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RAPPORT ANNUEL 2002

Le présent rapport et les données statistiques sont établis conformément aux dispositions de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. Un exemplaire du rapport annuel est fourni gratuitement aux entreprises soumises à la surveillance du Commissariat aux Assurances et, sur une base de réciprocité, aux institutions et organismes qui en font la demande et qui fournissent au Commissariat aux Assurances leurs publications. Des exemplaires supplémentaires sont fournis à tous intéressés qui en font la demande au prix de 12 euros par exemplaire. rapport annuel pour l année 2002 sommaire editorial Commissariat aux Assurances, 7, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Téléphone : (+352) 22 69 11-1; téléfax : (+352) 22 69 10; Site internet : www.commassu.lu; e-mail : commassu@commassu.lu; Relation bancaire : Banque et Caisse d' Epargne de l'etat, Luxembourg n IBAN LU04 0019 1002 0053 4000. La reproduction totale ou partielle du présent rapport annuel est autorisée à condition d'en citer la source. grand-duché de luxembourg - le Commissariat aux Assurances

Editorial 06 I Le Commissariat aux Assurances 09 1 Organisation et attributions du Commissariat aux Assurances 09 2 Activités du Commissariat aux Assurances en 2002 10 3 Organes et personnel du Commissariat aux Assurances 18 4 Comités techniques du Commissariat aux Assurances 19 II Le marché de l assurance directe en 2002 20 1 Les entreprises 20 2 Statistiques générales sur l'activité en 2002 27 3 L'assurance non-vie en 2002 41 4 L'assurance-vie en 2002 62 III Le marché de la réassurance en 2002 78 1 Les entreprises 78 2 L'activité de réassurance 82 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe rapport annuel pour l année 2002 sommaire editorial Listes des principaux textes législatifs et réglementaires en matière d'assurances 90 Listes des entreprises d'assurances établies 93 Listes des entreprises d'assurances ayant notifié leur intention d'opérer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en régime de libre prestation de services 100 grand-duché de luxembourg - le Commissariat aux Assurances 4 Annexe 5 Annexe 6 Annexe 6a Annexe 7 Annexe 8 Annexe 9 Annexe Liste des entreprises de réassurances de droit luxembourgeois 101 Liste des sociétés de gestion des entreprises de réassurances 113 Liste des courtiers d assurances agréés par le Commissariat aux Assurances 115 Liste des sociétés de courtage 119 Liste des gestionnaires de fonds de pension agréés par le Commissariat aux Assurances 122 Liste des domiciliataires de sociétés autres que de sociétés de réassurances agréés par le Commissariat aux Assurances 123 Définitions des branches d'assurances 124

grand-duché de luxembourg - le Commissariat aux Assurances rapport annuel pour l année 2001 sommaire editorial 2002 : légère augmentation du chiffre d affaires mais recul des résultats des entreprises d assurances et de réassurances luxembourgeoises Dans un climat marqué par l effondrement des actions en 2002, par l érosion des taux d intérêt et par l apparition de sérieuses difficultés pour certains assureurs européens, l assurance et la réassurance luxembourgeoises, sans être épargnées par la tourmente, ont toutefois réussi à tirer leur épingle du jeu. Malgré la persistance de l attitude attentiste des investisseurs, l encaissement en assurance-vie a progressé très légèrement. La somme des bilans des entreprises d assurances a continué à croître et la situation de solvabilité est restée remarquablement stable. Même la politique suivie en matière de placement des actifs n a pas connu de modifications notoires; les placements en actions restent peu importants en moyenne. La dégradation très sensible des résultats, tant en assurance-vie qu en assurance non-vie, constitue le seul point noir au tableau, même si cette dégradation des résultats ne met nullement en péril la survie des entreprises concernées. Avec une progression des primes toutes branches confondues de 1,75% le marché de l assurance directe renoue avec la croissance après le recul de 7,62% enregistré en 2001, sans pour autant égaler les bonnes performances enregistrées au cours de la période de 1998 à 2000 avec des taux de croissance dépassant régulièrement les 10%. L'encaissement total passe à 6,445 milliards d'euros fin 2002 contre 6,334 milliards d euros fin 2001. Ainsi les primes encaissées en assurance-vie augmentent de 1,28% pour passer à 5,483 milliards d'euros. L assurance non-vie progresse quant à elle de 4,51% contre 9,95% en 2001. Si on fait abstraction des branches de l assurance maritime qui comptent pour un tiers de l encaissement les autres branches de l'assurance non-vie, enregistrent une croissance de 9,29%. La somme des bilans de toutes les entreprises d assurances directes soumis à la surveillance du Commissariat aux Assurances a progressé de 1,09% contre 8,33% en 2001. Le secteur de la réassurance a continué à son tour à se développer de manière satisfaisante, ceci malgré la persistance, dans certains pays d'origine des principaux actionnaires des entreprises de réassurances, d'un environnement légal et fiscal moins propice, voire hostile, au développement des entreprises de réassurances établies au Luxembourg. La somme des bilans de l ensemble des entreprises d assurances et de réassurances tombant sous l'autorité du Commissariat aux Assurances s'établit à 43,57 milliards d'euros. Si le développement du secteur profite en premier lieu aux entreprises concernées, il n'en reste pas moins que l'économie nationale et les finances publiques en partagent également les retombées, tant au point de vue de l'emploi qu'au point de vue des recettes fiscales : 06 - Malgré une tendance généralisée à la compression des effectifs dans les services financiers, l'emploi total salarié dans les entreprises d'assurances et de réassurances établies au Luxembourg, y non compris les quelque 7.000 agents et courtiers d'assurances et leurs employés, a encore progressé de 4,74% pour passer de 2.784 fin 2001 à 2.916 fin 2002, soit 2.654 salariés travaillant dans l'assurance directe et 262 dans la réassurance.

- Les impôts, taxes et redevances versés ou à verser par le secteur des assurances au Trésor Public s'élèvent pour l'exercice 2002 à quelque 36,70 millions d euros pour l'assurance non-vie, à 14,79 millions d euros pour l'assurance-vie et à 16,60 millions d euros pour la réassurance, soit au total un montant de 68,09 millions d euros. Cette diminution des recettes fiscales de l ordre de quelque 39% par rapport à l exercice précédent s explique par la dégradation des résultats d une part et par la réduction de la charge fiscale des entreprises en application des mesures d allégement fiscale adoptées par le Parlement à partir de l exercice 2002. Quelques chiffres clés de l'assurance directe rapport annuel pour l année 2002 sommaire editorial Le nombre total des entreprises d assurances s élève à 95, soit un accroissement de deux unités par rapport à 2001. L'encaissement total toutes branches d'assurances confondues, réalisé tant au Luxembourg qu'à l'étranger, s élève à 6.445 millions d euros en 2002, soit une légère progression de 1,75% par rapport à l'exercice précédent. Avec 915 millions d euros, la part des primes encaissées sur le seul marché luxembourgeois ne représente que 14,2% de l'encaissement total. 5.530 millions d euros soit 85,8% des primes ont été encaissées en dehors des frontières luxembourgeoises, pour une certaine part par les succursales des entreprises luxembourgeoises à l'étranger et pour une très large part par la voie de la libre prestation de services. La part de l'assurance-vie dans l'encaissement total intervient pour 85,5%. Il convient de rappeler que la part des primes d'assurance-vie ne représentait que 32,2 % du total des primes encaissées en 1990. grand-duché de luxembourg - le Commissariat aux Assurances Les 961 millions d euros encaissés au titre de l assurance non-vie sont en progrès de 4,51% par rapport à l exercice précédent. Le solde net positif après impôts de l'ordre de seulement 6,13 millions d euros représente toutefois le plus mauvais résultat de ces dix dernières années. Quant aux résultats de l assurance-vie dans son ensemble, ceux-ci se sont effondrés et le secteur enregistre une perte pour la première fois de son histoire récente. Cette perte de l ordre de quelque 35,9 millions d euros est principalement causée par les dépréciations des marchés financiers, plus particulièrement des actions cotées en bourse qui ont laissé leurs traces dans les comptes des entreprises. Il convient toutefois de relever que cette perte globale est essentiellement causée par certaines compagnies particulièrement touchées, alors que la majorité des compagnies ont cependant réussi à dégager un résultat positif encore qu en diminution par rapport aux exercices précédents. Fin 2002, le total des placements détenus par les entreprises d'assurances directes luxembourgeoises et les succursales des pays tiers en représentation des engagements tant en euros qu'en devises se chiffrait à 25.735 soit en très léger recul par rapport aux 25.865 millions d euros détenus fin 2001. Il est à noter que la répartition entre les différentes catégories de placements varie sensiblement suivant qu'il s'agit de placements en euros, de placements en devises autres que l euro ou encore de placements pour des contrats d assurancevie où le risque d investissement est supporté par le preneur d assurances. 07

grand-duché de luxembourg - le Commissariat aux Assurances rapport annuel pour l année 2002 sommaire editorial La réassurance Avec 267 unités fin 2002, le nombre total des entreprises de réassurances agréées est en augmentation de trois unités par rapport à la fin de l exercice précédent. Neuf agréments nouveaux ont été accordés, cinq entreprises de réassurances ont renoncé à leur agrément et une entreprise a fusionné avec une autre entreprise existante. Les encaissements de primes, brutes de rétrocession, ont connu un accroissement de 8,7% en très faible régression par rapport à l exercice précédent où la croissance était de 8.9%. Le total des primes brutes encaissées en 2002 par les entreprises de réassurances se chiffrait à 3.362 millions d euros. La charge sinistres totale avec 2.081 millions d euros est en diminution de quelque 34% par rapport à la charge sinistres de l exercice précédent. Les provisions techniques en brut de réassurance, comprenant les provisions pour sinistres, les provisions pour fluctuation de sinistralité et les autres provisions, sont passées de 12.186 millions d euros fin 2001 à 11.898 millions d euros fin 2002 La somme des bilans des réassureurs luxembourgeois à la fin de 2002 s'élève avec 14.631 millions d euros pratiquement au même niveau que fin 2001. Luxembourg, le 5 août 2003 Le Comité de Direction du Commissariat aux Assurances Claude Wirion - Membre Victor Rod - Président Marc Lauer - Membre 08

Le cadre légal et réglementaire régissant l'activité d'assurance et de réassurance au Grand-Duché de Luxembourg est fixé par la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. Ce texte confie la surveillance prudentielle de ce secteur au Commissariat aux Assurances, établissement public autonome, placé sous l'autorité d un membre du Gouvernement, actuellement le Ministre du Trésor et du Budget. Le Commissariat est doté de la personnalité juridique, distincte de celle de l'etat, et jouit de l'autonomie financière. La loi accorde au Commissariat des compétences propres dans le cadre de la surveillance journalière des entreprises et des personnes soumises à son autorité. Le Ministre reste cependant compétent pour les décisions d'ordre politique dont notamment les décisions relatives à l'octroi et au retrait des agréments légaux. Organisation et attributions du Commissariat aux Assurances 1 activités du Commissariat aux Assurances en 2002 2 Organes et personnel du Commissariat aux Assurances 3 comités techniques du Commissariat aux Assurances 4 La direction est l'autorité exécutive supérieure du Commissariat. Elle exerce toutes les attributions réservées par la loi au Commissariat, sous réserve des compétences du Ministre et du conseil. Elle est composée d'un directeur, qui préside le comité de direction, et de deux membres choisis parmi le personnel du Commissariat, tous nommés pour un mandat renouvelable de six ans. Tout en fonctionnant en tant que collège, la direction a réparti entre ses membres les compétences dévolues au Commissariat suivant l'organigramme dont elle s'est dotée et qui distingue essentiellement entre l'assurancevie, l'assurance non-vie, la réassurance et les intermédiaires d assurances. La direction est assistée par des fonctionnaires et des employés de l'etat des différentes carrières de l'etat. L'effectif total du Commissariat s'élève actuellement à dix-neuf personnes. le Commissariat aux Assurances I Les organes du Commissariat sont le conseil et la direction. Le conseil, composé de cinq administrateurs nommés pour quatre ans, dont trois représentants de l'etat, un représentant des assureurs et un représentant des preneurs d'assurances, exerce les compétences normalement réservées à un conseil d'administration d'un établissement public. Il est plus particulièrement compétent pour arrêter le budget et les comptes du Commissariat avant leur soumission pour approbation au Gouvernement ainsi que pour émettre un avis sur toute question dont il est saisi par le ministre compétent ou le directeur du Commissariat. Les frais de fonctionnement et de personnel, hormis le versement des pensions du personnel retraité, sont à charge du Commissariat et sont supportés en définitive par des taxes forfaitaires versées par les entreprises et les autres personnes placées sous la surveillance du Commissariat. 09

