CONVENTION FFCGEA -SIAGI

Transcription

1 CONVENTION FFCGEA -SIAGI Entre : La Fédération Française des Associations de Gestion et de Comptabilité et des centres de Gestion et de l Economie de l Artisanat, association loi 1901 dont le siège est à PARIS (75009) 9, rue de Clichy, (RCS,ci-dessous désignée FFCGEA, représentée par son président M. TURPIN Serge La SIAGI (Société Interprofessionnelle Artisanale de garantie d Investissements), société professionnelle à capital variable loi du 17 novembre 1943 dont le siège est à PARIS (75009) 2, rue Jean-Baptiste Pigalle (RCS PARIS B ) Représentée par Monsieur Bernard STALTER, Président Dénommée la SIAGI Il est convenu ce qui suit : Sur le plan national la FFCGEA est une fédération représentant 44 centres adhérents, notamment le réseau Gestelia, qui ont pour mission d accompagner les entreprises artisanales dans leur gestion et leur développement, de les assister pour leur déclaration fiscale et plus généralement pour toutes démarches et formalités. La SIAGI est une société de caution mutuelle, créée et administrée depuis 1966 par les Chambres de métiers et de l'artisanat. Indépendante, interprofessionnelle et pluribancaire, elle apporte sa garantie aux établissements bancaires de la place - dont la quasi-totalité participe à son capital - facilitant l accès au crédit des artisans et des petites entreprises de l économie de proximité. Experte de la garantie des crédits d investissements, elle contribue ainsi au financement de la création, de la transmission et de la croissance des petites entreprises et propose une gamme de garanties innovantes et adaptées à leurs besoins. Organisée en réseau, elle est présente à travers 7 directions et antennes régionales. Les parties signataires, considérant leur intérêt commun pour l artisanat en raison de l importance particulière de son poids économique et géographique, décident, pour favoriser la reprise, la création et la croissance des entreprises artisanales de mettre en œuvre cette convention. 1 OBJET DE LA CONVENTION La convention a pour objet d organiser les relations entre la FFCGEA et la SIAGI en vue de faciliter l accès au crédit des entreprises artisanales. A cet effet, les parties coopèrent pour faire connaitre et proposer une pré garantie de crédit que l artisan ou futur artisan pourra présenter à un établissement bancaire en vue de l octroi d un crédit. 1

2 2 DESCRIPTIF DE L OPERATION 2.1 BENEFICIAIRES Créateurs, repreneurs d entreprises artisanales, ou entreprises artisanales existantes immatriculées au RM ou immatriculées au RM et RCS ou exerçant une activité qui leur ouvre cette immatriculation après création de l entreprise. Structures juridiques : l ensemble des statuts est éligible à la garantie y compris les EIRL 2.2 PROGRAMMES FINANCABLES - Acquisition de fonds de commerce ou fonds artisanal, - Acquisition de terrain, de murs professionnels, construction, travaux gros œuvre, second œuvre, - Acquisition de mobilier, matériel professionnel, - Aménagement, mise aux normes, - Acquisition de parts sociales ou actions - Droit d entrée franchises - Besoin en fonds de roulement, investissement immatériel, frais 2.3 CRITERES D ELIGIBILITE - Personne physique dont l indicateur dirigeant Banque de France est différent de 040, 050, Entreprise dont la cote de crédit est comprise entre 0 et 5 (*) (*) Critère appliqué pour certaines garanties. 2.4 CIRCUIT DES INFORMATIONS ETAPE 1 : PRESENTATION DU PROJET - L entreprise artisanale (ou le futur artisan) présente son projet à l un des adhérents de la FFCGEA; - L adhérent FFCGEA, par sa mission d accompagnement des porteurs de projet, examine le projet du créateur et/ou du repreneur d entreprise en s attachant à analyser la viabilité économique du projet, la pertinence des ressources au regard des besoins en financement, et formalise ses conclusions dans un document de synthèse qui sera remis à la SIAGI pour instruction de la demande de pré-garantie. Ces informations seront transmises à la Direction de Région de la SIAGI. - La présentation des projets par l adhérent FFCGEA à la SIAGI sera réalisée sur un support dont copie en annexe jointe. - L adhérent FFCGEA collectera les documents détaillés en annexe et les transmettra à la SIAGI. ETAPE 2 : L OFFRE DE PRE GARANTIE - La SIAGI effectue les investigations d usage, analyse la cohérence du profil de l animateur et valide ou non les possibilités de financement du projet. - Si besoin, l entreprise artisanale affine ce dernier avec l aide des centres de la FFCGEA ; - La SIAGI étudie le projet selon ses critères d analyse habituels et prend une décision de pré garantie : - Cette offre de pré garantie indique : la nature du projet, le détail et le montant du programme à financer, le montant et la durée du crédit à garantir, les autres ressources externes et personnelles mobilisées pour boucler le programme, les conditions particulières et les sûretés qui assortissent la pré garantie, la quotité de garantie donnée par la SIAGI à la banque, la rémunération de la SIAGI, dans le respect des critères d éligibilités. - La SIAGI informe l adhérent FFCGEA de sa décision par mail, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception du dossier. 2

