Politique d accessibilité

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1 Politique d accessibilité Intentions La présente Politique vise à décrire les pratiques et les procédures en place à OUTFRONT Média Canada LP (OUTFRONT Média) pour répondre aux exigences établies par la Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario. Cette politique établit les normes d'accessibilité d OUTFRONT Média pour le service à la clientèle, de l'information et de la communication et de l'emploi, conformément aux normes d'accessibilité pour les services à la clientèle (réglementation de l'ontario 429/07) et les normes d'accessibilité intégrées (Règlement 191/11 de l'ontario) en vertu de la Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario. Portée a) La présente Politique s applique à la prestation d'accessibilité pour les personnes handicapées dans les locaux dont OUTFRONT Média est le propriétaire ou l exploitant. b) Sont tenus par la présente Politique, les employés, les bénévoles ou autres tiers agissant au nom ou pour le compte d OUTFRONT Média, y compris lorsque la prestation d accessibilité pour les personnes handicapées est assurée en dehors des locaux d OUTFRONT Média. c) La section de cette Politique traitant de l utilisation d animaux d assistance ne s applique qu à la prestation d accessibilité pour les personnes handicapées effectuée dans les locaux dont OUTFRONT Média est le propriétaire et l exploitant. d) La présente Politique s applique également à toute personne participant à l élaboration des politiques, pratiques et procédures d OUTFRONT Média en matière de prestation d accessibilité pour les personnes handicapées au public en général et autres tiers. Définitions Formats accessibles signifie, mais n'est pas limité à, toute forme de gros caractères, audio enregistrés et les formats électroniques, braille et autres formats utilisables par les personnes handicapées. Mesures d adaptation signifie tenir compte des besoins d une personne handicapée par fournir continuum des réponses à une demande d'assistance pour améliorer l'accès aux services ou à l'emploi. Ce continuum comprend des réponses simples comme fournir plus de temps pour examiner des documents, déplacer des meubles pour gérer l'accès des fauteuils roulants, autoriser l'entrée d'un animal d'assistance ou fournir du matériel spécialisé ou modifier pour des raisons d emploi. En vigueur le 20 novembre 2014 Page 1 de 11

2 Appareils et accessoires fonctionnels - signifie une aide technique, un dispositif de communication ou tout autre instrument utilisé dans le but de maintenir ou d améliorer les habiletés fonctionnelles de personnes handicapées. Les appareils et accessoires fonctionnels personnels sont généralement des appareils que les personnes handicapées apportent eux-mêmes, tels qu un fauteuil roulant, un déambulateur ou une bouteille d oxygène personnelle, pouvant les aider à entendre, voir, communiquer, se déplacer, respirer, lire ou encore à stimuler leur mémoire. Clients signifie le sous-ensemble du public ou de tiers à qui OUTFRONT Média fournit des services dans le cadre ordinaire de nos activités. Aides à la communication signifie, mais n'est pas limité à, le sous-titrage, alternative et le soutien de suppléance à la communication, un langage simple, la langue des signes et d autres aides qui facilitent une communication efficace. Handicap : le terme «handicap» tel que défini par la Loi sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario (LAPHO) et le Code des droits de la personne de l Ontario fait référence à : tout degré d incapacité physique, d infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à tout autre appareil ou dispositif correctif; un état d affaiblissement mental ou une déficience intellectuelle; une difficulté d apprentissage ou un dysfonctionnement d un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l utilisation de symboles ou de la langue parlée; un trouble mental; une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l assurance contre les accidents du travail. Animal de service - signifie tout animal utilisé par une personne handicapée pour des raisons liées à son handicap, ou il est évident que l animal sert d animal de service pour une personne qui a un handicap; et ou la personne fournit une lettre d un médecin ou d une infirmière ou d un infirmier confirmant qu elle a besoin de l animal pour des raisons liées à son handicap. Personne de soutien - signifie une personne qui accompagne une personne handicapée afin de lui faciliter la communication, la mobilité, des soins personnels, des besoins médicaux et accessibilité. Règles pour l accessibilité des contenus Web - signifie la recommandation du Consortium World Wide Web, en date du décembre 2008, intitulé Règles pour l accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0. Site Web signifie une ressource non-incorporé obtenu à partir d'un seul Uniform Resource Identifier (URI) en utilisant le protocole de transfert hypertexte (HTTP) et toutes autres ressources qui seront livrés ou destinées à être livrés ensemble par un agent utilisateur. En vigueur le 20 novembre 2014 Page 2 de 11