I le Commissariat aux Assurances 10 1 Organisation et attributions du Commissariat aux Assurances 2 activités du Commissariat aux Assurances en 2002 3 Organes et personnel du Commissariat aux Assurances 4 comités techniques du Commissariat aux Assurances 2.1. Travaux législatifs et réglementaires Les lois et règlements grand-ducaux suivants ont été adoptés en l an 2002 et 2003 : - règlement grand-ducal du 16 mai 2002 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances. Ce règlement grand-ducal introduit la conversion des montants des taxes en euros ainsi qu un quatrième plafond de primes pour déterminer le montant des taxes à payer. L évolution du marché a en outre rendu nécessaire l introduction de nouvelles taxes pour les fonds de pension, pour les entreprises membres d un groupe, pour les transferts de portefeuille, pour les fusions et les retraits d agrément; - règlement grand-ducal du 10 janvier 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes. Ce règlement grand-ducal modifie d une part les dispositions sur la marge de solvabilité des entreprises d assurances ainsi que sur la nature et les limites des actifs admis en représentation des provisions techniques et le dépôt des valeurs mobilières représentatives des provisions techniques et introduit d autre part un nouveau chapitre sur le plan de redressement. - Loi du 16 avril 2003 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Cette loi vise à instaurer des procédures de recours en faveur de personnes victimes d'un accident de circulation dans un Etat membre autre que celui de leur résidence. - Projet de loi relative à l assainissement et la liquidation des entreprises d assurances et modifiant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. 2.1. Travaux législatifs et réglementaires Le Conseil de Gouvernement a marqué son accord avec le projet de loi en date du 17 janvier 2003. Le projet de loi a été introduit par la suite dans la procédure législative. L avis de la Chambre de Commerce a été demandé en date du 12 février 2003. L objectif principal de ce projet de loi est de transposer en droit luxembourgeois les dispositions de la directive 2001/17/CE concernant l assainissement et la liquidation des entreprises d assurances. Accessoirement ce projet complète la transposition de la quatrième directive automobile 2000/26/CE en insérant dans la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances les dispositions d ordre prudentiel. Outre des modifications de la législation le Commissariat a émis un certain nombre de circulaires interprétatives des textes existants et élaboré des textes pour la transposition des nouvelles directives dans la législation nationale. Le Commissariat est assisté dans ses travaux par différents comités techniques constitués d experts réunissant, à côté de ses propres fonctionnaires, les professionnels concernés. Suivant leurs missions, ces comités techniques sont créés pour une durée limitée ou illimitée. Les comités techniques créés à ce jour sont : - le comité technique «Réassurance» : les travaux de ce groupe portent sur l applicabilité des normes de la marge de solvabilité du secteur de l assurance directe aux entreprises de réassurances - le comité technique «R.C. Auto» chargé de préparer la transposition dans la loi luxembourgeoise de la quatrième directive automobile. Les travaux ont abouti à la loi du 16 avril 2003 et à deux règlements grand-ducaux engagés dans la procédure législative. - le comité technique «Unités de comptes» dont les travaux portent sur les règles de placement en assurancevie liée à des unités de compte. - le comité technique «Actuariat»

2.2. Activités sur le plan national - le comité technique «Révisions externes» qui traite des questions relatives à la comptabilité des entreprises d assurances et de réassurances ainsi que sur le reporting annuel. - le comité technique «Intermédiaires d assurances» dont les travaux portent actuellement sur la transposition en droit luxembourgeois de la récente directive communautaire sur les intermédiaires d assurances. - le comité technique «lutte contre le blanchiment d argent» dont les travaux portent sur l élaboration d un plan d action visant à renforcer les procédures de lutte contre le blanchiment d argent et la formation du personnel des entreprises d assurances et de réassurances en la matière. 2.2. Activités sur le plan national 2.2.1. Les agréments des entreprises d'assurances et le contrôle des produits a) les agréments des entreprises d'assurances Une part importante des activités du Commissariat est consacrée à l'accueil et à l'information des entreprises d'assurances désireuses de s'établir au Grand-Duché de Luxembourg, que ce soit par la création d'une société de droit luxembourgeois ou par l'ouverture d'une succursale d'une entreprise ayant son siège social en dehors du territoire de l'espace économique européen. Les dossiers d'agrément d'une entreprise d'assurances de droit luxembourgeois sont instruits par le Commissariat qui vérifie que les conditions matérielles, financières et en ressources humaines, indispensables au démarrage d'une activité d'assurance offrant des garanties de sérieux suffisantes, sont réunies. Une attention particulière est accordée aux qualités personnelles tant des actionnaires que des dirigeants. Organisation et attributions du Commissariat aux Assurances 1 activités du Commissariat aux Assurances en 2002 2 Organes et personnel du Commissariat aux Assurances 3 comités techniques du Commissariat aux Assurances 4 Au cours de 2002, un nouveau fonds de pension a été agréé ainsi que deux entreprises d assurances-vie et deux entreprises d assurances non-vie luxembourgeoises. Trois entreprises d assurances-vie luxembourgeoises ont disparu en 2002. Il en résulte que le nombre d entreprises d assurances-vie a diminué d une unité et le nombre des entreprises d assurances non-vie a augmenté de deux unités en 2002 par rapport à 2001. b) le contrôle des produits Les entreprises d'assurances opérant dans l'union européenne jouissent de la liberté tarifaire. Les autorités de contrôle vérifient, a posteriori et d'une manière non systématique, si les clauses des contrats sont conformes aux dispositions impératives et d'ordre public régissant la matière. En assurance-vie, le Commissariat exige en plus la production d'une note technique au moment de la commercialisation des produits. 2.2.2. Lutte contre le blanchiment et financement contre le terrorisme Le 30 novembre 2001, le Commissariat aux Assurances a émis la lettre circulaire 01/9 concernant l étendue des obligations professionnelles concernant la lutte contre le blanchiment et la prévention de l utilisation du secteur des assurances à des fins de blanchiment. Celle-ci oblige les dirigeants des entreprises d assurances-vie et les courtiers à transmettre au Commissariat aux Assurances les mêmes informations que celles communiquées au Procureur; quelle que soit l origine de la procédure d information et quel que soit le contenu de l information communiquée. le Commissariat aux Assurances I L établissement d une succursale d une entreprise communautaire au Grand-Duché de Luxembourg se fait par une notification au Commissariat de la part des autorités de contrôle de l Etat du siège de l entreprise d assurances concernée. 11

I le Commissariat aux Assurances 1 Organisation et attributions du Commissariat aux Assurances 2 activités du Commissariat aux Assurances en 2002 3 Organes et personnel du Commissariat aux Assurances 4 comités techniques du Commissariat aux Assurances Dans ce cadre, 43 déclarations de soupçon sont parvenues au Commissariat ayant trait à l année 2002. Il convient de remarquer qu aucune de ces déclarations de soupçon n a été faite par un courtier. Elles proviennent toutes d entreprises d assurances-vie. Sur les 61 entreprises d assurances-vie qui ont eu une activité en 2002, seulement 9 d entre elles ont fait parvenir des déclarations de soupçon au Commissariat. Ces déclarations sont basées sur les causes les plus variées, telles qu une souscription fractionnée en 27 versements suivie d une demande de rachat quelques mois plus tard ou des fonds provenant d un compte numéroté avec refus d identifier le client potentiel ou encore des doutes quant à la réalité de l activité économique du souscripteur. Les causes de suspicion sont aussi variées que les Etats d origine des personnes soupçonnées de blanchiment : Pour l année 2002, les causes de suspicion sont : la souscription fractionnée (4), le rachat intégral du contrat (6), le rachat fractionné et multiple (1), le rachat partiel (2), la provenance indéterminée des fonds (28) et la non-identification de la personne du bénéficiaire (2). Les pays d origine des personnes soupçonnées sont l Allemagne (1), la Belgique (1), la France (7), l Italie (2), les Pays-Bas (1), Canada (1), la Russie (5), l Ukraine (1), le continent africain (15) et autres (14). La tendance qui se dessine pour l année 2003 est que le nombre des déclarations de soupçon ne cesse d accroître. Au cours du 1er semestre de l année 2003, le Commissariat aux Assurances a déjà reçu un nombre équivalent de déclarations de soupçon qu au courant de toute l année 2002. Néanmoins, force est de constater que même en 2003, aucun courtier n a soumis une telle déclaration au Commissariat. A la connaissance du Commissariat, aucune des déclarations de soupçon transmises au Parquet n a donné lieu à condamnation en justice. En 2002/2003, le Commissariat a également participé activement aux travaux préparatoires à l élaboration d une nouvelle législation générale sur la répression du blanchiment de capitaux et de la lutte contre le financement du terrorisme. Ces travaux ont abouti à un projet de loi récemment engagé dans la procédure législative. L adoption de la nouvelle loi est attendue avant la fin de l exercice en cours. Le Commissariat a également renforcé ses contrôles auprès des entreprises quant au respect des obligations de connaissance de leurs clients, de l élaboration de procédures internes et de formation de leur personnel concernant la lutte contre le blanchiment. Ces contrôles seront encore renforcés à l avenir, plus particulièrement dans le cadre de contrôles sur place par les agents du Commissariat. 2.2.3. La surveillance financière des entreprises d'assurances Les entreprises d'assurances ayant leur siège social dans un des Etats membres de l'espace économique européen sont soumises à la surveillance prudentielle, exercée par la seule autorité de surveillance du pays de leur siège social et ce pour l'ensemble de leurs activités exercées sur le territoire de l'espace économique européen. Suite à la transposition de ce principe des troisièmes directives communautaires dans la législation luxembourgeoise, le Commissariat se limite à collecter des informations statistiques sur l activité des succursales d entreprises communautaires établies au Grand-Duché de Luxembourg. 12

En ce qui concerne la surveillance prudentielle des entreprises d assurances de droit luxembourgeois, le contrôle des états périodiques ainsi que les contrôles sur place jouent un rôle primordial. a) le contrôle des états périodiques Le Commissariat aux Assurances a réalisé un reporting annuel intégré sur support informatique comprenant les documents suivants : - le compte rendu annuel comprenant une ventilation du compte de profits et pertes technique par branches d'activité ainsi qu une ventilation plus détaillée de certains postes du compte de profits et pertes comme p.ex. les frais généraux; - les comptes annuels dont la publication est prévue par la loi du 8 décembre 1994; - l état de la marge de solvabilité; - l état annuel des actifs représentatifs des provisions techniques; - l état des conventions de dépôt des actifs représentatifs; - la fiche signalétique de l entreprise. En ce qui concerne la marge de solvabilité, celle-ci correspond au patrimoine de l'entreprise, libre de tout engagement prévisible, déduction faite des éléments incorporels. Le règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances détermine les éléments de couverture et le mode de calcul de cette marge de solvabilité ainsi que le niveau qu'elle doit atteindre en fonction des engagements de l'entreprise. Pour les exercices sociaux commençant le 1er janvier 2003 ou au cours de l année 2003 les dispositions du nouveau règlement grand-ducal du 10 janvier 2003 sont applicables. Organisation et attributions du Commissariat aux Assurances 1 activités du Commissariat aux Assurances en 2002 2 Organes et personnel du Commissariat aux Assurances 3 comités techniques du Commissariat aux Assurances 4 L'état annuel des actifs représentatifs des provisions techniques comporte un état récapitulatif des actifs représentatifs au 31 décembre et une liste détaillée par catégorie de placement. Les entreprises d'assurances sont obligées de tenir un inventaire permanent des actifs représentatifs des provisions techniques et doivent envoyer au Commissariat des états trimestriels récapitulatifs de la situation de ces actifs au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. Les provisions techniques constituées doivent être suffisantes et être représentées à tout moment par des actifs équivalents et congruents. Le mode de calcul des provisions techniques est déterminé par voie réglementaire. Il est à noter que le Commissariat a effectué des tests de résistance réguliers depuis la mi-2001, notamment pour déterminer la résistance de la solvabilité des entreprises par rapport aux importantes fluctuations boursières. Les actifs représentatifs des provisions techniques peuvent être localisés n'importe où à l'intérieur de la Communauté si une convention de dépôt a été conclue entre l'établissement bancaire dépositaire et l'entreprise d'assurances et approuvée par le Commissariat aux Assurances. Ce dépôt forme un patrimoine distinct en faveur des assurés susceptible d'être bloqué entre les mains du dépositaire sur simple instruction du Commissariat au cas où des doutes sur la solidité financière de l'entreprise venaient à naître. Il est à noter que près de 80% des actifs sont déposés au Luxembourg. le Commissariat aux Assurances I 13

