A. L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE

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1 GEMCOM FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) Annexe 3bis Engagement de prise en charge A. L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE 1. Quand utiliser le nouvel engagement de prise en charge? À chaque fois qu une personne veut prendre en charge un étranger durant un court séjour en Belgique (maximum: 3 mois). Trois situations sont possibles : a) l étranger n a pas besoin d un visa b) l étranger a besoin d un visa et introduira sa demande dans un consulat belge c) l étranger a besoin d un visa et introduira sa demande dans un consulat d un autre État Schengen 2. Un engagement de prise en charge par personne? Oui. 3. Le garant peut-il télécharger un engagement de prise en charge? Oui. Par contre, il ne peut en aucun cas modifier le contenu du document. Vous complétez l en-tête. Royaume de Belgique / Kingdom of Belgium Province / Province: Arrondissement / District : Commune /Municipality ANNEXE 3BIS ANNEX 3BIS 4. Puis-je modifier le contenu de l engagement de prise en charge ou sa structure? Non. Lorsque a) vous complétez l en-tête du document, b) vous légalisez la signature du garant, c) vous signez et apposez le sceau communale, d) vous complétez la partie IV,

2 vous veillez à respecter la structure du document. Autrement dit, les quatre parties restent sur le feuillet où elles apparaissent dans le document publié sur GEMCOM. 5. Un Belge résidant à l étranger peut-il signer un engagement de prise en charge? Le Belge qui n est pas ou plus inscrit dans les registres de la population d une commune du Royaume ne peut souscrire d engagement de prise en charge. En effet, son éloignement est un obstacle à l introduction d une procédure visant à réclamer le remboursement des frais de séjour, de soins de santé et de rapatriement qu il s engagerait à prendre en charge. B. LA PROCÉDURE 6. Un étranger peut-il encore utiliser un engagement de prise en charge signé avant le 29 septembre 2012? Oui, si la signature du garant a été légalisée avant le 29 septembre Deux situations sont possibles : a) l étranger dispensé de visa peut encore présenter l engagement de prise en charge à la frontière durant 6 mois à compter de la date à laquelle vous avez invité le garant à venir le rechercher ; b) l étranger qui a besoin d un visa peut encore présenter l engagement de prise en charge dans un consulat belge durant 6 mois à compter de la date de la légalisation. Non, si l étranger pris en charge a besoin d un visa et le demandera dans un consulat d un autre État Schengen. 7. Quand dois-je remettre l engagement de prise en charge (original) au garant après avoir légalisé sa signature? Lorsque l engagement de prise en charge est signé en faveur d un étranger qui a besoin d un visa et le demandera dans un consulat belge. 8. Quand dois-je transmettre l engagement de prise en charge (original) à l Office des Étrangers après avoir légalisé la signature du garant? Lorsque l engagement de prise en charge est signé en faveur d un étranger : a) dispensé de visa b) qui a besoin d un visa et le demandera dans un consulat d un autre État Schengen 9. Comment dois-je envoyer l engagement de prise en charge à l Office des Étrangers?

3 Par courrier postal. Direction générale de l Office des Étrangers Service Court séjour Annexe 3bis (Engagement de prise en charge) WTC II 59B chaussée d Anvers 1000 Bruxelles 10. Le garant est une personne physique. Quels documents justificatifs joindre à l engagement de prise en charge lorsque je le transmets à l Office des Étrangers? a) la preuve de la nationalité belge du garant ou la preuve qu il est autorisé ou admis à séjourner en Belgique pour une durée illimitée ou autorisé à s y établir (CIRE illimité ou carte B, CIE ou carte C, carte D, carte E ou E+, carte F ou F+, annexe 8 ou 8bis) ; b) les 3 dernières fiches de salaire du garant (ou les fiches de paie attestant du salaire perçu au cours des 3 derniers mois si le salaire a été perçu pour des périodes d activité inférieures à un mois) ou un document établi par une autorité publique qui atteste les revenus nets ou bruts, mensuels ou annuels ou, à défaut de pouvoir produire une de ces pièces, tout document mentionnant le montant de ses ressources (fiches de pension, preuve de perception d allocations de chômage, extraits de compte des 3 derniers mois, avertissement- extrait de rôle établi pour l année précédent l entrée sur le territoire/la date de la demande de visa etc). Le garant qui exerce une activité indépendante produit au minimum le dernier avertissementextrait de rôle reçu. c) tout document utile à l évaluation du montant des ressources dont le garant dispose (composition de famille, revenus du conjoint en cas de mariage sous le régime de la communauté des biens à condition que la preuve de ce régime soit apportée, preuve du lien de parenté avec l étranger pris en charge etc.). 11. Le garant est une personne morale (p.ex. une institution, une société, une association) Quels documents justificatifs joindre à l engagement de prise en charge lorsque je le transmets à l Office des Étrangers? Lorsque l engagement de prise en charge est souscrit par un individu au nom d une personne morale dans le cadre d une activité académique, scientifique, socio-culturelle, humanitaire ou sportive, la personne, cet individu doit apporter la preuve : - qu il agit bien au nom et sur mandat de cette personne morale, - que cette personne morale a les moyens de prendre en charge un étranger En bref, il produit les statuts et le dernier bilan de cette institution. 12. Dans quel délai l Office des Étrangers prend-il sa décision?

