TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS

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1 TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS

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3 TABLE DES MATIÈRES / TABLE OF CONTENTS CODE DE PROCÉDURE CIVILE / CODE OF CIVIL PROCEDURE Modifications / Amendments XVII Dispositions transitoires / Transitional provisions XX Table des matières / Table of contents XXIX Code de procédure civile / Code of Civil Procedure INDEX ANALYTIQUE (CODE DE PROCÉDURE CIVILE) INDEX (CODE OF CIVIL PROCEDURE) PROJET DE LOI N o 28 LOI INSTITUANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE / BILL N o 28 AN ACT TO ESTABLISH THE NEW CODE OF CIVIL PROCEDURE Table des matières / Table of contents Notes explicatives / Explanatory notes Loi instituant le nouveau Code de procédure civile / An Act to establish the new Code of Civil Procedure Index analytique (Projet de loi n o 28) Index (Bill n o 28) RÈGLES DE PROCÉDURE ET DE PRATIQUE Règles de la Cour d appel du Québec en matière civile, (2006) 138 G.O. II, 5800 [c. C-25, r. 14] Règlement de procédure civile, RLRQ, c. C-25, r Règlement de procédure en matière familiale, RLRQ, c. C-25, r Règles de pratique de la Cour supérieure du district de Montréal en matière civile et en matière familiale, RLRQ, c. C-25, r Règlement de procédure civile de la Cour supérieure (district de Québec), (2001) 133 G.O. II, 6017 [c. C-25, r. 12] Règlement de la Cour du Québec, D , (2003) 135 G.O. II, 2967 [c. C-25, r. 4] Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne, (2007) 139 G.O. II, 2772 [c. C-12, r. 1.3] XI

4 TABLE OF CONTENTS Règlement sur la procédure devant la Régie du logement, (1992) 124 G.O. II, 6935 [c. R-8.1, r. 5] TARIFS Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe, D , (1995) 127 G.O. II, 1234 [c. T-16, r. 9] Règlement concernant le Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe applicables devant les cours municipales, D , (2003) 135 G.O. II, 2891 [c. C-72.01, r. 2] Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances, D , (2002) 134 G.O. II, 8724 [c. C-25, r. 16] Tarif des frais exigibles à la Régie du logement, D , (1997) 129 G.O. II, 2391 [c. R-8.1, r. 6] Tarif d honoraires et des frais de transport des huissiers, R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 3 [c. H-4.1, r. 14] Tarif des honoraires judiciaires des avocats, RLRQ, c. B-1, r Tarif des honoraires exigibles du débiteur pour l exécution par les huissiers et les avocats d un jugement aux petites créances, D , (2003) 135 G.O. II, 1456 [c. C-25, r. 17] RÈGLEMENTS ÉDICTÉS EN VERTU DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Règlement sur la déclaration des parties relative aux demandes d obligation alimentaire, D , (1995) 127 G.O. II, 4954 [c. C-25, r. 5] Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, D , (1997) 129 G.O. II, 2117 [c. C-25, r. 6] Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice, RLRQ, c. C-25, r Règlement sur la médiation familiale, D , (1993) 125 G.O. II, 8648 [c. C-25, r. 9] Règlement sur la prise des dépositions des témoins en matière civile, D , (2001) 133 G.O. II, 6162 [c. C-25, r. 10] Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances, D , (2003) 135 G.O. II, 4405 [c. C-25, r. 8] LOIS ET RÈGLEMENTS CONNEXES QUÉBEC Loi sur l aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, RLRQ, c. A Règlement sur l aide juridique, D , (1996) 128 G.O. II, 5307 [c. A-14, r. 2] XII

5 TABLE DES MATIÈRES Règlement d application de certaines dispositions du chapitre III de la Loi sur l aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, D , (2010) 142 G.O. II, 3609A [c. A-14, r. 3] Règlement d application de la Loi sur l aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 1 [c. A-14, r. 4] Règlement ratifiant l entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec intervenue le 11 octobre 2003 sur les conditions d exercice, le mode de règlement des différends et le tarif des honoraires des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l aide juridique, D , (2004) 136 G.O. II, 1701 [c. A-14, r. 5] Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends, Avis, (2013) 145 G.O. II, 1109 [c. A-14, r. 5.1] Règlement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires, D , (2010) 142 G.O. II, 3607A [c. A-14, r. 8] Loi sur les cours municipales, RLRQ, c. C Loi sur les huissiers de justice, RLRQ, c. H Loi sur la justice administrative, RLRQ, c. J Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec, D , (1999) 131 G.O. II, 5616 [c. J-3, r. 3] Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, RLRQ, c. P Règlement sur la perception des pensions alimentaires, D , (1995) 127 G.O. II, 4957 [c. P-2.2, r. 1] Loi sur le recours collectif, RLRQ, c. R Règlement sur la demande d aide aux recours collectifs, R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ, c. T CANADA Loi concernant la Cour d appel fédérale et la Cour fédérale, L.R.C. (1985), c. F Loi concernant la Cour suprême du Canada, L.R.C. (1985), c. S Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/ , (2002) 136 Gazette du Canada, Partie II, Loi concernant le divorce et les mesures accessoires, L.R.C. (1985), c. 3 (2 e suppl.) [L.R.C., c. D-3.4] Décret désignant la province de Québec pour l application de la définition de «lignes directrices applicables» au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, DORS/97-237, (1997) 131 Gaz. Can. II, XIII

6 TABLE OF CONTENTS Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, DORS/97-175, (1997) 131 Gaz. Can. II, XIV