Approfondissement: assistance sanitaire

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1 Approfondissement: assistance sanitaire 1) L'assistance sanitaire pour les étrangers extracommunautaires Les étrangers extracommunautaires qui séjournent en Italie peuvent bénéficier de l assistance sanitaire selon les motifs de leur séjour et du permis de séjour qu ils possèdent. Toute personne vivant à l étranger et qui désire entrer en Italie dans le seul but de bénéficier des prestations médicales peut également demander l assistance sanitaire. Commençons par cette dernière situation. Le citoyen extracommunautaire résident à l étranger qui désire recevoir des soins médicaux en Italie, ainsi qu un éventuel accompagnateur, peuvent obtenir un visa d entrée spécifique ainsi qu un permis de séjour s y rapportant, et qui leur consentira de séjourner légalement pendant toute la période nécessaire. La requête du visa d entrée doit être faite au bureau des visas de l Ambassade ou du Consulat italien à l étranger. Les étrangers intéressés à la demande de visa doivent satisfaire à trois conditions: présenter une déclaration de la part de l établissement sanitaire italien choisi, qu il soit public ou privé conventionné, indiquant le type de soins, la date de commencement des soins ainsi que la durée présumée; prouver d avoir déposé une somme d argent à titre de caution, tenant compte du coût estimé des prestations médicales demandées. Le cautionnement, en euro ou en dollars américains, doit être égal à 30% du

2 coût total estimé pour les prestations médicales, et doit être versé à l établissement choisi; documenter une disponibilité financière en Italie suffisante pour payer toutes les dépenses médicales, le logement et la nourriture en dehors de l établissement sanitaire pour la durée entière de la convalescence, pour le rapatriement du malade et de l éventuel accompagnateur. À leur arrivée en Italie les étrangers devront demander un permis de séjour pour soins médicaux directement à la Préfecture de police (questura) et non au travers du bureau de poste. Le permis sera renouvelable pour la durée nécessaire des thérapies documentées. ********************************* Prenons maintenant en considération la situation qui certainement intéressera plus nos auditeurs c est-à-dire les conditions requises pour obtenir l assistance sanitaire de la part des étrangers extracommunautaires qui vivent en Italie. Commençons par la situation des étrangers qui ont l obligation et le droit de s inscrire au Service Sanitaire National comme tout citoyen italien. Ce sont les étrangers qui ne doivent payer ni taxe ni tarif particulier pour obtenir la carte sanitaire qui doit être demandée à la ASL (Agence pour les services sanitaires locaux) du lieu de résidence. Y ont droit tous les étrangers qui possèdent un des permis de séjour suivants, même périmé, si la demande de renouvellement a été présentée dans un délai de 60 jours de la date d échéance. Il s agit d un permis de séjour pour travail salarié, autonome ou en attente d embauche ; d un permis pour la famille,

3 pour asile politique, raisons humanitaires ou demande d asile, d un permis en attente d adoption ou d avoir la garde, et pour acquisition de la nationalité. Dans ces cas l assistance sanitaire revient également de droit aux membres de la famille à charge résidant légalement en Italie. Sont exclues certaines catégories comme les cadres, les journalistes, les titulaires d un permis de séjour pour affaires qui peuvent demander l inscription volontaire au service sanitaire national aux conditions que nous allons prendre en examen. *********************** Les étrangers qui possèdent un permis de séjour différent de ceux qui ont été cités doivent stipuler une police d assurance contre les risques maladies, contre les accidents et pour cause de maternité avec un société d assurance italienne ou étrangère, valide sur le territoire national, ou bien s inscrire au Service sanitaire national- qui dans ce cas s appelle inscription volontairevalable également pour les membres de la famille à charge. La preuve de la couverture médicale que ce soit une assurance ou l inscription volontaire, est la condition à l obtention du permis de séjour. Prenons en considération les permis de séjour qui permettent l inscription volontaire laquelle, contrairement à l inscription obligatoire, prévoit le payement d une contribution annuelle, non fractionnable, s étalant du 1 janvier au 30 décembre. En premier lieu, cette inscription est accordée aux étudiants et aux étrangers employés au-pair.

