La technologie au service de l exécution des jugements. Un projet prometteur, des partenaires engagés

Transcription

1 La technologie au service de l exécution des jugements Un projet prometteur, des partenaires engagés

2 Vos conférenciers M e Nathalie G. Drouin, Ad. E., sous-ministre et sous-procureure générale, ministère de la Justice du Québec M e Philippe-André Tessier, président, Société québécoise d information juridique M. André Bizier, h. j., B. A., président, Chambre des huissiers de justice du Québec

3 Des propos en trois temps Un rappel des grands principes du nouveau Code de procédure civile (NCPC) Les enjeux de l exécution des jugements, actuels et à venir La solution technologique envisagée

4 DSTP1 Objectifs du NCPC Accessibilité, qualité et célérité de la justice civile Application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure Exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d'équilibre Respect des personnes

5 Diapositive 4 DSTP1 Danielle Saint-Pierre;

6 Approche préconisée Procédure simplifiée, pour favoriser l accès à la justice Reconnaissance de l efficacité des modes privés et volontaires de prévention et de règlement des différends (négociation, médiation, arbitrage) Obligation des parties à considérer ces modes avant de s'adresser aux tribunaux

7 Quelques mesures phares Obligation des parties à déposer un protocole de gestion de l instance Recours à l expertise commune pour réduire les coûts et les délais Pouvoirs accrus aux juges pour limiter les abus de procédures et les retards

8 Quelques mesures phares Place de choix accordée aux technologies de l information Hausse à $ du seuil d admissibilité des causes déposées aux petites créances Hausse portant à $ le montant des causes déposées à la Cour du Québec

9 Les grands jalons 21 février 2014 : sanction du projet de loi n o 28 1 er janvier 2015 : hausse de la limite d admissibilité des causes déposées aux petites créances, de $ à $ Printemps 2015 : démarrage d un projet pilote de médiation obligatoire aux petites créances pour les contrats de consommation dans les districts judiciaires de Terrebonne et de Gatineau

10 Les grands jalons 1 er janvier 2016 : entrée en vigueur de l ensemble des dispositions du nouveau Code de procédure civile

11 L exécution actuellement Article 572 C.p.c. : obligation du créancier à multiplier les brefs d exécution, dans le cas d une saisie simultanée sous des modes différents (ex. : saisie de salaire, saisie de biens meubles et saisie de biens immeubles) Coûts importants pour le créancier, nonefficience

12 L exécution actuellement Article 587 C.p.c. : aucune certitude pour l huissier de savoir si le débiteur fait l objet d une saisie en cours Seul moyen de le savoir : par le débiteur luimême Code actuel : aucune obligation pour l huissier de vérifier s il y a saisie en cours contre le même débiteur

13 L exécution actuellement Article 587 C.p.c. : nomination par l huissier du même gardien judiciaire (saisie en cours d un débiteur par un autre huissier) Obligation pour ce gardien judiciaire d accepter sauf : Non-respect de conditions de solvabilité et de sécurité (demande au tribunal pour la nomination d un nouveau gardien judiciaire) Possibilité de contestation Avis écrit du deuxième huissier au premier, l informant qu il se joint à la première saisie En cas de vente judiciaire : présence des deux huissiers

14 L émission Présence nécessaire du créancier, de l avocat ou de l huissier au comptoir des greffes Inscription par le greffier du numéro de dossier ( ) et du montant du timbre judiciaire (droits de greffe) Étiquette collante (numéro préétabli) apposée sur l original et la (les) copie(s) Dans la plupart des palais de justice : paiement du timbre judiciaire à la caisse Le dossier n est pas immédiatement inscrit au plumitif

15 L émission Dans certains palais de justice : Attente pour l émission des actes de procédures Attente à la caisse Plus de créanciers qui se représentent seuls = plus de temps requis par le greffier pour les renseigner

