Le maintien dans l emploi

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1 Le maintien dans l emploi Soutien technique et financement Pascale CHOUILLOU Référente de la Cellule de Maintien dans l Emploi et Handicap

2 PROGRAMME APPUI TECHNIQUE PROPOSÉ PAR LE CDG33 Un partenariat Une organisation Un cadre d intervention Des acteurs internes Des acteurs externes FINANCEMENT PROPOSÉ PAR LE FIPHFP (Fonds d Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique) Les bénéficiaires Les types d aides Comment faire une demande d aide financière NOVEMBRE

3 Le partenariat CDG33 et FIPHFP Juillet 2011 et janvier 2015 : signature de conventions de partenariat entre le CDG33 et le FIPHFP pour soutenir les collectivités territoriales Durée : 3 ans Objet : financement d actions en faveur de l insertion et du maintien dans l emploi de personnes en situation de handicap. Ce partenariat s appuie sur : la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; l article 23-1 de la loi n du 26 janvier 1984 : mission d information générale sur l emploi public territorial, y compris l emploi des personnes handicapées. NOVEMBRE

4 Le partenariat CDG33 et FIPHFP 1 er janvier 2015 : renouvellement de la convention pour 3 nouvelles années De nouveaux objectifs, dont notamment : Aider les collectivités affiliées au recrutement de 150 nouveaux agents en situation de handicap; Signer un partenariat avec le Cap Emploi; Former les acteurs des collectivités; Favoriser le recrutement de travailleurs handicapés; Favoriser le reclassement et le maintien dans l emploi; Communiquer auprès des collectivités; Former et accompagner des employeurs au recrutement d apprentis (15); Former au tutorat 15 maîtres d apprentissage; Financer 2 formations dans le cadre de la formation par l alternance / NOVEMBRE

5 Le contexte général Absentéisme en hausse Obligations emploi accessibilité fiches pénibilités 1 retraite sur 6 pour invalidité Allongement durée légale de travail NOVEMBRE

6 Le rôle des collectivités Exemplarité Accessibilité locaux Obligation d'emploi Santé au travail Maintien dans l'emploi NOVEMBRE

7 LA CELLULE DE MAINTIEN DANS L EMPLOI ET HANDICAP CMEH NOVEMBRE

8 Cadre d intervention Le fonctionnement de la CMEH repose sur le respect des principes suivants : Secret médical Confidentialité Engagement de l agent Engagement de l autorité territoriale NOVEMBRE

9 À quel moment alerter? La fiche de saisine de la CMEH doit être réalisée de la façon la plus précoce possible pour que l'accompagnement proposé soit pertinent. Il est donc important de signaler tout cas de restriction d aptitude ou de risque d inaptitude d un agent, dès la réception par la collectivité : d un avis du médecin de prévention émettant des réserves sur l aptitude au poste de travail d un avis émis par le comité médical ou la commission de réforme mentionnant un aménagement de poste, une inaptitude aux fonctions, une inaptitude au cadre d emplois (reclassement). d arrêts de travail supérieurs à 3 mois, continus ou cumulés, sur les 12 derniers mois. NOVEMBRE

10 Agents concernés Tous les agents publics territoriaux recrutés sur un emploi permanent employés par la collectivité affiliée dont l état de santé, ou son évolution, serait de nature à les mettre dans l impossibilité d exercer tout ou partie de leurs fonctions. NOVEMBRE

11 APPUI TECHNIQUE CDG 33 ASSISTANCE JURIDIQUE ET STATUTAIRE MOBILISATION D ACTEURS INTERNES MOBILISATION D ACTEURS EXTERNES NOVEMBRE

12 ASSISTANCE JURIDIQUE ET STATUTAIRE Le Pôle Documentation Conseil du CDG 33 Une équipe de 11 personnes chargées de : centraliser et tenir à jour toute la documentation relative à la gestion des agents territoriaux ; dispenser aux collectivités adhérentes les informations et conseils sur toute question statutaire (reclassement pour inaptitude physique par exemple). Le conseil statutaire téléphonique ( ) Les courriels (documentation@cdg33.fr) Les courriers Les rendez-vous au Centre de Gestion NOVEMBRE

13 MOBILISATION D ACTEURS INTERNES Les médecins de prévention Le référent handicap Le conseiller prévention ergonome Le Pôle Emploi / Compétences NOVEMBRE