4 L étranger possédant un permis de séjour pour raison d études pourra obtenir l inscription à la ASL après avoir payé une cotisation de 149,77 euro, tandis que l étranger employé au-pair devra verser une cotisation de 219,49 euro. L inscription est valable à partir de la date de présentation de la demande jusqu à la fin de l année en cours ou jusqu à la validité du permis de séjour si celle-ci est antérieure au 31 décembre de l année en cours. Ont également la possibilité de demander l inscription volontaire au Service Sanitaire National, les étrangers titulaires d un permis de séjour supérieur à trois mois, délivré pour des raisons différentes de celles indiquées jusqu à présent, c est-à-dire dans les cas de domicile élu, de raisons religieuses ou de culte, de personnel accrédité auprès des autorités diplomatiques et bureaux consulaires, d accompagnateurs de personnes en séjour pour soins médicaux. Dans ces cas les étrangers sont tenus de payer un contribution annuelle proportionnée au propre revenu et qui ne soit toutefois pas inférieure à 387,34 euro. Dans ces cas une carte sanitaire sera également délivrée. En alternative, l intéressé a la faculté de stipuler une police d assurance privée. ***************** Prenons maintenant en considération quelles sont les possibilités pour les étrangers en situation irrégulière de pouvoir bénéficier de l assistance sanitaire publique.

5 La loi établit que les soins de dispensaire ou d hôpitaux urgents ou essentiels, même continus, pour maladie et accident leur sont assurés. En particulier les soins suivants: - tutelle de la grossesse et de la maternité; - tutelle de la santé du mineur; - vaccinations, prophylaxie et traitement des maladies infectieuses. Toutes ces prestations sont accordées gratuitement aux requérants qui sont privés de ressources économiques suffisantes, excepté pour la participation à la dépense au même titre que tout citoyen italien. Pour obtenir cette assistance, l étranger en situation irrégulière doit nécessairement obtenir de la ASL une carte spéciale appelée STP (Stranieri Temporaneamente Presenti - Etrangers Temporairement Présents). Pour éviter que l étranger en situation irrégulière n ose se présenter dans les structures sanitaires, la loi interdit au personnel médical, paramédical et administratif de le signaler aux autorités de police, excepté dans les cas de lésions subies qui pourraient faire supposer son implication dans des actes délictueux. 2) L'assistance saniaire pour les citoyens Communautaires Les citoyens Communautaires qui séjournent en Italie pour une période supérieure à trois mois ont le droit d accéder au Service sanitaire National au même titre que les citoyens italiens. Ils doivent cependant posséder la carte de séjour ou, comme le prescrit la loi

6 qui entrera en vigueur dans quelques jours, doivent être inscrits au bureau d Etat civil de la commune de résidence. De graves problèmes d assistance sanitaire subsistent pour les citoyens communautaires qui ne possèdent pas de titre de séjour ou qui ne sont pas inscrits au bureau d Etat civil sur la base des nouvelles procédures. En effet, la loi italienne ne peut prévoir le même traitement que celui réservé aux étrangers en situation irrégulière. Par conséquence à ces citoyens communautaires, les ASL ne peuvent relâcher la carte STP qui garantit l assistance aux étrangers en situation irrégulière. Actuellement cette situation est particulièrement ressentie par les Bulgares et les Roumains qui n ont pas le droit d obtenir la carte de séjour ou l inscription au bureau d Etat civil parce que sans travail ou privés de ressources économiques propres, et qui ne peuvent pas bénéficier de l assistance maladie dans leur pays d origine. Pour ces étrangers une circulaire récente du Ministre de l Intérieur établit qu ils pourront bénéficier des soins urgents et essentiels pendant toute l année 2007 s ils possèdent la carte STP délivrée avant le 31 décembre Traduzione di Joëlle F. Fontaine