3 Déclaration de la politique OUTFRONT Média s engage à assurer l accessibilité pour les personnes handicapées sur la base des principes fondamentaux de la dignité, autonomie, inclusion, intégration, réactivité et égalité des chances. Nous nous engageons à répondre aux besoins des personnes handicapées en temps opportun, en prévenant et en éliminant les obstacles à l accessibilité tout en respectant les exigences en la matière précisées dans la Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario. OUTFRONT Média respecte et soutient le code des droits de la personne. Principes généraux 1.0 Accessibilité pour les services à la clientèle 1.1 La prestation de biens et de services aux personnes handicapées OUTFRONT Média s assurera que les personnes handicapées reçoivent la même qualité et la même valeur de service, permettant aux personnes handicapées d accéder à ses biens et services à leur façon et à leur propre rythme aussi longtemps que cette démarche n entraîne aucun risque pour leur sécurité. OUTFRONT Média utilisera des solutions alternatives lorsque cela s avère possible afin de s assurer que les personnes handicapées peuvent accéder aux mêmes services, au même endroit et de manière similaire. OUTFRONT Média considérera les besoins individuels lors de la prestation de biens et de services. 1.2 Communication OUTFRONT Média communiquera avec les personnes handicapées d'une manière qui tient compte de leur handicap et leur permettent de communiquer efficacement dans le but d'utiliser, de recevoir et de demander des biens et des services d OUTFRONT Média. OUTFRONT Média formera ses employés sur la façon d'interagir et de communiquer avec les personnes ayant divers types de handicaps. 1.3 Appareils et accessoires fonctionnels Les personnes handicapées peuvent utiliser leurs propres appareils et accessoires fonctionnels au moment d accéder aux biens et services, ou les locaux d OUTFRONT Média. En vigueur le 20 novembre 2014 Page 3 de 11

4 Dans l éventualité où la sécurité d un appareil ou d un accessoire fonctionnel ou l accessibilité aux biens et services, ou aux locaux seraient compromises, d autres mesures raisonnables seront mises en place pour les accéder. Par exemple, des flammes et une bouteille à oxygène ne peuvent se trouver côte à côte. Par conséquent, prendre compte des besoins de la personne handicapée. Dans tel cas, il s avérera nécessaire de s assurer que la personne en question se retrouve dans un lieu sécuritaire à la fois pour lui/elle et l entreprise. Il est la responsabilité de la personne handicapée de s'assurer que son appareil fonctionnel est utilisé de manière sécuritaire et contrôlé à tout moment. OUTFRONT Média s'assurera que ses employés sont familiers avec l'utilisation d'appareils fonctionnels disponibles dans les établissements d OUTFRONT Média, en fonction de leurs tâches, et aussi d'informer les personnes handicapées des appareils fonctionnels qui leur sont disponibles. 1.4 Animaux de service Une personne handicapée accompagné d un animal de service aura accès à nos locaux qui sont ouverts au public, sauf si l animal est exclu des lieux par une autre loi. Les politiques interdisant la présence d animaux ne s appliquent pas aux animaux de service. Exclusions: Si un animal de service est exclu par la loi (consultez les lois applicables ci-dessous), OUTFRONT Média proposera, lorsque possible, des solutions de rechange pour permettre à la personne handicapée de profiter de ses biens et services, et de ses locaux (par exemple, en installant l animal à un endroit sécuritaire et en proposant l aide d un employé). Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens de l Ontario : en cas d incompatibilité entre une disposition de la présente Loi ou d un règlement pris en application de celle-ci ou de toutes autres lois portant sur les races interdites (par exemple les pit-bulls) et une disposition d un règlement municipal portant sur cesdites races, la disposition qui est la plus restrictive relativement aux mesures de contrôle ou aux interdictions visant ces races l emporte. Savoir reconnaître un animal de service: Si ce n est pas nécessairement évident qu il s agit d un animal de service relativement au handicap de la personne qu il accompagne, OUTFRONT Média pourrait exiger une confirmation de la personne handicapée. Ladite confirmation pourrait se présenter sous la forme : En vigueur le 20 novembre 2014 Page 4 de 11

