Convention entre la FNAIM des Pyrénées Orientales et l Association des Paralysés de France des Pyrénées Orientales.

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1 Convention entre la FNAIM des Pyrénées Orientales et l Association des Paralysés de France des Pyrénées Orientales. Contractants ENTRE LES SOUSSIGNES, La FNAIM des Pyrénées Orientales Représentée par Monsieur,Président départemental de la FNAIM, et M agent Immobilier FNAIM domicilié tous deux co-contractants, aux présentes, D'UNE PART, ET, L Association des Paralysés de France domiciliée 289 Avenue Maréchal Joffre à PERPIGNAN Représentée par Monsieur Frédéric Manga, Directeur de Délégation Départementale de l Association, D'AUTRE PART, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Contexte L APF66 réalise, principalement, un projet d action à destination des communes de notre département, dans le but d améliorer les conditions d accessibilité des personnes handicapées à la voirie, aux stationnements réservés et aux bâtiments et espaces publics. Ce travail se fait sur le terrain par des équipes de bénévoles APF formés à cette démarche. Il est rendu public sur le site internet : décembre La loi du 11 février 2005 prévoit, entre autres dispositions, la création par la commune d un fichier immobilier faisant apparaître la liste des logements dits «accessibles aux personnes handicapées» situés sur le territoire de la commune. La réalisation de cette disposition rencontre d énormes difficultés sur le terrain. La convention de ce jour a pour but d'essayer de résoudre ces difficultés Objet de la convention La présente convention de service a pour objet de préciser les principes du partenariat entre la FNAIM des Pyrénées Orientales et l Association des Paralysés de France des Pyrénées Orientales. Celui-ci porte sur la communication des logements accessibles aprés formation des agents immobiliers et une diffusion de cette information.

2 Description de la prestation L' APF66 sollicite la Chambre syndicale départementale FNAIM des P.O. afin que celle-ci interpelle chacune des agences immobilières FNAIM du département, dans le but de faire connaître, sur la base du volontariat, la liste des logements accessibles dont elle dispose dans son portefeuille de biens immobiliers. L'Agence devra envoyer l information par à l APF Perpignan qui retransmettra par , également, à la commune concernée, l offre de ces logements. La description du bien sera la plus sommaire possible, tous renseignements étant à récupérer par le client interessé auprès de l agence immobilière à l origine de l apport du bien. Toutes ces offres, seront répertoriées, au plan départemental, sur notre site internet cité ci-dessus. La mise à jour des fichiers se fera tous les 15 jours pour les locations et tous les mois pour les mises en vente. La formation des agents immobilier à la notion de «logement accessible» se fera par notre équipe APF selon les modalités suivantes: une première formation avec remise de documentation explicative, puis une deuxième sera prévue pour les absents de la première journée. En cours d'année, d'autres réunions pourront être organisées à la demande, secteur par secteur, sur le département. Si, après formation, l agent immobilier ou son employé chargé de la visite des biens, doute de l accessibilité du bien, un membre de l équipe accessibilité de l APF se déplacera à la demande de l'agence, et viendra vérifier, si le logement en question peut être considéré comme accessible, ou pas. Délais d exécution Cette convention est conclue, dans un premier temps, pour une durée dont le terme sera le 31 décembre 2012, et ensuite, reconduite pour une durée d'une année par tacite reconduction, sauf désaccord exprimé par l'une quelconque des deux parties. Bilan du partenariat Les parties conviennent de se concerter une fois par an et ponctuellement à la demande d une des parties, sur l application de la présente convention de service afin d évaluer la mise en œuvre de ce dispositif et d y apporter éventuellement des corrections. Fait à Perpignan, le En trois exemplaires originaux Pour la FNAIM Pour l'agence FNAIM Pour l'apf 66 Le Président Départemental le Directeur Départemental Mr Frédéric Manga

3 Cette agence participe à l opération «LOGEMENTS ACCESSIBLES» initiée par l Association des Paralysés de France Association des Paralysés de France

4 Délégation départementale des Pyrénées Orientales Le domaine de Pierre Avenue Joffre PERPIGNAN Tél : Mel : dd.66@apf.asso.fr - Site accessibilité : accessibilite-apf66.org FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE LOGEMENT ACCESSIBLE (à retourner par courrier électronique à l APF66) Agence Référence Type de transaction (cocher) Vente Location en vide à l année Location en meublé saisonnier Communes Communes Type de bien (cocher) Appartement Villa Taille (cocher) Studio/T1 bis T2 T3 T4 et + Période (cocher) janvier février mars avril mai juin juillet Aout septembre octobre novembre décembre Observations

5 Délégation départementale des Pyrénées Orientales Le domaine de Pierre Avenue Joffre PERPIGNAN Tél : Mel : dd.66@apf.asso.fr - Site accessibilité : accessibilite-apf66.org Recherche d un bien immobilier classé «accessible» dans le département des Pyrénées Orientales (66) QUESTIONNAIRE 1 - Indiquer (cocher) le type de transaction que vous désirez effectuer Acquisition Location en vide à l année Location en meublé saisonnier 2 - Choisir une ou plusieurs communes Communes 3 - Type de biens (cocher) Appartement Villa 4 - Taille (cocher) Studio/T1 bis T2 T3 T4 et Période (cocher) janvier février mars avril mai juin juillet Aout septembre octobre novembre décembre Pour consulter la (les) proposition(s) Cliquer ici

6 Délégation départementale des Pyrénées Orientales Le domaine de Pierre Avenue Joffre PERPIGNAN Tél : Mel : dd.66@apf.asso.fr - Site accessibilité : accessibilite-apf66.org PROPOSITION(S) RETENUE(S) A PARTIR DE LA SELECTION QUE VOUS VENEZ DE FAIRE AGENCE(S) RETENUE(S) : Pour tout renseignement, veuillez contacter directement l agence immobilière de votre choix.

7 Opération «LOGEMENTS ACCESSIBLES» Initiée par l APF66 (Association des Paralysés de France) Agences immobilières FNAIM des Pyrénées Orientales participant à l opération AGENCE A AGENCE B AGENCE C AGENCE X AGENCE Y AGENCE Z