FGTB-HORVAL ensemble on est plus forts!

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1 Chèr(e) Camarade, Le nouvel accord sectoriel pour le Commerce Alimentaire pour la période a été conclu. Bien que cet accord ait été négocié dans des circonstances difficiles, à savoir le blocage salarial et le dossier compliqué de l harmonisation ouvriers-employés, l accord comprend malgré tout plusieurs aspects qualitatifs. Le modèle de concertation sociale belge comprend normalement trois niveaux : la concertation interprofessionnelle, la concertation sectorielle et la concertation en entreprise. Dans un cadre normal et traditionnel, la concertation sectorielle s inscrit dans un cadre déterminé par l AIP, l accord interprofessionnel. Les difficultés ont débuté à ce moment. Lors des dernières négociations, il était encore question d une marge salariale maximale de 0,3%; cette fois-ci la marge était de 0%... Sans accord entre partenaires sociaux, le gouvernement a tranché. La norme salariale pour la période serait de 0%. Le scénario s est répété, sous l argumentation fallacieuse de la protection de la compétitivité, le gouvernement s est rangé de nouveau du côté patronal. La FGTB-HORVAL est allée jusqu au bout des possibilités qui s offraient à nous, malgré le blocage salarial. Malgré la norme de 0 %, nous pouvons vous présenter un accord sectoriel qualitatif et équilibré comprenant plusieurs avancées mesurables et ceci pour tous les ouvriers du secteur. Au niveau du pouvoir d achat, nous avons obtenu une augmentation des primes et des indemnités, ainsi qu une augmentation de l intervention patronale dans les frais de transports en commun. Un point d attention important dans la concertation sectorielle était la problématique de la fin de carrière. Dans ce cadre, nous ne nous sommes pas contentés d une prorogation des régimes de prépension existants dans le secteur, nous avons travaillé à l élaboration d une gestion RH consciente de l âge dans les entreprises; une politique constituée de plusieurs aspects : l instauration de jours de vieux, le parrainage, le crédit-temps, l enquête sectorielle relative au fait de travailler plus longtemps Un autre point très important pour la FGTB-HORVAL est l amélioration des efforts de formation dans les entreprises. Le conseil d entreprise, ou à défaut la délégation syndicale, doit être consulté sur les plans de formation. Un budget supplémentaire est prévu pour les formations aux travailleurs plus âgés et des formations particulières seront élaborées pour les ouvriers occupés dans le froid. Une autre amélioration obtenue, sous la pression de la FGTB-HORVAL, est l élargissement du nombre de délégués syndicaux dans les très grandes entreprises. Un groupe de travail sera créé pour suivre la recommandation sectorielle pour le respect de la réglementation générale en cas de travail réalisé dans le froid climatologique et pour suivre la CCT concernant la prime de froid. Camarades, il vous est possible de négocier en entreprise, tenant compte du contexte légal. Nous savons que les négociations seront particulièrement difficiles. La FGTB-HORVAL vous souhaite bonne chance pour la conclusion d accords au sein des entreprises. La FGTB-HORVAL sera à vos côtés. Fraternellement, Tangui Cornu - Co-Président - FGTB-HORVAL 1

2 Introduction FGTB-HORVAL ensemble on est plus forts! Accord sectoriel Un accord sectoriel pour qui? Après plusieurs réunions, le tour de négociations du 4 décembre 2013 a abouti à la proposition d un accord sectoriel pour les années Lors de la commission sectorielle du 16 décembre 2013, la plupart des sections de la FGTB-HORVAL ont approuvé le projet d accord. Les autres syndicats et la fédération patronale ont également informé et consulté leur base. Lors de la réunion de la Commission Paritaire du Commerce Alimentaire du 19 décembre 2013, le projet a été présenté pour approbation. Tous les partenaires sociaux ont approuvé l accord sectoriel pour et l ont signé. Ci-après, vous en trouverez un résumé. Pour les ouvriers de l ensemble du secteur du Commerce Alimentaire : tant les grandes, les moyennes que les petites entreprises du commerce de gros, le commerce de détail alimentaire, ainsi que le secteur des boucheries et des charcuteries, le commerce de la bière et le commerce des eaux de boisson. Pouvoir d achat Augmentation de la prime d équipe Augmentation de la prime d équipe à partir du 1 er janvier D APPLICATION AUX SECTEURS SUIVANTS : - COMMERCE ALIMENTAIRE DE GROS ET DE DÉTAIL - COMMERCE DE GROS ET DE DÉTAIL EN BIÈRES ET EAUX DE BOISSON Une prime égale à un supplément horaire de 0,23 (auparavant 0,22 ) est allouée pour le travail effectué en équipes. Dans certaines entreprises, une prime plus élevée s applique suivant des CCT d entreprise. Sauf stipulation contraire dans le règlement de travail, les heures de travail en équipes sont considérées : Pour l équipe du matin, de 6 à 14 heures; Pour l équipe de l après-midi, de 14 à 22 heures. Sauf dispositions plus avantageuses au niveau de l entreprise, ces primes ne s appliquent pas aux heures pour lesquelles les ouvriers bénéficient de la prime de l après-midi, des primes pour travail de nuit ou pour ouvertures tardives. 2 3

