Le droit au crédit-temps

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1 Le droit au crédit-temps Le 28 décembre 2011 a été publié au Moniteur belge l Arrêté royal qui a modifié le régime du crédit-temps, et plus particulièrement les conditions d octroi des allocations d interruption pendant le crédit-temps. Depuis lors, le droit au crédit-temps et le droit aux allocations d interruption pendant le crédit-temps faisaient l objet de deux législations différentes, qui prévoyaient des conditions d octroi différentes, ce qui est nécessairement source de problèmes pratiques. Cette situation a incité les partenaires sociaux à supprimer ce décalage. Les négociations ont abouti à la convention collective de travail n 103 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d emplois de fin de carrière du 27 juin 2012 remplaçant la convention collective de travail n 77 bis. Cette nouvelle législation est entrée en vigueur le 1 er septembre A. Le crédit-temps sans motif Chaque travailleur a droit à un crédit-temps d un an sans motif à condition qu il ait été dans les liens d un contrat de travail avec son employeur pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit et qu il compte une carrière de 5 ans comme salarié 1. Comment ce crédit-temps peut-il être pris? - 12 mois de suspension complète des prestations de travail (le crédit-temps à temps plein) Tant les travailleurs occupés à temps plein que ceux occupés à temps partiel y ont droit. Le crédit-temps à temps plein doit être pris par périodes minimales de 3 mois mois de réduction à mi-temps des prestations de travail (la diminution de carrière à mi-temps) A condition que le travailleur soit occupé au moins aux ¾ d un temps plein pendant les 12 mois précédant l avertissement écrit. La diminution de carrière à mi-temps doit être prise par périodes minimales de 3 mois. 1 Ces conditions ne s appliquent pas aux travailleurs qui prennent le crédit-temps immédiatement après un congé parental, à condition qu ils aient épuisé leurs droits au congé parental pour tous les enfants bénéficiaires.

2 2-60 mois de diminution de carrière d 1/5 (la diminution de carrière d 1/5) A condition que le travailleur soit occupé habituellement dans un régime de travail réparti sur 5 jours et qu il soit occupé à temps plein pendant les 12 mois précédant l avertissement écrit. La diminution de carrière d 1/5 doit être prise par périodes minimales de 6 mois. B. Le crédit-temps avec motif En sus du crédit-temps sans motif, le travailleur a également droit au crédit-temps avec motif, à condition qu il ait été dans les liens d un contrat de travail avec son employeur pendant les 24 mois précédant l avertissement écrit. 2 Ce crédit-temps peut être pris pour une période de : - 36 mois pour des soins généraux ou une formation - 48 mois pour des soins spécifiques à un enfant gravement malade ou un enfant handicapé. Le droit complémentaire au crédit-temps ne peut jamais excéder 48 mois. Quand est-ce qu il est question de «soins généraux» ou de «formation»? En cas de naissance ou d adoption d un enfant jusqu à l âge de 8 ans. Pour l octroi de soins palliatifs. Pour l assistance ou l octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade. Pour suivre une formation reconnue par les Communautés ou par le secteur, ou pour suivre un enseignement prodigué dans un centre d éducation de base ou une formation axée sur l obtention d un diplôme ou d un certificat d enseignement secondaire. Qu est-ce qu on entend par «soins particuliers à un enfant gravement malade ou un enfant handicapé»? L octroi de soins à un enfant handicapé jusqu à l âge de 21 ans. Assistance à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage. 2 Idem sous 1.

3 3 Comment ce crédit-temps peut-il être pris? - Suspension complète En cas de crédit-temps pour soins généraux ou une formation, à condition d être prévu dans une CCT d entreprise ou de secteur. Par périodes minimales de 3 mois en cas de naissance /adoption, pour suivre une formation, pour l octroi de soins à un enfant handicapé. Par périodes minimales de 1 mois, avec possibilité de prolongation de 1 mois par patient pour l octroi de soins palliatifs. Par périodes minimales de 1 mois et périodes maximales de 3 mois pour l assistance ou l octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade et l assistance à son enfant mineur gravement malade. - Suspension partielle (réduction à mi-temps) En cas de crédit-temps pour soins généraux ou une formation, à condition d être prévu dans une CCT d entreprise ou de secteur. A condition que le travailleur soit occupé au moins à concurrence de ¾ d un temps plein pendant les 12 mois précédant l avertissement écrit. Par périodes minimales de 3 mois en cas de naissance/adoption, pour suivre une formation, pour l octroi de soins à un enfant handicapé. Par périodes minimales de 1 mois, avec possibilité de prolongation de 1 mois par patient, pour l octroi de soins palliatifs. Par périodes minimales de 1 mois et périodes maximales de 3 mois pour l assistance ou l octroi de soins à un enfant gravement malade du ménage ou de la famille et pour l assistance à son enfant mineur gravement malade. - Suspension partielle (diminution d 1/5) A condition que le travailleur soit occupé habituellement dans un régime de travail réparti sur 5 jours (ou plus) et soit occupé à temps plein pendant les 12 mois précédant l avertissement écrit Par périodes minimales de 1 mois, avec possibilité de prolongation de 1 mois par patient, pour l octroi de soins palliatifs Par période minimale de 6 mois en cas de naissance/adoption, pour suivre une formation, pour l octroi de soins à un enfant handicapé. C. Droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière Dorénavant, les travailleurs âgés ne peuvent bénéficier d un emploi de fin de carrière qu à partir de 55 ans. Sous l ancienne réglementation ce régime était réservé aux travailleurs à partir de l âge de 50 ans. La nouvelle réglementation prévoit cependant encore quelques exceptions (cfr. infra). A partir de l âge de 55 ans, un travailleur peut réduire ses prestations de travail soit à un mi-temps jusqu à sa pension effective pour une période minimale de trois mois soit à un 4/5 ème temps pour une période minimale de 6 mois.