16 L émission Présence importante de l huissier de justice, un professionnel de terrain, au palais de justice : Signification des actes de procédure (délais) Exécution des décisions de justice (exigences du client, saisie urgente, créance en péril), bref d expulsion et de mise en possession, constatations matérielles Résultat : il sait quand il arrive au palais de justice mais il ne sait pas quand il va en sortir

17 Nouveautés pour l exécution des jugements Une nouvelle terminologie : avis d exécution au lieu de bref d exécution Une compétence exclusive des huissiers de justice, sauf pour l exécution de saisies en mains tierces par le BIA, par le MEESR, par le MTESS et par les percepteurs des municipalités

18 Nouveautés pour l exécution des jugements Une nouvelle philosophie : un avis d exécution unique pour un même débiteur Le but : prévenir la multiplicité des frais et maximiser les revenus

19 Un projet prometteur Pour faciliter la recherche des avis d exécution, le ministère de la Justice du Québec a confié la mise en place d un outil de recherche à la Société québécoise d information juridique, avec la collaboration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

20 L exécution d un jugement : du CPC au NCPC (figure 1) Actuel (CPC) Cible (NCPC)

21 Opportunités de changements Grâce à ce projet : Transmission électronique mise de l avant Automatisation de certaines opérations Travail d intégration des systèmes

22 Concentrateur de données

23 Architecture de la solution

24 1. Recherche dans l outil Recherche préalable par l huissier 2 options : Avis d exécution existant : l huissier doit faire appel à l huissier au dossier et se joindre à la procédure d exécution entreprise Aucun avis d exécution au nom du débiteur : l huissier procède à l inscription d un avis d exécution en saisissant l information dans l interface

25 2. Saisie de données Disponibilité de l interface de saisie pour les huissiers 24/7 Interface de saisie multiplateformes Formulaire dynamique en ligne conforme au modèle établi (art. 681 NCPC) Données supplémentaires à l usage exclusif des huissiers

26 3. Signature du pdf Avis d exécution généré : valide lorsque signé par son auteur (art. 99 NCPC) Possibilité de signer les actes de procédure autrement que de façon manuscrite (art. 39 LCCJTI) Avis d exécution signé électroniquement Intégrité et authenticité garanties par l huissier

27 4. Paiement des frais Exigence légale : paiement des frais et des droits de greffe avant dépôt (art. 107 NCPC) Paiement des frais liés à un dépôt d un avis d exécution : en ligne (normes PCI) Normes de sécurité élevées pour la gestion des informations financières Reconnaissance des huissiers comme clients récurrents, accélérant ainsi les transactions

28 5. Dépôt de l avis Début de l exécution par le dépôt au greffe du tribunal (art. 681 NCPC) Dépôt instantané suivant le paiement des frais Dépôt virtuel dans les systèmes du MJQ Accusé de réception généré par le MJQ

29 Recherche dans l outil Huissiers : informations mises à jour en temps réel Autres sources (BIA, cours municipales, etc.) : informations mises à jour quotidiennement Possibilité de faire de la recherche 24/7 Profils de consultation multiples Tarification à l acte : recherche et consultation

30 Avantages pour la CHJQ Réduction des déplacements et du temps d attente Consultation en ligne de renseignements sur le débiteur (n o de dossier, nom, adresse, date de naissance, etc.) Inscription des avis d exécution en temps réel Accès à des données de qualité pour les huissiers, à titre d officiers de justice

31 Avantages pour SOQUIJ Mise à profit de son expertise technologique Exercice de son leadership en instaurant de nouveaux partenariats et modes de collaboration Réalisation de sa mission, par des solutions orientées vers une meilleure administration de la justice Offre d un tout nouveau service à ses clients et à ses utilisateurs

32 Conclusion Une union de nos forces pour favoriser l'accès à la justice Un projet prometteur pour assurer l exécution des jugements D autres étapes à réaliser pour concrétiser le projet Un pas vers la transformation de la justice