* Le terme «déficit fonctionnel» ici signifie toute situation de santé d ordre physique ou mental.

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1 Faculté de médecine et des sciences de la santé Programme des études médicales prédoctorales PROCÉDURE L admission au doctorat en médecine des candidates ou candidats avec un «déficit fonctionnel» La formation au doctorat en médecine d étudiantes ou d étudiants avec un «déficit fonctionnel» * * Le terme «déficit fonctionnel» ici signifie toute situation de santé d ordre physique ou mental. Sont considérées les situations qui risquent de diminuer, pour un individu donné, l apprentissage de la médecine au programme M.D. de l Université de Sherbrooke et pour lequel, au besoin, un aménagement particulier pourrait être mis en place. 1. PRÉAMBULE Les personnes responsables du doctorat en médecine et du vice décanat à la vie étudiante de la Faculté de médecine et des sciences de la santé de l Université de Sherbrooke désirent s assurer d une qualité et d une diffusion uniformes de l information, concernant les procédures en lien avec l intégration des étudiantes et étudiants ayant un déficit fonctionnel dans le but de leur donner des chances équitables de réussite en conformité avec la Déclaration des droits et des responsabilités des étudiantes et étudiants et de la Charte des droits et des libertés, et ce pour les trois sites de formation médicale. L application de cette procédure se réalisera par la collaboration entre les personnes responsables du programme de doctorat en médecine, des ressources facultaires et des ressources universitaires identifiées, à la section PRINCIPES, RÈGLES, POLITIQUES DE RÉFÉRENCE 2.1 Charte des droits et libertés de la personne Article 10. «Toute personne a droit à la reconnaissance et à l exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l orientation sexuelle, l état civil, l âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l origine ethnique, ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l utilisation d un moyen pour pallier ce handicap.» 2.2 Déclaration des droits et des responsabilités des étudiantes et étudiants Art. 2.2 «d avoir, dans la mesure des ressources de l Université et dans le respect de ses règles administratives, un accès équitable à des équipements, des locaux et des services qui leur sont destinés» Art. 4.1 «de disposer de l information concernant «les exigences de leur programme de formation, les possibilités d encadrement offertes, ainsi que les ressources humaines et matérielles disponibles à cette fin» Art. 4.5 «de disposer de l information concernant l aide financière offertes par les organismes de financement publics et privés pour la poursuite d études universitaires.» avec déficit fonctionnel.doc Page 1 sur 7

2 Responsabilités des étudiantes et étudiants : Art. 2.1 «Veiller à exécuter personnellement toutes les charges qui leur incombent quant à la réussite de leurs études et de leurs stages» Art. 5.1 «S informer des politiques, des directives et des règlements de l Université qui les concernent et de les respecter» 3. PRINCIPES DIRECTEURS 3.1 Admission Le programme de doctorat en médecine ne peut s enquérir, auprès des personnes qui font une demande d admission, de leur état de santé ou de présence de déficit fonctionnel dont elles pourraient être affligées. Ces personnes ont cependant la responsabilité de s informer des exigences de formation au doctorat en médecine Toute demande d admission doit être considérée sans discrimination, négative ou positive, en lien avec l état de santé des candidates ou candidats, ou la présence chez ceux-ci d un déficit fonctionnel Pour une candidate ou un candidat donné sa capacité à pratiquer la profession médicale dans le futur, quelle que soit la discipline choisie, ne sont pas pertinentes quant à la décision d admettre cette personne dans le programme Les conditions générales et particulières ainsi que les exigences d admission sont les mêmes pour tout candidat tel qu explicité sur le site web du programme de doctorat en médecine : 0http:// 3.2 Inscription et formation La capacité d une étudiante ou d un étudiant à acquérir les connaissances, à développer les compétences attendues au terme du programme, et à démontrer les savoir-faire et les attitudes exigés par le programme d études ainsi qu à participer à toutes les activités pédagogiques et d évaluation, avec ou sans aménagement raisonnable est, quant à elle, très pertinente à la décision concernant l inscription initiale au doctorat en médecine et au maintien de celle-ci pour les différents trimestres de formation. 3.3 Information de la part du programme Le programme M.D. a l obligation de faire connaître aux candidates et candidats ainsi qu aux étudiantes et étudiants la présente procédure. 3.4 Règlement des études En toute circonstance, le Règlement des études de l Université de Sherbrooke et le Règlement d'exception du programme de doctorat en médecine s appliquent dans leur entièreté. 4. RESPONSABILITÉS DE L ÉTUDIANTE OU DE L ÉTUDIANT AVEC UNE DÉFICIENCE FONCTIONNELLE (Ces responsabilités s appliquent pour l admission, pour l inscription et pour la formation) 4.1 S il le juge pertinent, et sans obligation de sa part, faire connaître sa situation et ses possibles demandes d aménagement, avant son arrivée ou le plus tôt possible, à la direction du programme M.D., dans le but de permettre l évaluation de la situation et, le cas échéant, d assurer la mise en place de la ou des mesures d aménagement. avec déficit fonctionnel.doc Page 2 sur 7

