Journée d étude normande

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1 Journée d étude normande

2 Contexte global, la gestion du vieillissement Enjeu démographique Pyramide des âges de la population alsacienne en 2007 et 2040 Population âgée du Bas-Rhin (au1 er janvier2012) personnesâgéesde 75 ansetplus(7,8% de la population) Rangnational:82 ème position Source : INSEE, 2010 Evolution prévue d ici personnes âgées de 75 ans et plus (augmentation de 57,5% des ans par rapport à 2010) moins de 20 ans ans ans 60 ans et plus RGP ,6% 30,8% 25,9% 18,7% P ,9% 26,7% 28,1% 22,3% Zoom sur la dépendance 23% de personnes dépendantes en plus en 2020 par rapport à personnes dépendantes sur dix vivent aujourd hui à domicile P ,9% 25,6% 25,5% 27%

3 Un environnement architectural défavorable

4 Contexte global enjeux croissants de la gestion de la dépendance Enjeu financier pour le Conseil Général du Bas-Rhin Près de bénéficiaires de l Allocation Personnalisée d Autonomie dont à domicile et en établissement (au 31 décembre 2011) Budget : 84 millions d euros APA A DOMICILE APA EN ÉTABLISSEMENT Près de bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap (au 31 décembre 2011) Budget : 19 millions d euros

5 Contexte global enjeux croissants de la gestion de la dépendance Enjeu d équipement Au 1 er janvier 2012, le taux d équipement du Bas-Rhin était de : 10,9 lits pour 100 personnes âgées de 75 ans et plus Pour conserver le même taux d équipement en 2030, il faudrait disposer de : 4287 lits supplémentaires lits lits

6 L habitat, un enjeu de société auquel le Département répond Des besoins bien clairement identifiés Dans le Bas-Rhin : poursuite de l augmentation de la population et du nombre de ménages ( à logements indispensables /an) Mais une solvabilité des ménages qui se dégrade Un foncier cher Une inadéquation offre/demande (ex : cherté des loyers, taille des logements, 1,8 % des logements adaptés au handicap) Une stratégie : le plan départemental de l habitat (PDH) Des enjeux clairement identifiés pour la mise en œuvre de la politique du Conseil Général Le développement d une offre répondant aux besoins des ménages L accompagnement des parcours résidentiels des ménages (dont le logement des jeunes) La production foncière pour des logements à coût supportable La réalisation d un aménagement urbain permettant la production d un habitat de qualité, économe en espace et en énergie

7 L habitat, un enjeu de société auquel le Département répond Un engagement volontariste reposant sur les outils suivants : Avec sa politique habitat sur le territoire hors Eurométropole de Strasbourg adoptée le 26/10/09 Avec le plan département d action pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées(pdalhpd) pour les plus fragiles des bas-rhinois adoptée le 14/12/09 Avec sa politique habitat sur le territoire de l Eurométropole de Strasbourg en cohérence avec le CTAS et les objectifs du programme local de l habitat de la CUS adoptée le 14/12/09 Avec le plan gérontologiqueet le plan en faveur des personnes en situation d handicapadoptés le 15/12/2009 en adéquation avec le PDH

8 Quels sont les choix? logement neuf Privé louer en résidence sénior privée mais coût élevé services locatifs imposés développement fort ces dernières années Statut de résidences services Acheter un logement neuf Réhabilitation du parc existant HLM parc locatif privé propriétaire occupant : le PIG Adapt Logis 67 et Rénov Habitat 67 VEFA ou construction en CCMI (individuel) en anticipant le vieillissement avec sou sans service au sein de la copropriété (ex. les sénioriales) Création d un label CG 67 : Habit Access 67 l EHPAD (AMO CEP-CICAT) faire de l auto promotion HLM les résidences sénior CG 67 la production de logements HLM adaptés en neuf (AMO CEP) les résidences intergénérationnelles les appels à projet du Département

9 Un plan départemental de l habitat prenant en compte les besoins des personnes en perte d autonomie et/ou en situation de handicap

10 Les 4 objectifs du PDH en faveur du logement des personnes en situation de handicap ou de perte d autonomie 1) Développer quantitativement et géographiquement une offre en logements autonomes adaptés Territorialiserla production à l échelle des schémas de cohérence territoriale (SCoTs), au niveau des niveaux élevés d armature urbaine des SCoTs Un objectif de 10 % des logements adaptés à la perte d autonomie et/ou au handicap (à peine 1,8 % aujourd hui dans le parc HLM): passer d une logique d aide à la personne à une logique d aide à la pierre des conventions d objectifs avec les bailleurs HLM: - pour la réhabilitation du parc existant, - dans la construction neuve, - au moment de la relocation, - avec des subventions spécifiques «handicap» (4 000 /logt en plus du droit commun).