5 d une lettre d un médecin, d une infirmière ou d un infirmier confirmant que la personne en question a besoin de l animal pour des raisons liées à son handicap; une carte d identité valide émise par le Procureur général du Canada; ou, un certificat de formation émis par une école de dressage pour animaux de service reconnue. Bien-être et maîtrise de l animal : La personne handicapée accompagné d un animal de service doit en tout temps veiller au bien-être de son animal et le maîtriser. Allergies : Dans le cas où la santé et la sécurité d une personne pourraient subir de graves conséquences, par exemple sous forme de réactions allergiques sérieuses aux animaux, OUTFRONT Média consentira tous les efforts raisonnables pour satisfaire les besoins de tous les individus concernés. 1.5 Personnes de soutien Si une personne handicapée est accompagnée d une personne de soutien, OUTFRONT Média veillera à ce que les deux personnes puissent entrer ensemble dans les lieux et que la personne handicapée ne soit pas empêchée d avoir accès à la personne de soutien pendant qu elle se trouve dans ceux-ci. OUTFRONT Média peut exiger qu'une personne handicapée soit accompagnée par une personne de soutien quand elle est dans ses locaux dans le cas où une personne de soutien est nécessaire pour protéger la santé et la sécurité de la personne handicapée ou la santé et la sécurité des autres dans ses locaux. Dans l éventualité où des renseignements confidentiels feraient l objet d une discussion, OUTFRONT Média veillera à obtenir le consentement de la personne handicapée avant d entreprendre la discussion. Droits d entrée: Si un droit d entrée était exigé d une personne de soutien pour entrer sur les lieux d un événement commandité, OUTFRONT Média veillerait à ce qu un avis préalable soit donné par voie d affichage à l endroit même où les droits d entrée d OUTFRONT Média sont affichés. Cet avis doit préciser le montant du droit d entrée à l égard des personnes de soutien. 1.6 Avis de perturbations temporaires des services Des perturbations de service peuvent se produire pour des raisons qui peuvent ou peuvent ne pas être sous le contrôle ou la connaissance d OUTFRONT Média. En vigueur le 20 novembre 2014 Page 5 de 11

6 Dans le cas de perturbations temporaires des services sur lequelles les personnes handicapées dépendent pour avoir accès ou utiliser les biens, les services ou les locaux d OUTFRONT Média, des efforts raisonnables seront faits pour donner un préavis. Dans certains cas, comme dans la situation de perturbation temporaire imprévus, un préavis s avérera sans doute impossible. Dans l éventualité où un avis s avère nécessaire, l information suivante doit être incluse à moins que celle-ci ne soit pas facilement disponible ou connue : la liste des biens, services et locaux affectés par les perturbations ou temporairement inutilisables; les raisons de la perturbation; la durée approximative de la perturbation; la description des services ou options de rechange. Un avis sera rendu dans un endroit bien visible, y compris à l endroit de la perturbation, à l entrée principale, à l'entrée accessible la plus proche de la perturbation du service et sur le site Web d OUTFRONT Média, en communiquant avec les personnes handicapées utilisant une méthode qui est raisonnable selon les circonstances. 2.0 Information et Communication 2.1 Plan d accessibilité pluriannuel et rapports d'activité annuel À compter du 1er janvier 2014, OUTFRONT Média rendra public un plan d'accessibilité pluriannuel pour améliorer l'accessibilité aux biens, services et locaux de OUTFRONT Média, tout en respectant les exigences en la matière précisées dans la Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario. 2.2 Accessibilité du site Web À compter du 1 er janvier 2014, lorsque possible, OUTFRONT Média publiera de nouveaux contenus Web sur son site(s) Internet qui se conforment aux règles pour l accessibilité des contenus Web W3C WCAG 2.0 niveau A. OUTFRONT Média poursuit ses efforts pour améliorer l accessibilité des contenus Web, site (s) Web et les applications basées sur le Web. 2.3 Formats alternatifs disponibles sur demande Toutes les informations organisationnelles seront disponibles sur demande dans un format accessible ou avec les aides à la communication appropriées. OUTFRONT Média consultera la personne qui fait la demande afin de déterminer la pertinence d'un format accessible ou de l aide à la communication prévu. Délais pour cette information dépendront du format requis, mais seront fournies dès que possible. OUTFRONT Média informera le public de la disponibilité des formats accessibles et En vigueur le 20 novembre 2014 Page 6 de 11