3 4.2 Collaborer avec la direction du programme à la documentation du déficit fonctionnel ou de la problématique de santé et des limites qui en découlent, le tout pouvant inclure, s il y a lieu et à la demande de la Faculté, le fait de se soumettre à une évaluation par un expert extérieur. 4.3 Collaborer avec les instances concernées à l identification et à la mise en place s il y a lieu de différentes modalités d aménagement pour l admission ou pour l inscription au programme de formation. 5. RESPONSABILITÉS DU PROGRAMME M.D. ET DE LA FACULTÉ DE MÉDECINE ET DES SCIENCES DE LA SANTÉ 5.1 Faire connaître la présente procédure aux candidates et candidats (lors des activités de recrutement via le site web d admission au programme M.D., etc.) : 1http:// et aux étudiantes et étudiants inscrits (site web du programme) : 2http:// 5.2 Faire connaître aux candidates et candidats ainsi qu aux étudiantes et étudiants les compétences terminales attendues à la fin du programme de formation incluant les savoir-faire, les attitudes et comportements professionnels attendus. 5.3 Faire connaître aux candidates et candidats ainsi qu aux étudiantes et étudiants les capacités intellectuelles, physiques et émotionnelles essentielles à l étude de la médecine et à la poursuite des différentes étapes du doctorat en médecine. 5.4 Faire connaître aux candidates et candidats ainsi qu aux étudiantes et étudiants présentant un déficit fonctionnel ou une problématique de santé la procédure avec laquelle une demande d aménagement peut être effectuée. 5.5 Informer les étudiantes et étudiants de l existence, au niveau de l Université de Sherbrooke, du programme d intégration des étudiantes et étudiants handicapés. 5.6 Mettre en place, en collaboration avec l étudiante ou l étudiant concerné; en tenant compte des contraintes des exigences de la formation, des ressources disponibles et en tenant compte des particularités de chaque situation; les modalités pour documenter le déficit fonctionnel (une demande d expertise extérieure pourrait être effectuée au besoin), identifier des modalités d aménagement et, si cela est possible, mettre en place les aménagements nécessaires au programme. Cette étape se réalise au besoin avec la collaboration avec le coordonnateur du «programme d intégration». 5.7 S il y a lieu, faire connaître à l étudiante ou l étudiant concerné l impossibilité d aménagement adéquat pour la poursuite de ses études au programme, et ce, avec le concours du coordonnateur du «programme d intégration». 5.8 La responsabilité du programme M.D. et de la Faculté ne commence qu au moment où l étudiante ou l étudiant a fait connaître explicitement à la direction du programme sa situation comme pouvant limiter ses capacités pour le processus d admission ou pour l inscription au programme de formation, qu elle ou qu il a effectué une demande d aménagement, et que le programme et la Faculté ont reconnu la validité de la demande d aménagement. Pour l étudiante ou l étudiant, ceci signifie que tout résultat d évaluation obtenu pour une activité reliée à l admission ou à l inscription au programme qui a eu cours avant que l étudiante ou l étudiant n ait rencontré la direction du programme pour un aménagement possible ne peut être modifié. avec déficit fonctionnel.doc Page 3 sur 7