I le Commissariat aux Assurances 1 Organisation et attributions du Commissariat aux Assurances 2 activités du Commissariat aux Assurances en 2002 3 Organes et personnel du Commissariat aux Assurances 4 comités techniques du Commissariat aux Assurances La fiche signalétique de l entreprise renferme des informations sur le capital, les administrateurs, les actionnaires, les prises de participations dans des sociétés soumises à une exigence de solvabilité, les établissements dépositaires des actifs représentatifs des provisions techniques, les succursales, la branche RC véhicules terrestres automoteurs exercée dans le cadre de la libre prestation de services et sur la politique de réassurance de l entreprise. Dans environ un quart des cas le dépouillement de ces états de contrôle est complété par des entretiens avec les dirigeants des entreprises d'assurances. Toute entreprise d assurances qui désire établir une succursale sur le territoire d un autre Etat membre le notifie à l autorité de contrôle de l Etat d origine qui en informe l autorité de contrôle de l Etat d établissement. Avant que la succursale ne commence à exercer ses activités, l autorité de contrôle de l Etat d établissement dispose de deux mois à compter de la réception de la communication sus-mentionnée pour indiquer à l autorité compétente de l Etat membre d origine les conditions dans lesquelles, pour des raisons d intérêt général, ces activités doivent être exercées dans l Etat d établissement. b) les contrôles sur place Le Commissariat aux Assurances effectue d'une manière régulière des contrôles sur place dans les locaux des entreprises d assurances. A côté de la vérification des provisions techniques et des actifs représentatifs des provisions techniques ces contrôles sur place portent sur les structures de gestion existantes dans les compagnies contrôlées. Une attention toute particulière est portée sur la vérification de l'existence et de l'observation de procédures de contrôles internes adéquates. Des inspections sur place sont effectuées par des équipes de contrôle spécialisées dans les domaines respectivement de l'assurance non-vie, de l'assurance-vie et de la réassurance. Au cours de 2002 le Commissariat aux Assurances a contrôlé 4 entreprises d assurances non-vie, 14 entreprises d assurances-vie et 25 entreprises de réassurances. 2.2.4. Le libre établissement Est considérée comme succursale toute présence permanente d une entreprise étrangère sur le territoire d un Etat membre et qui peut s exercer par le moyen d un simple bureau géré par le propre personnel de l entreprise, ou d une personne indépendante mais mandatée pour agir en permanence pour l entreprise. Au cours de 2002 aucune entreprise d assurances n a ouvert une succursale au Grand-Duché de Luxembourg, tandis que deux entreprises luxembourgeoises ont établi une succursale dans un autre Etat : en France et en Espagne. Au 31 décembre 2002, 14 entreprises d assurances ressortissantes d un autre Etat membre ont une succursale au Grand-Duché de Luxembourg et 16 entreprises luxembourgeoises travaillent en libre établissement dans un ou plusieurs autres Etats. 2.2.5. La libre prestation de services Une opération réalisée en libre prestation de services est l'opération par laquelle une entreprise d'assurances d'un Etat Membre de l'union européenne couvre un risque ou prend un engagement sur le territoire d'un autre de ces Etats. Une simple notification de la part des autorités de contrôle du siège de l entreprise à l autorité du pays d accueil suffit pour qu une entreprise soit autorisée à travailler en libre prestation de services. 14

2.3. Activités internationales Au cours de l'année 2002, 26 entreprises d'assurances étrangères ont notifié leur intention d'exercer ou d étendre leur activité en libre prestation de services au Grand- Duché de Luxembourg et 13 entreprises d'assurances luxembourgeoises ont été autorisées à faire ou à étendre la libre prestation de services dans un ou plusieurs Etats membre de l'union Economique. A la fin de 2002, 465 (tab 1.3) entreprises étrangères sont autorisées à opérer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en régime de libre prestation de services alors que 78 (tab 1.6) entreprises de droit luxembourgeois sont en droit de commercialiser leurs produits sur cette base sur un autre territoire de l Union européenne. Toute entreprise d'assurances qui pratique la branche «Responsabilité civile terrestre automoteur» en régime de libre prestation de services doit devenir membre du Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les Accidents d'automobile et du Fonds Commun de Garantie Automobile et adhérer au Pool des risques aggravés en assurance R.C. Automobile. Ces entreprises opérant en régime de libre prestation de services doivent établir des contrats d'assurances conformément à la législation luxembourgeoise en la matière et désigner un représentant résident ou établi au Grand-Duché de Luxembourg afin que les personnes qui ont subi un dommage et qui pourraient réclamer une indemnisation ne subissent pas de préjudice ou de désavantage par rapport aux autres preneurs d'assurances. 2.2.6. Les intermédiaires d'assurances Organisation et attributions du Commissariat aux Assurances 1 activités du Commissariat aux Assurances en 2002 2 Organes et personnel du Commissariat aux Assurances 3 comités techniques du Commissariat aux Assurances 4 2.2.7. Les entreprises de réassurances Par la loi du 24 février 1984 le législateur a créé l'encadrement légal de la réassurance au Grand-Duché de Luxembourg. Ces dispositions ont été reprises dans la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. Comme pour les entreprises d'assurances directes, un soin particulier est apporté par le Commissariat à l'instruction des dossiers d'agrément. Le nombre des entreprises de réassurances est de 267 au 31 décembre 2002. Neuf nouvelles entreprises ont été agréées en 2002 et six entreprises ont renoncé à leur agrément. Les entreprises de réassurances doivent envoyer annuellement au Commissariat aux Assurances un compte rendu reprenant leur compte de profits et pertes, leur bilan, une ventilation de leurs frais généraux ainsi qu une description de leur politique d acceptation respectivement de rétrocession des risques. 2.3. Activités internationales 2.3.1. Activités de la Commission Européenne Le Commissariat a participé à différents groupes de travail de la Commission portant notamment sur la solvabilité des entreprises d assurances-vie et non-vie, la vente à distance, l établissement d un cadre prudentiel pour les entreprises de réassurances et la codification en assurance-vie. le Commissariat aux Assurances I Le Commissariat aux Assurances organise régulièrement des épreuves de capacité pour les futurs intermédiaires d'assurances afin de garantir que ces personnes possèdent les connaissances professionnelles requises avant d'entrer en contact avec le public. Au cours de l'année 2002, 274 candidats se sont présentés, parmi lesquels 177 ont satisfait aux exigences minimales de connaissances professionnelles requises pour l'exercice de la profession d'agent d'assurances. 2.3.2. Activités du Conseil de l'union européenne - directives du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives du Conseil en ce qui concerne l exigence de marge de solvabilité des entreprises d assurances-vie et non-vie. 15

I le Commissariat aux Assurances 1 Organisation et attributions du Commissariat aux Assurances 2 activités du Commissariat aux Assurances en 2002 3 Organes et personnel du Commissariat aux Assurances 4 comités techniques du Commissariat aux Assurances Les deux directives ont été adoptées le 5 mars 2002 et transposées en droit national par le règlement grandducal du 10 janvier 2003. - proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l intermédiation en assurances. Cette directive a été adoptée le 30 septembre 2002. Elle vise le renforcement de l ouverture et la sécurité des marchés de l Union Européenne ainsi que la libre prestation transfrontalière de services des intermédiaires d assurances. Les deux membres luxembourgeois du comité des assurances (M.M. Rod et Wirion) ont participé aux discussions au sein du comité et de différents groupes de travail portant sur des problèmes d actualité en matière d assurance. 2.3.4. La Conférence des autorités de surveillance La Conférence des autorités de surveillance des assurances des pays de la Communauté Européenne s'est réunie à deux reprises en 2002, à savoir à Bruges pour sa session de printemps et à Copenhague pour celle d automne. - proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités des institutions de retraite. Cette proposition de directive a définitivement été adoptée en mai 2003. - proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d assurances et des entreprises d investissement appartenant à un conglomérat financier. Les travaux sur cette proposition de directive ont permis d aboutir à un accord politique. 2.3.3. Le comité des assurances Le comité des assurances a été créé par une directive du Conseil adoptée le 19 décembre 1991. Sa mission est double : d'une part il est appelé à exercer un véritable travail législatif et réglementaire, bénéficiant à cet égard d'une délégation de pouvoirs de la part du Conseil pour certaines matières énumérées limitativement par les directives. Il est appelé d'autre part à assister la Commission dans les travaux d'études menées par cette dernière en vue de la proposition de nouveaux textes. Le Commissariat a participé par ailleurs aux travaux des séminaires organisés en marge de la Conférence et portant entre autres sur la liquidation des entreprises opérant dans plusieurs Etats membres, le contrôle interne des entreprises d assurances, la marge de solvabilité, l identification et l évaluation des risques et sur les conséquences de la volatilité des marchés de valeurs mobilières. Il participe également aux groupes de travail de la Conférence. 2.3.5. OCDE Au sein de l OCDE le Commissariat a suivi les discussions tant au niveau de la réunion plénière qu au sein des groupes de travail. Les thèmes traités aux réunions de l OCDE, sont notamment le risque de terrorisme, les risques de pollution de l environnement et catastrophes naturelles, la solvabilité des entreprises d assurances, les fonds de pension et l assurance «maladie privée». Le groupe de travail «solvabilité» est présidé par Mr. Wirion, membre de la direction du Commissariat. 16

2.3.6. IAIS La réunion annuelle de l Association internationale des contrôleurs d assurance s est tenue à Santiago de Chile les 9-11 octobre 2002. Le point le plus important à l ordre du jour était l adoption de nouveaux standards de surveillance prudentielle à appliquer globalement. Le Commissariat aux Assurances est associé aux travaux de plusieurs comités où il est représenté par son directeur, Mr. Rod. Organisation et attributions du Commissariat aux Assurances 1 activités du Commissariat aux Assurances en 2002 2 Organes et personnel du Commissariat aux Assurances 3 comités techniques du Commissariat aux Assurances 4 le Commissariat aux Assurances I Mr Rod a été élu au comité exécutif pour une période de deux ans pour représenter les membres de l Europe de l Ouest. 2.3.7. Autres activités internationales Comme les années précédentes, le Commissariat aux Assurances a participé en 2002 à différentes conférences et séminaires présentant un intérêt pour la promotion de la place d assurance et de réassurance. 17

I le Commissariat aux Assurances 1 Organisation et attributions du Commissariat aux Assurances 2 activités du Commissariat aux Assurances en 2002 3 Organes et personnel du Commissariat aux Assurances 4 comités techniques du Commissariat aux Assurances Conseil Président du Conseil : Gaston Reinesch Vice-Président du Conseil : Pascale Toussing Membre du Conseil : Michèle Eisenbarth Membre du Conseil : François Tesch Membre du Conseil : Marc Turpel Secrétaire : Annick Felten (situation septembre 2003) Comité de Direction Président : Victor Rod Membre : Claude Wirion Membre : Marc Lauer Secrétaire : Fabienne Wietor Commissariat aux Assurances Directeur : Victor Rod Premier conseiller de direction : Claude Wirion Conseiller de direction première classe, actuaire : Marc Lauer Conseiller de direction adjoint : Christiane Schmit Conseiller de direction adjoint : André Schroeder Attaché de direction, 1er en rang, actuaire : Annick Felten Attaché de direction : Marc Breden Attaché d administration : Marc Comes Attaché d administration : Michèle Osweiler Inspecteur principal : Martine Back Vérificateur : Fabienne Wietor Vérificateur : Thierry Wiltzius Rédacteur : Sophie Colbach Rédacteur stagiaire : Alexandre Hoffmann Employée : Christiane Risch Employée : Nadine Kieffer Employé : Almir Subasic Employée : Carine Antony Employée : Liane Lux 18

Comité technique «R.C. Automobile» Président : Victor Rod Rapporteur : Marc Lauer Membres : Marco Feltes - Paul Hammelmann - Jean Kauffmann - Marcel Majerus - Marcel Muller Secrétaire : Annick Felten Organisation et attributions du Commissariat aux Assurances 1 activités du Commissariat aux Assurances en 2002 2 Organes et personnel du Commissariat aux Assurances 3 comités techniques du Commissariat aux Assurances 4 Comité technique «Comptabilité et reporting» Président : Marc Lauer Membres : Charles Besnehard - Jean-Marie Gischer - Gilbert Hatz - Mervyn R. Martins - Corinne Nicolet - Marc Stoffels - Claude Wirion - André Wurth Secrétaire : Marc Breden le Commissariat aux Assurances I Comité technique «Réassurances» Président : Victor Rod Rapporteur : Marc Lauer Membres : Charles Besnehard - Claude Dierkens - Roland Frere - Marc Loesch - Roger Molitor - Pascale Toussing - Claude Weber - Thierry Wiltzius Secrétaire : Annick Felten Comité technique «Unités de comptes» Président : Claude Wirion Membres : James Ball - Jean-Louis Courange - Gérard Klein - Marc Lauer - Jean-Léon Meunier - John Stone Secrétaire : André Schroeder Comité technique «Lutte contre le blanchiment d argent» Président : Victor Rod Membres : Philippe Duche - Jean-Marie Gischer - Paul Hammelmann - Paul Henrion - Pit Hentgen - Marc Lauer - André Lutgen - Marcel Majerus - Claude Wirion Secrétaire : Fabienne Wietor Comité technique «Intermédiaires» Président : Victor Rod Membres : André Bredimus - Maryse Delvigne - Théo Jacoby - Michèle Osweiler Secrétaire : Martine Back Comité technique «Actuariat» Président : Claude Wirion Rapporteur : Marc Lauer Membres : Jean-Louis Courange Roland Frere - Jean-Claude Habay - Philippe Leonard - Alain Nicolai - Jean-Paul Wictor Secrétaire : Annick Felten 19

