Délégation Générale au Développement Urbain Service territoires et planification PLAN LOCAL D URBANISME GIVORS PROJET DE MODIFICATION N 10 (correspondant à la modification n 4 de l ancien PLU spécifique à Givors) Dossier d enquête publique
2/29 GIVORS Rapport de présentation : exposé des motifs des changements apportés (Art. R.123-2 4 du code de l urbanisme) SECTEURS A DOMINANTE RESIDENTIELLE Point 4 Objectif : Suite au Porter à connaissance de Monsieur le Préfet du Rhône en date du 30 juillet 2010, qui concerne la rivière du Gier dans toute la traversée de Givors, rendant possible l application du R 111-2, sans attendre l approbation du PPRNI, il est proposé de classer le secteur de la rue des Cornets en zone inondable inconstructible, compte tenu de son occupation à destination d habitat et de son évacuation quasi impossible en cas de crue. Conséquence : Inscription de la disposition graphique zone inondable du Gier, sur le secteur de la rue des Cornets, compris entre la rivière du Gier et la voie ferrée. SECTEURS D ACTIVITES ECONOMIQUES Point 6 Objectif : Retrouver le zonage antérieur Ui à vocation d'activités économiques, suite à l'abandon du projet d'équipement communal. Conséquence : Modification du zonage Ue en Ui, sur les parcelles cadastrées AX57 en partie, AX56 en partie, AX61 en partie, AX64 en partie, AX63 et AX62, situées chemin de la Lône. Point 109 Objectif : Le périmètre d'attente de projet est devenu caduc, il convient de supprimer cette disposition. Conséquence : Suppression du périmètre d'attente de projet (article L.123-2 a du code de l'urbanisme) sur le secteur de Fives-Lille, situé entre les rues de Montrond et Fleury Neuvesel et la rivière du Gier. SECTEURS NATURELS ET AGRICOLES Point 69 Objectif : Cette modification, initiée par la Chambre d'agriculture, a pour objet de rectifier la limite de zone afin d'intégrer ces parcelles en zone agricole, ceci pour permettre à l'exploitant de moderniser ses installations en construisant les bâtiments techniques nécessaires. Conséquence : Modification du zonage N en A sur les parcelles cadastrées BE214, BE394 et BE217, situées route du Drevon. PLU Projet de modification n 10 (correspondant à la modification n 4 de l'ancien PLU spécifique à Givors) Dossier d enquête publique
GIVORS Rapport de présentation : exposé des motifs des changements apportés (Art. R.123-2 4 du code de l urbanisme) 3/29 EQUIPEMENTS (EN DIFFUS) ET VOIRIE Point 72 Objectif : Les travaux ayant été réalisés sur les voiries constituant ce carrefour, les emprises de voirie ne sont plus opportunes. Conséquence : Suppression de l'emplacement réservé de voirie n 21, aménagement du carrefour Barberet/Liauthaud - pan coupé, au bénéfice de la communauté urbaine de Lyon, sur la parcelle cadastrée AL326, située 63 rue Joseph et Marie-Louise Liauthaud. Point 108 Objectif : Créer un nouveau maillage viaire sur le quartier Salengro, permettant de desservir le cœur de l'îlot, dans le cadre du projet des îlots du Centre. Conséquence : Inscription d'un emplacement réservé de voirie n 36, voie nouvelle d'une largeur de 16 mètres, au bénéfice de la communauté urbaine de Lyon, sur la parcelle cadastrée AR30 en partie, située 13 rue de la République. PLU Projet de modification n 10 (correspondant à la modification n 4 de l'ancien PLU spécifique à Givors) Dossier d enquête publique
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RAPPORT DE PRESENTATION 5/29