4 5.9 Le programme M.D. et la Faculté doivent informer l étudiante ou l étudiant des ressources disponibles au niveau facultaire (adjoints à la vie étudiante, programme de soutien académique, etc.) ou universitaires (Service à la vie étudiante, Bureau de la protectrice des droits des étudiantes et étudiants, Programme d intégration des étudiantes et étudiants handicapés, Responsables de l application de la politique sur la promotion de la dignité des personnes et de la prévention de toute forme de harcèlement et de discrimination, etc.) disponibles pour soutenir l étudiante ou l étudiant concerné dans sa situation personnelle tout comme dans sa demande d aménagement. 6. ÉLÉMENTS ORGANISATIONNELS 6.1 L étudiante ou l étudiant doit consulter un membre de la direction du programme au moment où elle ou il le jugera opportun pour discuter de sa situation personnelle et de la possibilité d un aménagement. 6.2 Une fois informée, la direction du programme amorcera les procédures afin d évaluer les solutions possibles d aménagement pour faire face à la situation de l étudiante ou l étudiant et de convenir avec celle-ci ou celui-ci d une entente. 6.3 Le programme M.D. et la Faculté peuvent demander une consultation auprès des ressources facultaires ou universitaires identifiées à la section 5.9. Ils peuvent aussi demander une évaluation du déficit fonctionnel ou de l état de santé de la personne par un expert externe. La documentation en regard de cette évaluation figurera dans un dossier confidentiel, autre que le dossier académique de l étudiante ou l étudiant, et conservé par la Secrétaire de la Faculté. Les mesures d aménagement convenues seront toutefois versées au dossier académique de la personne concernée, en tentant dans la mesure du possible de préserver la confidentialité concernant la problématique sous jacente. 6.4 Si l aménagement n était pas satisfaisant aux yeux de l étudiante ou l étudiant, celle-ci ou celui-ci pourra consulter les ressources facultaires et universitaires ci-haut nommées à la section 5.9, notamment la protectrice des droits des étudiants. 7. AMÉNAGEMENTS 7.1 Les aménagements doivent respecter le principe selon lequel l étudiante ou l étudiant doit pouvoir démontrer de façon autonome l acquisition des connaissances, habiletés et attitudes identifiées par le programme ainsi que le développement des compétences attendues. 7.2 Les aménagements offerts par le programme doivent être pertinents, équitables, flexibles, raisonnables et réalistes selon les besoins. Ils doivent être réalisables en fonction des ressources disponibles à l Université de Sherbrooke. Les aménagements offerts par le programme doivent être élaborés en fonction de faits précis, être adaptés à la situation individuelle de l étudiante ou l étudiant en tenant compte de son niveau de formation au sein du programme, tenir compte de l ensemble des exigences du programme et, idéalement, faire l objet d une entente avec l étudiante ou l étudiant. 7.3 Les aménagements offerts par le programme ne doivent en aucun cas compromettre la sécurité ou le bien-être de l étudiante ou l étudiant concerné, des patientes ou patients avec lesquels elle ou il pourrait être en contact, ainsi que de tout autre intervenant, incluant d autres étudiantes et des professeurs, avec lesquels l étudiante ou l étudiant pourrait être en interaction. 7.4 L utilisation d un intermédiaire peut, dans quelques instances très précises, s avérer appropriée. Elle ne peut jamais s appliquer pour l accomplissement d une tâche cognitive, motrice ou relationnelle essentielle. avec déficit fonctionnel.doc Page 4 sur 7