II le marché de l assurance directe en 2002 1 Les entreprises 2 statistiques générales sur l activité en 2002 3 l assurance non-vie en 2002 4 l assurance-vie en 2002 Tableau 1.1 Nombre d'entreprises établies suivant leur spécialisation Entreprises 1999 2000 2001 2002 1. Entreprises dont l'activité est limitée à l'assurance-vie - entreprises de droit luxembourgeois 56 55 54 53 - succursales étrangères 3 1 1 1 - fonds de pension 1 1 2 3 Sous-total 60 57 57 57 2. Entreprises dont l'activité est limitée à l'assurance non-vie - entreprises de droit luxembourgeois 21 23 23 25 - succursales étrangères 9 9 9 9 Sous-total 30 32 32 34 3. Entreprises qui cumulent les activités vie et non-vie - entreprises de droit luxembourgeois 0 0 0 0 - succursales étrangères 4 4 4 4 Sous-total 4 4 4 4 4. Total des entreprises établies - entreprises de droit luxembourgeois 77 78 77 78 - succursales étrangères 16 14 14 14 - fonds de pension 1 1 2 3 Total 94 93 93 95 Le tableau 1.1 fournit l'évolution du nombre des entreprises d'assurances établies au Grand-Duché de Luxembourg depuis 1999. Le nombre total des entreprises d assurances établies au Grand-Duché de Luxembourg a augmenté de deux unités par rapport à l année 2001 : - le nombre des entreprises luxembourgeoises d'assurancesvie a diminué d une unité par rapport à 2001; - le nombre de fonds de pension a augmenté d une unité par rapport à 2001; - le nombre d entreprises d assurances non-vie a augmenté de deux unités par rapport à 2001; - le nombre de succursales étrangères établies au Grand- Duché de Luxembourg est resté inchangé par rapport à 2001. Le nombre total des entreprises agréées au 31 décembre 2002 est de 95 unités dont 57 entreprises d'assurancesvie, 34 entreprises non-vie et 4 entreprises mixtes. 20

Diagramme 1.1 Entreprises agréées 100 _ 90 _ 80 _ 70 _ 60 _ 50 _ 40 _ 30 _ 20 _ 10 _ 0 _ Les entreprises 1 statistiques générales sur l activité en 2002 2 l assurance non-vie en 2002 3 l assurance-vie en 2002 4 Entreprises de droit luxembourgeois Succursales étrangères le marché de l assurance directe en 2002 II 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Le nouveau fonds de pension de droit luxembourgeois agréé en 2002 est le FONDS DE PENSION CREDIT EUROPEEN A.S.B.L. Les deux entreprises d assurances-vie créées en 2002 sont la MODERN LIFE et la WORLD-WIDE LIFE ASSURANCE SA. Les entreprises d assurances non-vie nouvellement créées en 2002 sont l INTERLUX ASSURANCES MALADIE SA et la SPECIAL RISK INSURANCE AND REINSURANCE LUXEMBOURG SA. Les entreprises luxembourgeoises d assurances-vie GENERALIFE SA, CGA VIE et LUXSTAR SA ont renoncé à leur agrément. Au cours de l'année 2002 aucune entreprise d un autre Etat membre n a fait parvenir au Commissariat une notification pour l établissement d une succusale au Luxembourg. En ce qui concerne l établissement par des entreprises de droit luxembourgeois de succursales à l étranger en 2002, deux entreprises luxembourgeoises ont établi une succursale luxembourgeoise dans un autre Etat : en France et en Espagne. Au cours des huit premiers mois de 2003 l entreprise luxembourgeoise d assurances-vie RAIFFEISEN VIE S.A. a été agréée. Le tableau 1.2 fournit la ventilation des entreprises suivant leur forme juridique en précisant la nationalité des succursales de compagnies étrangères. Une ventilation des entreprises d'assurances d'après la nationalité permet de distinguer 81 compagnies luxembourgeoises et 14 succursales d'entreprises étrangères dont 4 succursales d origine allemande, 5 succursales d origine belge, 2 succursales d origine française, 1 succursale d origine portugaise, 1 succursale d origine anglaise et 1 succursale d origine suisse. 21

II le marché de l assurance directe en 2002 1 Les entreprises 2 statistiques générales sur l activité en 2002 3 l assurance non-vie en 2002 4 l assurance-vie en 2002 Tableau 1.2 Nombre d'entreprises établies suivant leur forme juridique Entreprises 1999 2000 2001 2002 1. de droit luxembourgeois - sociétés anonymes 72 73 72 73 - mutuelles 5 5 5 5 - caisses de pension 1 1 2 3 Sous-total 78 79 79 81 2. d'un autre pays de l'union européenne - Allemagne 4 4 4 4 - Belgique 5 5 5 5 - France 3 2 2 2 - Portugal 1 1 1 1 - Royaume-Uni 2 1 1 1 Sous-total 15 13 13 13 3. d'un pays hors Union européenne - Suisse 1 1 1 1 Sous-total 1 1 1 1 Total 94 93 93 95 Depuis l'entrée en vigueur des dispositions communautaires permettant la libre prestation de services, le Commissariat a reçu de nombreuses notifications afférentes. Les tableaux 1.3 et 1.4 fournissent quelques données sur le nombre de sociétés ayant notifié leur intention de tirer profit des nouvelles facilités depuis 1999. Il est à noter que la très grande majorité des notifications reçues en assurance non-vie ne concernent que la couverture des grands risques, c'est-à-dire des risques souscrits essentiellement par les grandes entreprises, à l'exclusion des risques de particuliers. Il convient cependant de remarquer que, malgré le très grand nombre d entreprises qui ont notifié leur intention de travailler en libre prestation de services au Luxembourg, le nombre de contrats effectivement souscrits dans cette forme s avère toujours très réduit. 22

Tableau 1.3 Les entreprises 1 statistiques générales sur l activité en 2002 2 l assurance non-vie en 2002 3 l assurance-vie en 2002 4 Nombre d'entreprises autorisées à travailler en libre prestation de services au Grand-Duché de Luxembourg suivant leur spécialisation Entreprises 1999 2000 2001 2002 Entreprises spécialisées d'assurance-vie 38 49 59 64 Entreprises spécialisées d'assurance non-vie 333 342 359 373 Entreprises cumulant vie et non-vie 46 48 48 46 Total 417 439 466 483 le marché de l assurance directe en 2002 II Tableau 1.4 Nombre d'entreprises autorisées à travailler en libre prestation de services au Grand-Duché de Luxembourg suivant leur nationalité Etat membre d'origine 1999 2000 2001 2002 Allemagne 48 51 53 56 Autriche 14 14 14 14 Belgique 38 36 41 43 Danemark 8 9 9 7 Espagne 6 7 7 7 Finlande 8 9 9 8 France 39 43 47 52 Grèce 1 1 1 1 Irlande 32 37 41 50 Islande 0 0 0 0 Italie 36 39 43 42 Liechtenstein 2 2 2 2 Norvège 7 7 7 7 Pays-Bas 27 28 30 31 Portugal 3 4 4 4 Royaume-Uni 133 136 141 143 Suède 15 16 17 16 Total 417 439 466 483 23

II le marché de l assurance directe en 2002 1 Les entreprises 2 statistiques générales sur l activité en 2002 3 l assurance non-vie en 2002 4 l assurance-vie en 2002 Tableau 1.5 Nombre d'agréments ou d'autorisations pour le marché luxembourgeois par branche d'assurance au 31 décembre 2002 Branche Entreprises Entreprises étrangères Total luxembour- autorisées à opérer par voie de geoises succursales LPS 1. Accidents 13 10 190 213 2. Maladie 12 9 129 150 3. Corps de véhicules terrestres autres que ferroviaires 9 7 126 142 4. Corps de véhicules ferroviaires 6 1 193 200 5. Corps de véhicules aériens 6 3 205 214 6. Corps de véhicules maritimes 9 3 235 247 7. Marchandises transportées 12 5 293 310 8. Incendie et éléments naturels 13 11 287 311 9. Autres dommages aux biens 13 13 292 318 10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs 8 7 42 57 11. Responsabilité civile véhicules aériens 6 3 200 209 12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres, fluviaux 11 5 227 243 13. Responsabilité civile générale 12 11 295 318 14. Crédit 4 2 176 182 15. Caution 4 2 200 206 16. Pertes pécuniaires diverses 17 11 303 331 17. Protection juridique 14 7 99 120 18. Assistance 9 2 67 78 I. Vie non liée 63 8 93 164 II. Nuptialité, natalité 63 8 34 105 III. Vie liée à des fonds d'investissement 63 8 61 132 IV. Permanent health insurance 0 0 25 25 VI. Opérations de capitalisation 53 2 31 86 VII. Gestion de fonds collectifs de retraite 48 1 28 77 VIII. Autres branches vie 0 0 1 1 24 Le tableau 1.5 fournit le détail, branche par branche, des autorisations valables sur le marché luxembourgeois, tant en régime d'établissement qu'en régime de libre prestation de services. Il ressort de ce tableau que les entreprises étrangères autorisées à opérer en libre prestation de services sont avant tout des entreprises d assurances non-vie. Le tableau 1.6 renseigne le nombre d'entreprises luxembourgeoises autorisées à offrir leurs produits en libre établissement ou en libre prestation de services sur le territoire d'un ou de plusieurs autres Etats membres de l'espace économique européen et il indique les chiffres correspondants sur une base pays par pays. Comme déjà les années précédentes, on remarque un certain intérêt des entreprises d assurances luxembourgeoises pour commercialiser leurs produits à l étranger par l intermédiaire de succursales. Au 31 décembre 2002 on compte 6 entreprises d assurances non-vie (ARISA ASSURANCES S.A., BRITISH MARINE LUXEMBOURG S.A.,

CHINA INSURANCE COMPANY S.A., SHIPOWNERS MUTUAL PROTECTION & INDEMNITY ASSOCIATION, THE STEAMSHIP MUTUAL UNDERWRITING ASSOCIATION (EUROPE) LTD, WEST OF ENGLAND) et 10 entreprises d assurances-vie (ASPECTA ASSURANCE INTERNATIONAL LUXEMBOURG S.A., COMMERCIAL UNION INTERNATIONAL LIFE, FEDERLUX, Tableau 1.6 Les entreprises 1 statistiques générales sur l activité en 2002 2 l assurance non-vie en 2002 3 l assurance-vie en 2002 4 FRUCTILIFE S.A., INVESTLIFE LUXEMBOURG S.A., LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCE, PREDICAI EUROPE S.A., SCOTTISH EQUITABLE INTERNATIONAL S.A., SOGELIFE S.A., ZURICH EUROLIFE) qui ont établi des succursales dans un ou plusieurs autres Etats. Nombre d'entreprises luxembourgeoises autorisées à opérer en régime d'établissement ou en libre prestation de services suivant le pays d'activité au 31 décembre 2002 le marché de l assurance directe en 2002 II Pays Non-vie Vie Total Nombre d'entreprises luxembourgeoises autorisées à opérer en établissement dont : 7 10 17 en Finlande 0 1 1 en France 0 5 5 à Hong-kong 1 0 1 en Italie 0 2 2 en Norvège 0 1 1 aux Pays-Bas 1 0 1 au Royaume-Uni 4 1 5 en Suisse 1 0 1 Nombre d'entreprises luxembourgeoises autorisées à opérer en LPS dont : 19 62 81 en Allemagne 15 50 65 en Autriche 6 30 36 en Belgique 15 57 72 au Danemark 10 31 41 en Espagne 11 41 52 en Finlande 6 21 27 en France 16 51 67 en Grèce 9 26 35 en Irlande 9 27 36 en Islande 4 11 15 en Italie 12 39 51 au Liechtenstein 4 9 13 en Norvège 6 16 22 aux Pays-Bas 12 47 59 au Portugal 10 28 38 au Royaume-Uni 10 39 49 en Suède 7 25 32 25

II le marché de l assurance directe en 2002 1 Les entreprises 2 statistiques générales sur l activité en 2002 3 l assurance non-vie en 2002 4 l assurance-vie en 2002 Les succursales sont également autorisées à opérer en libre prestation de services à partir de l Etat d établissement à partir du moment où il y a eu notification de la part de l entreprise-mère. En libre prestation de services, comme en libre établissement, on constate qu en assurance non-vie ce ne sont plus seulement les mutuelles d'assurances maritimes qui exercent une activité réelle en dehors du territoire du Tableau 1.7 Personnel salarié des entreprises d assurances : évolution historique Grand-Duché de Luxembourg, mais aussi quelques autres entreprises d assurances non-vie spécialisées. En assurance-vie, une activité réelle est déployée par la plupart des entreprises notifiantes. Elle reste en général cantonnée à un nombre limité de pays, alors même que la notification couvre une liste d'etats plus étendue. Au total, il y a 60 entreprises d assurances luxembourgeoises autorisées à opérer en libre prestation de services en assurance-vie et 18 entreprises en assurance non-vie. 1999 2000 2001 2002 Entreprises d'assurance non-vie 972.5 1,072.3 1,083.5 1,145.0 Entreprises d'assurance-vie 950.5 1,195.5 1,448.5 1,509.0 Total 1,923.0 2,267.8 2,532.0 2,654.0 Tableau 1.8 Personnel salarié des entreprises d assurances par nationalité au 31 décembre 2002 Luxembourgeois Etrangers Total Ouvriers 4.0 21.0 25.0 Employés 719.0 1,613.0 2,332.0 Cadres dirigeants 18.5 278.5 297.0 Total 741.5 1,912.5 2,654.0 26 Les tableaux 1.7 et 1.8 renseignent sur l'emploi salarié des entreprises d'assurances directes. Il s'agit des personnes liées aux entreprises par un contrat de travail. Ne sont donc pas compris dans ces chiffres la très grande majorité des quelque 7.000 personnes bénéficiant d'un agrément administratif comme agents d'assurances qui ont un statut de producteurs indépendants et les personnes qu ils emploient éventuellement. L'emploi salarié des entreprises d'assurances directes a atteint au 31 décembre 2002 le chiffre de 2.654 personnes. Le chiffre correspondant au 31 décembre 2001 s'est élevé à 2.532 unités. Cette croissance de presque 12% de la population employée par le secteur est liée aussi bien au développement du secteur de l'assurance-vie que de l assurance non-vie. En effet, l emploi s est accru de 61 personnes en assurance-vie et de 61 personnes en assurance non-vie par rapport à 2001. Sur l'effectif total de 2.654 personnes, 1.145 personnes sont affectées aux activités non-vie, l'activité vie employant 1.509 salariés. Une ventilation de l emploi selon la nationalité du personnel permet de constater qu en 2002 la part des étrangers dans l emploi total a augmenté de plus de 4% par rapport à l année précédente.