3 Augmentation de la prime de l après-midi Augmentation des primes vêtements de travail Augmentation des primes annuelles D APPLICATION AUX SECTEURS SUIVANTS : - COMMERCE ALIMENTAIRE DE GROS ET DE DÉTAIL - COMMERCE DE GROS ET DE DÉTAIL EN BIÈRES ET EAUX DE BOISSON Augmentation de la prime de l après-midi à partir du 1 er janvier Une prime de l après-midi égale à un supplément horaire de 0,23 (auparavant 0,22 ) est payée à partir de 14 heures pour les prestations qui débutent à partir de 13 heures. Dans certaines entreprises, une prime plus élevée est allouée ou des modalités plus avantageuses existent suivant des CCT d entreprise. Sauf dispositions plus avantageuses au niveau de l entreprise, cette prime n est pas d application pour les heures pour lesquelles les ouvriers bénéficient de primes pour le travail en équipe, de nuit ou pour ouvertures tardives. Augmentation des primes vêtements de travail à partir du 1 er janvier Le coût de la fourniture et de l entretien peut être évalué, par semaine prestée, à : 3,61 (auparavant 3,42 ) pour la fourniture des vêtements de travail 3,61 (auparavant 3,42 ) pour leur entretien et leur lavage Il n est pas suffisant que l employeur paie ces montants en échange de vêtements de travail, il doit effectivement les livrer et les entretenir. Augmentation de la prime annuelle payable en décem bre (ou la prime Noël) à partir du 1 er janvier Il existe un prime Noël pour tous les ouvriers qui comptent au moins un mois d ancienneté pendant l année au cours de laquelle la prime est payée. La prime s élève à 112,20 (auparavant 106,33 ) pour les ouvriers à temps plein qui ont été occupés pendant l année calendrier complète au cours de laquelle la prime est payée. Pour les autres ouvriers, la prime s élève à 1/12 ème du montant précité par mois entier de prestations de travail au cours de l année dans laquelle la prime est payée (par mois, on entend une période ininterrompue de 30 jours calendrier, 28 ou 29 en février). Les ouvriers à temps partiel reçoivent une prime au prorata du nombre d heures prestées. La prime est payée dans le courant de la deuxième quinzaine du mois de décembre. Dans certaines entreprises, la prime annuelle est déjà comprise dans le salaire et ne doit donc plus être payée sur base annuelle. L augmentation de la prime Noël conformément à l accord sectoriel n est pas d application dans les entreprises où l avantage a été converti. Veuillez par conséquent toujours consulter soit votre délégué syndical, soit la section locale FGTB-HORVAL. Augmentation des primes annuelles payable en janvier à partir du 1 er janvier Pour les ouvriers des entreprises comptant 50 travailleurs ou plus, une prime d achat annuelle de 78,54 (auparavant 74,43 ) est octroyée en janvier ainsi qu une prime de 165,42 (auparavant 156,77 ). Le montant de la prime (y compris le simple et double pécule de vacances) correspond à un emploi à temps plein de 12 mois. Les travailleurs à temps partiel ainsi que les ouvriers qui ne peuvent pas justifier de prestations pendant toute la période de référence (du 1 er janvier au 31 décembre de l année calendrier précédente), reçoivent une prime au prorata de leurs prestations. La prime est accordée selon les modalités de la prime de fin d année. Au moins une des deux primes peut être convertie, au niveau de l entreprise, en d autres avantages, moyennant une CCT d entreprise. L augmentation de la prime d achat conformément à l accord sectoriel n est pas d application dans les entreprises où l avantage a été converti. Veuillez par conséquent toujours consulter soit votre délégué syndical, soit la section locale FGTB-HORVAL. 4 5

