RÈGLEMENT NUMÉRO 3 a)

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1 D RÈGLEMENT NUMÉRO 3 a) «Règlement concernant les droits d admission, les droits d inscription et les droits afférents aux services d enseignement collégial» Révision annuelle adoptée au conseil d administration le 9 juin 2015 Règlement no 3 a)

2 RÈGLEMENT NUMÉRO 3 a) «Règlement concernant les droits d admission, les droits d inscription et les droits afférents aux services d enseignement collégial» Adopté par le conseil d administration le 25 mars 1999 Première révision annuelle le 17 février 2000 Deuxième révision annuelle le 25 janvier 2001 Troisième révision annuelle le 31 janvier 2002 Quatrième révision annuelle le 30 janvier 2003 Cinquième révision annuelle le 29 janvier 2004 Sixième révision annuelle le 27 janvier 2005 Septième révision annuelle le 2 février 2006 Huitième révision annuelle le 1 er février 2007 Neuvième révision le 19 juin 2007 Dixième révision le 27 septembre 2007 Onzième révision le 18 juin 2008 Douzième révision le 2 avril 2009 Treizième révision le 18 juin 2009 Quatorzième révision le 17 juin 2010 Quinzième révision le 16 juin 2011 Seizième révision le 2 février 2012 Dix-septième révision le 31 janvier 2013 Dix-huitième révision le 26 septembre 2013 Dix-neuvième révision le 25 septembre 2014 Vingtième révision le 9 juin Règlement no 3 a)

3 SECTION 1 Article 1.01 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Objet Le présent règlement a pour objet de déterminer les droits d admission, les droits d inscription et les autres droits afférents aux services d enseignement collégial exigibles des étudiantes et étudiants du Cégep de Sorel-Tracy. Article 1.02 Champ d'application Le présent règlement s'applique aux étudiantes et étudiants à temps plein ou à temps partiel dans un programme d études conduisant à l obtention d un DÉC ou dans un programme d études subventionné conduisant à l obtention d une AÉC. Article 1.03 Cadre juridique et réglementaire Le présent règlement est adopté dans le cadre de l article 24.5 de la Loi sur les collèges d enseignement général et professionnel telle que modifiée et sanctionnée le 19 décembre Article 1.04 Droits afférents aux services d enseignement Ces droits sont prescrits pour des activités qui se rapportent aux services d enseignement ou qui sont requises à l occasion de ces services. Ce sont des activités qui sont reliées à l enseignement et qui contribuent à la réalisation d objectifs de formation chez l étudiante et l étudiant, mais qui ne sont pas la prestation de cours ou la tenue d activités pédagogiques obligatoires prévues par le programme d études. On trouve parmi les droits afférents, devant tous être approuvés par le ministre de l Éducation du Québec, les droits d admission, les droits d inscription et les autres droits afférents. Chacune de ces trois rubriques comprend des droits universels, qui devront être acquittés par tous une fois ou plusieurs fois durant la formation, et des droits exigibles de certaines catégories d étudiantes ou d étudiants pour des services particuliers. SECTION 2 Article 2.01 DROITS D'ADMISSION Application Les droits d'admission sont les frais exigibles de toute personne qui fait une demande d admission dans un programme d études au Collège. Ces droits sont reliés à l ouverture et à l analyse du dossier d une étudiante ou d un étudiant qui demande de poursuivre des études collégiales dans un cégep, ainsi qu au choix de programme de ce dernier. Il s agit d abord de droits universels, à acquitter une seule fois, dans le cadre d une nouvelle admission dans un cégep. Ils couvrent : l ouverture du dossier; l analyse du dossier; les changements de programme; les changements de voie de sortie ou de spécialisation. 3 Règlement no 3 a)