Dans un climat marqué par l effondrement des marchés des actions en 2002, par l érosion inexorable des taux d intérêt et par l apparition de sérieuses difficultés pour certains assureurs européens naguère réputés, l assurance luxembourgeoise, sans être épargnée par la tourmente, a néanmoins réussi à tirer son épingle du jeu. Malgré l attitude attentiste persistante de la part des investisseurs, l encaissement en assurance-vie a progressé très légèrement, la somme des bilans des entreprises d assurances a continué à croître ce qui constitue en soi une performance en ces temps de dépréciation importante de certains actifs - la situation de solvabilité est restée remarquablement stable et même la politique de placement n a pas connu de bouleversement. La dégradation très sensible des résultats, tant en assurance-vie qu en assurance non-vie, constitue le seul point noir du tableau, même si cette dégradation ne met nullement en péril la survie des entreprises concernées. Les entreprises 1 statistiques générales sur l activité en 2002 2 l assurance non-vie en 2002 3 l assurance-vie en 2002 4 Avec une progression des primes toutes branches confondues de 1,75%, le marché des assurances renoue avec la croissance après le recul de 7,62% enregistré en 2001, sans pour autant égaler les bonnes performances enregistrées au cours de la période de 1998 à 2000 avec des taux de croissance dépassant régulièrement les 10%. Cette croissance modeste touche l ensemble des branches d activité, le secteur de l assurance-vie s inscrivant en progression de 1,28% après le recul de 10,06% en 2001. Un ralentissement dans la croissance est à noter dans les branches de l assurance non-vie qui ne progressent que de 4,51% après la croissance de 9,95% en 2001 et de 16,50% en 2000. Si on fait abstraction des branches de l assurance maritime qui comptent pour un tiers de l encaissement les autres branches non-vie enregistrent une croissance de 9,29% le marché de l assurance directe en 2002 II Tableau 2.1 Primes émises suivant la forme juridique et gestion distincte (en milliers d euros) 1999 2000 2001 2002 1. Gestion distincte de l assurance-vie - entreprises de droit luxembourgeoises 4,688,267 5,970,362 5,388,922 5,453,052 - succursales étrangères 373,557 49,173 25,026 30,202 Sous-total 5,061,824 6,019,535 5,413,948 5,483,254 2. Gestion distincte de l assurance non-vie - entreprises de droit luxembourgeois 647,069 760,946 831,332 881,445 - succursales étrangères 71,215 75,759 88,615 80,011 Sous-total 718,284 836,705 919,947 961,456 3. Total des gestions distinctes - entreprises de droit luxembourgeois 5,335,336 6,731,308 6,220,253 6,334,497 - succursales étrangères 444,771 124,932 113,642 110,213 Total 5,780,107 6,856,240 6,333,895 6,444,710 Le tableau 2.1 retrace l'évolution depuis 1999 du volume des primes brutes émises par les entreprises établies au Grand-Duché de Luxembourg, c'est-à-dire compte non tenu des primes réalisées au Luxembourg par les entreprises qui y travaillent en régime de libre prestation de services. Sa double ventilation entre activités vie et non-vie d une part, et entre entreprises de droit luxembourgeois et succursales d entreprises étrangères, d autre part, est illustrée par les diagrammes 2.1 et 2.2. 27

II Le marché de l assurance directe en 2002 1 Les entreprises 2 Statistiques générales sur l activité en 2002 3 L assurance non-vie en 2002 4 L assurance-vie en 2002 Diagramme 2.1 Ventilation des primes brutes émises par activités (en millions d euros) 7000 _ 6000 _ 5000 _ 4000 _ 3000 _ 2000 _ 1000 _ 0 _ Assurance-vie Assurance non-vie 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Le diagramme 2.1 retrace l'évolution de l'encaissement global ventilé entre activités vie et activités non-vie au cours de la dernière décennie. Il montre la progression très importante des activités relevant des branches de l assurance sur la vie avec un taux de croissance moyen de +30,32% par an comparée à une plus grande stabilité de l encaissement en assurance non-vie, le taux de progression moyen annuel étant cependant là aussi supérieur à 5,29%. La part croissante au fil du temps que représente l'assurance sur la vie dans l encaissement total s explique par le développement spectaculaire de produits d épargne qui s'adressent en priorité à une clientèle non-résidente. Comme suite à l insécurité croissante régnant sur les marchés boursiers les exercices 2001 et 2002 ne s inscrivent pourtant pas dans cette tendance, la part relative de l'encaissement en assurance-vie reculant à 85,08% de l'encaissement total en assurance directe contre 87,80% en 2000. Il convient de noter toutefois que la part des primes d assurance-vie ne représentait que 32,19% du total en 1990 et 24,68% en 1986. 28

Diagramme 2.2 Ventilation des primes brutes émises par forme juridique (en millions d euros) 7000 _ 6000 _ 5000 _ 4000 _ 3000 _ 2000 _ 1000 _ 0 _ 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Les entreprises 1 statistiques générales sur l activité en 2002 2 l assurance non-vie en 2002 3 l assurance-vie en 2002 4 Entreprises de droit luxembourgeois Succursales étrangères le marché de l assurance directe en 2002 II Le diagramme 2.2 ventile les primes brutes émises suivant la forme juridique de l'entreprise d'assurances. La part des primes émises encaissées par les succursales d entreprises étrangères a représenté, en 2002, 1,71% de l'encaissement global - chiffre en léger recul par rapport à celui déjà très bas de 1,79% enregistré en 2001 - soit 8,32% en assurance non-vie (2001 : 9,63%) et 0,55% en assurance-vie (2001 : 0,46%). L exercice 2002 confirme donc que la brève parenthèse du renouveau d intérêt pour les succursales constaté en 1998 et en 1999 s est bien refermée. L année s inscrit à nouveau dans la tendance observée depuis de longues années vers un déclin au Luxembourg de cette forme d activités. Il convient de rappeler qu en 1986 plus du tiers de l'encaissement était encore réalisé par des succursales d'entreprises étrangères. La décroissance des parts de marché détenues par les succursales est due pour une large part à la progression importante du chiffre d'affaires réalisé en régime de libre prestation de services, cette activité à l'étranger étant presque exclusivement le fait des seules entreprises de droit luxembourgeois. Si sur le plan global la part des succursales d entreprises étrangères dans l encaissement total a atteint son plus bas niveau historique, tel est aussi le cas dès lors que l'on s'en tient aux primes souscrites sur le seul marché luxembourgeois comme le fait le tableau 2.2 : on constate que la part des succursales est de 6,81% en assurance-vie (2001 : 9,02%), de 15,30% en assurance non-vie (2001 : 17,55%) et de 11,61% globalement (2001 : 14,53%). Sur ce marché, la tendance à la décroissance de l importance des succursales s est donc de nouveau confirmée en 2002 et ce après la reprise de cette forme d activité constatée en 2000 et en 2001. Cependant ces parts de marché détenues par les compagnies étrangères varient fortement d'une branche d'assurance à l'autre et dans certaines branches d'assurances autres que l'assurance sur la vie, elles continuent à occuper une position importante. 29

II Le marché de l assurance directe en 2002 1 Les entreprises 2 Statistiques générales sur l activité en 2002 3 L assurance non-vie en 2002 4 L assurance-vie en 2002 Tableau 2.2 Primes émises sur le marché luxembourgeois (en milliers d euros) 1. Gestion distincte de l assurance-vie 1999 2000 2001 2002 - entreprises de droit luxembourgeois 274,880 302,557 252,281 370,517 - succursales étrangères 23,919 42,070 25,026 27,088 Sous-total 298,799 344,626 277,308 397,606 2. Gestion distincte de l assurance non-vie - entreprises de droit luxembourgeois 378,038 393,530 416,574 438,698 - succursales étrangères 71,102 74,212 88,650 79,250 Sous-total 449,140 467,742 505,224 517,948 3. Total des gestions distinctes - entreprises de droit luxembourgeois 652,918 696,087 668,855 809,215 - succursales étrangères 95,021 116,281 113,676 106,339 Total 747,939 812,368 782,531 915,554 Le tableau 2.2 illustre par ailleurs le fait que sur le marché luxembourgeois l encaissement dans les branches non-vie représente encore plus de la moitié de l encaissement total, contrairement à ce qui se constate dans la plupart des autres pays européens où le rapport de force entre l assurance-vie et l assurance non-vie est inversé. S il faut y voir une résultante de l excellent degré de couverture fournie par les régimes publics d assurancevieillesse qui rend moins nécessaire, au moins encore pour le moment, le recours à des systèmes de protection privés, il y a lieu de noter toutefois qu avec 57%/43% le rapport de force entre l assurance non-vie et l assurancevie a fortement varié par rapport à 2001 où il était encore de deux tiers/un tiers. Les mesures législatives prises en faveur de l épargne pension tant collective qu individuelle ne sont pas étrangères à cette évolution. Le diagramme 2.3 illustre la part importante que représentent les risques et les engagements couverts en dehors du Grand-Duché de Luxembourg. Les primes encaissées au titre des risques et engagements en dehors du territoire national représentent en effet quelques 85,79% de l'encaissement total contre 87,60% en 2001. 30

Les entreprises 1 statistiques générales sur l activité en 2002 2 Diagramme 2.3 Ventilation des primes encaissées en 2002 par type d assurances et pays du risque non-vie-etranger (6,9%) Vie-Luxembourg (6,2%) non-vie-luxembourg (8,0%) Vie-Etranger (78,9%) l assurance non-vie en 2002 3 l assurance-vie en 2002 4 le marché de l assurance directe en 2002 II Le diagramme 2.4 illustre le fait que les activités d assurance exercées à partir du Luxembourg dans d autres pays, majoritairement des Etats de l Union européenne, sont devenues l apanage des seules entreprises de droit luxembourgeois, mais ne sont pas exercées exclusivement par la voie de la libre prestation de services. La part des primes souscrites en régime d établissement, tout en demeurant modeste, est de nouveau en progression en 2002, comme suite à la création continue de nouvelles succursales par les entreprises luxembourgeoises. Diagramme 2.4 Mode d exercice des activités en dehors du Luxembourg Primes souscrites en régime d établissement (5,1%) LPS à partir d une succursale étrangère (5,2%) LPS à partir d une succursale au Luxembourg (0,1%) LPS à partir du siège luxembourgeois (89,6%) La croissance de la somme des bilans s est poursuivie en 2002 quoique à un rythme nettement moins rapide qu en 2001 et 2000 : le taux de croissance est de 1,09% globalement - contre 8,33% en 2001 et +17,56% en 2000 - soit de 0,65% et de 5,06% dans les branches vie et nonvie respectivement. L explication de la décélération est à rechercher dans l incidence sur les provisions d assurance-vie de l effondrement des marchés boursiers. En effet avec des rendements financiers négatifs sur chacun des deux exercices 2002 et 2001 la croissance des engagements n a pu résulter au cours de cette période que des seules primes émises nettes des prestations payées, alors qu en 1999 encore les engagements d assurance, et donc les bilans, avaient été littéralement dopés par l évolution des cours boursiers. Le diagramme 2.5 permet de suivre l évolution de la somme des bilans de 1996 à 2002 alors que le tableau 2.3 fournit les chiffres des bilans agrégés des entreprises d'assurances non-vie et vie de droit luxembourgeois au 31 décembre 2002. 31

II Le marché de l assurance directe en 2002 1 Les entreprises 2 Statistiques générales sur l activité en 2002 3 L assurance non-vie en 2002 4 L assurance-vie en 2002 Diagramme 2.5 Somme des bilans des entreprises de droit luxembourgeois (en millions d euros) 30 000 _ 25 000 _ 20 000 _ 15 000 _ 10 000 _ 5 000 _ 0 _ Entreprises d assurances-vie Entreprises d assurances non-vie 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Tableau 2.3 Bilan des entreprises d assurances de droit luxembourgeois au 31 décembre 2002 (en milliers d euros) Actif Assurance Assurance-vie Total non-vie A. Capital souscrit non versé 231 141 86 397 317 538 B. Actifs incorporels 12 714 15 098 27 812 C. Placements 1 713 236 7 349 771 9 063 006 D. Placements pour le compte des preneurs d'une police d'assurance-vie qui supportent le risque de placement 0 16 188 144 16 188 144 E. Part des réassureurs dans les provisions techniques 537 992 1 313 357 1 851 349 F. Créances 272 237 215 478 487 714 G. Autres éléments d'actif 153 391 404 606 557 998 H. Comptes de régularisation 51 997 395 624 447 621 Total 2 972 708 25 968 475 28 941 183 Passif Assurance Assurance-vie Total non-vie 32 A. Capitaux propres 720 278 813 752 1 534 031 B. Passifs subordonnés 8 126 119 519 127 645 C. Provisions techniques 1 797 724 6 877 186 8 674 910 D. Provisions techniques d'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par le preneur d'assurance 0 16 221 309 16 221 309 E. Provisions pour autres risques et charges 47 968 63 552 111 519 F. Dépôts reçus des réassureurs 143 550 1 301 725 1 445 274 G. Dettes 244 080 527 368 771 449 H. Comptes de régularisation 10 982 44 064 55 046 Total 2 972 708 25 968 475 28 941 183

