DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

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1 THEME ERP DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 27/05/2015 Définition Un établissement recevant du public (ERP) désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel (article R123-2 du Code de construction et de l habitation). Les ERP sont classés en types (hôtels, restaurants, cinéma, commerce, cabinet médical...) et en catégories : 1 ère catégorie : > personnes 2 è catégorie : de 701 à personnes 3 è catégorie : de 301 à 700 personnes 4 è catégorie : de 300 personnes à en dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5 è catégorie 5è catégorie : établissement dans lequel l'effectif du public n'atteint pas le seuil d'assujettissement défini par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation. Tous les établissements qui reçoivent du public sont concernés par ces mises aux normes d accessibilité handicapés et ce quelque soit la capacité d accueil du public. Ce que doivent faire les propriétaires ou les gestionnaires d un établissement recevant du public (ERP) avant le 27 septembre 2015 : Etablissement recevant du public conforme au 27 septembre 2015 a) Sans travaux un formulaire CERFA n 15247*01 (disponible sur le site formulaires.modernisation.gouv.fr) une attestation d accessibilité (catégorie 1 à 4) ou une déclaration sur l honneur (catégorie 5) Ces documents doivent être transmis en un exemplaire avant le 27 septembre 2015 à la préfecture et à la commission communale pour l accessibilité (si la Il convient, également, de joindre au dossier, l arrêté préfectoral (si l ERP a obtenu des dérogations et pour les ERP de 1 ère à 4 ème catégorie, les justificatifs qui établissent la conformité (exemple : attestation du bureau de contrôle...). Groupe SECOB secob.fr Page 1 / 5

2 b) Avec travaux (sans dérogations...) un formulaire CERFA n 15247*01 une attestation d accessibilité (catégorie 1 à 4) ou une déclaration sur l honneur (catégorie 5) Ces documents doivent être transmis en un exemplaire avant le 27 septembre 2015 à la préfecture et à la commission communale pour l accessibilité (si la Il convient, également, de joindre au dossier, l arrêté préfectoral (si l ERP a obtenu des dérogations et pour les ERP de 1 ère à 4 ème catégorie, les justificatifs qui établissent la conformité : attestation du bureau de contrôle...). c) Vérification de la mise aux normes Les exploitants ou les propriétaires d ERP doivent justifier qu ils sont aux normes d accessibilité, de la manière suivante : pour les établissements de la 1 ère à la 5 ème catégorie : ils doivent établir un formulaire CERFA (15247*01) accompagné d une attestation produite par un bureau de contrôle (SOCOTEC, APAVE...) ou d une attestation produite par l architecte. Etablissement recevant du public non conforme au 27 septembre 2015 avec demande d un Agenda d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Pour savoir si l établissement répond aux normes d accessibilité, il convient de faire intervenir un bureau de visite (SOCOTEC, APAVE...). L Ad Ap est un agenda d accessiblité programmée. Ce dispositif est obligatoire pour les propriétaires et exploitants d un ERP qui ne sont pas en conformité avec les règles d accessibilité (loi 2005). L Ad Ap doit prévoir le financement, le programme et le calendrier des travaux de mise en conformité. Cet Ad Ap doit être établi par l exploitant ou le propriétaire de l ERP ou par un professionnel (par exemple architecte). Les sanctions en cas de non dépôt d un Ad Ap sont : euros d amende pour non dépôt et des poursuites pénales, euros d amende pour l absence, non justifiée, de dépôt du projet d Ad Ap pour les ERP de 5 ème catégorie et euros dans les autres cas, euros d amende pour absence, non justifiée, de transmission de documents pour un ERP de 5 ème catégorie et euros dans les autres cas euros d amende pour le propriétaire ou l exploitant responsable de la mise en accessibilité d un ERP qui n a pas rempli ses obligations au 27 septembre a) Sans travaux un formulaire CERFA n 13824*03 Groupe SECOB secob.fr Page 2 / 5

3 Ce document doit être transmis en quatre exemplaires avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou à la conformité aux règles d accessibilité) et la demande de dérogation éventuelle accompagnée de tous documents justificatifs. b) Avec travaux 1 Travaux non soumis à permis de construire ou d aménager un formulaire CERFA n 13824*03 Ce document doit être transmis en quatre exemplaires avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou à la conformité aux règles de sécurité incendie) et la demande de dérogation éventuelle accompagnée de tous documents justificatifs, dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles d accessibilité (plans, dimensions avant travaux...). 2 Travaux soumis à permis de construire ou d aménager un formulaire CERFA spécifique Ce document doit être transmis en quatre exemplaires avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou à la conformité aux règles de sécurité incendie) et la demande de dérogation éventuelle accompagnée de tous documents justificatifs, dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles d accessibilité (plans, dimensions avant travaux...). La durée d exécution d un Ad Ap peut porter sur 2 périodes de 3 ans maximum chacune lorque le même propriétaire ou exploitant met en accessibilité plusieurs établissements comportant au moins un ERP de 5 ème catégorie (cerfa n 15246*01). En cas de contraintes techniques ou financières particulières, la durée totale de l Ad Ap pourra porter sur 2 périodes de 3 ans maximum (cerfa n 15246*01). Les exploitants ou les propriétaires d ERP doivent justifier qu ils sont aux normes d accessibilité, de la manière suivante : Groupe SECOB secob.fr Page 3 / 5

4 Vérification de la mise aux normes pour les établissements de la 1 ère à la 4 ème catégorie : une attestation produite par un bureau de contrôle (SOCOTEC, APAVE...) ou d une attestation produite par un groupe de visite, pour les établissements de 5 ème catégorie : une attestation sur l honneur et de justificatifs (factures acquittées, photos...). Si l Ad Ap porte sur 2 périodes de 3 ans, des bilans sur les travaux devront être effectués, à savoir : un bilan au bout d 1 an, un bilan à la moitié de la durée de l agenda, un bilan à la fin de l Ad AP. Une attestation devra également être délivrée par un bureau de contrôle ou par le groupe de visite. Retrouvez en page suivante un tableau synthétique reprenant ces différents éléments. Où trouver des entreprises : Chambre de commerce et d industrie, syndicats propres à la profession,... Source : Les formulaires sont disponibles sur le site : formulaires.modernisation.gouv.fr Autre site : developpementdurable.gouv.fr Vous souhaitez des informations complémentaires ou un accompagnement sur ces questions, contactez vos interlocuteurs habituels. Groupe SECOB secob.fr Page 4 / 5

5 CIRCULAIRE D INFORMATION Tableau récapitulatif Groupe SECOB secob.fr Page 5 / 5

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