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12 Les objectifs du PDH en faveur du logement des personnes en situation de handicap ou de perte d autonomie 2) Le développement de logements HLM avec services: Les résidences séniors (30 sur 6 ans) un régime de subvention plus favorable, 4 agents CG en charge du développement 2 appels à projet hors Communauté urbaine de Strasbourg (CUS) lancés + 1 sur le territoire de la CUS : plus de 40 projets identifiés Les résidences autonomes pour personnes en situation de handicap de type Ti Hameau ou Îlot des canards à Sélestat (14 logements dont 8 logements adaptés pour des Personnes à Mobilité Réduite avec création d un ascenseur) 1 agent CG dédié + 1 interlocuteur à la MDPH 1 appel à projet sur le hors CUS et 1 sur la territoire de la CUS

13 Dans la continuité du document cadre, le PDH du Bas-Rhin : AAP «Résidence Senior 2012» AAP «J habite et je vis l intergénérationnel 2013» AAP «Résidence pour personnes en situation de handicap 2013» AAP «Résidence pour personnes en situation de handicap 2014»

14 Rappels : Composantes des AAP du CG67 Accompagnement CG67 sur le parc public : Pour les porteurs de projet (communes et/ou EPCI, bailleurs et associations) : Aide à l ingénierie / pré-programmation (via DHAD du CG67) en partenariat notamment pour la définition des besoins et du projet social, avec la MSA et les Territoires (UTAMS et ESPAS) Subventions aux communes en cas de mise à disposition du terrain (vente à prix réduit ou bail emphytéotique) Pour le bailleur qui accompagne la commune sur le projet : Subventions, au titre des aides déléguées de l Etat (CG67) et au titre de la politique volontariste du CG67, pour la création de logements aidés (par logement et par type de financement PLA-I et PLUS) Subventions, au titre de la politique volontariste du CG67 pour la mise en accessibilité des logements au-delà de la règlementation et celle des espaces extérieurs

15 Les objectifs du PDH en faveur du logement des personnes en situation de handicap ou de perte d autonomie Le développement d une offre de logements pour les séniors : les résidences sénior 88 % des bénéficiaires de l APA sont sous plafonds de ressources HLM Augmentation de la demande HLM des séniors 1,8 % de logements HLM adaptés à la perte d autonomie L EHPAD n est pas la solution (âge d entrée moyen = 84 ans) 9 projets depuis 2010 La production de foncier à coût abordable pour faire du logement HLM Le Département s engage dans la réalisation d opérations d aménagement à vocation d habitat en tenant compte des nouvelles exigences du grenelle de l environnement avec le nouveau concept de «Quartier Plus 67». L objectif est : de créer 50% de logements aidés d agir sur le foncier afin de favoriser une charge foncière la plus faible possible pour la réalisation de logements sociaux de développer à l échelle de ce nouveau quartier des services de proximité et autres, à la différence des lotissements classiques de répondre aux récents critères environnementaux avec la création de bâtiments à énergie positive entre autres ainsi que la qualité générale des matériaux pour contribuer à une évolution durable.

16 Les objectifs du PDH en faveur du logement des personnes en situation de handicap ou de perte d autonomie Amplifier le partenariat avec les opérateurs de l habitat pour réaliser des logements adaptés dans le parc résidentiel (HLM, accession sociale, promotion) en amont de la conception : une mission d assistance à maîtrise d ouvrage gratuite pour les bailleurs HLM (réalisation CEP-CICAT prise en charge CG) + un label Habit Access pour les promoteurs privés