4 Article 2.02 Droits exigés Admission Toute étudiante et tout étudiant doit acquitter des droits d admission dont le montant est établi par le ministère de l Éducation, de l Enseignement supérieur et de la Recherche (MÉESR). La réactivation d un dossier inactif (2 ans et plus) est considérée comme une nouvelle admission. Droits d admission additionnels exigibles de certaines catégories d étudiantes ou d étudiants pour des services particuliers : Études d équivalences, de préparation du dossier d une étudiante ou d un étudiant étranger 50,00 $ Analyse d acquis scolaires à des fins d admission sur la base de formation et expérience jugées suffisantes 70,00 $ Tests et examens pré-admission dans des programmes pour lesquels il Ces frais ne peuvent est nécessaire de valider le niveau de connaissances acquises avant excéder 200,00 $ l entrée ou le retour aux études des étudiantes et étudiants Admission tardive après les admissions régulières au SRAM 25,00 $ Article 2.03 Exigibilité des droits Ces droits sont exigibles au moment de la demande d admission. Article 2.04 Remboursement Les droits d admission ne sont remboursables que dans le cas où le Collège annule le programme d études dans lequel l étudiante ou l étudiant a fait une demande. SECTION 3 Article 3.01 DROITS D'INSCRIPTION Application Les droits d inscription sont reliés aux activités allant de la demande de l étudiante ou de l étudiant à suivre un ou des cours du programme d études dans lequel elle ou il a été admis jusqu à la production de son bulletin ou relevé de notes par le Collège. On parle de droits universels devant être acquittés à chaque session de formation. Ils couvrent : le traitement administratif du dossier de l élève, entre autres, étude du dossier, vérification des préalables, création du choix de cours de l étudiante ou de l étudiant, fabrication de l horaire étudiant, etc. l annulation de cours dans les délais prescrits; l attestation de fréquentation requise par une loi; l attestation de fréquentation requise par une démarche d admission dans un établissement d enseignement supérieur; le bulletin ou relevé de notes (1 re copie); les tests de classement lorsque requis par le Collège; l émission de commandite; les modifications de choix de cours, d horaire pour des fins pédagogiques; les reçus officiels pour fins d impôt; les examens de reprises; les révisions de notes. 4 Règlement no 3 a)

5 Article 3.02 Droits exigés Inscription Toute étudiante et tout étudiant doit acquitter des droits d inscription au montant de 5,00 $ par cours jusqu à concurrence de 20,00 $ par session. Article 3.03 Droits exigés Services supplémentaires Les étudiantes et les étudiants désirant bénéficier des services supplémentaires, ci-après décrits, doivent acquitter les droits d inscription suivants : Programme ATE 155,00 $/stage Modification d horaire pour raison personnelle 25,00 $ Inscription à certains cours d éducation physique choisis de façon optionnelle 75,00 $/cours Analyse de dossier pour une demande de dispense / équivalence 25,00 $ Inscription au programme Alliance Sport-Études 42,00 $/session Article 3.04 Droits exigés Reconnaissance des acquis Les étudiantes et étudiants désirant bénéficier des services particuliers liés à la reconnaissance des acquis doivent acquitter les droits d inscription suivants : Ouverture et appréciation du dossier et inscription 60,00 $ Reconnaissance de cours de formation générale et complémentaire Reconnaissance des cours de formation spécifique *Lorsque la reconnaissance des acquis par compétence est disponible, c est cette tarification qui s applique. 50,00 $/compétence* 40,00 $/cours 50,00 $/stage Maximum 500,00 $ Ces frais couvrent les évaluations et la formation manquante, s il y a lieu. Article 3.05 Droits exigés - Pénalités Le Collège imposera aussi les droits suivants, de nature pénale, liés à l inscription : Remise d horaire et de choix de cours en dehors des dates prévues 25,00 $ Inscription tardive Enseignement régulier 25,00 $ Pénalité pour modification de l entente sur la reconnaissance des acquis 50,00 $ Article 3.06 Exigibilité des droits Les droits d inscription sont exigibles au moment du choix de cours ou lorsqu un service supplémentaire est requis. Article 3.07 Remboursement Ces droits ne sont pas remboursables sauf si le Collège, de sa propre initiative, annule un ou des cours auxquels l'étudiante ou l étudiant s'était inscrit. 5 Règlement no 3 a)