A la fin de l exercice 2002, la somme des bilans s'établit à plus de 28,94 milliards d euros, montant dont la part revenant à l'assurance-vie est de 25,97 milliards d euros ou 89,73% du total. Conformément à la loi luxembourgeoise sur les comptes des entreprises d'assurances et de réassurances, les placements du poste C de l'actif sont évalués à la valeur d'acquisition, et à la valeur du marché si cette dernière est inférieure à celle d'acquisition. Il s'ensuit que Les entreprises 1 statistiques générales sur l activité en 2002 2 l assurance non-vie en 2002 3 l assurance-vie en 2002 4 les chiffres renseignés ci-après ne tiennent pas compte des plus-values non réalisées de quelque 397 millions d euros relatives à ces actifs et que la surcouverture des provisions techniques du poste C du passif est beaucoup plus importante que ne laisse penser la lecture du bilan. La légère hausse du stock des plus-values non réalisées par rapport au montant de 393 millions d euros à la fin de 2001 s explique essentiellement par la croissance de la valeur des portefeuilles obligataires comme suite à la baisse des taux d intérêt. le marché de l assurance directe en 2002 II Tableau 2.4 Solvabilité des entreprises d assurances luxembourgeoises : ratios de couverture 2000 2001 2002 Assurance non-vie Couverture par fonds propres 351,39% 325,57% 382,30% Couverture par éléments explicites 374,58% 352,87% 500,36% Couverture globale 380,92% 358,82% 507,63% Assurance-vie Couverture par fonds propres 148,72% 144,25% 140,64% Couverture par éléments explicites 182,77% 177,25% 174,25% Couverture globale 187,85% 181,64% 179,06% Total Couverture par fonds propres 189,35% 182,82% 189,63% Couverture par éléments explicites 221,22% 214,60% 240,35% Couverture globale 226,56% 219,32% 245,66% Les tableaux 2.4 et 2.5 fournissent des indications sur la situation des entreprises d'assurances soumises à la surveillance prudentielle des autorités de contrôle luxembourgeoises au regard des exigences communautaires et luxembourgeoises en matière de solvabilité. Ces tableaux tiennent déjà compte d une exigence de solvabilité ajustée, obtenue par addition de l exigence au titre des activités d assurance propres et de celle des filiales et participations. Il en ressort que pour l ensemble du secteur le ratio de couverture globale de l exigence de solvabilité est de 246% contre 219% en 2001 et 226% en 2000; les fonds propres véritables - c'est-à-dire le capital social libéré, les réserves et les reports de bénéfices - couvrent environ 1,9 fois cette exigence. Avec 508% et 382% les ratios de couverture globale et par fonds propres sont particulièrement élevés en assurance non-vie et sont en nette progression par rapport à 2001. L explication doit en être recherchée dans l installation à Luxembourg d une entreprise d assurances très capitalisée et spécialisée dans la couverture des risques terroristes. Sans cette entreprise les ratios précités ne s élèveraient qu à 364% et à 333% respectivement, soit des niveaux très voisins de ceux de 2001. 33

II Le marché de l assurance directe en 2002 1 Les entreprises 2 Statistiques générales sur l activité en 2002 3 L assurance non-vie en 2002 4 L assurance-vie en 2002 En assurance-vie où le degré de surcouverture est traditionnellement plus faible qu en assurance non-vie, les ratios de couverture sont également très stables par rapport à l exercice précédent. Cette stabilité n a toutefois été atteinte qu au prix d une injection de nouveaux capitaux pour un montant voisin de 60 millions d euros aux fins de compenser les pertes de certains opérateurs. Tableau 2.5 Il est très peu fait appel aux éléments implicites que constituent notamment les plus-values non réalisées sur actifs déjà citées ci-dessus dont le total dépasse les 397 millions d euros à la fin de 2002. Comme l'admission des éléments implicites au titre de la marge de solvabilité ne peut être effectuée que sur demande expresse de l'entreprise concernée et qu après autorisation par le Solvabilité des entreprises d assurances luxembourgeoises au 31 décembre 2001 (en milliers d euros) Assurance Assurance-vie Total non-vie Exigence de solvabilité pour activités propres 116,725 461,022 577,747 Exigence de solvabilité pour participations 3,222 10,773 13,995 Exigence de solvabilité totale 119,947 471,795 591,742 Eléments de couverture : Fonds propres 458,564 663,532 1,122,096 Quasi fonds propres 4,457 115,374 119,831 Autres éléments explicites 137,151 43,198 180,350 Eléments implicites 8,713 22,673 31,387 Total des éléments de couverture 608,885 844,778 1,453,663 34 Commissariat aux Assurances, le volume relativement faible de ces éléments dans le tableau 2.5 ne renseigne pas sur l'envergure réelle de ces éléments dans les entreprises. Des comparaisons avec les ratios de couverture d'entreprises d'autres pays - où de tels éléments sont pris en compte de manière plus systématique - s'avèrent donc délicates. Les tableaux 2.6 à 2.9 et les diagrammes 2.6 à 2.8 indiquent la ventilation des placements détenus au 31 décembre 2002 par les entreprises d'assurances en représentation de leurs engagements. Il est rappelé que depuis l'exercice 1994 les statistiques relatives aux placements ne concernent que les seules entreprises luxembourgeoises et les succursales de pays tiers, les succursales d'entreprises communautaires étant soustraites, depuis le 1er juillet 1994, au contrôle du Commissariat aux Assurances et les données correspondantes ne pouvant plus être exigées. Compte tenu de la part somme toute réduite de l'encaissement des succursales, on peut néanmoins considérer les statistiques ci-après comme représentatives de l'ensemble du marché. Globalement les entreprises contrôlées par les autorités de surveillance luxembourgeoises - y compris donc les succursales de pays tiers - détiennent des actifs en représentation de leurs provisions techniques pour un montant valorisé - en valeur de marché - à 25,74 milliards d euros pour un montant de provisions techniques de 24,93 milliards. Cette surreprésentation de près de 803,25 millions d euros des engagements des assureurs provient d une part du fait que certaines compagnies affectent à la couverture des provisions techniques une partie de leurs fonds propres et d autre part de

l'accumulation au fil du temps d'importantes plus-values non réalisées sur les actifs gagés au profit des assurés, plus-values que la chute des marchés des actions en 2000 et 2002 a certes entamées, mais que la hausse des portefeuilles obligataires a permis de reconstituer en partie. Diagramme 2.6 Ventilation des placements en représentation des provisions techniques - toutes devises Autres actifs (10%) Immeubles (0%) Les entreprises 1 statistiques générales sur l activité en 2002 2 l assurance non-vie en 2002 3 l assurance-vie en 2002 4 L'excédent de la valeur des actifs par rapport aux engagements est de 130,25 millions en assurance non-vie, soit 7,10% des engagements, et de 673,00 millions en assurance-vie, soit 2,91% des engagements. Obligations publiques (28%) le marché de l assurance directe en 2002 II Actions (41%) Obligations privées (21%) Diagramme 2.7 Ventilation des placements en représentation des provisions techniques - euros Immeubles (1%) Actions (4%) Obligations privées (19%) Autres actifs (10%) Obligations publiques (66%) En pourcentage la surcouverture tant en assurance-vie qu en assurance non-vie connaît une diminution par rapport à celle de l exercice précédent; en assurance nonvie l excédent demeure toutefois largement supérieur à celui de 1999. Il s agit là de la confirmation d un retour à la normale dans la mesure où l évolution de la couverture en assurance non-vie s explique par le fait que certains sinistres importants survenus tout à la fin de l année 1999 avaient nécessité une augmentation importante des provisions, sans que les actifs de couverture aient pu être ajustés en conséquence avant la clôture de cet exercice. Il y a lieu de noter par ailleurs que les entreprises d assurances ne sont pas obligées d affecter à la représentation des provisions techniques des actifs d un montant supérieur à ces provisions. Ainsi que le montrent le diagramme 2.8 et le tableau 2.8, l'investissement dans des devises autres que l euro présente de fortes différences par rapport aux placements en euros. En assurance non-vie les entreprises d assurances maritimes sont presque les seules à travailler couramment dans ces devises, les affaires se 35

II Le marché de l assurance directe en 2002 1 Les entreprises 2 Statistiques générales sur l activité en 2002 3 L assurance non-vie en 2002 4 L assurance-vie en 2002 réglant normalement en dollars. Pour l assurance-vie, les chiffres du tableau 2.8 se réfèrent pour l essentiel aux actifs couvrant les polices d assurance-vie en unités de compte. D un côté le pourcentage du total des placements obligataires, pris globalement, est inférieur de plus de 53% au pourcentage correspondant pour l euro, alors qu un écart en sens inverse est constaté pour les investissements en actions et parts d organismes de placement collectif. Si une telle différence d orientation peut paraître normale lorsqu on oppose l assurance-vie classique à celle en unités de compte, on ne manque pas de remarquer que dans l assurance non-vie les assureurs maritimes investis-sent plus du quart de leurs actifs en actions, contre seulement un peu moins de 10% pour les autres assureurs. Sans doute faut-il y voir l influence des modes de gestion anglo-saxons. Le tableau 2.6 fournit les chiffres comparatifs des investissements, toutes devises confondues, sur la période 1999-2002. Dans toutes les branches la baisse de l importance relative des placements en actions et en parts d organismes de placement collectif est sensible : leur part Diagramme 2.8 Ventilation des placements en représentation des provisions techniques - devises autres que l euro Immeubles (0%) Autres actifs (10%) Obligations publiques (10%) Obligations privées (22%) Actions (58%) 36 dans le total des placements passe de 20,70% à 16,65% en assurance non-vie, de 4,40% à 3,02% en assurance-vie classique et de 65,81% à 60,87% en assurance-vie en unités de compte. Si on ne tient compte que du seul poste des actions, les mouvements vers la baisse sont encore plus prononcés. Ces évolutions reflètent pour partie celle des cours des actifs en question, mais même s il n est pas possible d isoler avec précision les phénomènes de chute des cours et de désinvestissement, il est indéniable que certaines compagnies ont choisi de diminuer leurs investissements en actions et actifs assimilés. Les gagnants de cette politique de réallocation des actifs sont les placements obligataires dont la part dans le total des actifs passe de 45,71% à 48,98%. Ce pourcentage est certes inférieur à celui de 53,93% enregistré en 1999, mais il convient de rappeler qu à cette époque les investissements au titre des contrats d assurances-vie classique plus massivement investis en obligations que les contrats en unités de compte représentaient encore 45,68% du total des actifs contre 36,47% à la fin de 2002. On note enfin l'existence d'actifs nécessitant l'accord spécial de l'autorité de contrôle. En assurance autre que l'assurance sur la vie de tels actifs se rencontrent presque exclusivement dans les mutuelles de l'assurance RC maritime, où il a été tenu compte des règles de fonctionnement très spécifiques de ces organismes. Dans l'assurance-vie certains produits faisant appel aux derniers développements de l'ingénierie financière ont été admis sous ce poste du moment qu'ils offraient une sécurité jugée suffisante tant pour les entreprises d'assurances que pour les preneurs d'assurances.

