Avis du CCRE. Sur le plan d action européen pour l administration en ligne

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1 COUNCIL OF EUROPEAN MUNICIPALITIES AND REGIONS CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D EUROPE Inscrit au registre des représentants d intérêts de la Commission européenne. Numéro d inscription : Avis du CCRE Sur le plan d action européen pour l administration en ligne Exploiter les TIC pour promouvoir une administration intelligente, durable et innovante COM(2010) 743 Bruxelles, février 2011 Conseil des Communes et Régions d'europe Council of European Municipalities and Regions 15 Rue de Richelieu F Paris 1 square de Meeûs B-1000 Bruxelles tel : cemr@ccre.org - Tel :

2 Avis du CCRE sur le plan d action européen pour l administration en ligne Exploiter les TIC pour promouvoir une administration intelligente, durable et innovante COM(2010) 743 Remarques générales 1. Le CCRE accueille favorablement le nouveau plan d action européen pour l administration en ligne. En notre qualité d organisation représentative d associations nationales de collectivités locales et régionales, nous sommes désireux d apporter notre contribution pour faire en sorte que ce plan d action devienne réalité. 2. Toutefois, comme la plupart de ces actions ne seront pas réalisées avec succès sans la participation active de l échelon local et régional, nous regrettons vivement que les collectivités locales et régionales n aient pas été impliquées dans l élaboration du plan d action et y soient à peine mentionnées. Gouvernance du Plan d action 3. Les collectivités locales et régionales jouent un rôle clé dans la réalisation des objectifs de ce plan d action. Il est dès lors essentiel qu elles prennent part à sa gouvernance à travers leurs organisations représentatives. Nous invitons la Commission européenne à soutenir l engagement continu au sein du groupe d experts de haut niveau proposé dans le document au moins du Comité des Régions, ainsi que des organisations représentatives de collectivités locales et régionales. La Commission devrait aussi exhorter les Etats membres à impliquer les collectivités locales et régionales en tant que conseillers auprès des représentants nationaux de ce groupe. Responsabilisation des utilisateurs 4. Lors de la mise en œuvre des services d administration en ligne, les Etats membres devraient accorder une attention particulière à l accessibilité. Les directives pour l accessibilité des contenus web (WCAG Web Content Accessibility Guidelines) par le consortium World Wide Web (W3C) proposent des critères d évaluation communs et la Commission devrait en promouvoir l utilisation. 5. Une condition préalable à l accessibilité est bien sûr la disponibilité du haut débit pour tous. Nous nous félicitons des objectifs ambitieux en matière de large bande contenus dans l agenda numérique pour l Europe et le plan d action et invitons la Commission et les Etats membres à poursuivre ces objectifs avec tous les moyens législatifs et financiers nécessaires, et notamment en consacrant davantage de fonds du FEADER au déploiement de la large bande dans les zones rurales. 6. Nous invitons la Commission et les Etats membres à doter les collectivités locales et régionales des ressources et des moyens nécessaires pour 2

3 rendre leurs services d administration en ligne pleinement accessibles. Le développement des compétences en ligne de leur personnel constitue un défi majeur pour les collectivités locales. Les qualités de compétence des fonctionnaires sont importantes à la fois pour la responsabilisation des utilisateurs et le développement de services électroniques efficaces. La Commission devrait exhorter les Etats membres à accorder une attention particulière à la mise en place de programmes de formation destinés aux fonctionnaires, quel que soit leur niveau, mais en particulier aux cadres supérieurs, afin de leur permettre de prendre les décisions appropriées. 7. Les pouvoirs publics devraient veiller à ce que leurs plateformes d administration en ligne soient réutilisables, car la réutilisation des plateformes et des composants présente un bon rapport coût-efficacité et permet d améliorer l interopérabilité. Ceci est particulièrement vrai pour les collectivités locales, qui proposent des services plus ou moins identiques et pourraient tirer parti du travail déjà accompli par leurs pairs. La Commission devrait s inspirer des travaux déjà menés pour encourager la réutilisation (lignes directrices sur les marchés publics, portail Osor.eu, Licence Publique de l Union européenne (EUPL)) et promouvoir une culture de partage et de coopération entre les Etats membres et les pouvoirs publics. La Commission devrait également inviter les Etats membres à favoriser le partage des composants TIC au niveau municipal sur base des normes ouvertes et de l architecture orientée services (AOS). 8. Comme indiqué en détail dans notre réponse à la récente consultation en ligne sur ce sujet, nous invitons également la Commission à encourager la réutilisation des informations du secteur public au moyen de recommandations en matière de bonnes pratiques, de lignes directrices sur les licences, et par la mise en place d un portail paneuropéen relatif à un catalogue de données. Marché intérieur 9. La Commission devrait établir un format standard unique à l échelle européenne pour les factures électroniques et d autres messages importants liés au commerce électronique. Ces formats de messages devraient reposer sur des normes internationales. 10. Le succès de la mise en œuvre des services transfrontaliers au sein de l UE dépend en grande partie de l harmonisation des réglementations entre Etats membres. Un autre enjeu de taille dans un environnement multilingue est de rendre la plupart des informations lisibles par machine. La Commission devrait accorder une attention particulière à l amélioration de l interopérabilité juridique, technique et sémantique. 11. Le CCRE considère que les marchés publics électroniques jouent un rôle essentiel dans la simplification de l ensemble de la procédure de passation de marchés, et qu ils introduisent des gains d efficience, lesquels vont permettre des économies importantes en termes de coûts et de temps. Nous avons récemment exprimé notre point de vue détaillé sur la passation électronique de marchés publics dans notre réponse au Livre vert de la Commission sur cette question 1. Nous nous félicitons de l approche globale et ambitieuse adoptée par la Commission, et qui 1 La réponse du CCRE au Livre vert sur les marchés publics électroniques est disponible sur notre site internet: 3