4 Frais de transport Transports en commun L employeur intervient financièrement dans les frais de transport du domicile de l ouvrier jusqu à son lieu de travail, tant pour les ouvriers domiciliés en Belgique que pour les ouvriers frontaliers. Le montant du remboursement est fixé sur base du nombre de kilomètres parcourus et du moyen de transport utilisé. Par kilomètres parcourus, on entend toujours la distance simple, et non aller-retour. L employeur doit transmettre un formulaire de déclaration sur l honneur à tous les ouvriers. Les autres dispositions pratiques (ex. : date et/ou délai de remise des titres de transport, ) sont réglées au niveau de l entreprise. L employeur intervient financièrement dans les frais de transport, pour autant que la distance simple s élève au moins à 2 km. Par distance, il faut entendre le nombre de km entre le point de départ et le point d arrivée, et ceci en suivant le chemin le plus court. Par le passé, l ouvrier qui utilisait les transports en commun (train, tram, métro, bus) recevait une intervention patronale qui s élevait à 75 % en moyenne du prix de la carte train. A partir du 1 er février 2014, l intervention est augmentée! En train ou métro Pour les ouvriers utilisant le train (SNCB) ou le métro (STIB), le déplacement domicile - lieu de travail devient entièrement gratuit au moyen du système du tiers payant. L employeur conclut une convention avec la SNCB ou la STIB et votre employeur rembourse le prix total de votre abonnement. En tram ou bus Pour les ouvriers utilisant le bus et/ou le tram (TEC ou de Lijn), l intervention patronale est portée à 80 % (auparavant 75 %) du prix de la carte train, calculée sur base du nombre de kilomètres parcourus pour autant que la distance s élève au moins à 2 km. Déplacements par moyen de transport privé Déplacements en vélo L intervention de l employeur pour les déplacements par moyen de transport privé reste identique. La cotisation patronale s élève à 70% en moyenne du prix de la carte train, calculé sur base du nombre de kilomètres parcourus pour autant que la distance s élève au moins à 2 km, suivant le chemin le plus court. Chaque année, au 1 er février, l intervention est adaptée automatiquement à l augmentation des tarifs SNCB. L intervention de l employeur pour les déplacements en vélo reste identique. Pour les déplacements en vélo, une indemnité de 0,20 /km est octroyée par jour effectivement presté, pour autant que la distance entre le domicile et le lieu de travail s élève au moins à 1 km, suivant la distance simple. RCC ou prépension Prolongation des CCT existantes La législation en matière de RCC (régime de chômage avec complément d entreprise) est devenue une matière très complexe au fil des années. Nous vous conseillons donc de toujours prendre contact avec votre secrétariat local de la FGTB-HORVAL si vous envisagez de demander votre prépension. RCC à partir de 58 ans et longue carrière La CCT RCC à l âge de 58 ans est prorogée jusqu au Si la fin d un contrat de travail se situe entre le et le , l ouvrier doit pouvoir prouver 38 ans de travail salarié et l ouvrière 35 ans. Si la fin d un contrat de travail se situe entre le et le , l ouvrier et l ouvrière doivent pouvoir prouver 38 ans de travail salarié. Dans les entreprises occupant 10 ouvriers et plus, le licenciement peut être notifié par l employeur, soit de sa propre initiative, soit à la demande écrite de l ouvrier. 6 7

5 Gestion RH consciente de l âge Analyse de la possibilité RCC 56 ans et 33 ans de carrière et 20 ans travail dans les congélateurs RCC à partir de 56 ans et 33 ans de carrière et 20 ans de travail de nuit Les ouvriers ayant 20 ans de service avec prestations de nuit suivant la CCT n 46 du Conseil National du Travail et qui peuvent prouver une carrière professionnelle de 33 ans en tant que salarié, dont 10 ans dans l entreprise ou dans le secteur, peuvent partir en prépension à partir de 56 ans. Cette CCT est prorogée jusqu au (délai légal maximum). Dans les entreprises occupant 10 ouvriers et plus, le licenciement peut être notifié par l employeur, soit de sa propre initiative, soit à la demande écrite de l ouvrier. RCC à partir de 56 ans et 40 ans de carrière Les ouvriers(ères) ayant une carrière de 40 ans répondant aux obligations légales fixées par la réglementation du chômage peuvent partir en prépension à partir de 56 ans. Ce règlement s applique jusqu au (délai légal maximum). Dans les entreprises occupant 10 ouvriers et plus, le licenciement peut être notifié par l employeur, soit de sa propre initiative, soit à la demande écrite de l ouvrier. Les partenaires sociaux feront les démarches nécessaires auprès du ministre compétent pour que les ouvriers qui travaillent dans les congélateurs (métier lourd) aient la possibilité de bénéficier d un RCC à partir de 56 ans et 33 ans de carrière dont 20 ans dans les congélateurs. Jours de fin de carrière Les ouvriers répondant aux conditions du RCC ( prépension ) et dont le contrat de travail n a pas été résilié disposent d un certain nombre de jours de congé supplémentaires : 2 jours de fin de carrière pour les ouvriers âgés de 56 ans et qui répondent aux conditions du régime de chômage avec complément d entreprise de 56 ans et 40 ans de carrière ou du régime de 56 ans et 33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit. Ces deux régimes RCC sont prévus par les CCT sectorielles. 