Tableau 2.6 Les entreprises 1 statistiques générales sur l activité en 2002 2 Ventilation des placements des entreprises luxembourgeoises ou de pays tiers en représentation des engagements - évolution historique l assurance non-vie en 2002 3 l assurance-vie en 2002 4 1999 2000 2001 2002 Assurance non-vie 1,737,670 1,986,561 2,024,597 1,965,558 Obligations d'émetteurs publics 35,38% 38,39% 38,05% 45,36% Obligations d'émetteurs privés 20,41% 19,32% 17,79% 17,51% Actions 17,96% 16,14% 15,52% 10,76% Parts d'organismes de placement collectif 6,80% 5,21% 5,18% 5,88% Immeubles 2,81% 2,56% 2,96% 2,96% Autres actifs 16,63% 18,38% 20,50% 17,52% le marché de l assurance directe en 2002 II Assurance-vie classique 7,764,354 7,305,190 7,535,474 7,420,860 Obligations d'émetteurs publics 74,43% 67,56% 66,78% 66,85% Obligations d'émetteurs privés 13,29% 18,88% 18,45% 20,29% Actions 2,14% 2,81% 2,32% 1,36% Parts d'organismes de placement collectif 1,72% 1,78% 2,08% 1,66% Immeubles 0,28% 0,30% 0,29% 0,30% Autres actifs 8,15% 8,67% 10,08% 9,54% Assurance-vie en unités de compte 11,300,072 14,676,946 16,305,896 16,349,216 Obligations d'émetteurs publics 10,72% 8,10% 7,55% 8,27% Obligations d'émetteurs privés 19,71% 17,50% 18,64% 21,73% Actions 16,07% 15,82% 13,63% 10,47% Parts d'organismes de placement collectif 44,70% 51,03% 52,18% 50,40% Immeubles 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres actifs 8,81% 7,56% 8,00% 9,13% Total des actifs 20,802,095 23,968,697 25,865,967 25,735,634 Obligations d'émetteurs publics 36,56% 28,73% 27,19% 27,99% Obligations d'émetteurs privés 17,37% 18,07% 18,52% 20,99% Actions 11,02% 11,88% 10,49% 7,87% Parts d'organismes de placement collectif 25,49% 32,22% 33,90% 32,95% Immeubles 0,34% 0,30% 0,32% 0,31% Autres actifs 9,22% 8,79% 9,59% 9,89% 37

II Le marché de l assurance directe en 2002 1 Les entreprises 2 Statistiques générales sur l activité en 2002 3 L assurance non-vie en 2002 4 L assurance-vie en 2002 Tableau 2.7 Ventilation des placements des entreprises luxembourgeoises ou de pays tiers en représentation des engagements en euros au 31 décembre 2002 (en milliers d euros) Assurance Assurance-vie Total non-vie 1. Obligations d'un émetteur public de l'union Européenne 625 564 4 440 003 5 065 567 2. Obligations d'un émetteur public de l'ocde hors Union Européenne 1 931 41 159 43 090 3. Obligations d'organismes internationaux 75 468 232 703 308 171 4. Obligations d'un émetteur privé de l'union Européenne négociées sur un marché réglementé 170 111 1 203 307 1 373 418 5. Obligations d'un émetteur privé de l'union Européenne non négociées sur un marché réglementé 5 249 14 645 19 894 6. Obligations privées de l'ocde hors Union Européenne négociées sur un marché réglementé 8 795 202 351 211 145 Total A 887 117 6 134 168 7 021 285 7. Actions d'un émetteur de l'union Européenne négociées sur un marché réglementé 71 707 92 246 163 953 8. Actions d'un émetteur de l'union Européenne non négociées sur un marché réglementé 7 043 1 887 8 930 9. Actions d'un émetteur de l'ocde hors Union Européenne négociées sur un marché réglementé 1 464 508 1 972 10. Parts d'organismes de placements collectifs obligataires 12 505 28 537 41 042 11. Parts d'organismes de placements collectifs monétaires 9 164 30 621 39 785 12. Parts d'autres organismes de placements collectifs 19 137 47 274 66 411 Total B 121 021 201 073 322 094 13. Immeubles situés dans la Communauté 31 603 22 156 53 759 Total C 31 603 22 156 53 759 14. Prêts garantis par des hypothèques 726 0 726 15. Comptes à vue, à préavis ou à terme 120 860 427 586 548 446 16. Intérêts courus et non échus 17 554 161 964 179 518 17. Primes dues et créances sur intermédiaires 23 163 5 728 28 891 18. Avances sur contrats «vie» 0 26 149 26 149 19. Frais d'acquisition reportés 23 314 3 115 26 429 20. Actifs admis après accord du Commissariat 0 40 581 40 581 Total D 185 617 665 124 850 741 Total général 1 225 358 7 022 520 8 247 878 38

Tableau 2.8 Les entreprises 1 statistiques générales sur l activité en 2002 2 Ventilation des placements des entreprises luxembourgeoises ou de pays tiers en représentation des engagements au 31 décembre 2002 - devises autres que l'euro (en milliers d euros) l assurance non-vie en 2002 3 l assurance-vie en 2002 4 Assurance Assurance-vie Total non-vie 1. Obligations d'un émetteur public de l'union Européenne 30 615 1 208 058 1 238 673 2. Obligations d'un émetteur public de l'ocde hors Union Européenne 153 796 150 558 304 354 3. Obligations d'organismes internationaux 4 272 240 203 244 475 4. Obligations d'un émetteur privé de l'union Européenne négociées sur un marché réglementé 49 626 2 447 177 2 496 803 5. Obligations d'un émetteur privé de l'union Européenne non négociées sur un marché réglementé 526 910 248 910 774 6. Obligations privées de l'ocde hors Union Européenne négociées sur un marché réglementé 109 785 280 002 389 787 le marché de l assurance directe en 2002 II Total A 348 620 5 236 246 5 584 866 7. Actions d'un émetteur de l'union Européenne négociées sur un marché réglementé 18 954 1 093 117 1 112 071 8. Actions d'un émetteur de l'union Européenne non négociées sur un marché réglementé 0 32 862 32 862 9. Actions d'un émetteur de l'ocde hors Union Européenne négociées sur un marché réglementé 112 398 591 957 704 355 10. Parts d'organismes de placements collectifs obligataires 9 636 2 094 568 2 104 204 11. Parts d'organismes de placements collectifs monétaires 13 283 1 172 349 1 185 632 12. Parts d'autres organismes de placements collectifs 51 931 4 990 043 5 041 974 Total B 206 202 9 974 897 10 181 099 13. Immeubles situés dans la Communauté 26 616 0 26 616 Total C 26 616 0 26 616 14. Prêts garantis par des hypothèques 0 0 0 15. Comptes à vue, à préavis ou à terme 48 111 1 342 632 1 390 743 16. Intérêts courus et non échus 3 258 65 955 69 214 17. Primes dues et créances sur intermédiaires 25 306 7 801 33 107 18. Avances sur contrats «vie» 0 12 223 12 223 19. Frais d'acquisition reportés 676 52 553 53 229 20. Actifs admis après accord du Commissariat 81 412 55 247 136 659 Total D 158 763 1 536 413 1 695 176 Total général 740 200 16 747 556 17 487 756 39

II Le marché de l assurance directe en 2002 1 Les entreprises 2 Statistiques générales sur l activité en 2002 3 L assurance non-vie en 2002 4 L assurance-vie en 2002 Tableau 2.9 Ventilation des placements des entreprises luxembourgeoises ou de pays tiers en représentation des engagements au 31 décembre 2002 - toutes devises (en milliers d euros) Assurance Assurance-vie Total non-vie 1. Obligations d'un émetteur public de l'union Européenne 656 179 5 648 061 6 304 240 2. Obligations d'un émetteur public de l'ocde hors Union Européenne 155 728 191 716 347 444 3. Obligations d'organismes internationaux 79 740 472 906 552 646 4. Obligations d'un émetteur privé de l'union Européenne négociées sur un marché réglementé 219 737 3 650 484 3 870 221 5. Obligations d'un émetteur privé de l'union Européenne non négociées sur un marché réglementé 5 775 924 893 930 668 6. Obligations privées de l'ocde hors Union Européenne négociées sur un marché réglementé 118 579 482 353 600 932 Total A 1 235 737 11 370 414 12 606 151 7. Actions d'un émetteur de l'union Européenne négociées sur un marché réglementé 90 662 1 185 363 1 276 025 8. Actions d'un émetteur de l'union Européenne non négociées sur un marché réglementé 7 043 34 749 41 792 9. Actions d'un émetteur de l'ocde hors Union Européenne négociées sur un marché réglementé 113 862 592 465 706 328 10. Parts d'organismes de placements collectifs obligataires 22 141 2 123 105 2 145 246 11. Parts d'organismes de placements collectifs monétaires 22 447 1 202 971 1 225 418 12. Parts d'autres organismes de placements collectifs 71 067 5 037 317 5 108 384 Total B 327 223 10 175 970 10 503 192 13. Immeubles situés dans la Communauté 58 219 22 156 80 374 Total C 58 219 22 156 80 374 14. Prêts garantis par des hypothèques 726 0 726 15. Comptes à vue, à préavis ou à terme 168 971 1 770 218 1 939 190 16. Intérêts courus et non échus 20 812 227 919 248 732 17. Primes dues et créances sur intermédiaires 48 469 13 530 61 999 18. Avances sur contrats «vie» 0 38 373 38 373 19. Frais d'acquisition reportés 23 989 55 668 79 658 20. Actifs admis après accord du Commissariat 81 412 95 829 177 241 Total D 344 380 2 201 537 2 545 917 Total général 1 965 558 23 770 076 25 735 634 40

Les résultats de 2002 de l'assurance non-vie comme de l assurance en général ont été fortement marqués par la crise boursière persistante. A elles seules les dépréciations importantes auxquelles ont dû procéder les assureurs dans leurs portefeuilles d actions expliquent le déclin des revenus financiers et celui de leurs résultats. Si l on ne tient pas compte de l élément exceptionnel que constituent les revenus financiers et leurs incidences sur les résultats, les chiffres de l'assurance non-vie de 2002 marquent à bien des égards une continuation par rapport aux tendances observées en 2001 : - l encaissement connaît à nouveau une progression de 4,51%, même si cette progression est en retrait par rapport à celles de 9,94% et de 16,49% enregistrées en 2001 et en 2000; - la charge sinistres croît légèrement plus vite que l encaissement, le ratio sinistres/primes passant de 69,95% à 71,07%; - le résultat de la réassurance cédée s améliore sensiblement tout en demeurant fortement négatif. L amélioration des résultats qui aurait dû résulter de la conjonction de ces trois facteurs est mise à néant presque intégralement par une baisse des revenus financiers de l ordre de 61 millions d euros, baisse qui contrairement à 2001 touche l ensemble des actifs des assureurs et non seulement les actifs représentatifs des provisions techniques : - les bénéfices après impôts chutent de 48,61 à 6,13 millions d euros et atteignent leur niveau le plus bas de ces dix dernières années; - après correction destinée à tenir compte de la diminution de quelques 10 millions d euros du stock de plus-values latentes, le résultat de 2002 devient légèrement négatif tout comme déjà en 2001. Comme toujours ces tendances générales masquent des évolutions très divergentes d une branche d assurance à l autre, et ce tant du point de vue de l encaissement, que de celui de l évolution de la sinistralité et de celui des résultats. Les entreprises 1 statistiques générales sur l activité en 2002 2 l assurance non-vie en 2002 3 l assurance-vie en 2002 4 Les tableaux 3.1 et 3.2 fournissent les chiffres clés de 2002 relatifs aux différentes branches de l'assurance non-vie en brut et en net de réassurance cédée. En termes d encaissement on note que, contrairement à l exercice 2001, les assurances maritimes et celles non maritimes évoluent de manière opposée : avec une croissance des primes émises de 56,06 millions d euros, l activité hors assurance maritime affiche en 2002 une progression de 9,28%, progression sensiblement voisine de celle de 10,67% enregistrée en 2001. Les branches de l assurance maritime au contraire régressent de 14,55 millions d euros ou de -4,60%, et ce après deux années d augmentation (de +8,60% en 2001 et de +46,19% en 2000). Dans le détail on note que pour les branches hors assurances maritimes mis à part celles de la responsabilité civile et des corps de véhicules aériens, pratiquées d ailleurs par une seule entreprise, ainsi que celle des pertes pécuniaires diverses - toutes les autres branches affichent des taux de progression plus ou moins importants de leur chiffre d'affaires. Parmi les branches connaissant une croissance particulièrement vigoureuse, on remarque celle de l assurance des marchandises transportées qui progresse de 73,90%, soit +13,82 millions d euros, ainsi que celle de l assurance caution qui croît de 27,34%, soit +6,15 millions. En ce qui concerne l assurance automobile les deux branches enregistrent des taux de croissance divergents, l encaissement de l assurance casco automobile augmentant de 11,90 millions d euros, soit +10,70%, et celui de l assurance RC automobile de 2,20 millions, soit +1,68%. L évolution observée en casco se situe dans le droit fil d une tendance qui se manifeste depuis de nombreuses années déjà : elle témoigne à la fois du renouvellement constant du parc automobile luxembourgeois et de la pénétration croissante de ce type d assurance parmi les automobilistes. De plus la concurrence dans cette branche s est moins manifestée par un abaissement des primes et donc de l encaissement que par une amélioration des couvertures offertes. La croissance un peu moins vigoureuse dans la branche RC automobile est à mettre au compte du le marché de l assurance directe en 2002 41 II