6 SECTION 4 Article 4.01 AUTRES DROITS AFFÉRENTS AUX SERVICES D ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL Application Les autres droits afférents aux services d enseignement collégial sont prescrits pour des activités qui s y rapportent directement ou qui sont requises à l occasion de ces services, mais qui ne sont pas en lien direct avec l admission ou l inscription. Article 4.02 Droits exigés Autres droits afférents Toute étudiante et tout étudiant admis au Collège doit acquitter des droits afférents aux services d enseignement collégial au montant de 6,00 $ par cours jusqu à concurrence de 25,00 $ par session pour les activités ou les services d enseignement collégial suivants : Carte étudiante 2,00 $ Information scolaire et professionnelle 3,00 $ Accueil, agenda étudiant, guides étudiants et accès au portail Omnivox 2,00 $ Service d aide pédagogique individuelle et d aide à l apprentissage 11,00 $ Service d orientation 7,00 $ TOTAL 25,00 $ Il peut également s agir de droits afférents aux services d enseignement qui correspondent à une pénalité ou exigibles de certaines catégories d étudiants pour des services particuliers : A) Coût de remplacement de la carte d identité 10,00 $ B) Opération dans le module Omnivox réaménagement d horaire 25,00 $ C) Documents remis en retard, documents perdus et documents abîmés L étudiante ou l étudiant qui n a pas remis un document de la collection générale (revues, livres, bandes dessinées, ouvrages de référence, publications officielles, périodiques, cassettes sonores, cédéroms, DVD et vidéocassettes) à l échéance est passible des sanctions suivantes : Frais pour documents remis en retard *monographies, publications officielles 25 /jour/document et périodiques maximum de 5,00 $ *cédéroms, DVD, vidéocassettes 1,00 $/jour/document et ouvrages de référence maximum de 10,00 $ Frais pour détérioration ou bris de documents Coût de réparation ou de remplacement 6 Règlement no 3 a)

7 L'étudiante ou l étudiant perd son droit d'emprunt et de renouvellement tant qu'il conserve en sa possession un document en retard ou n en rembourse pas la valeur demandée. Un avis de retard sera envoyé à l étudiante ou l étudiant négligent. Après 30 jours de retard, le document est considéré perdu et une facture est émise. Les amendes cumulées et le coût de remplacement sont alors exigés. L'étudiante ou l étudiant qui rapporte un document en retard après l'émission d'une facture doit payer la totalité des frais dus. D) Équipement remis en retard, perdu et éléments manquants L'étudiante ou l étudiant qui n'a pas remis les équipements complets (y compris, s il y a lieu, par exemple, les accessoires suivants : câbles, guide, batterie, chargeur, etc.) à l'échéance est passible des sanctions suivantes : Frais pour équipement remis en retard : *Équipement de moins de 500,00 $ (caméra, trépied, console, etc.) *Équipement de plus de 500,00 $ 2,00 $/jour/prêt maximum de 30,00 $ ou la valeur de remplacement 4,00 $/jour/prêt maximum de 60,00 $ ou la valeur du remplacement Frais pour détérioration et bris d équipement : *Équipement de moins de 500,00 $ *Équipement de plus de 500,00 $ Coût de réparation ou de remplacement maximum de 50,00 $ Coût de réparation ou de remplacement maximum de 150,00 $ L'étudiante ou l étudiant perd son droit d'emprunt et de renouvellement tant qu'il conserve en sa possession un équipement en retard ou n en rembourse pas la valeur demandée. Un avis de retard sera envoyé à l étudiante ou l étudiant négligent. Après 15 jours de retard, l'équipement est considéré perdu et une facture est émise. Les amendes cumulées et le coût de remplacement sont alors exigés. L'étudiante ou l étudiant qui rapporte les équipements en retard après l'émission d'une facture doit payer la totalité des frais dus. Article 4.03 Exigibilité des droits Ces droits sont exigibles au moment du choix de cours ou lorsqu un service supplémentaire est requis. 7 Règlement no 3 a)