La superficie des zones Commune de Givors - Plan Local d Urbanisme -Rapport de présentation Le potentiel théorique constructible 6/29 Zones Superficie POS (ha) Superficie PLU révisé (ha) * Ua 78.8 77.3 Modification n 1 Modification n 2 Le potentiel des zones d équipement et d activités Zones Superficie urbanisable en Ha Modification n 1 Modification n 2 Ub 116.5 218.6 219,8 218,6 Ue 5 3,8 9,4 Uc et Ud 106.7 125.5 127,8 Ui 30 36,7 Ue 23.6 22,4 28 Uv 0 5.5 Ui 161 147.3 140,6 Zonage ferroviaire 34.7 0 Total zones U 497.7 597.8 597,8 AU habitat (ex NA) 85.7 31.1 AU activités 57.8 0 Total zones AU (ex NA) 143.5 31.1 Zone A (ex NC) 532 279.7 280,4 280,9 Total zones A 532 279.7 280,4 280,9 Zone N (ex ND) 505.8 684.5 683,8 683,2 Zone Nc 11.5 5 Le potentiel en matière de développement résidentiel Zones Superficie urbanisable en Ha Modif. n 1 Modif. n 2 Réceptivité théorique en logements Ua 0 Renouvellement urbain Ub 24 25,2 750 à 950 Uc et Ud 19 200 à 250 Uv 0 - Total zones U d habitat 43 950 à 1 200 Modif. n 1 790 à 1 000 Modif. n 2 750 à 900 car PPRI Gier 950 à 1 150 Nl 0 55.5 Ne inconstructible (ex NB constructible) 43.5 80.4 80,3 Total N 560.8 825.4 824,7 824,1 Total 1734 1734 1734 1734 Des écarts entre les surfaces du POS et du PLU apparaissent alors que le contour des zones est identique en raison des différents modes de calcul (manuel dans le POS, informatique dans le PLU). Total AU long terme Ne (inconstructible) Total résidentiel 31.1 300 à 450 0 Changement de destination 74.1 1 250 à 1 650 1 250 à 1 600 Modification n 2-2011 153
Commune de Givors - Plan Local d Urbanisme -Rapport de présentation La superficie des zones Le potentiel théorique constructible Zones Superficie POS (ha) Superficie PLU révisé (ha) * Ua 78.8 77.3 Modification n 1 Modification n 2 Ub 116.5 218.6 219,8 218,6 Uc et Ud 106.7 125.5 127,8 Modification n 4 Le potentiel des zones d équipement et d activités Zones Superficie urbanisable en Ha Modification n 1 Modification n 2 Ue 5 3,8 9,4 Ui 30 36,7 Ue 23.6 22,4 28 22,23 Le potentiel en matière de développement résidentiel Uv 0 5.5 Ui 161 147.3 140,6 146,37 Zonage ferroviaire 34.7 0 Total zones U 497.7 597.8 597,8 597,8 597,8 AU habitat (ex NA) 85.7 31.1 Zones Superficie urbanisable en Ha Modif. n 1 Modif. n 2 Réceptivité théorique en logements Ua 0 Renouvellement urbain Modif. n 1 Modif. n 2 AU activités 57.8 0 Total zones AU (ex NA) 143.5 31.1 Zone A (ex NC) 532 279.7 280,4 280,9 319,7 Total zones A 532 279.7 280,4 280,9 319,7 Zone N (ex ND) 505.8 684.5 683,8 683,2 644,4 Zone Nc 11.5 5 Nl 0 55.5 Ne inconstructible (ex NB constructible) 43.5 80.4 80,3 Ub 24 25,2 24 750 à 950 Uc et Ud 19 21,3 200 à 250 Uv 0 - Total zones U d habitat Total AU long terme 43 44,2 45,3 950 à 1 200 31.1 300 à 450 790 à 1 000 750 à 900 car PPRI Gier 950 à 1 150 Total N 560.8 825.4 824,7 824,1 785,2 Total 1734 1734 1734 1734 1734 Des écarts entre les surfaces du POS et du PLU apparaissent alors que le contour des zones est identique en raison des différents modes de calcul (manuel dans le POS, informatique dans le PLU). Ne (inconstructible) Total résidentiel 0 Changement de destination 74.1 75,3 76,4 1 250 à 1 650 1 250 à 1 600 PLU - Projet de modification n 4 - Dossier d'enquête publique 153 7/29
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LEGENDE ET EXTRAITS DU PLAN DE ZONAGE 9/29
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LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES DE VOIRIE 25/29
PLU de la commune de Givors emplacements réservés 26/29 Numéro Intitulé Bénéficiaire surface V14 Giratoire RD 103 au niveau de VMC commune Diamètre 16 m V15 Desserte Est Fives Lille commune Plateforme 17 m V16 Desserte Sud Fives Lille commune Plateforme 17 m V17 Desserte Nord Fives Lille commune Plateforme 17 m V18 Elargissement chemin de la Rama Communauté urbaine Plateforme 6 m et 10 m V19 Réaménagement de la rue de la Paix et réorganisation des stationnements et des circulations commune 25 000 m² V 20 Elargissement ch des Molières commune Plateforme 8 m V 21 Aménagement du carrefour Bareberet/Liauthaud - Pan coupé Commune 100 m² V 22 Chemin de la Boule Fraternelle-Pan coupé commune 50 m² PF 23 Chemin de la Boule fraternelle (plate forme de retournement) commune Diamètre 10 m V 24 Elargissement du chemin de Barberet commune Plateforme 12 m V 25 V 26 Aménagement Place Picard et élargissement des rues Y.Farges et Liauthaud Elargissement route de Varissan de la rue Roux au hameau inclus commune 1 225 m² commune Plateforme 8 m Modification n 3-2012 - 4 -
