Thalesflaytheon ys e PROTOCOLE D ACCORD PRE- ELECTORÂL. Elections 2013 des Membres du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel

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1 Thalesflaytheon ys e s PROTOCOLE D ACCORD PRE- ELECTORÂL Elections 2013 des Membres du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel Entre: LA SOCIETE THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY SAS d une part, Et: les Organisations Syndicales ayant participé aux négociations: - CFE-CGC CFDT - CFTC d autre part, Les élections simultanées seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes Article 1. Nombre et répartition des sièges dans les deux instances Conformément à l article L du Code du travail les salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l effectif de l entreprise; les salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l effectif de l entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d un contrat de TRS/DRHIMC2ØI3 1 off 4

2 travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d un congé de maternité, d un congé d adoption ou d un congé parental d éducation les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. En application des dispositions qui précèdent, l effectif total retenu au 31 mars 2013 est de: 760,04 ETP dont 65,74 ETP mis à disposition de Thales Raytheon Systems Company SAS par une entreprise extérieure et y travaillant depuis au moins un an. Cet effectif se décompose selon les catégories professionnelles suivantes: -Non Cadres : 114,17 - Ingénieurs et Cadres : 645,87 Le Comité d Entreprise Conformément à l article R du Code du Travail, le nombre des membres du Comité d Entreprise est de 7 titulaires et de 7 suppléants. Le personnel est réparti dans les colléges selon les modalités suivantes - Premier collège: 35,44 ETP déterminés comme suit: Effectifs propres TRS SAS Ouvriers o Administratifs Niveaux 1.1 à inclus o Techniciens Niveaux 1.1 à inclus soit O ETP Effectifs mis à disposition de TRS SAS relevant du premier collège au sens des conventions collectives applicables aux différentes sociétés prestataires s soit 35,44 ETP - Deuxième collège : 78,73 ETP déterminés comme suit: Effectifs propres TRS SAS Agents de Maîtrise Administratifs Niveaux à V.3 inclus Techn ciens Niveaux à V.3 inclus soit 60,65 ETP Effectifs mis à disposition de TRS SAS relevant du deuxième collège au sens des conventions collectives applicables aux différentes sociétés prestataires soit 18,08 ETP TRSIDRH/MC2013 2

3 - Troisième collège : 645,87 ETP déterminés comme suit: Effectifs øropres TRS SAS Ingénieurs et Cadres soit 632,57 ETP Effectifs mis à disposition de TRS SAS relevant du troisième collège au sens des conventions collectives applicables aux différentes sociétés prestataires soit 13,3 ETP Au regard des effectifs propres TRS SAS représentés dans chaque collège, la répartition des sièges entre les collèges est ainsi convenue - Premier collège : Absence d effectif propre TRS SAS - Deuxième collège dit «Collège Mensuels»: 1 titulaire, 1 suppléant - Troisième collège dit «Collège Cadres)) : 6 titulaires, 6 suppléants Les Délégués du Personnel Conformément à l article 7 de la convention collective de la métallurgie, le nombre de Délégués du Personnel à élire est de 9 titulaires et de 9 suppléants. La répartition des sièges entre les 2 collèges est ainsi convenue: - Premier collège dit «Collège Mensuels»: Mensuels niveaux 1.1 à V.3 inclus soit un total de 114,17 ETP 2 titulaires, 2 suppléants - Deuxième collège dit «Collège Cadres)): Ingénieurs et Cadres soit un total de 645,87 ETP 7 titulaires, 7 suppléants Article 2. Dates et lieux des scrutins Le premier tour de scrutin est fixé pour les deux instances et pour l ensemble des collèges, le jeudi 6juin Le second tour éventuel est fixé le jeudi 20juin Les scrutins se dérouleront de - 8H30 à 17H00 pour le premier tour - 8H30 à 15H30 pour le second tour ~ 2jme et 3ème collèges CE Salle PEKINITURIN 1er et 2ème collèges DP Salle PEKINITURIN TRS/DRI-I/MC2013 3

