant de la commune emplacement des dispositifs d alarme, des moyens d extinction (extincteurs, robinets d incendie armés ) et avoir pris connaissance des itinéraires d évacuation et des issues de secours. Au cours de l utilisation des locaux mis à disposition, l organisateur s engage : - à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d accès, - à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, - à faire respecter les règles de sécurité par les participants, - à refermer la porte d'entrée ainsi que la porte de la salle utilisée par les participants, - à laisser les lieux en bon état de propreté, - à bien remettre en place le mobilier utilisé, - à signaler tout dysfonctionnement au service de la mairie Article 5 : CLAUSES FINANCIERES La mise à disposition est consentie à titre gratuit pour la période de.. Article 6 : DUREE RENOUVELLEMENT La présente convention prend effet à compter du pour se terminer le La mise à disposition est consentie pour une durée de renouvelable par reconduction expresse. Chaque année, il sera demandé à l.de refaire une demande écrite pour le renouvellement. L Association qui souhaiterait renouveler sa demande d utilisation de locaux pour l année suivante devra en faire la demande en mairie avant le 31 mai.. Chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à 15 jours. La présente convention peut être dénoncée : - par la commune à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public ou à l ordre public ; - à tout moment par la commune si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.

5 (5/5) Article 7 : REGLEMENT LITIGES Toutes difficultés, à l occasion de l interprétation ou de l exécution de la présente convention qui n auraient pu faire l objet d un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de Marseille. Article 8 : ENREGISTREMENT La présente convention est exemptée du droit de timbre et d enregistrement. Fait à Saint Marc Jaumegarde le, L. Le Maire Régis MARTIN

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