3 jours de fin de carrière pour les ouvriers âgés de 58 ans et qui répondent aux conditions du régime de chômage avec complément d entreprise de 58 ans, comme prévu par la CCT sectorielle. 4 jours de fin de carrière pour les ouvriers âgés de 60 ans et qui répondent aux conditions du régime de chômage avec complément d entreprise de 60 ans, comme prévu par la CCT n 17. Modalités d application : Le droit aux jours de fin de carrière mentionnés ci-dessus est proratisé pour les ouvriers à temps partiel. Ces jours de fin de carrière ne sont pas cumulables entre eux (le régime le plus favorable est d application) et sont fixés de commun accord entre employeur et ouvrier. Le droit à ces jours de fin de carrière ne porte pas atteinte au droit à d éventuels jours d ancienneté déterminés conventionnellement au niveau de l entreprise. Au 1 er janvier de l année X, une vérification est faite de la condition d âge et du droit au RCC et il est vérifié si l ouvrier n est pas en préavis. Dans ce cas, l ouvrier a droit aux jours de fin de carrière tel que prévu ci-dessus, même en cas de rupture de son contrat de travail moyennant préavis par l employeur en cours d année X. Si le préavis notifié s étend sur deux années calendriers (X et X+1), l ouvrier n a pas droit aux jours de fin de carrière pour l année qui suit l année de début du délai de préavis, c est-àdire pour l année X

6 Parrainage Analyse travailler plus longtemps Formation pour les travailleurs âgés Prime de passage d un métier lourd à un métier plus léger Les organisations patronales encourageront le parrainage par les travailleurs plus âgés dans les entreprises du secteur, mais le parrainage n est pas exclusivement réservé aux ouvriers âgés. Le Fonds Social consacrera une recherche approfondie à la problématique liée au fait de travailler plus longtemps, tenant compte du fait qu encourager le maintien au travail exige du sur mesure au niveau de chaque entreprise. Le maintien au travail ne peut donc pas être réalisé par une mesure spécifique unique. Le Fonds social encouragera également les entreprises à chercher des solutions dans ce cadre. A partir de 2014, un budget supplémentaire de e sera prévu par le Fonds Social du Commerce Alimentaire pour l intervention dans les formations professionnelles aux travailleurs plus âgés. Les partenaires sociaux rappellent la recommandation n 20 du Conseil National du Travail du 9 juillet 2008 afin de maintenir les travailleurs plus âgés au travail dans les entreprises en leur proposant un travail plus léger. Les partenaires sociaux recommandent aux entreprises de l appliquer et de donner plus de notoriété à la compensation financière temporaire prévue à charge de l ONEM lorsque ces travailleurs sont confrontés à une perte salariale. Dans le cadre de la CCT n 104 du Conseil National du Travail, il est possible de discuter des modalités du passage d un travail lourd à un travail plus léger au niveau de l entreprise. Équilibre entre le travail et la vie privée Crédit-temps Crédit-temps longue carrière (28 ans de carrière) : une réduction de 1/5 ème de la carrière à partir de 50 ans. Les partenaires sociaux du Commerce Alimentaire complèteront les CCT sectorielles en cours relatives au crédit-temps par l instauration du droit à une diminution de 1/5 ème de la carrière pour les ouvriers âgés de 50 ans ou plus et qui ont antérieurement une carrière professionnelle de 28 ans, et ceci conformément à l article 8 3 de la convention collective de travail n 103 du 27 juin 2012 conclue dans le Conseil National du Travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d emploi de fin de carrière. Les ouvriers concernés doivent répondre aux conditions de l article 10 de la CCT n 103 et, de plus, la condition sectorielle selon laquelle les ouvriers doivent avoir au moins 5 ans d ancienneté dans l entreprise est d application. Condition supplémentaire pour les ouvriers dans les PME : dans les entreprises occupant moins de 50 travailleurs et 10 ouvriers ou moins, l accord de l employeur est requis. Modalités d application : ces ouvriers peuvent diminuer leurs prestations de travail à temps plein d un jour ou de 2 demijours par semaine. Cette période doit être prise par période minimale de 6 mois