4 La direction s engage à informer le management des dates des élections afin d éviter que des séminaires ne soient organisés ces jours-là avec des effectifs importants se déplaçant à l extérieur de la société. Article 3. Electorat et éligibilité (D Sont électeurs, les salarié(e)s âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis au moins trois mois dans l entreprise et n ayant fait l objet d aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. L ancienneté requise pour avoir la qualité d électeur aux élections professionnelles faisant l objet du présent protocole sera calculée en application des dispositions de l article 1& de l Accord sur les Dispositions Sociales Applicables aux Salariés du Groupe Thales signé le 23 novembre En application de l article L (CE) et L (DP) du Code du travail, peuvent par ailleurs être électeurs, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui, pris en compte dans les effectifs au sens de l article 1, remplissent une condition de présence continue de 12 mois dans l Entreprise à la date du premier tour. Ces salariés devront être âgés de 16 ans accomplis et ne doivent avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote. De plus, ces salariés doivent avoir fait connaître leur choix d exercer leur droit de vote pour l élection des Délégués du Personnel et des membres du CE de l entreprise utilisatrice, au plus tard le 13 mai Ils ne peuvent être électeurs au sein de l entreprise utilisatrice s ils ont déjà participé dans les 6 derniers mois à d autres élections professionnelles. Ces conditions cumulatives doivent être remplies. Sont éligibles, à l exception des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ascendants, descendants, frères et soeurs ou alliés au même degré du chef d entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, travaillant dans l entreprise depuis au moins 1 an. Un salarié d un collège ne peut se présenter que dans son collège. Peuvent par ailleurs être éligibles pour les seules élections des Délégués du Personnel, à l exception des conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs ou alliés au même degré du chef d entreprise, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, âgés de 18 ans accomplis, qui ont la qualité d électeur au sein de l entreprise utilisatrice et remplissent une condition de présence continue de 24 mois dans l entreprise utilisatrice. Article 4. Listes électorales Les listes électorales, établies par la direction pour chaque catégorie professionnelle, seront affichées sur les panneaux réservés à la direction le mardi 7 mai 2013 et remises à jour le mardi 14mai TRS/DRHIMC2OI3 4

5 Article 5. Listes de candidats Au premier tour, seules les Organisations Syndicales visées à l article du Code du travail peuvent présenter des candidats. Pour des raisons d ordre matériel, tenant à l organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour, le vendredi 17 mai 2013 à 12 heures et pour le second tour le vendredi 7juin 2013 à 12 heures. Les listes des candidats à chaque instance, établies par collége en distinguant titulaires et suppléants seront déposées contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines auprès d Evelyne BELLEC (Bureau A154) et Myriam CHEVREUIL (Bureau A158). Elles seront affichées par la direction sur ses panneaux pour le premier tour, le vendredi 17 mai 2013 et pour le second tour le vendredi 7juin Par ailleurs, il est indiqué qu il sera mis les mêmes moyens d affichage à chaque liste électorale. Pour ces élections de 2013, ils seront localisés de manière visible dans le hall d accueil principal. L ordre d attribution des panneaux aux organisations syndicales sera déterminé par l ordre d arrivée des listes de candidats. Article 6. Propagande électorale Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines leurs professions de foi en version papier et en version électronique jusqu au vendredi 17 mai 2013 à 12 heures pour qu elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance. Il est précisé que chaque organisation syndicale pourra déposer une profession de foi respectant le format suivant : 1 feuille format A4 recto/verso couleurs sur fond blanc. De même, au second tour, chaque groupe dépositaire pourra remettre à la Direction des Ressources Humaines sa profession de foi jusqu au vendredi 7juin 2013 avant 12 heures selon les mêmes consignes. Article 7. Bulletins de vote Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, indiqueront très lisiblement l instance concernée (Délégués du Personnel ou Comité d Entreprise), le collège, le tour de scrutin, la mention titulaires ou suppléants, la dénomination de la liste et les noms des candidats. Il est précisé que, sur les bulletins, pour les élections des Délégués du Personnel, le 1er collège sera dénommé Collège Mensuels et le 2è collège, Collège Cadres ; pour les élections du Comité d Entreprise, le 2è collège sera dénommé Collège Mensuels et le 3è collège, Collège Cadres. Les enveloppes et les bulletins de vote seront de couleur différente pour le Comité d Entreprise et les Délégués du Personnel et pour les titulaires et suppléants. Comité d Entreprise Délégués du Personnel Titulaires jaune Titulaires : vert Suppléants bleu Suppléants : rose TRS/ORH)MC2013 j0 n1j~