8 Article 4.04 Remboursement L absence d une étudiante ou d un étudiant à une session complète donne droit au remboursement des droits afférents En aucun cas, le remboursement n est automatique. L étudiante ou l étudiant doit en faire la demande en remplissant, avant le début de la session, le formulaire prévu à cet effet et disponible au Service de l organisation de l enseignement. SECTION 5 Article 5.01 DROITS DE SCOLARITÉ POUR DES COURS HORS-PROGRAMME Toute étudiante ou tout étudiant admis au cégep doit acquitter des droits de scolarité de 6 $ de l heure pour chaque cours suivi hors programme. Article 5.02 Exigibilité des droits Ces droits sont exigibles au moment de l inscription. Article 5.03 Remboursement Ces droits ne sont pas remboursables après le début des cours. SECTION 6 MODALITÉS DE PAIEMENT Le Collège perçoit les droits de toutes les catégories qui lui sont redevables en vertu du présent règlement, soit à une institution bancaire, soit en argent comptant ou par dépôt électronique, soit par chèque ou mandat de poste émis à l'ordre du Cégep de Sorel-Tracy et payables à la date limite qu'il fixe. SECTION 7 DÉFAUT DE PAYER L étudiante ou l étudiant qui ne respecte pas la date limite de paiement inscrite sur sa facture aura une pénalité de 25,00 $. Pour tout chèque non honoré par l établissement financier de sa détentrice ou de son détenteur, un montant de 10,00 $ sera exigé Le défaut de paiement entraîne l annulation de l inscription aux cours ou la cessation du service supplémentaire sauf s il y a entente entre l étudiante ou l étudiant et le Collège. SECTION 8 Article 8.01 AUTRES DISPOSITIONS Approbation du ministre Les dispositions du règlement 3 a) sont soumises à l'approbation du ministre dès leur adoption par le conseil d administration. 8 Règlement no 3 a)

9 Article 8.02 Entrée en vigueur Sous réserve de son approbation par le ministre, le présent règlement entre en vigueur dès son adoption par le conseil d administration et remplace tout règlement précédent portant sur les mêmes objets. Article 8.03 Responsable de l'application La directrice ou le directeur des études est responsable de l'application du présent règlement. Article 8.04 Tarification Il est prévu d ajuster annuellement la tarification en fonction de l indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistiques Canada. Article 8.05 Durée de l application Le présent règlement fera l objet d une révision annuelle. 9 Règlement no 3 a)

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11 RÈGLEMENT NUMÉRO 3 b) «Règlement concernant les droits de toute nature» Révision annuelle adoptée au conseil d administration le 9 juin 2015 Règlement no 3 b)

12 RÈGLEMENT NUMÉRO 3 b) «Règlement concernant les droits de toute nature» Adopté par le conseil d administration le 25 mars 1999 Première révision annuelle le 17 février 2000 Deuxième révision annuelle le 25 janvier 2001 Troisième révision annuelle le 31 janvier 2002 Quatrième révision annuelle le 30 janvier 2003 Cinquième révision annuelle le 29 janvier 2004 Sixième révision annuelle le 27 janvier 2005 Septième révision annuelle le 2 février 2006 Huitième révision annuelle le 1 er février 2007 Neuvième révision le 19 juin 2007 Dixième révision le 27 septembre 2007 Onzième révision le 18 juin 2008 Douzième révision le 2 avril 2009 Treizième révision le 18 juin 2009 Quatorzième révision le 17 juin 2010 Quinzième révision le 16 juin 2011 Seizième révision le 2 février 2012 Dix-septième révision le 31 janvier 2013 Dix-huitième révision le 26 septembre 2013 Dix-neuvième révision le 25 septembre 2014 Vingtième révision le 9 juin Règlement no 3 b)