7 Travailler dans le froid La CCT relative à la prime de froid D APPLICATION AUX SECTEURS SUIVANTS: - COMMERCE ALIMENTAIRE DE GROS ET DE DÉTAIL - FONCTIONS TECHNIQUES DANS LA BOUCHERIE, CHAR- CUTERIE ET TRIPERIE - COMMERCE DE GROS ET DE DÉTAIL EN BIÈRES ET EAUX DE BOISSON Pendant les négociations sectorielles, les syndicats ont essayé à plusieurs reprises d améliorer la CCT relative à la prime de froid sur plusieurs points : la définition de habituellement, la prise en compte des travaux dans le froid climatologique On n y est cependant pas parvenu entièrement. La CCT relative à la prime de froid reste donc inchangée et comprend les aspects suivants: Les ouvriers occupés habituellement dans des locaux et/ou camions frigorifiques ont droit à un complément sur leur salaire horaire réellement payé. Ce complément s élève à: 2 % dans les locaux frigorifiques ayant une température de 5 C jusqu à moins de 8 C 3 % si la température dans les locaux ou camions frigorifiques semble être inférieure à 5 C 10% dans les locaux frigorifiques pour produits surgelés ou dans les camions pour produits surgelés Ce complément est dû pour chaque heure au cours de laquelle le travail s effectue dans les conditions visées ci-dessus. Par habituellement, il y a lieu d entendre que le travail dans les locaux frigorifiques est lié de manière inhérente à la fonction, c.-à-d. qu il fait partie de manière répétitive de la tâche. La prime s applique également lorsque la fonction n exige pas nécessairement un travail permanent dans le local ou le camion frigorifique, mais lorsque le travail s effectue par intervalles réguliers ou temporairement dans le local ou le camion frigorifique. Par contre, des passages exceptionnels de courte durée dans des locaux réfrigérés ne donnent pas lieu au complément. Recommandation pour travaux effectués dans le froid climatologique Recommandation pour la réalisation d une analyse de risques Formations Les partenaires sociaux soulignent dans une recommandation sectorielle, adressée à l employeur, que pour le travail effectué dans des locaux qui ne sont pas refroidis techniquement (en d autres termes : le travail effectué dans le froid climatologique) deux Arrêtés Royaux doivent être respectés : d une part, l Arrêté Royal du 4 juin 2012 relatif aux ambiances thermiques et d autre part, l Arrêté Royal du 13 juin 2005 relatif à l utilisation des équipements de protection individuelle. Pour le travail effectué dans des locaux qui ne sont pas refroidis techniquement, la réglementation prévoit qu une analyse de risques doit être réalisée. Une analyse de risques comprend les étapes suivantes : 1. Les risques doivent être évités autant que possible. 2. S il est impossible d éviter les risques, il faut les limiter autant que possible. 3. S il est impossible de limiter les risques, l employeur doit intervenir en prévoyant et en offrant aux ouvriers des équipements de protection collective ET personnelle adéquats. Un groupe de travail sera créé pour le suivi de cette recommandation sectorielle. Les partenaires sociaux soulignent dans une recommandation sectorielle, adressée à l employeur, qu il faut réaliser une analyse de risques correcte des dangers qui peuvent donner lieu à l utilisation d équipements de protection individuelle. Dans ce cadre, il faudra tenir compte de l Arrêté Royal du 13 juin 2005 relatif à l utilisation des équipements de protection individuelle. Le Conseil d Administration du Fonds Social du Commerce Alimentaire cherchera des formations adéquates pour les ouvriers occupés dans des conditions de froid. La liste des formations sera disponible sur le site web du Fonds Social : Cependant, un groupe de travail sera créé pour le suivi des problèmes d application de la CCT relative à la prime de froid COMMERCE ALIMENTAIRE HAND

8 Durée du travail - flexibilité Délégation syndicale Des heures supplémentaires Dans le secteur du Commerce Alimentaire, la limite hebdomadaire s élève à 38 heures par semaine. Dans bon nombre d entreprises, l on travaille cependant encore 39 ou 40 heures par semaine et la durée de travail de 38 heures par semaine est atteinte par un nombre de jours de compensation. Certaines heures prestées au-delà de la durée de travail hebdomadaire effective (conventionnelle) (38, 39 ou 40 heures) donnent droit à un supplément de 50 % pour les jours normaux et de 100 % pour les dimanches et les jours fériés. Normalement, les heures supplémentaires prestées doivent être prises sous la forme de récupération pour que la moyenne de 38 heures par semaine soit garantie. Mais dans deux cas bien déterminés dans lesquels la durée de travail maximale est dépassée, l ouvrier a le choix entre la récupération et la