5 7.5 La possibilité de l utilisation d un intermédiaire sera jugée au cas par cas par la direction du programme. 7.6 Le programme ne peut modifier ses exigences. Il ne peut donc augmenter, mais ne peut non plus diminuer, ses exigences d admission et d inscription, ses objectifs d apprentissage, ses compétences terminales attendues, ni ses critères d évaluation ou de promotion dans l établissement de mesures d aménagement. 7.7 Toute mesure d aménagement ne peut avoir un effet rétroactif avant la date où la situation problématique ou le déficit fonctionnel a été déclaré par l étudiante ou l étudiant à la direction du programme, qu elle ou qu il a effectué une demande d aménagement, et que le programme et la Faculté ont reconnu la validité de la demande d aménagement. 8. LIENS AVEC D AUTRES MODES DE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME M.D. 8.1 Le présent mode de fonctionnement doit être en lien avec d autres modes de fonctionnement du programme M.D. incluant, mais non de façon exhaustive, les modes suivants : Interruption d études (quelle qu en soit la durée). Reprise de formation à l été. 8.2 Pour toute occasion, les règlements universitaires ainsi que le Règlement d'exception du programme de doctorat en médecine s appliquent. 8.3 Dans le cas où une étudiante ou un étudiant serait porteur d une infection transmissible par le sang, le présent mode de fonctionnement et les aménagements qui peuvent en découler doivent tenir compte du mode de fonctionnement relié spécifiquement à cette situation. 9. CAPACITÉS INTELLECTUELLES PHYSIQUES ET ÉMOTIONNELLES ESSENTIELLES POUR LES ÉTUDES DE MÉDECINE 9.1 L étudiante ou l étudiant doit posséder les aptitudes de cognition et de communication ainsi que les habiletés sensorielles, motrices et sociales pour atteindre, avec ou sans aménagement, les compétences essentielles et terminales du programme M.D. qui sont reliées aux rôles et tâches attendus d un diplômé en médecine. Elles incluent la capacité de compléter un questionnaire, d effectuer un examen physique, d interpréter les données, d élaborer et confirmer un diagnostic, d offrir des soins et des traitements, d utiliser de façon efficiente les ressources, d éduquer les patients, de promouvoir la santé, de s intégrer et de travailler dans les équipes de soins, de poursuivre de façon continue sa formation professionnelle, de démontrer des comportements et conduites éthiques et professionnelles. Des informations plus élaborées sur ces exigences peuvent être trouvées sur le site web du programme M.D. : 3http:// ainsi que dans le document «Programme M.D. de l Université de Sherbrooke : Compétences terminales et Répertoire de tâches de l externat». ******************************************************** Le contenu du présent document se résulte de consultations et d un consensus des personnes suivantes : Pr Paul Grand Maison, vice-doyen aux études médicales prédoctorales Pr Guy Waddell, directeur du programme M.D. Pr Daniel J. Côté, directeur du Bureau des admissions au programme M.D. Pre Jocelyne Faucher, vice-doyenne à la vie étudiante et secrétaire de la Faculté. Mme France Myette, registraire de l Université de Sherbrooke. M. Philippe Labelle, coordonnateur du Programme d intégration des étudiantes et étudiants handicapés de l Université de Sherbrooke. avec déficit fonctionnel.doc Page 5 sur 7

6 Mme Soucila Badaroudine, protectrice des droits des étudiantes et étudiants, Université de Sherbrooke avec déficit fonctionnel.doc Page 6 sur 7

7 Références consultées : Éléments de réflexion au sujet de la cueillette d informations concernant les antécédents médicaux de futurs étudiants en médecine, Sous-comité des conseillers juridiques, Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec. 2 juin Charte des droits et libertés de la personne du Québec. L.R.Q. C-12. Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. L.R.Q., chapitre E Mise à jour le 6 novembre Politique de mise en œuvre; Aptitudes et compétences essentielles pour l étude de la médecine. Conseil des facultés de médecine de l Ontario. Mai Site web de la Faculté de médecine de l Université d Ottawa. Document de politique; Aptitudes et compétences essentielles pour l étude de la médecine. Conseil des facultés de médecine de l Ontario. Novembre Site web de la Faculté de médecine de l Université d Ottawa. Politique de mise en œuvre; Accommodation pour les étudiants ayant un déficit fonctionnel. Faculté de médecine de l Université d Ottawa. Non daté. Site web de la Faculté de médecine de l Université d Ottawa. Medical students with disabilities: a generation of practice. Association of Medical Colleges. Washington, DC, Version 27 mai 2009 avec déficit fonctionnel.doc Page 7 sur 7