14 Le médecin de prévention Le décret n du 10 juin 1985 modifié stipule que le médecin de prévention est chargé de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail : A ce titre il surveille : les conditions d hygiène du travail ; les risques de contagion ; l état de santé des agents. Il agit dans l intérêt de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. NOVEMBRE

15 Le médecin de prévention Il conseille l autorité territoriale, les agents et leurs représentants sur : l amélioration des conditions de vie et de travail ; les rythmes de travail et leurs conséquences sur la physiologie humaine ; l adaptation des postes et des techniques ; la protection des agents contre l ensemble des nuisances et les risques d accident de service ou de maladie professionnelle ; l hygiène dans les restaurants, dans les locaux administratifs et services. Il participe, dans le cadre de la pénibilité au travail, à l établissement de la fiche d exposition aux risques professionnels. NOVEMBRE

16 Le médecin de prévention Il analyse les postes de travail et leurs exigences physiques et psychologiques. Il analyse les rythmes de travail. Il est habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d exercice des fonctions, justifiés par l âge, la résistance physique ou l état de santé des agents. Il bénéficie d une liberté d accès aux locaux rentrant dans son champ de compétence. Il remplit les demandes de prescriptions adaptées (PPS). Il complète et valide la demande de RQTH. NOVEMBRE

17 Le référent handicap missions générales Il étudie la situation de handicap avec le médecin de prévention. Il accompagne dans la réflexion de recherche de solutions techniques, humaines ou organisationnelles pour compenser le handicap. Il propose des prestations réalisées par nos partenaires (PPS, Cabinet d ergonomie ). Il accompagne dans la recherche de matériel. Il informe sur les aides FIPHFP : adaptation de poste, aménagement de poste, étude ergonomique, accessibilité Il oriente vers le service approprié à la situation. NOVEMBRE

18 Le référent handicap et la collectivité Rencontre avec la collectivité afin de : Sensibiliser à la notion de «situation de handicap» et de capacités fonctionnelles Sensibiliser au maintien au poste et au maintien dans l emploi Informer sur les missions de la CMEH Informer sur les possibilités d actions Informer sur le FIPHFP et le catalogue des aides Étudier les possibilités d actions en interne NOVEMBRE

19 Le référent handicap et l agent Diagnostic par entretien avec l agent : Evaluer l acceptation de la situation de handicap Sensibiliser à la demande de RQTH Evaluer le niveau de projection dans l avenir Evaluer la pertinence d un bilan de compétences, d une formation Evaluer la pertinence d une étude sur le terrain de la situation de travail au vu des difficultés rencontrées Evaluer la pertinence d une étude ergonomique NOVEMBRE

20 Le conseiller prévention 1 ère rencontre : Analyse de la demande, présentation de la démarche, modalité d intervention, connaissance de la situation ergonome Étude ergonomique du poste de travail, observation des situations de travail, entretien avec l agent et avec ses collègues Transmission du rapport d étude à la collectivité, au référent handicap, au médecin de prévention 5 Réévaluation, ajustement et retour d expérience 4 2 ème rencontre : restitution et accompagnement à la mise en œuvre des préconisations NOVEMBRE

21 Le Pôle emploi / compétences Peut être saisi par la collectivité pour aider l agent dans ses démarches de recherche d une nouvelle affectation. Informe l agent sur les modalités de recherche d emploi qui lui sont offertes notamment le portail emploi-territorial.fr Peut, le cas échéant, communiquer le curriculum vitae de l agent aux collectivités en recherche d un collaborateur correspondant à son profil. NOVEMBRE

22 MOBILISATION D ACTEURS EXTERNES ACTEURS PPS (Prestations Ponctuelles Spécifiques) ACTEURS EPAAST (Étude Préalable à l Aménagement et l Adaptation des Situations de Travail) NOVEMBRE

23 ACTEURS PPS Le FIPHFP, en association avec l AGEFIPH, met à la disposition des employeurs des Prestations gratuites, accessibles depuis le 1 er janvier Ponctuelles, elles sont plafonnées par type d intervention et limitées dans le temps. Spécifiques, elles concernent les familles de handicap : Moteur GIPH AQUITAINE Visuel GIPH AQUITAINE Auditif SPPS/IRSA Psychique ARI INSERTION Mental ADAPEI NOVEMBRE