non-récupération de ces heures supplémentaires : Dans le cas d un surcroît extraordinaire de travail Dans le cas de travaux qui sont requis par une nécessité imprévue. Augmentation du nombre de mandats de la délégation syndicale dans les très grandes entreprises Nous reprenons d abord les anciennes conditions qui doivent toujours être prises en compte lors de l instauration d une délégation syndicale dans votre entreprise! Les conditions déjà existantes pour l instauration d une délégation syndicale dans chaque entreprise ressortissant à la Commission Paritaire du Commerce Alimentaire restent inchangées, à savoir, un nombre minimal d ouvriers doivent être occupés dans l entreprise et l exigence qu un nombre minimal d ouvriers soient affiliés à un syndicat : Une délégation syndicale peut être instaurée dans chaque entreprise occupant au moins 50 travailleurs dont 20 ouvriers. Dans les entreprises occupant entre 20 et 149 ouvriers, il est obligatoire qu au moins 1/3 des ouvriers occupés soient syndiqués (avec un minimum de 10). Dans les entreprises occupant au moins 150 ouvriers, au moins 50 ouvriers doivent être affiliés à un syndicat. Lors de la concertation sociale, les syndicats sont parvenus à augmenter le nombre de délégués syndicaux dans les très grandes entreprises (à partir de 1500 jusqu à 2000 ouvriers et à partir de 2001 ouvriers). L accord sectoriel prévoit pour l ouvrier la possibilité de prester 91 heures de travail par an (au lieu de 65 heures supplémentaires auparavant) dans ces deux cas, par année de référence du 1 er avril jusqu au 31 mars. Ces heures supplémentaires, qui n ont pas pu être récupérées pour des raisons concernant l organisation de travail, peuvent être payées en concertation avec l ouvrier concerné après que la délégation syndicale ait constaté l impossibilité de les récupérer. L employeur doit prouver à tout moment et par tous les moyens qu il a été impossible de faire face au surcroît de travail au moyen d embauches supplémentaires. Le nombre de délégués effectifs est fixé comme suit, au prorata du nombre d ouvriers de l entreprise. Dans les entreprises occupant 20 à 50 ouvriers : 2 délégués effectifs Dans les entreprises occupant 51 à 150 ouvriers : 3 délégués effectifs Dans les entreprises occupant 151 à 300 ouvriers : 4 délégués effectifs Dans les entreprises occupant 301 à 500 ouvriers : 6 délégués effectifs Dans les entreprises occupant 501 à 1000 ouvriers : 8 délégués effectifs Dans les entreprises occupant 1001 à 1500 ouvriers : 10 délégués effectifs Dans les entreprises occupant 1501 à 2000 ouvriers : 12 délégués effectifs (NOUVEAU!) Dans les entreprises occupant 2001 ouvriers et plus : 14 délégués effectifs (NOUVEAU!) Si une CCT d entreprise prévoit un nombre de délégués plus élevé par rapport à ce qui a été décrit ci-dessus, la CCT d entreprise est maintenue

9 Formation syndicale Formation professionnelle Création d un pot de jours de formation syndicale par syndicat dans votre entreprise Délai raccourci pour la demande de la formation syndicale Réglementation pour les délégués syndicaux travaillant pendant la nuit Augmentation de l intervention dans les frais d organisation Par mandat effectif dans le conseil d entreprise, le comité pour la prévention et la protection au travail et la délégation syndicale, on a droit à cinq jours de formation syndicale par année scolaire. L année scolaire débute le 1 er septembre et prend fin le 31 août. Une nouveauté est la globalisation par organisation syndicale du nombre de jours de formation des différents délégués de la même entreprise. Des réglementations plus favorables au niveau de l entreprise sont maintenues. Les syndicats qui organisent des cours et des séminaires doivent avertir l employeur au moins deux semaines (auparavant trois semaines) d avance des désignations et de la participation de certains ouvriers aux cours ou aux séminaires. Les ouvriers qui suivent un jour de formation syndicale ne peuvent pas figurer au planning pour les prestations de nuit durant la nuit précédant et suivant cette formation. Cette dispense de prestation ne donne pas droit à une indemnité, mais bien au jour de formation syndicale. Le Fonds Social du Commerce Alimentaire intervient financièrement dans les frais d organisation des cours de formation. A partir du 1 er janvier 2014 ce sera à concurrence de 45,86 e (auparavant 43,47 e) par jour et par ouvrier participant à la formation syndicale. Amélioration de la réglementation existante Intervention financière pour l entreprise Formations pour les travailleurs plus âgés Les partenaires sociaux s engagent à augmenter annuellement de 5 % le