QUOI DE NEUF EN 2015?

Transcription

1 Claire Valérie

2 QUOI DE NEUF EN 2015?

3 LE SOMMAIRE 1. Les baux commerciaux 2. La publicité des comptes au greffe 3. Les cotisations RSI 4. L autoliquidation de la tva 5. Nouveaux logiciels : les indicateurs et ratios

4 LES BAUX COMMERCIAUX La loi relative à l artisanat, au commerce et aux TPE du 18 juin 2014 a modifié certaines règles relatives aux baux commerciaux : La durée maximale des baux de courte durée est portée de 2 à 3 ans Quelque soit le bail (dérogatoire ou commercial), la loi oblige désormais les parties à établir un état des lieux (à l entrée et à la sortie). Les baux commerciaux conclus ou renouvelés à compter du 01/09/2014 devront comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, ainsi que l indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Tous les 3 ans, le bailleur devra communiquer au preneur un état prévisionnel des travaux qu il envisage de réaliser dans les 3 années suivantes.

5 LES BAUX COMMERCIAUX De nouveaux indices de révision des loyers devront être utilisés : ILC : indice des loyers commerciaux ILAT : indice des loyers des activités tertiaires Le congé délivré en fin de bail pourra désormais être délivré par lettre recommandée AR (l acte extrajudiciaire n est plus la seule forme autorisée). Mais attention aux anciens baux dans lesquels la lettre recommandée AR n était pas prévue.

6 LA PUBLICATION DES COMPTES ANNUELS AU GREFFE Suite à la parution du Décret du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des microentreprises, celles-ci peuvent choisir de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels. Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la déclaration de confidentialité des comptes annuels. Pour rappel, sont des micro-entreprises au sens du code de commerce, les sociétés commerciales ne dépassant pas deux des trois seuils suivants fixés l'article D du Code de commerce. - Total du bilan : ; - Montant net du chiffre d'affaires : ; - Nombre de salariés : 10.

7 LES COTISATIONS RSI URSSAF Le taux de cotisation d allocations familiales est modulé en fonction des revenus professionnels : Revenu < 110% PASS (41844 ), le taux sera de 2,15% (au lieu de 5,25%) 110% PASS < revenu < 140% PASS (53256 ), le taux augmente progressivement entre 2,15 et 5,25% Revenu > 140% PASS le taux reste fixé à 5,25%. La dispense de cotisations AF et CSG/CRDS est supprimée pour les revenus inférieurs à 4881.

8 LES COTISATIONS RSI Du nouveau pour l échéancier 2015 : Pour les cotisants mensualisés : 12 prélèvements (au lieu de 10) Pour les cotisants au trimestre : pas de changement Dans les 2 cas, un nouvel échéancier de cotisations 2015 sera envoyé dès que le revenu professionnel 2014 sera déclaré avec la DSI sur le site Ainsi la régularisation de cotisations 2014 sera répartie sur un plus grand nombre de mois au lieu d être effectué sur novembre et décembre.

9 LES COTISATIONS RSI Paiement des cotisations 2015 En cas de revenu professionnel 2013 > 50% PASS (19020 ) : le paiement des cotisations devra obligatoirement se faire par voie dématérialisée c est-à-dire prélèvement automatique ou virement.

10 AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DANS LE BTP Nouvel article nonies du CGI applicable au 1 er janvier 2014 Opérations concernées : Pour les opérations de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d entretien, de transformation et de démolition en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous traitante pour le compte d un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur : principe de l autoliquidation de la tva.

11 AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DANS LE BTP La sous-traitance implique : 3 intervenants : Le maître de l ouvrage L entrepreneur principal Le sous-traitant Un contrat d entreprise signé entre le maître d œuvre et l entrepreneur principal Un autre contrat d entreprise appelé sous-traité conclu entre l entrepreneur principal et le sous-traitant

12 AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DANS LE BTP Le sous traitant établira des factures hors taxes portant la mention «autoliquidation de la TVA». L entrepreneur principal qui aura commandé ces travaux, liquidera la tva et pourra la déduire dans les conditions de droit commun. Il facturera le maître d œuvre avec la tva en vigueur.

13 Merci pour votre attention

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