3 - L adhérent FFCGEA répercutera la décision de la SIAGI auprès du porteur de projet dès réception du mail d accord. - La validité de la pré garantie est fixée à 3 mois. ETAPE 3 : LA REALISATION DE L ACCORD DEFINITIF DE GARANTIE - L entreprise artisanale contacte les banques qu elle a pressenties en leur présentant l offre de pré garantie ; - La banque retenue par l entreprise artisanale complète les données, fixe et propose les conditions financières du crédit qui bénéficiera de la garantie de la SIAGI ; - La banque sollicite la SIAGI afin qu elle transforme son offre de pré garantie en accord de garantie valable sous la condition suspensive du règlement de la rémunération qui lui est due et dès lors que les conditions particulières et sûretés qui assortissent l offre de pré garantie sont respectées. La modification de ces deux éléments entrainerait une révision de la décision de la SIAGI. La SIAGI favorisera autant que possible les dispositifs de prise en charge des commissions ou de partage du risque avec une collectivité territoriale ; - 3. COMMUNICATION ET PROMOTION DE LA PRESENTE CONVENTION Le réseau SIAGI fera connaître aux réseaux bancaires le fonctionnement de la pré garantie afin de faciliter l étape de la réalisation et assurera d une manière générale la promotion des actions portées par la FFCGEA. De son côté, la FFCGEA assurera la promotion du dispositif auprès de l ensemble de ses adhérents et dans les instances concernées. 3.1 Actions de communication Actions menées par la FFCGEA SIAGI sera associée, en tant que partenaire, par la FFCGEA aux actions de communication menées par cette dernière auprès de ses adhérents. De façon générale, la FFCGEA pourra également proposer à SIAGI d être représentée lors des manifestations qu elle organise. Cette représentation pourra se traduire par la simple présence d un représentant SIAGI, par une intervention en tribune, ou toute autre forme à définir entre les Parties Actions menées par la SIAGI Réciproquement, la SIAGI pourra également proposer à la FFCGEA d être représentée lors des manifestations qu elle organise. SIAGI pourra insérer, dans les supports qu elle diffuse auprès de ses clients professionnels, un article relatif aux adhérents de la FFCGEA, sur la base des éléments qui lui seront fournis à cet effet par cette dernière Sites Internet Les signataires s engagent à faire la promotion de ce partenariat sur leurs sites respectifs. En outre, la FFCGEA mettra en place sur son Site Internet un lien pointant vers le site Internet de SIAGI. Réciproquement, SIAGI mettra en place sur son Site Internet un lien pointant vers le site Internet de la FFCGEA) 3

4 3.2 Actions d information Les Partenaires pourront convenir d un commun accord d organiser, à la demande d un adhérent de la FFCGEA, des réunions de présentation des problématiques de cautionnement mutuel, destinées aux adhérents dudit centre de gestion ; ces réunions seront animées par le correspondant local désigné par SIAGI. En outre, sur demande des centres de gestion, des documents d information réalisés par SIAGI seront mis à la disposition des adhérents de ces centres. 3.3 Marques Chaque Partie autorise gracieusement son Partenaire à utiliser son nom et son Logo pour les seuls besoins de la présente convention et dans les strictes limites prévues par celle-ci. Chaque Partie devra utiliser les nom et logo de son Partenaire en conformité avec les normes de qualité et d image définies par référence aux usages de ce dernier. En toutes hypothèses, tout support reproduisant les nom et logo d un Partenaire devra lui être soumis pour accord, préalablement à toute diffusion. Chaque Partie garantit qu elle détient l ensemble des droits et autorisations nécessaires, relatifs à ses nom et logo et que, en conséquence, la diffusion des différents supports et publicités liés aux opérations faisant l objet des présentes ne portera pas atteinte aux droits d un tiers, de quelque façon que ce soit. 4. PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES Désireuses de favoriser la pérennité des entreprises, la SIAGI et la FFCGEA proposeront aux emprunteurs dont le projet a fait l objet d une offre de pré garantie une action de prévention des risques. 5. SUIVI CONVENTION 5.1 Désignation de correspondants La SIAGI s engage à désigner des correspondants : au niveau national, un correspondant pour les relations et coordinations, au niveau local, un correspondant pour chaque AGC ou centre de gestion. 5.2 Comité de Suivi Pour assurer la mise en œuvre du Partenariat, il est décidé d instaurer une relation permanente entre les Parties reposant sur un Comité de Suivi composé d un nombre égal de représentants désignés respectivement par chaque Partie. Le Comité de Suivi aura pour vocation d assurer la gestion, l animation, le suivi du Partenariat, tel qu organisé par la Convention, dans sa dimension opérationnelle. Une rencontre semestrielle ou annuelle sera effectuée à l initiative de la FFCGEA pour faire le bilan, avec notamment la liste des bénéficiaires de cette convention. 4

5 Ce Comité de Suivi aura aussi pour mission de proposer d éventuels avenants à la présente convention en fonction des projets communs susceptibles d émergeret son actualisation si nécessaire. 6. DUREE DE LA CONVENTION La convention est conclue pour une durée d une année à compter de sa signature. Sauf dénonciation par l une des parties au moins 3 mois avant la date anniversaire, la présente convention sera renouvelée annuellement par tacite reconduction. Fait à en 2 exemplaires, le à Pour la FFCGEA Pour la SIAGI Serge TURPIN Bernard STALTER 5

6 Annexe 1 Contacts SIAGI FFCGEA Noms Fonction Téléphone Adresse mail 2 Liste des pièces constitutives d un dossier complet (non exhaustive) : Bilan détaillé du vendeur Copie de la Carte d identité du porteur de projet CV du ou des porteurs de projets en 1ière installation (inutile pour un emprunteur déjà à son compte) Deux derniers bilans de l entreprise pour un investissement de croissance Prévisionnel Compromis de vente du Fonds de commerce ou artisanal, ou de parts sociales IRPP Fiche de renseignements personnels Diplômes pour les activités réglementées Justificatif et origine des apports Etude FFCGEA Devis si travaux Rapport de visite hygiène et sécurité pour les hôtels et métiers de bouche Promesse de bail si création 6