taux de participation à la formation professionnelle pour l ensemble du secteur. Dans cette optique, la cotisation de 0,10 % pour les groupes à risques est prorogée et utilisée pour les initiatives de formation et les primes à l embauche. Le budget maximal prévu pour l intervention dans la formation professionnelle pour la période est de nouveau fixé à e. Le budget garanti pour les micro-entreprises au sein du budget maximal repris ci-dessus de e est augmenté à e (auparavant e) et les partenaires sociaux ont porté le budget minimal pour les micro-entreprises de 200 e à 300 e par entreprise et par an. L entreprise qui souhaite obtenir une intervention du Fonds Social pour le financement de la formation professionnelle dépose son dossier directement auprès du Fonds Social ou via une fédération patronale. L entreprise peut librement choisir le prestataire de formation. Les dossiers de formation doivent répondre aux conditions prévues par la CCT formation professionnelle. Le conseil d entreprise (ou à défaut la délégation syndicale) est consulté sur les plans de formation. L employeur informera annuellement le conseil d entreprise concernant les interventions reçues du Fonds Social du Commerce Alimentaire pour la formation professionnelle. A partir de 2014, un budget supplémentaire de e sera prévu pour l intervention dans la formation professionnelle pour les travailleurs plus âgés. Le Conseil d Administration du Fonds Social cherchera les formations appropriées pour les ouvriers plus âgés et cette liste de formations sera disponible sur le site web du Fonds Social : Formations pour les ouvriers travaillant dans le froid Les partenaires sociaux ont décidé d organiser des formations spécifiques pour les ouvriers qui travaillent dans des conditions de froid. La liste des formations à ce sujet sera également disponible sur le site web du Fonds Social :

10 Sécurité d existence Sécurité d existence en cas de chômage temporaire Augmentation de l indemnité à partir du 1 er janvier Les ouvriers reçoivent en cas de chômage temporaire (chômage économique ou technique), durant 60 jours par année civile, une indemnité complémentaire de 3,80 par jour (auparavant 3,60 ) en sus de l indemnité ONEM. Cette indemnité complémentaire est payée par le Fonds Social. Vous pouvez obtenir les formulaires de demande auprès de votre secrétariat de la FGTB-HORVAL. Sécurité d existence en cas de force majeure Une disposition spécifique est d application pour les intérimaires. Consultez votre délégué syndical ou votre section régionale FGTB-HORVAL pour toute information complémentaire. Augmentation de l indémnité à partir du 1 er janvier A partir du , les ouvriers à temps plein bénéficient d une indemnité de 3,80 (auparavant 3,60 ) durant 60 jours (à compter de la fin du contrat) lorsqu il est mis fin au contrat de travail pour cause de force majeure. Une disposition spécifique est d application pour les intérimaires. Consultez votre délégué syndical ou votre section régionale FGTB-HORVAL pour toute information complémentaire. Pour les ouvriers à temps partiel, l intervention du Fonds se calcule au prorata du temps de travail. Cette indemnité est non-cumulable avec l indemnité existante de maladie de longue durée. Sécurité d existence en cas de licenciement collectif Sécurité d existence en cas de maladie de longue durée Augmentation de l indemnité à partir du 1 er janvier En sus de l indemnité légale prévue dans la CCT n 10, le Fonds Social octroie une indemnité de 3,80 par jour (auparavant 3,60 ) durant les 120 premiers jours indemnisés par l ONEM suivant le licenciement collectif. Cette indemnité complémentaire est payée par le Fonds Social et doit être demandée par l ouvrier. Nos secrétariats locaux peuvent vous aider lors de la demande de cette indemnité. Augmentation de l indemnité à partir du 1 er janvier A partir du , les ouvriers à temps plein peuvent, à partir du 2 ème mois de maladie, bénéficier d une indemnité complémentaire de 3,80 par jour (auparavant 3,60 ), durant 60 jours. Les travailleurs à temps partiel reçoivent cette indemnité au prorata de leurs prestations. Vous pouvez introduire une demande d indemnités sur base de formulaires spéciaux disponibles auprès de la section régionale de FGTB-HORVAL. Une attestation de la mutuelle doit être jointe à cette demande. Si l ouvrier, pour des raisons propres à l allocation maladie, n a pas droit à une indemnité de la mutuelle, dès lors la demande est examinée au cas par cas par le Fonds Social. Cette indemnité complémentaire est payée par le Fonds Social et doit être demandée par l ouvrier. Nos secrétariats locaux peuvent vous