24 PPS1 1 er objectif : Évaluation des capacités fonctionnelles dans le cadre du projet professionnel Permettre à la personne d avoir une vision objective de ses potentialités, de ses atouts et de ses limites ; Permettre à l opérateur prescripteur d'identifier les capacités fonctionnelles de la personne et les difficultés ou astreintes inhérentes à sa déficience. NOVEMBRE

25 PPS 2 2 ème objectif : Identification des techniques de compensation à mettre en œuvre au regard de situations identifiées Permettre à la personne d identifier ses besoins et les techniques de compensation favorisant le développement de son autonomie ; Permettre à l opérateur / prescripteur de disposer des préconisations sur les solutions adaptées à mettre en œuvre. NOVEMBRE

26 PPS 3 3 ème objectif (PPS 3) : Mise en œuvre des techniques de compensation Suivi dans la mise en œuvre des solutions identifiées NOVEMBRE

27 PPS 4 4ème objectif : Appui et conseil à la collectivité dans le cadre d une embauche ou d un maintien dans l emploi Faciliter la phase d intégration dans l emploi de l agent ; Informer l employeur et / ou l équipe de travail sur les problématiques et les comportements utiles à adopter, en lien avec la déficience de l agent ; Faire face à des situations ponctuelles type réorganisation, déménagement NOVEMBRE

28 ACTEURS EPAAST Étude Préalable à l Aménagement et l Adaptation des Situations de Travail ACTEURS EPAAST Cabinets d Ergonomie Extérieurs Cofinancement AGEFIPH/ FIPHFP NOVEMBRE

29 ACTEURS EPAAST Visent à mettre en évidence les éléments qui, dans l exécution d une tâche, sont particulièrement contraignants et/ou inadaptés pour celui qui l exerce. l ensemble des caractéristiques de l employeur (économiques, conditions de production, amélioration des conditions de travail, prévention des risques professionnels, etc ) ; les capacités fonctionnelles, cognitives et psychiques du ou des agents concernés. NOVEMBRE

30 ACTEURS EPAAST PRESTATION ATTENDUE Eclairage sur la nature exacte des difficultés de façon à définir quelles sont les modifications organisationnelles et/ou techniques souhaitables ou possibles Recherche des solutions durables et concrètes pour aménager ou adapter la situation de travail et nécessaires à leur maintien dans l emploi. NOVEMBRE

31 APPUI FINANCIER FIPHFP LES BENEFICIAIRES LES AIDES TECHIQUES ET HUMAINES LES DEPENSES D ETUDES LES ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS LES AIDES ET LES ACTIONS NOUVELLES NOVEMBRE

32 LES BENEFICIAIRES Agents bénéficiant d une allocation temporaire d invalidité (A.T.I.) quel que soit le régime Agents reclassés statutairement Orphelins de guerre de 21 ans et mères veuves Les veuves de guerre Sapeurs pompiers volontaires titulaires d une allocation/rente d invalidité Titulaires d une carte d invalidité Titulaires d une pension d invalidité si elle réduit au moins des 2/3 la capacité de travail ou de gain de l agent Titulaires d une pension militaire d invalidité Titulaires d une rente d accident du travail ou maladie professionnelle si incapacité permanente > 10% Travailleurs reconnus handicapés par la C.D.A.P.H. Titulaires de l Allocation Adulte Handicapé (A.A.H.) NOVEMBRE

33 5 types d aides financées Les aides techniques et humaines Les dépenses d études Les actions de sensibilisation des acteurs Les actions d amélioration de la connaissance des populations des travailleurs handicapés Les aides et actions nouvelles NOVEMBRE

34 LES AIDES TECHNIQUES ET HUMAINES NOVEMBRE

35 Les adaptations des postes de travail Aménagements, maintenance, réparations des postes de travail (10000 euros) Renouvellement des matériels, Aménagement du véhicule personnel (10000 euros TTC), Véhicule professionnel, Télétravail pendulaire, Travaux d accessibilité aux locaux professionnels en relation avec l aménagement du poste de travail, Adaptations du poste de travail, Etudes : postes de travail NOVEMBRE

36 Rémunérations versées aux agents pour accompagner une personne handicapée Interprète en langue des signes ou interface communication (55 euros TTC par heure), Codeur ou transcripteur (24 euros TTC par heure) Auxiliaires de vie accompagnant une personne handicapée en milieu professionnel pour ses activités professionnelles, Auxiliaires de vie accompagnant une personne handicapée en milieu professionnel pour les actes de la vie quotidienne, Rémunération de la fonction de tutorat NOVEMBRE