4 consiste à vouloir utiliser les TIC à tous les stades du processus de passation des marchés public. Dans le même temps, l Union européenne devrait laisser une marge de manœuvre suffisante aux collectivités locales et régionales pour leur permettre d adapter leurs procédures à leurs besoins en ce qui concerne la procédure de passation de marchés. Performance et efficacité des administrations 12. Les collectivités locales et régionales devraient aligner leurs propres stratégies en matière d administration en ligne sur les cadres stratégiques européens et nationaux. La Commission devrait inviter les Etats membres à aider les collectivités locales et régionales à développer de telles stratégies. Le CCRE a développé un manuel pour la mise en œuvre de stratégies locales et régionales en matière d administration en ligne 2 qui pourrait servir de point de départ. 13. La Commission devrait promouvoir l allègement de la charge administrative en encourageant les gouvernements nationaux et les collectivités locales et régionales à travers l Europe à échanger leurs pratiques. 14. Nous nous félicitons que le plan d action prévoit de transformer le portail epractice.eu en un véritable outil de partage d expériences et d informations destiné aux praticiens de l administration en ligne dans les Etas membres, et recommandons vivement d en étendre la portée aux praticiens locaux et régionaux. 15. En outre, la Commission devrait aussi explorer de nouvelles voies pour l échange d expériences et le transfert de connaissances à travers l UE et auprès des acteurs locaux et régionaux. On pourrait ainsi envisager de développer à travers l UE un réseau d «agents de change» dans des domaines tels que la passation électronique de marchés publics. 16. Le CCRE accueille favorablement la proposition d instaurer un programme d échange de personnel entre les administrations de différents Etats membres et demande instamment à la Commission et aux Etats membres d inclure les administrations locales et régionales dans ce programme. 17. Nous nous félicitons également de la contribution que les TIC peuvent apporter en faveur de la durabilité environnementale. Néanmoins, le changement climatique étant l un des principaux défis auquel l Europe doit faire face, le plan d action ne répond pas à nos attentes à cet égard. Le CCRE invite dès lors la Commission à avancer des propositions audacieuses et novatrices sur la manière d améliorer la durabilité environnementale de la société et des administrations. Conditions préalables au développement de l administration en ligne 18. Le CCRE accueille favorablement l adoption de la stratégie d interopérabilité européenne (EIS) et du cadre d interopérabilité européen (EIF). Nous regrettons cependant que, pour ces deux documents, les collectivités locales et régionales qui, répétons-le, sont indispensables pour réaliser les objectifs en matière d interopérabilité n aient pas été associées à leur rédaction ; il n en est en outre pratiquement pas fait 2 Disponible sur le site internet du CCRE : 4

5 mention. C est pourquoi nous invitons la Commission et les Etats membres à impliquer les collectivités locales et régionales, par l intermédiaire de leurs organisations représentatives, à la gouvernance et à la mise en œuvre de l EIS, de l EIF et du programme ISA. 19. La Commission devrait veiller à la mise à disposition de ressources suffisantes pour la promotion et le développement de l EIF et de l EIS. Il conviendrait d établir à l attention des Etats membres, sous forme de recommandation, un portfolio commun pour les spécifications ouvertes. 20. Les normes ouvertes sont indispensables si l on veut assurer l interopérabilité entre les systèmes d information à l échelon municipal et entre les différents niveaux de gouvernement. Les normes ouvertes sont tout aussi indispensables si l on veut disposer de services publics performants. La Commission devrait exhorter les Etats membres à exiger des normes ouvertes pour tous les systèmes qui sont absolument nécessaires à l interopérabilité dans les services publics et entre les niveaux de gouvernement. La Commission devrait d ailleurs elle-même montrer l exemple. 21. Le CCRE se félicite du soutien apporté par le plan d action aux «nuages de services publics». On ne saurait trop insister sur la nécessité de développer des nuages de services publics, car les avantages en termes de coûts sont considérables. Plus important encore est la valeur que les nuages de services publics ont pour les petites collectivités locales qui n ont pas la capacité de développer ces services par elles-mêmes. Les nuages publics devraient être développés et gérés par les Etats membres, en étroite coopération avec les collectivités locales et régionales. Contact: Marit Schweiker Chargée de mission société de l information et e-gouvernement, Marit.Schweiker@ccre-cemr.org 5