aider lors de la demande de cette indemnité. Vous devez joindre les documents suivants à votre demande : une attestation délivrée par le médecin du travail en cas d incapacité de travail définitive et une copie du document attestant de la rupture définitive du contrat de travail pour cause de force majeure. Prorogation des CCT existantes Les conventions collectives de travail venant à expiration, qui avaient été conclues pour une durée déterminée, sont prolongées sans interruption pour la période : Emploi et formation (primes à l embauche) Accord vêtements de travail Heures supplémentaires (91 heures par an, auparavant : 65 heures par an) Dérogations à la semaine de cinq jours CCT et AR temps de repos CCT prime annuelle CCT sécurité d existence Accord concernant les primes d encouragement de la Région Flamande 18 19

11 Prorogation des recommandations existantes Les recommandations suivantes restent valables pour la période : La recommandation du 10 avril 1991 relative au travail du dimanche La recommandation du 29 juin 1995 relative au travail à temps partiel La recommandation du 29 juin 1995 relative à la garantie d emploi La recommandation du 29 juin 1995 relative au travail intérimaire La recommandation du 13 juillet 1978 relative aux heures supplémentaires. Section Bruxelles BRUXELLES/BRUSSEL Sections wallonnes CHARLEROI CENTRE-MONS BRABANT-WALLON 1000 Bruxelles / Brussel Avenue de Stalingrad / Stalingradlaan 76 Tél. : Fax : Bureaux régionaux 6000 Charleroi Boulevard Devreux, 36/38 - Tél. : Fax : Haine St. Paul Rue Aubry, 23 - Tél. : Fax : Mons Rue Lamir, 18/20 - Tél. : Fax : Durée de l accord Paix sociale L accord est d application du 1 er juillet 2013 jusqu au 30 juin 2015 inclus, sous réserve de confirmation préalable par le SPF Emploi de la légalité de l accord et à l exception : des dispositions en matière de RCC à 56 ans (40 ans de service salarié) qui cessent d être en vigueur le 31 décembre 2015; des dispositions relatives RCC à 58 ans et RCC à 56 ans (20 ans de travail de nuit) qui sont conclues jusqu au 31 décembre 2014; l avis au Ministre pour les dérogations à la durée du travail, où une durée de validité est demandée jusqu au 31 octobre 2015; l accord concernant les primes d encouragement qui est conclu jusqu au 31 août Les organisations des travailleurs et des employeurs s engagent à ne pas déposer d autres revendications qui dépassent l application de la présente convention collective de travail, et ceci ni au niveau national, ni au niveau régional, ni au niveau des entreprises et de ne provoquer ni déclencher de conflit. LIÈGE NAMUR/ LUXEMBOURG VERVIERS WAPI (WALLONIE PICARDE) Brabant wallon - Permanences 1420 Braine-l Alleud - Avenue Léon Jouret 27 (1 er et 3 ème mardi du mois de 9h à 12h) Tél. : Fax : Jodoigne - Rue du Bosquet, 6 E (sur rendez-vous) Tél. : Fax : Nivelles - Rue du Géant, 4 (lundi matin de 9h à 12h) Tél. : Fax : Tubize - Chaussée de Mons 95 (2 ème et 4 ème mardi du mois de 9h à 12h) Tél. : Fax : Wavre - Rue de l Ermitage 11 (le mercredi de 9h à 12h et de 14h à 16h) (le jeudi de 13h à 16h) Tél Fax Liège Place St Paul, 9/11 - Tél : Fax : Namur Rue Dewez, 28 - Tél. : Fax : Arlon Rue des Martyrs, 80 - Tél. : Fax : Marche-en-Famenne Rue des Brasseurs, 13 - Tél. : Fax : 084/ Verviers Rue de Bruxelles, 19 - Tél. : Fax : Tournai Rue Dorez, 6 - Tél. : Fax : Mouscron / 7780 Comines Rue du Val, 3 / Rue du chemin de fer 1 (Pour les heures d ouvertures, contact : ou ) 21

12 Sections flamandes ANTWERPEN KEMPEN/LIMBURG LEUVEN/MECHELEN OOST-VLAANDEREN 2018 Antwerpen Ommeganckstraat 51 - Tél. : Fax : Hasselt Kuringersteenweg Tél. : Fax : Turnhout Grote Markt 48 - Tél. : Fax : Leuven Maria-Theresiastraat Tél. : Fax : Mechelen Zakstraat 16 - Tél. : Fax : Gent Vrijdagmarkt 9 - Tél. : Fax : Sint-Niklaas Vermorgenstraat 9 Tél. : Fax : Aalst Houtmarkt 1 - Tél. : Fax : Dendermonde Dijkstraat 59 - Tél. : Fax : Notes 9600 Ronse - Stationsstraat 21 Tél. : Fax : WEST-VLAANDEREN 8400 Oostende - (Jusqu au 17 février 2014 : adresse temporaire durant la transformation : Nieuwpoortsesteenweg 98) Jules Peurquaetstraat 27 - Tél. : Fax : Brugge Zilverstraat 43 - Tél. : Fax : Izegem Hondstraat 27 - Tél. : Fax : Kortrijk - Conservatoriumplein 9 (Jours de permanence : mardi après-midi et jeudi avant-midi) Tél. : Ieper - Korte Torhoutstraat 27 (Jours de permanence : mardi après-midi et jeudi avant-midi) Tél./Fax : Veurne - Statieplein 21 (Jours de permanence : lundi après-midi et vendredi avant-midi) Tél. : Menen - A. Debunnestraat (Jour de permanence : mardi avant-midi) Tél. : Roeselare - Zuidstraat 22 (Jour de permanence : mardi 16h30-17h30) Tél. :

13 Notes