PLU de la commune de Givors emplacements réservés Numéro Intitulé Bénéficiaire surface V14 Giratoire RD 103 au niveau de VMC commune Diamètre 16 m V15 Desserte Est Fives Lille commune Plateforme 17 m V16 Desserte Sud Fives Lille commune Plateforme 17 m V17 Desserte Nord Fives Lille commune Plateforme 17 m V18 Elargissement chemin de la Rama Communauté urbaine Plateforme 6 m et 10 m V19 Réaménagement de la rue de la Paix et réorganisation des stationnements et des circulations commune 25 000 m² V 20 Elargissement ch des Molières commune Plateforme 8 m V 22 Chemin de la Boule Fraternelle-Pan coupé commune 50 m² PF 23 Chemin de la Boule fraternelle (plate forme de retournement) commune Diamètre 10 m V 24 Elargissement du chemin de Barberet commune Plateforme 12 m V 25 V 26 Aménagement Place Picard et élargissement des rues Y.Farges et Liauthaud Elargissement route de Varissan de la rue Roux au hameau inclus commune 1 225 m² commune Plateforme 8 m Point n 72 PLU - Projet de modification n 4 - Dossier d'enquête publique - 4-27/29
PLU de la commune de Givors emplacements réservés 28/29 Numéro Intitulé Bénéficiaire surface V 27 Chemin d accès au parc entre la rue Cachin la route de Varissan commune Largeur 5 m PF 28 Chemin du château d eau (plate forme de retournement) commune Diamètre 10 m V 29 Voie de liaison de la RD 2, chemin de la Forestière des Palermes au Gourd du Lac, jusqu à la route de Mornant commune Plateforme 12 m V 30 Création d une voie collectrice entre la bretelle de sortie de l autoroute A47 et la bretelle d entrée sur l autoroute (pour partie sur l emprise actuelle de la rue des Tuileries) Etat Plateforme 10 m V 31 Création d un nouveau barreau de liaison entre la rue des Tuileries et la rue Liauthaud. Etat Plateforme 10 m V 32 Réaménagement de la rue des Tuileries et la rue Liauthaud Etat Plateforme 10 m V 33 V 34 Aménagement du carrefour giratoire dénivelé du demiéchangeur Est de Montrond (élargissement de l emprise routière au Nord de l actuelle RD 488) Aménagement du nouveau carrefour d accès à la zone commerciale du Gier à partir de l autoroute A 47. Etat Emprise 1 300 m² Etat Emprise 11 941 m² V 35 Chemin de la Lône au droit de la parcelle AW 170 Communauté urbaine Emprise 255 m² Modification n 1-2010 - 5 -
PLU de la commune de Givors emplacements réservés Numéro Intitulé Bénéficiaire surface V 27 Chemin d accès au parc entre la rue Cachin la route de Varissan commune Largeur 5 m PF 28 Chemin du château d eau (plate forme de retournement) commune Diamètre 10 m V 29 Voie de liaison de la RD 2, chemin de la Forestière des Palermes au Gourd du Lac, jusqu à la route de Mornant commune Plateforme 12 m V 30 Création d une voie collectrice entre la bretelle de sortie de l autoroute A47 et la bretelle d entrée sur l autoroute (pour partie sur l emprise actuelle de la rue des Tuileries) Etat Plateforme 10 m V 31 Création d un nouveau barreau de liaison entre la rue des Tuileries et la rue Liauthaud. Etat Plateforme 10 m V 32 Réaménagement de la rue des Tuileries et la rue Liauthaud Etat Plateforme 10 m V 33 V 34 Aménagement du carrefour giratoire dénivelé du demiéchangeur Est de Montrond (élargissement de l emprise routière au Nord de l actuelle RD 488) Aménagement du nouveau carrefour d accès à la zone commerciale du Gier à partir de l autoroute A 47. Etat Emprise 1 300 m² Etat Emprise 11 941 m² V 35 Chemin de la Lône au droit de la parcelle AW 170 Communauté urbaine Emprise 255 m² V 36 Voie nouvelle entre la rue de la République et le parking Salengro Communauté urbaine 900 m² Point n 108 PLU - Projet de modification n 4 - Dossier d'enquête publique - 5-29/29