4 4 Quelles sont les conditions auxquelles le travailleur âgé doit répondre? 1. Il doit avoir atteint la condition d âge au moment de la prise de cours souhaitée de l emploi de fin de carrière; 2. Il doit avoir été dans les liens d un contrat de travail avec l employeur pendant les 24 mois précédant l avertissement écrit. Ce délai peut être réduit de commun accord. 3. Il doit compter une carrière de 25 ans comme salarié. Comment ce crédit-temps peut-il être pris? - réduction à un mi-temps A condition que l employé soit occupé au moins à concurrence de ¾ d un temps plein pendant les 24 mois précédant l avertissement écrit (chez son employeur actuel et, le cas échéant, chez ses employeurs précédents). - réduction à un 4/5ème temps A condition que l employé soit occupé à temps plein pendant les 24 mois précédant l avertissement écrit (chez son actuel employeur et, le cas échéant, chez ses précédents employeurs) et lors de la prise du crédit-temps soit occupé habituellement dans un régime de travail d au moins 5 jours, ou que l employé bénéficie d une diminution de carrière d 1/5ème dans le cadre de la CCT nr. 77bis ou de la CCT n 103 (crédit-temps). Dans quels cas est-ce que les travailleurs peuvent encore entrer dans un emploi de fin de carrière à partir de 50 ans? - En cas de réduction des prestations de travail à un mi-temps, si au moment de l avertissement écrit, le travailleur satisfait de manière cumulative aux conditions suivantes : il a effectué un métier lourd pendant au moins 5 ans durant les 10 années précédentes ou pendant au moins 7 ans durant les 15 années précédentes ce métier lourd figure sur la liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie significative de main-d œuvre. - En cas de réduction des prestations à un 4/5ème temps, si le travailleur satisfait à une des conditions suivantes : il a effectué un métier lourd pendant au moins 5 ans durant les 10 années précédentes ou pendant au moins 7 ans durant les 15 années précédentes;

5 5 il compte une carrière professionnelle d au moins 28 ans, pour autant que cette possibilité soit explicitement prévue dans une convention collective de travail conclue au niveau du secteur; - En cas de réduction des prestations de travail à un mi-temps ou à un 4/5 ème temps, si le travailleur satisfait de façon cumulative aux conditions suivantes: la date de prise de cours de la diminution de carrière se situe pendant une période de reconnaissance de l entreprise comme entreprise en restructuration ou entreprise en difficulté, l entreprise démontre que sa demande de reconnaissance se situe dans le cadre d un plan de restructuration et permet d éviter des licenciements, l entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d entreprise (l ancienne prépension), le ministre a explicitement précisé, dans la décision de reconnaissance, que ces conditions sont remplies. D. Dispositions transitoires Dans les situations suivantes, les conditions prévues par la CCT nr. 77bis resteront d application: - Toutes les premières demandes et les demandes de prolongation dont l employeur a été averti avant la date d entrée en vigueur de la CCT nr. 103 ; - Une première demande de prolongation après l entrée en vigueur de la CCT nr. 103 des travailleurs âgés d au moins 50 ans qui ont déjà diminué leur carrière en application de la CCT nr. 77bis avant l entrée en vigueur de la CCT nr. 103 ; - Les travailleurs qui, avant l entrée en vigueur de la CCT nr. 103, ont déjà diminué leur carrière, peuvent encore entrer dans un emploi de fin de carrière en application de la CCT nr. 77bis, pour autant que : l employeur et le travailleur aient conclu un accord à ce sujet ; l employeur ait été informé par écrit avant le 28 novembre 2011; la diminution de carrière ou la réduction des prestations de travail à mi-temps suive immédiatement la diminution de carrière ou réduction des prestations de travail en cours. Les conventions collectives de travail conclues au niveau du secteur ou de l entreprise, les règlements de travail et les accords conclus au niveau de l entreprise en exécution de la CCT nr 77bis, restent en vigueur.

6 6 E. Aperçu schématique Crédit-temps sans motif Conditions Carrière: 5 ans comme salarié Ancienneté: 24 mois. Condition pas d application si le congé parental est pris pour tous les enfants et si le crédit-temps suit immédiatement le congé parental Durée suspension complète : 12 mois réduction à un mitemps : 24 mois diminution d 1/5ème : 60 mois Crédit-temps avec motif Ancienneté: 24 mois Suspension complète et réduction à mi-temps uniquement possible pour soins généraux / formation (36 mois) si une CCT d entreprise et/ou de secteur le prévoit Soins généraux et formation: 36 mois Soins spécifiques pour un enfant gravement malade ou un enfant handicapé: 48 mois Emploi de fin de carrière Age: 55 ans (mais il y a des exceptions) Carrière : 25 ans comme salarié Ancienneté: 24 mois Le droit peut être exercé jusqu à l âge de la pension ************