Evolution Réglementaire

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Jean-Pascal Crevier
il y a 8 ans
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1 ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS Evolution Réglementaire 2 AVRIL 2015

2 Une évolution avec UN OBJECTIF PRAGMATIQUE ET CONCERTE Que soit réellement appliquée la loi du 11 février 2005 qui donnait 10 ans aux établissements recevant du public pour être accessibles à tous. L'évolution réglementaire : le résultat d un travail important de concertation Le rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion : accorder du temps en échange d engagement précis d avancement des travaux pour atteindre l objectif final de mise en accessibilité, construire un dispositif dans le cadre de l acceptabilité des différentes parties concernées et le respect de la loi de 2005.

L'évolution réglementaire : le résultat d un travail important de concertation Le rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion : accorder du temps

3 L'évolution réglementaire : Elle est définie par : L'Ordonnance n du 26 septembre 2014 et ses décrets d'applications qui modifient le Code de la Construction et de l'habitation (CCH) Elle concerne tous LES PROPRIETAIRES ET GESTIONNAIRES D ERP EXISTANTS

modifient le Code de la Construction et de l'habitation (CCH)

4 L'ERP est déjà accessible? Il faut le déclarer via une attestation (article R du CCH) - au Préfet - à la Commission Pour l'accessibilité (CPA) de la commune d'implantation de l'erp avant le 01/03/15

111-13-33 du CCH) - au Préfet - à la Commission Pour

5 ERP pas encore accessible? Le propriétaire et/ou gestionnaire doit s engager pour les travaux qui lui incombent.

6 Les ERP qui ferment ou qui ne recevront plus de public à la date du 27 septembre 2015 n'ont pas d'obligations

7 ERP non accessible au 31/12/2014 : Un nouvel outil réglementaire L AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉ (Ad AP) Juridiquement, l agenda d accessibilité programmé (Ad AP) suspend l application de l article L du code de la construction et de l habitation qui punit d une amende pénale de tout responsable qui n aurait pas respecté les obligations d accessibilité. Ceci en contrepartie d un engagement vérifiable de réaliser les travaux nécessaires.

152-4 du code de la construction et de l habitation qui punit d une amende pénale de 45 000 tout responsable qui

8 L Ad AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d un ERP dans le respect de la réglementation, dans un délai limité, qui précise la programmation des travaux et des financements correspondants

réglementation, dans un délai limité, qui précise la

9 L AD AP : QUELS DELAIS? DOSSIER : à déposer avant le 27 septembre 2015 DUREE D'EXECUTION :Jusqu à 3 ans maximum pour effectuer les travaux de mise en accessibilité. Chacune des années mobilisées doit comporter des travaux ou actions visant à rendre l ERP accessible.

10 L AD AP : Comment - Constitution du dossier? En fonction du type de travaux et du nombre d'erp plusieurs cas

11 Dossier sur la base du document Cerfa n 13824*03 si : 1 seul ERP Les travaux sont non soumis à Permis de Construire

12 Dossier sur la base du document «dossier spécifique» si : 1 seul ERP Les travaux sont soumis à Permis de Construire

13 Dossier sur la base du document cerfa 15246*01 si : 1 ERP et travaux sur plus d'une période Plusieurs ERP sur une ou plusieurs périodes

14 Dossier sur la base du document Cerfa n 15247*01 si l ERP deviendra accessible au plus tard le 27 septembre 2015 soit : Par réalisation de travaux suite à autorisation obtenue avant le 31 décembre 2014 Sans travaux mais conforme aux nouvelles règles applicables

réalisation de travaux suite à autorisation obtenue avant le 31

15 L AD AP : constitution du dossier Sur la base du document Cerfa n 13824*03 ou «document spécifique» (demande d autorisation de travaux ou permis de construire), le dossier devra comprendre : le descriptif du bâtiment, la demande d autorisation de travaux ou de permis de construire accompagné des éventuelles demandes de dérogation, le phasage des travaux sur chacune des années, les moyens financiers mobilisés.

descriptif du bâtiment, la demande d autorisation de travaux ou de permis de construire accompagné des

16 Le droit commun une période maximale de 3 ans mais : Une période supplémentaire (6 ans maximum) peut être accordée : en cas de problèmes financiers avérés et justifiés si l'erp est du premier groupe (catégorie 1 à 4) et que les travaux le justifient. Possibilité de deux périodes supplémentaires (9 ans maximum) si le patrimoine comporte au moins un ERP du 1 er groupe, et si : ce patrimoine est composé de 50 ERP au moins ou si l implantation est sur au moins 30 communes ou 40 ERP ou 25 communes (arrêté non encore paru fixant les seuils)

Possibilité de deux périodes supplémentaires (9 ans maximum) si le patrimoine comporte au moins un ERP du 1 er groupe, et si : ce