17 Les objectifs du PDH en faveur du logement des personnes en situation de handicap ou de perte d autonomie o Amplifier le partenariat avec les opérateurs de l habitat pour réaliser des logements adaptés dans le parc HLM en aval de la conception : une mission de conseil avant agrément des opérations de logements aidés, puis de contrôle à postériori conseil gratuit aux bailleurs HLM et promoteurs labélisés pour la réalisation d adaptation des logements à la demande des locataires des conventions partenariales avec OPUS 67, la Sibar, CUS-HABITAT, Batigère Nord-Est, DOMIAL, NLE, Obernai habitat, Sem de Schirmeck, Foyer Moderne de Schiltigheim, Néolia un versement des subventions «handicap» avec réservation après contrôle du CEP- CICAT (visite de contrôle avant versement solde subvention ou subvention spécifique dans la cadre de la réservation HANDILOGIS 67)

18 4 objectifs du PDH en faveur du logement des personnes en situation de handicap ou de perte d autonomie 3) Maintenir un niveau d intervention pour l adaptation des domiciles actuels des personnes en situation de handicap Financement d un dispositif de suivi animation d un programme d intérêt général ( /an) Le PIG Adapt Logis 67. conseil gratuit aux particuliers, guichet unique pour l expression des demandes (la MDPH), un partenariat, un système d avance des subventions ANAH, CG par PROCIVIS Alsace. Mise en place de subventions ANAH et CG dédiés. Réflexion sur la production d un habitat en propriété mais à coût maîtrisé (dissociation de l usufruit et de la nue-propriété). 4) Amplifier le fonctionnement d HANDILOGIS 67 Dispositif de mise en relation de l offre et de la demande. Prise en charge du coût de vacance. L incitation à la mobilité Le pack mutation (des aides pour le déménagement, etc.), prochainement, le pass résidentiel sénior(formalités de déménagement, conseils, accompagnement au changement, recherche de logement adapté).

19 Attribution des aides dans le cadre du guichet unique MDPH Dépôt des demandes d aide au logement adapté aux personnes âgées et handicapées Transmission des demandes de subventions et de paiement: ANAH + politique volontariste CG Dossiers PCH + Fonds départemental de compensation du handicap CONSEIL GENERAL guichet unique d aide à l habitat privé Dépôt des dossiers Instruction et notifications des aides à l adaptation Paiement des subventions CEP CICAT Diagnostic Préconisations techniques Assistance aux propriétaires Certificat de conformité

20 Schéma global de fonctionnement du dispositif «HANDILOGIS 67» Demande à destination des bailleurs ou des associations Bailleurs signataires de la convention d objectifs Un travail de mise en relation de l offre et de la demande Communiquer l information aux organismes afin d accompagner, si besoin, le demandeur pour une visite du logement Le Département peut prendre en charge le loyer du logement disponible, à raison de trois mois de loyer maximum OPUS 67 Transmissions des coordonnées de logements qui se libèrent à 3, 2 ou 1 mois. MDPH Associations, CCAS, service social Caractéristique de la demande je veux signer moi aussi Pôle Aménagement du Territoire Direction de l Habitat Tél : Fax : Mél. michele.gross@cg67.fr

21 Les aides financières : Les frais de déménagement du locataire sortant seront pris en charge à raison de 100% des frais engagés (dans la limite de 900 TTC), sur présentation dès le début de la location par le locataire d une facture acquittée du prestataire de service. Les frais de remise en état sommaire de l appartement quitté sont à la charge du bailleur social d après l application de la grille de vétusté. Au cas où ceux-ci seraient trop élevés et qu ils pourraient être un frein à la mutation, il sera procédé à un examen attentif de chaque cas entre le bailleur social et le Département du Bas-Rhin.

22 Les aides financières : (suite) Si le loyer du nouvel appartement est plus élevé que celui de l ancien, le Département du Bas-Rhin prendra en charge le différentiel de loyer sur 1 an, plafonné à 500, et le versera au locataire sous forme de subvention à la fin de la première année de location sur présentation par le locataire d une attestation du bailleur social du paiement régulier et à jour du loyer pendant 1 an. Dès que l adresse du nouveau logement sera connue, le dépôt de garantie sera versé au bailleur social par le Département du Bas-Rhin, en lieu et place du locataire, sur présentation d un document certifié avec indication du montant. Au départ du locataire, le dépôt de garantie lui sera reversé, déduction faite des éventuels impayés et frais de remise en état du logement.