13 SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1.01 Objet Le présent règlement a pour objet de déterminer certains droits exigibles des étudiantes et étudiants du Collège, soit les droits administratifs et les autres droits qui ne sont pas prévus au Règlement sur les droits d admission, les droits d inscription et les droits afférents aux services d enseignement collégial. Article 1.02 Champ d'application Le présent règlement s'applique aux étudiantes et étudiants à temps plein ou à temps partiel dans un programme d études conduisant à l obtention d un DÉC ou dans un programme d études subventionné conduisant à l obtention d une AÉC. Article 1.03 Cadre juridique et réglementaire Le présent règlement est adopté dans le cadre de l article 24.5 de la Loi sur les collèges d enseignement général et professionnel telle que modifiée et sanctionnée le 19 décembre SECTION 2 DROITS DE TOUTE NATURE Article 2.01 Droits universels - application Ces droits sont prescrits pour des services qui soutiennent et facilitent les services aux étudiants et la vie étudiante. Il s agit d abord de droits universels, à acquitter à chaque session de formation, pour un panier d activités et de services offerts à toutes les étudiantes et tous les étudiants. Ils couvrent généralement : l accueil de masse; les activités communautaires éducatives, socioculturelles et sportives; les activités interculturelles; les services de santé et psychosociaux; le placement et l insertion au marché du travail; les activités d intégration; les assurances collectives; l encadrement pour l aide financière. 3 Règlement no 3 b)

14 Article 2.02 Exigibilité des droits Toute étudiante ou tout étudiant admis au Collège à temps plein doit acquitter des droits au montant de 181,25 $ par session. Les montants inscrits pour chacune des rubriques sont approximatifs. Animation socioculturelle et sportive 87,60 $ Aide financière et placement 24,50 $ Services sociaux 34,50 $ Service d emploi et entreprenariat 21,25 $ Accès à Internet* 12,15 $ Assurance-accidents 1,25 $ TOTAL 181,25 $ Toute étudiante ou tout étudiant inscrit à temps partiel doit acquitter les droits suivants selon le nombre de cours auxquels il ou elle s est inscrit : 1 cours 45,50 $ 2 cours 91,00 $ 3 cours 136,50 $ *Toute étudiante ou tout étudiant inscrit à l enseignement régulier obtient un accès à Internet pour des fins de recherches dans le cadre de ses cours et de ses travaux scolaires. Article 2.03 Exigibilité des droits Ces droits sont exigibles au moment du choix de cours. Article 2.04 Remboursement L absence d une étudiante ou d un étudiant à une session complète donne droit au remboursement des droits de toute nature. En aucun cas, le remboursement n est automatique. L étudiante ou l étudiant doit en faire la demande en remplissant, avant le début de la session, le formulaire prévu à cet effet et disponible au Service de l organisation de l enseignement. Article 2.05 Droits obligatoires pour l adhésion au programme collectif d assurance maladie et hospitalisation pour les étudiantes et les étudiants étrangers - application Afin de rencontrer les exigences du Ministère de l Immigration et des Communautés culturelles, toutes les étudiantes et tous les étudiants internationaux ont l obligation d être protégés par une assurance maladie et hospitalisation pendant leurs études au Québec. Conséquemment, le Cégep de Sorel-Tracy offre aux étudiantes et étudiants étrangers (un programme d assurance collective obligatoire). Toute étudiante ou tout étudiant visé par une entente de sécurité sociale convenue avec le Québec peut accéder à l assurance maladie du Québec. De ce fait, l étudiante ou l étudiant doit s adresser à l organisme de santé dont il relève pour 4 Règlement no 3 b)