7 des aides à la communication sur son site Web(s). 2.4 Informations d urgence accessible OUTFRONT Média fournira des informations d urgence et de l assistance aux personnes handicapées dans un format accessible ou avec les aides à la communication appropriées, et ce dès que cela est matériellement possible, sur demande. 3.0 Emploi 3.1 Mesures d adaptation pour les personnes handicapées OUTFRONT Média examinera les besoins des candidats et des employés handicapées, nouveaux et existants, qui demandent de l adaptation pour des raisons d emploi. Les personnes handicapées qui nécessitent de l adaptation seront consultés lors de la détermination d adaptation convenable, y compris fournir des formats accessibles ou des aides à la communication. 3.2 Informations individualisés relatifs aux interventions d urgence Les informations et plans individualisés relatifs aux interventions d urgence, et les procedures connexes, seront disponibles aux personnes handicapées dans un format accessible ou avec les aides à la communication appropriées, sur demande, et ce dès que cela est matériellement possible. 3.3 Plans individualisés relatifs aux interventions d urgence pour les employés 4.0 Formation Tous les employés handicapés d OUTFRONT Média qui peuvent avoir besoin d'aide dans un cas d urgence sont encouragés à identifier leurs besoins d'accessibilité à leur superviseur immédiat ou aux ressources humaines pour qu un plan d adaptation individualisé puisse être créé. Cette information sera maintenue confidentielle, à moins qu'une aide est requise par l'employé. Dans tel cas, OUTFRONT Média fournira les informations d'intervention d'urgence en milieu de travail à la personne désignée par OUTFRONT Média à fournir de l assistance à l'employé. Une formation sera proposée à tous les employés, bénévoles ou autres tiers agissant au nom ou pour le compte d OUTFRONT média; et à toutes personnes participant à l élaboration des politiques, pratiques et procédures d OUTFRONT Média et toutes celles chargées de les approuver. Dispositions relatives à la formation En vigueur le 20 novembre 2014 Page 7 de 11