17 QUE FAIRE ENSUITE? Direction Etape n 1. Déposer le dossier Ad AP, avec la demande d autorisation de travaux y afférent, auprès de la mairie d implantation de l ERP avant le 26 septembre Etape n 2. Attendre l approbation, après examen, par la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité. L absence de décision expresse dans un délai de 4 mois vaut approbation. Si l autorisation de travaux (ou du permis de construire) ou une demande de dérogation est refusée, l'ad'ap est rejeté. Etape n 3. Mettre en œuvre, dans le respect du calendrier, les travaux de mise en accessibilité. Etape n 4. Faire savoir au Préfet et à la Commission pour l accessibilité en fin d Ad AP que l ERP est accessible.

Attendre l approbation, après examen, par la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité.

18 Procédure d'instruction Le délai d instruction de l Ad AP est de 4 mois à la date de réception du dossier complet Le Dossier est adressé au Préfet qui sollicite la Sous- Commission d'accessibilité (SCDA) dans le mois qui suit sa réception, sans réponse de la SCDA sous 2 mois, l avis est réputé FAVORABLE Un Ad AP ne peut être approuvé que s il contient la présentation de la programmation (travaux et financement) En cas de rejet un nouveau dossier peut être déposé dans un délai fixé par le préfet (maximum 6 mois).

SCDA sous 2 mois, l avis est réputé FAVORABLE Un Ad AP ne peut être approuvé que s il contient la présentation de la

19 Que se passe t'il si pas de dépôt d'ad'ap Le dossier d Ad AP n est pas déposé dans les 12 mois après la parution de l ordonnance. Il sera instruit néanmoins mais : sa durée sera réduite à concurrence du retard une pénalité sera acquittée : pour les Ad'AP portant sur 1 ERP de 5ème catégorie pour les autres types d'ad AP

Il sera instruit néanmoins mais : sa durée sera réduite à concurrence du retard

20 Que se passe t'il si non respect de l'ad'ap Si l échéancier de programmation des travaux n est pas respecté : une procédure de carence est engagée la CCDSA : entend le porteur de l Ad AP émet une proposition au Préfet le Préfet décide soit de : suspendre la validation de l Ad AP faire constituer une provision retenir une sanction financière

le porteur de l Ad AP émet une proposition au Préfet le Préfet décide soit de :

21 Que se passe t'il si non respect de l'ad'ap (suite) Direction Le montant de la sanction est : compris entre 5 et 20 % du montant des travaux non-réalisés mais limité : au montant plafond de la sanction pénale ( ) à un % de la capacité financière de l opérateur Les sanctions sont collectées dans un fonds dédié à l accessibilité géré par la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie (CNSA)

22 Les Dérogations aux règles d'accessibilité Selon le cas, la loi prévoit de faire valoir la possibilité d atténuations et de demande de dérogation, en appui d un dossier détaillé. Une mise en accessibilité «imparfaite» mais au service de la qualité de la vie

23 MOTIFS DEROGATOIRES Demande d une dérogation aux motifs déclinés dans l article R du CCH L impossibilité technique résultant de l environnement du bâtiment (caractéristiques du terrain, présence de constructions existantes, classement de la zone PPRI), impossibilité technique liées aux bâtiment ou à la nature des travaux Les contraintes liées à la préservation du patrimoine (bâtiment classé ou inscrit, ou dans la champ de visibilité)

24 MOTIFS DEROGATOIRES (suite) La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences (effets sur l usage du bâtiment ou la viabilité de l exploitation). Si la dérogation est accordée et si un PC est déposé pour cet établissement, une nouvelle demande de dérogation doit être déposée. Lorsqu une rupture de la chaîne du déplacement rend inutile la mise en œuvre en aval de cette rupture une prescription technique Lorsque les copropriétaires d un bâtiment à usage principal d habitation existant avant le 28/09/14, réunis en assemblée générale s opposent aux travaux de mise en accessibilité. La dérogation est obtenue de plein droit.

25 Instruction et approbation Les dérogations sont examinées par la commission départementale d accessibilité qui donne son avis dans les deux mois qui suivent la réception du dossier. Avis réputé favorable sans réponse de la commission dans les deux mois Cet avis est transmis au Préfet qui notifie la décision (2 semaines). Sans réponse du Préfet, la décision est réputée FAVORABLE sauf pour les établissements classés en 1ère et 2ème catégories où l avis est DEVAFORABLE

26 Départemen tale des territoires et Pour aller plus loin Le site La DDTM de la : Service Habitat Logement Construction Durable Unité Qualité de la construction : Bernard Lambert bernard.lambert@gironde.gouv.fr Pascal Médan pascal.medan@gironde.gouv.fr

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