4 Dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de l engagement de prise en charge et des documents justificatifs. C. PARTIE IV MODALITÉS PARTICULIÈRES 13. Comment remplir cette rubrique? a) Si l étranger est dispensé de visa : indiquez la date à laquelle le garant peut venir rechercher l engagement de prise en charge. b) Si l étranger a besoin d un visa et le demandera auprès d un consulat belge : indiquez le consulat compétent c) Si l étranger a besoin d un visa et le demandera auprès d un consulat d un autre État Schengen : indiquez l État Schengen, le consulat compétent ET la date à laquelle le garant peut venir rechercher l engagement de prise en charge. 14. Quel consulat renseigner? a) L étranger pris en charge a besoin d un visa et le demandera auprès d un consulat belge. Indiquez le consulat compétent. Par exemple : poste diplomatique ou consulaire belge à Istanbul. Vu que l étranger est soumis à l obligation de visa et que la demande est/sera introduite auprès du poste diplomatique ou consulaire belge à / As theforeigner is subject to the visa requirement and the request is/will be introduced at the Belgian diplomatic or consular post in ISTANBUL : b) L étranger pris en charge a besoin d un visa et le demandera auprès d un consulat d un autre État Schengen Indiquez l État Schengen et le consulat compétent. Par exemple : poste diplomatique ou consulaire de France à Quito Vu que l étranger / As the foreigner : est soumis à l obligation de visa et que la demande est/sera introduite auprès du poste diplomatique ou consulaire de / is subject to the visarequirement and the request is/will be introduced at the diplomatic or consular post of FRANCE à /in QUITO, agissant en représentation de la Belgique / that represents Belgium : 15. Comment savoir où l étranger pris en charge introduira sa demande de visa? Le garant vous donne l information. 16. Quand apposer une date?

5 Quand l Office des Étrangers a accepté ou refusé l engagement de prise en charge et vous l a renvoyé. En d autres termes, dans les deux cas suivants : a) l étranger est dispensé de visa b) l étranger a besoin d un visa et le demandera auprès d un consulat d un autre État Schengen 17. Quelle date apposer? La date à partir de laquelle le garant peut venir rechercher l engagement de prise en charge. Le choix de cette date vous appartient. Dans toute la mesure du possible, permettez au garant de venir rechercher l engagement de prise en charge le plus rapidement possible. Recommandation: date de la légalisation de la signature du garant + 1 mois Par exemple: La signature du garant est légalisée le Informez le garant qu il peut venir rechercher le document à partir du Le garant est invité à retirer l engagement de prise en charge qui a été déclaré recevable et accepté, à partir du / the guarantor is invited to collect the formal obligation, which has been declared susceptible and has been accepted, as from: O5/11/2012 (JJ/MM/AA) / (DD/MM/YY); 18. Cette date est-elle obligatoire? Oui 19. A quoi sert cette date? a) L étranger dispensé de visa peut présenter l engagement de prise en charge à la frontière dans les 6 mois à compter de cette date; b) l étranger qui a besoin d un visa peut présenter l engagement de prise en charge dans un consulat d un autre État Schengen dans les 6 mois à compter de cette date. 20. Quand le bourgmestre doit-il apposer sa signature et son sceau? Lorsque l Office des Etrangers vous a renvoyé l engagement de prise en charge. La signature et le sceau portent uniquement sur la date à laquelle vous avez invité le garant à venir rechercher le document. Signature du Bourgmestre ou de son délégué / Signature of the mayor or his/her deputy SCEAU / STAMP