8 La formation couvrira les points suivants : Examen des objectifs de la Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario; Examen des exigences des Normes d accessibilité pour les services à la clientèle, Règlement de l Ontario 429/07 et des Normes d accessibilité intégrées, Règlement de l Ontario 191/11; Directives sur la façon d interagir et de communiquer avec des personnes ayant divers types de handicap; Directives sur la façon d interagir avec des personnes handicapées qui : o utilisent des appareils ou accessoires fonctionnels; o ont besoin de l assistance d un animal de service; ou o doivent utiliser les services d une personne de soutien (y compris le règlement des droits d entrée); o ont besoin de formats accessibles ou des aides à la communication Directives sur la façon d utiliser de l équipement ou des dispositifs disponibles dans nos locaux et que nous pourrions proposer pour aider les personnes handicapées; Directives sur ce qu il faut faire si une personne handicapée a de la difficulté à accéder à nos services. Examen des politiques, procédures et pratiques d OUTFRONT Média relatives à l'accessibilité. Calendrier de formation OUTFRONT Média proposera cette formation dès que ce sera réalisable. La formation sera offerte à toutes personnes en fonction de leurs tâches. Une formation d appoint sera également fournie lorsque des modifications seront apportées aux lois, politiques, pratiques ou procédures. Consignation de la formation OUTFRONT média tiendra des dossiers de la formation fournie. Ceux-ci indiqueront les dates auxquelles la formation a été donnée, le nombre de personnes l ayant reçue, et les noms des personnes l ayant reçue. 5.0 Rétroaction OUTFRONT Média offrira aux personnes handicapées l occasion de commenter sur la prestation de biens et de services. Les informations quant à la procédure de rétroaction seront facilement accessibles pour toutes les personnes handicapées par le biais d un avis disponible à la réception de nos locaux et sur notre site Web. Des formulaires de rétroaction seront disponibles sur demande. Il est aussi possible d effectuer cette rétroaction de vive voix (en personne ou au téléphone) ou par écrit (manuscrite et livrée à nos bureaux, sur notre site Web ou par courriel). En vigueur le 20 novembre 2014 Page 8 de 11

9 Remise de la rétroaction: Les personnes handicapées peuvent remettre leur rétroaction à: Esther Niven, Directrice des ressources humaines (416) Horner Avenue, Toronto, Ontario M8W 1Z6 Les personnes handicapées souhaitant partager un commentaire, soit en remplissant le formulaire de rétroaction disponible en ligne, soit de vive voix, peuvent également le faire auprès de n importe quel employé d OUTFRONT Média. La confidentialité sera respectée tout au long du processus de rétroaction. Tous les commentaires seront examinés pour une éventuelle amélioration de la prestation et de l accessibilité des biens et des services d OUTFRONT Média. La rétroaction sera dirigée vers la personne la plus appropriée au sein d OUTFRONT Média pour traitement approprié. Toutes les plaintes seront adressées dès que possible. Les personnes handicapées partageant un commentaire par l une des voies officielles recevront un accusé de réception de leur démarche et seront informés par le fait même des actions entreprises en fonction des plaintes ou enjeux mentionnés. 6.0 Avis d accessibilité et formats des documents 7.0 Gestion OUTFRONT Média avisera les personnes handicapées que toutes informations relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées seront disponibles sur demande et qu elles le seront dans un format tenant compte du handicap de la personne. L avis pourra être donné par affichage des informations dans un endroit bien en vue dans les locaux dont OUTFRONT Média est le propriétaire et l exploitant, par leur affichage sur le site Web de OUTFRONT Média, ou par toute autre méthode jugée raisonnable dans les circonstances. Si vous avez des questions ou des commentaires concernant cette Politique ou les procédures qui en découlent, veuillez contacter : Esther Niven, Directrice des ressources humaines 377 Horner Avenue Toronto (Ontario) M8W 1Z Esther.niven@OUTFRONTmedia.ca En vigueur le 20 novembre 2014 Page 9 de 11

10 Cette politique est entrée en vigueur le 1er Janvier Cette Politique et les procédures en découlant seront revues au besoin advenant des ajustements dans la Loi. Prière de noter qu en cas de divergence entre la version anglaise et française de la présente politique, la version anglaise a préséance. Documents de référence : Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario Normes d accessibilité pour les services à la clientèle, Règlement de l Ontario 429/07 Normes d accessibilité intégrées, Règlement de l Ontario 191/11 Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens, Ontario Code des droits de la personne de l Ontario, 1990 En vigueur le 20 novembre 2014 Page 10 de 11

11 Accusé de réception et consentement Je, (Nom de l employé), reconnais avoir lu et compris la Politique d accessibilité d OUTFRONT Média. De plus, je consens à me conformer à cette Politique et à m assurer que les employés travaillant sous ma supervision s y conforment également. Je comprends qu en cas d infraction à l égard de cette Politique, des mesures correctives me seront imposées et que celles-ci pourraient aller jusqu à mon licenciement. Nom : Signature : Date : En vigueur le 20 novembre 2014 Page 11 de 11