15 obtenir une attestation d assurance et la présenter à la RAMQ. Les étudiantes et les étudiants visés par une telle entente sont de nationalité française, danoise, finlandaise, portugaise, norvégienne, suédoise ou luxembourgeoise. Article 2.06 Exigibilité des droits Le montant de la prime est établi annuellement en vertu du contrat d assurance collective auquel peuvent adhérer les cégeps et collèges privés. Il couvre les sessions d automne, d hiver et d été. Ce montant est facturé à l étudiante ou l étudiant lors de son admission au Collège, ou avant le début de chacune des années scolaires, et doit être régularisé avant le début des cours. Par conséquent, le paiement des droits relatifs au programme collectif d assurance assure à l étudiante ou l étudiant le droit aux études collégiales au Cégep de Sorel- Tracy. Article 2.07 Remboursement Une portion de la prime annuelle est remboursable à l étudiante ou l étudiant dans le cas où celle-ci ou celui-ci abandonnerait ses études et correspond au nombre de mois d études non utilisé. SECTION 3 Article 3.01 FRAIS Les frais ne sont pas obligatoires et portent sur des services offerts à titre individuel et dont l utilisation n est pas essentielle. Ce sont des services offerts à titre de complément aux services d enseignement et à la vie étudiante. On les divise en deux catégories : les frais pour des services tarifés et les frais pour des services en vente libre. Article 3.02 Frais pour des services tarifés Il s agit de frais pour des services variés qu offre le Cégep à toutes les étudiantes et tous les étudiants; seuls ceux souhaitant s en prévaloir ont à les acquitter. Il s agit donc de frais de nature utilisateur-payeur ou ticket modérateur pour des services que seul le cégep peut offrir. On y trouve notamment : Frais pour des services tarifés Formulaires : Attestation d inscription ou de fréquentation 10,00 $ Attestation de confirmation d inscription 10,00 $ Attestation de droit à un DEC ou à une AEC 10,00 $ Attestation de toute nature non requise par la loi 10,00 $ Lettre personnalisée 10,00 $ Formulaires préimprimés à compléter 10,00 $ 5 Règlement no 3 b)

16 Émission supplémentaire : Horaire 10,00 $ Relevés aux fins d impôt (T-2202A et Relevé 8) 10,00 $ Bulletin 10,00 $ Proposition de choix de cours ou choix de cours 10,00 $ Plan de cours 10,00 $ Pièce au dossier étudiant 10,00 $ Envoi par courrier Attestation d études collégiales 20,00 $ Diplôme d études collégiales 20,00 $ Au Canada 2,00 $ À l extérieur du Canada : États-Unis 5,00 $ À l extérieur du Canada : Internationnal 7,00 $ Courrier recommandé 15,00 $ Matériel didactique pour formation manquante (reconnaissance des acquis) 50,00 $/session Article 3.03 Frais pour des services en vente libre Il s agit de frais pour des services variés qu offre le Cégep à toutes les étudiantes et tous les étudiants, seuls ceux souhaitant s en prévaloir ont à les acquitter. Il s agit donc de frais de nature utilisateur-payeur pour des services que le Cégep peut offrir. On y trouve notamment : l accès au stationnement et les services de cafétéria. SECTION 4 MODALITÉS DE PAIEMENT Le Collège perçoit les droits de toutes les catégories qui lui sont redevables en vertu du présent règlement, soit à une institution bancaire, soit en argent comptant ou par dépôt électronique, soit par chèque ou mandat de poste émis à l'ordre du Cégep de Sorel-Tracy et payables à la date limite qu'il fixe. SECTION 5 Article 5.01 DÉFAUT DE PAYER L étudiante ou l étudiant qui ne respecte pas la date limite de paiement inscrite sur sa facture aura une pénalité de 25,00 $. Pour tout chèque non honoré par l établissement financier de sa détentrice ou de son détenteur, un montant de 10,00 $ sera exigé. Article 5.02 Le défaut de paiement entraîne l annulation de l inscription aux cours ou la cessation du service supplémentaire sauf s il y a entente entre l étudiante ou l étudiant et le Collège. 6 Règlement no 3 b)

17 SECTION 6 Article 6.01 AUTRES DISPOSITIONS Dépôt au ministre Les dispositions du règlement 3 b) sont déposées au ministre dès leur adoption par le conseil d administration. Article 6.02 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son adoption par le conseil d administration et remplace tout règlement précédent portant sur les mêmes objets. Article 6.03 Responsable de l'application La directrice ou le directeur des études est responsable de l'application du présent règlement. Article 6.04 Tarification Il est prévu d ajuster annuellement la tarification en fonction de l indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistiques Canada. Article 6.05 Durée de l application Le présent règlement fera l objet d une révision annuelle. 7 Règlement no 3 b)