37 Les aides pour améliorer les conditions de vie Les prothèses et les orthèses (10000 euros TTC), Les aides au déménagement (765 euros TTC), Les aides au transport adapté dans le cadre des activités professionnelles, Les fauteuils roulants ( euros), Les transports domicile / travail ( euros TTC par an et par agent et 140 euros par jour, Une aide sociale: CESU et chèques vacances. NOVEMBRE

38 La formation et l information des travailleurs handicapés Les formations aux aides techniques (385 euros TTC), Les formations spécifiques destinées à compenser le handicap (10000 euros TTC), Les surcoûts des actions de formation continue (150 euros TTC), La formation individuelle professionnelle qualifiante et diplômante (10000 euros TTC), Les surcoûts relatifs à l assistance des personnes handicapées lors d événements liés à l activité professionnelle (350 Euros par heure,1600 Euros par jour) NOVEMBRE

39 La formation et l information des travailleurs handicapés Rémunération versée par un employeur public à ses agents en situation de handicap, suivant une formation liée à la compensation de son handicap, Rémunération de l'agent pendant le temps de formation liée à un reclassement, ou à une reconversion professionnelle, Les bilans de compétence (3000 euros) NOVEMBRE

40 LES DEPENSES D ETUDES Diagnostics (politique globale d insertion professionnelle et de maintien dans l emploi), Diagnostic-définition de la stratégie de formation ou d information visant les personnels en relation avec les travailleurs handicapés NOVEMBRE

41 LES ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS La formation individuelle, professionnelle, qualifiante et diplômante spécifiques au handicap pour les collègues, Les actions de formation, d information et de sensibilisation collectives des personnels, Les supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant l insertion et le maintien dans l emploi des personnes handicapées. NOVEMBRE

42 LES AIDES ET LES ACTIONS NOUVELLES Accueil d'élèves et étudiants en situation de handicap (stage obligatoire dans le cadre de leur formation) Aide à la pérennisation des CUI CAE Développement des contrats d'apprentissage aménagés Développement des parcours d accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l Etat (PACTE) pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap dans la fonction publique, Dispositif accompagnement pour l emploi des personnes en situation de handicap psychique, mental ou cognitif. NOVEMBRE

43 FAIRE UNE DEMANDE D AIDE FINANCIÈRES AUPRÈS DU FIPHFP L aide est instruite au choix sur : Présentation de factures acquittées (15 jours après l instruction favorable du FIPHFP) Production d un devis pro forma (2 3 mois) NOVEMBRE

44 NOVEMBRE

45 NOVEMBRE

46 Site de la Caisse Des Dépôts NOVEMBRE

47 LES ÉTAPES DE LA DEMANDE D AIDE Télécharger le document d aide à la saisie de la demande Préparer les documents pour la saisie de la demande Le code identifiant et le code confidentiel CNRACL Saisie de la demande sur la plateforme e-services qui engendre l envoi d un accusé de réception Envoi des pièces justificatives par courrier ou par mail. Instruction du dossier par le FIPHFP dès réception justificatives des pièces Décision du FIPHFP notifiée par courrier postal NOVEMBRE

48 RAPPEL Les demandes saisies par bénéficiaire même s il y a plusieurs factures (saisir un numéro de facture dans e-services). Les demandes d aides échelonnées sont annuelles (année civile) et renouvelables. Valider votre dossier une fois que vous avez la complétude des pièces justificatives obligatoires. Le FIPHFP ne finance pas les aides dont la préconisation est postérieure à la facture. Les demandes d aides sur devis ne sont recevables que pour un montant supérieur à NOVEMBRE

49 Avez-vous pensé à compléter et à valider l enquête Handitorial (Observatoire du handicap et de l inaptitude dans le FPT) qui permet de faire le point sur la situation du handicap pour adapter les moyens locaux et mettre en place les directives nationales? NOVEMBRE

50 Questions fréquentes Peut-on interrompre la saisie? Suis-je obligé de répondre à tout? Est-ce que je dois saisir tous les agents? Est-ce qu il y aura un délai complémentaire? A qui dois-je m adresser pour avoir une réponse rapide? Problèmes techniques liés à la connexion? Si je connais le handicap de l agent? NOVEMBRE

51 MERCI DE VOTRE ATTENTION Pascale CHOUILLOU NOVEMBRE