6 Article 8. Vote par correspondance Le personnel envisageant de ne pas se trouver en poste les jours du vote pour quelque motif que ce soit aura la possibilité de voter par correspondance. Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour: - congé payé, formation professionnelle, - maladie, maternité, absences de longue durée, - expatriation, détachement en France ou à l étranger, - travail à temps partiel, pour lesquels les jours du vote ne seront pas travaillés, - déplacements de quelque durée que ce soit. Seuls les électeurs en maladie, maternité, absences de longue durée, détachement et ayant un lieu de travail autre que le site de Massy, autres déplacements connus de la direction se verront envoyer les bulletins de vote par voie postale à leur domicile ou sur le lieu de leur mission - au plus tard le jeudi 23 mai 2013 pour le premier tour, et au plus tard le jeudi 13 juin 2013 pour le second tour. Les électeurs en expatriation ou détachement à l étranger se verront envoyer les bulletins de vote par transporteur (DHL par exemple). Pour les autres absences, les bulletins de vote seront tenus à leur disposition à la Direction des Ressources Humaines, auprès d Evelyne BELLEC (Bureau A154) et de Charlène HENRY (Bureau A146). Les documents qui leur seront envoyés ou remis seront: - une notice explicative, - les professions de foi de chaque liste de candidats, - les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes de couleur différente destinées à recevoir ces bulletins, - une enveloppe par instance destinée à recevoir les bulletins de vote au dos de laquelle sera mentionné le nom, prénom et collége. Elle devra être signée et, en cas d homonymie, identifiée par le TGI, - une enveloppe timbrée avec l adresse de la boite postale. La boîte postale sera relevée pendant le scrutin par au moins un représentant des organisations syndicales et un représentant de la direction. Les enveloppes reçues seront comptées puis mises dans une enveloppe scellée au bureau de poste; cette enveloppe sera remise non ouverte au président du bureau de vote et sera conservée de façon visible sur les lieux des scrutins. Elle sera ouverte pour prise en compte après la clôture des votes sur place. TRS/DRI-l/MC2013 6

7 En cas de double vote, le vote effectué sur place prévaut sur le vote par correspondance. Dans ce cas-là, l enveloppe correspondant au vote par correspondance ne sera pas ouverte et sera détruite à l issue de la proclamation des résultats. Article 9. Bureaux de vote et déroulement des opérations électorales Les bureaux de vote seront ouverts à Massy de 8H30 à 15H30 pour le second tour. 8H30 à 17H00 pour le premier tour et de Pour chaque instance, il y aura, par collège, un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui seront destinées avec un émargement pour les titulaires et un autre pour les suppléants. Les bureaux de vote seront composès: Pour chaque collège CE de deux électeurs : un président et un assesseur seront désignés au plus tard le mercredi 29 mai 2013 pour le premier tour, et avant le jeudi 13 juin 2013 pour le second tour, par la Direction. Pour chaque collège DP de deux électeurs: un président et un assesseur seront désignés avant le mercredi 29 mai 2013 pour le premier tour, et avant le jeudi 13juin 2013 pour le second tour, par la Direction. En cas de carence d assesseurs, les bureaux seront composés d électeurs désignés par la Direction. La présidence appartiendra au plus ancien. Les membres du bureau de vote de chaque collège appartiendront à ce collège. Les candidats ne peuvent être assesseurs. Leur rémunération sera maintenue pour le temps passé à président ou d assesseur. l exercice de leur fonction de Les assesseurs pointent le nom des électeurs ayant voté sur deux listes distinctes (titulaires et suppléants) fournies par la Direction. Un représentant de la direction assiste aux opérations électorales. De même, chaque liste aura la possibilité de désigner un scrutateur, ayant un rôle d observateur, afin de veiller au bon déroulement des élections sans pour autant les perturber. Il est précisé que les listes d émargement ne sont pas consultables à part par les membres du bureau de vote. Le jour de chaque tour des élections, la Direction enverra deux s afin de rappeler aux salariés que les élections ont lieu : un en début de matinée et un environ une heure avant la clôture du vote. A l issue du scrutin, le quorum sera apprécié distinctement par collège et pour chaque scrutin, titulaires et suppléants. Le dépouillement aura lieu au premier tour des élections pour le scrutin des titulaires au Comité d Entreprise, même en l absence de quorum, afin de mesurer la représentativité de chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats. En l absence de quorum, il sera procédé à la rédaction d un procès-verbal de carence. TRS/DR[i/MC2013 g,

8 En ce qui concerne l élection des Délégués du Personnel et des suppléants au Comité d Entreprise, le dépouillement ne sera pas effectué pour les instances pour lesquelles le quorum ne serait pas atteint. Dans le cas où le quorum est atteint, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe 7 exemplaires du procès-verbal dont 2 destinés à l Inspection du Travail. Les bulletins de vote seront conservés pendant un délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats ainsi que les votes par correspondance arrivés après la date de l élection. Une copie des CERFA dûment complétés pour chaque collège sera transmise à chaque liste. Article 10. Publicité Le présent protocole vaudra pour l élection dont le premier tour est fixé au jeudi 6juin 2013 et le second tour éventuel au jeudi 20juin Le présent protocole sera établi en 6 exemplaires originaux dont un sera transmis à l Inspecteur du Travail. Fait à Massy le 02/05/2013 en Pour la Direction Jérôme GLOMOT Pour la CFE-CGC: Dominique ROGOWICZ Pour la CFDT: Pascal MAZU Pour la CFTC: Marc OISSAN TRS/DRHIMC2CI 3

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