II Le marché de l assurance directe en 2002 42 1 Les entreprises 2 Statistiques générales sur l activité en 2002 3 L assurance non-vie en 2002 4 L assurance-vie en 2002 Tableau 3.1 Assurance non-vie : détail des opérations de 2002 en brut de réassurance cédée (en milliers d euros) Branche Primes Autres Sinistres Variation Variation Frais Frais Autres Produits Solde émises produits réglés* des des autres d'acqui- d'adminis- charges financiers provisions postes de sition tration pour provisions sinistres à régler 1. Accidents 18,000 298 4,348 1 352 4,074 1,475 158 1,327 9,217 2. Maladie 16,528 0 9,978-100 1,908 3,659 1,470 49 560 124 3. Corps de véhicules terrestres autres que ferroviaires a) vol 23,233 405 6,747-750 630 4,657 1,586 235 354 10,887 b) autres risques 99,896 5,626 71,724 5,646 2,536 19,792 6,856 993 1,888-137 4. Corps de véhicules ferroviaires 5. Corps de véhicules aériens 1 0 0 0-1 0 0 0 0 2 6. Corps de véhicules maritimes 36,840 1 30,275-6,342 6,111 3,352 1,406 1 232 2,270 7. Marchandises transportées 32,532 276 11,070 18,935 4,483 886 643 296 187-3,318 8. Incendie et éléments naturels a) risques simples d'habitation 48,810 660 16,266 2,357 533 14,588 4,688 889 918 11,067 b) risques agricoles 3,348 53 1,949 497-70 934 237 72 55-165 c) risques industriels et commerciaux 34,512 377 13,252 7,754 3,911 3,697 1,464 509 655 4,957 9. Autres dommages aux biens 66,689 923 29,784 2,560 3,620 13,061 6,939 679 1,223 12,191 10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs 133,002 2,052 89,064 25,995-29 22,042 9,268 1,251 10,966-1,571 11. Responsabilité civile véhicules aériens 0 0 0-2 0 0 0 0 1 3 12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres, fluviaux 264,955 1 220,365 13,580 2,790 28,714 16,313 1,784 12,339-6,250 13. Responsabilité civile générale a) RC familiale 9,447 122 4,311 2,760 403 2,477 781 91 605-648 b) autres RC 44,234 489 14,563 6,663-1,559 6,863 2,118 445 2,505 18,135 14. Crédit 1,692 6 1,105-297 58 295 93 3-324 117 15. Caution 28,620 1,404 2,140 1,851 23,138 1,626 377 318 390 963 16. Pertes pécuniaires diverses 50,414 388 16,783 1,120-7,277 2,862 1,593 458-10,868 24,395 17. Protection juridique 11,248 212 5,565-798 295 1,966 1,225 206 431 3,432 18. Assistance 34,746 16 12,537-2,085 5,532 11,086 1,421 19-215 6,037 19. Réassurance acceptée 2,709 116 846 1,709 261 400 290 125 27-780 Total 961,456 13,425 562,669 81,053 47,625 147,033 60,244 8,582 23,256 90,929 * y compris les frais de règlement internes des sinistres réglés au cours de l'exercice

Tableau 3.2 Les entreprises 1 statistiques générales sur l activité en 2002 2 Assurance non-vie : détail des opérations de 2002 en net de réassurance cédée (en milliers d euros) Branche Primes Autres Sinistres Variation Variation Frais Frais Autres Produits Solde émises produits réglés* des des autres d'acqui- d'adminis- charges financiers provisions postes de sition tration pour provisions sinistres à régler l assurance non-vie en 2002 3 l assurance-vie en 2002 4 1. Accidents 16,217 298 4,259 393 279 3,808 1,475 158 1,297 7,439 2. Maladie 14,002 0 8,590-102 1,767 3,119 1,470 49 499-392 3. Corps de véhicules terrestres autres que ferroviaires a) vol 18,371 361 5,493-693 498 3,159 1,586 235 345 8,799 b) autres risques 77,060 4,266 57,196 4,493 1,445 12,906 6,856 993 1,836-729 4. Corps de véhicules ferroviaires 5. Corps de véhicules aériens -38 0 0 0-1 0 0 0 0-36 6. Corps de véhicules maritimes 5,676 1 2,322 705 315-575 1,406 1 232 1,736 7. Marchandises transportées 9,543 276 5,348 3,199 1,397-25 643 296 180-859 8. Incendie et éléments naturels a) risques simples d'habitation 40,130 660 15,008 1,923 919 13,471 4,688 889 883 4,776 b) risques agricoles 2,355 53 1,607 362-236 726 237 72 53-307 c) risques industriels et commerciaux 10,964 377 7,683-372 1,419 675 1,464 509 462 424 9. Autres dommages aux biens 45,228 923 19,285 5,486 1,204 10,954 6,939 679 1,005 2,608 10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs 112,457 2,052 80,883 3,583-450 20,884 9,268 1,251 9,354 8,443 11. Responsabilité civile véhicules aériens 0 0 0-7 0 0 0 0 1 8 12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres, fluviaux 201,103 1 175,516 540 1,787 24,537 16,313 1,784 12,339-7,035 13. Responsabilité civile générale a) RC familiale 9,033 122 4,292 2,390 403 2,477 781 91 567-711 b) autres RC 22,989 489 11,266 5,869 866 5,057 2,118 444 2,362 220 14. Crédit 419 6 277-72 14-149 93 1-324 -64 15. Caution 25,681 1,404 2,140-508 23,101 1,604 377 318 390 445 16. Pertes pécuniaires diverses 19,985 388 10,863 2,050-7,729 1,115 1,593 458-10,870 1,154 17. Protection juridique 10,589 212 5,282-354 258 1,863 1,225 206 430 2,752 18. Assistance 30,419 16 12,164-2,079 5,576 11,086 1,421 18-215 2,034 19. Réassurance acceptée 1,590 116 549-940 126 263 290 125 27 1,320 Total 673,774 12,021 430,020 25,866 32,956 116,955 60,244 8,580 20,853 32,026 * y compris les frais de règlement internes des sinistres réglés au cours de l'exercice le marché de l assurance directe en 2002 43 II

II Le marché de l assurance directe en 2002 1 Les entreprises 2 Statistiques générales sur l activité en 2002 3 L assurance non-vie en 2002 4 L assurance-vie en 2002 fait que les hausses tarifaires pratiquées en 2001 par les principales compagnies offrant cette couverture avaient dopé les primes de cette année-là. Par ailleurs l accroissement continu de l encaissement observé dans la branche caution s explique par le développement d une activité en libre prestation de services réalisée par certaines sociétés spécialisées. Enfin pour les branches d'assurance non-vie moins importantes en termes d encaissement, il convient de citer une évolution positive des branches accidents (+4,41%) et maladie (+9,78%). Les deux branches des assurances maritimes connaissent une évolution contrastée : alors que le fait majeur de l exercice 2000 avait été le développement pour la première fois dans l histoire de l assurance luxembourgeoise d une activité significative dans la branche des corps de véhicules maritimes, l encaissement de cette branche a de nouveau renoué avec une croissance de 18,21% après avoir reculé en 2001 de 42,21%; l évolution de 2001 était imputable à une plus grande sélection des risques et au non-renouvellement de la couverture pour certains types de navires, sélection devenue nécessaire à la suite des déficits enregistrés en 2000. La branche de l assurance RC maritime régresse au contraire de 7,09% avec une baisse de l encaissement de 20,22 millions d euros. Diagramme 3.1 Assurance non-vie : primes brutes émises Autres dommages aux biens (7%) RC-VTA (14%) Assurances maritimes (31%) Incendie (9%) Casco (13%) Divers (20%) RC générale (6%) 44 Le diagramme 3.1 illustre l'importance relative des différentes branches en termes d'encaissement : il fait apparaître que malgré une légère décroissance de la part des assurances maritimes, la répartition de l'encaissement global entre les différentes branches est très voisine de celle observée en 2001. Retrouvant les niveaux du milieu de la dernière décennie, les branches maritimes - corps de véhicules et R.C. véhicules maritimes - continuent d occuper la première place en termes de primes avec 31,39% de l'encaissement des entreprises d'assurances non-vie établies au Luxembourg. Les places suivantes sont occupées respectivement par la R.C. véhicules terrestres automoteurs (13,83%), par l'assurance casco automobile (12,81%) et par l'assurance incendie (9,01%). Le tableau 3.3 fournit la ventilation de l encaissement pour les principaux marchés géographiques. On constate que la part des primes émises sur le marché luxembourgeois recule à 53,87% du total des primes émises, contre 54,88% en 2001 et encore 62,53% en 1999. Cette baisse de la part relative qui ne correspond nullement à une diminution des primes en valeur absolue - est due à l implantation récente de plusieurs entreprises créées spécialement dans le but de déployer des activités en libre prestation de services. Il convient ensuite de noter l importance des primes - soit près du quart du total -

réalisées en dehors de l Espace économique européen : ce phénomène est exclusivement imputable aux assureurs des corps de véhicules maritimes et de la responsabilité civile maritime qui s adressent à un marché mondial plutôt qu européen. Tableau 3.3 Assurance non-vie : primes par pays d engagement (en milliers d euros) Les entreprises 1 statistiques générales sur l activité en 2002 2 l assurance non-vie en 2002 3 l assurance-vie en 2002 4 Le résultat technique en brut de réassurance connaît en 2002 une réduction de 27,65% après le redressement spectaculaire de +161,44% enregistré en 2001 et s'établit à 90,93 millions d euros, montant toujours très honorable en comparaison avec ceux de la dernière décennie. Pays 1999 2000 2001 2002 le marché de l assurance directe en 2002 II Luxembourg 449 140 467 742 505 224 517 948 Allemagne 27 832 38 421 35 862 44 697 Danemark 5 226 7 027 7 378 8 384 France 28 902 36 955 51 507 80 140 Grèce 9 380 9 283 18 188 13 266 Norvège 5 596 5 468 6 441 6 984 Pays-Bas 6 784 15 566 17 005 25 897 Royaume-Uni 7 688 31 980 35 725 22 912 Suède 4 577 4 888 3 933 4 131 Autres pays de l'espace économique européen 7 890 13 403 18 596 20 695 Pays hors Espace économique européen 165 269 205 972 220 088 216 402 Total 718 284 836 705 919 947 961 456 La baisse des résultats ne touche toutefois que les activités sur le territoire luxembourgeois alors que les opérations réalisées à l étranger, en établissement ou en libre prestation de services améliorent leurs performances. Quant aux causes de l évolution des résultats, les deux facteurs qui y ont contribué en ordre principal, résident dans l évolution de la charge sinistres et dans celle des revenus financiers. La charge sinistres s établit en 2002 à 643,72 millions d euros en brut de réassurance cédée et est en augmentation de 23,19 millions d euros ou de 3,74% par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation doit de plus être vue en relation avec la progression des primes acquises qui ne croissent quant à elles que de +2,11%. leur ratio de sinistralité monter de 55,88% à 63,86%, alors que pour les activités exercées en dehors du Luxembourg le ratio sinistres/primes descend de 87,97% en 2001 à 80,35% en 2002. Il est à noter que sur l ensemble des marchés les dotations à la provision pour sinistres à régler sont en augmentation - de 37,13 millions d euros pour les affaires luxembourgeoises et de 64,61 millions pour les activités transfrontalières - mais que les sinistres réglés au cours de l exercice sont également en augmentation pour les premières alors qu ils diminuent fortement pour les secondes. Ici encore l évolution est différente suivant les marchés géographiques : les affaires luxembourgeoises voient 45

II Le marché de l assurance directe en 2002 1 Les entreprises 2 Statistiques générales sur l activité en 2002 3 L assurance non-vie en 2002 4 L assurance-vie en 2002 L évolution du résultat technique brut du marché de l'assurance non-vie a également été marquée fortement par celle du poste des produits financiers. Ce facteur touche en 2002 l ensemble des acteurs, alors que les entreprises actives sur le marché luxembourgeois avaient encore été épargnées au cours de 2001. La dégradation des revenus financiers est de 38,67 millions d euros ou de 64,97% pour ces dernières et elle se monte à 15,73 millions d euros ou 86,72% pour les assureurs travaillant principalement sur les marchés étrangers. Contrairement à 2001 le ratio des commissions et frais généraux par rapport à l encaissement n a pas eu un impact significatif sur la rentabilité. Ce ratio ne remonte que très légèrement et son évolution est semblable sur l ensemble des marchés. En termes de résultats après impôts, l année 2002 ne dégage plus qu un solde global légèrement positif pour l'ensemble des activités non-vie, solde dont le montant de 6,13 millions d euros est très inférieur à celui 48,61 millions d euros de l exercice 2001. Les entreprises de droit luxembourgeois réalisent un bénéfice de 4,08 millions et leur rentabilité sur fonds propres s établit à 0,84%, très en recul par rapport à celles de 9,46% et de 13,41% encore enregistrées en 2001 et en 2000, sans parler des chiffres records de 23,16% et 35,89% obtenus en 1999 et 1998. Tableau 3.4 Branches non-vie - évolution historique (en milliers d euros) 1999 2000 2001 2002 Primes émises 718 284 836 705 919 947 961 456 Variation de la provision pour primes non acquises 14 412 38 529 32 865 55 659 Primes acquises 703 872 798 176 887 082 905 797 Produits financiers 52 940 81 963 49 314 23 256 Autres produits techniques 8 202 5 741 8 893 13 425 Sinistres réglés* 511 181 568 002 641 229 562 669 Variation de la provision pour sinistres à régler 37 046 86 463-20 697 81 053 Charge sinistres 548 227 654 465 620 532 643 723 Frais d acquisition 110 887 130 893 139 761 147 033 Frais généraux 39 076 56 276 57 389 60 244 Variation des autres postes de provisions 36 692-1 753-2 416-8 034 Autres charges techniques 3 397 108 4 337 8 582 Résultat technique en brut de réassurance 26 736 45 890 125 686 90 929 Produits financiers sur fonds propres 70 461 14 063 28 346-6 776 Résultat de la réassurance cédée 3 637 8 135-88 103-58 904 Résultat technique net 100 834 68 088 65 929 25 250 Produits non techniques 1 516 2 617 2 143 4 394 Charges non techniques 2 162 1 890 2 340 10 322 Impôts 21 294 20 974 17 126 13 194 46 Résultat de l'exercice 78 895 47 841 48 605 6 128 * y compris les frais de règlement des sinistres internes aux entreprises d'assurances

Le total des différentes sortes d'impôts dus au titre de l'activité non-vie - y non compris les taxes sur les primes et celles perçues au titre du service de lutte contre l'incendie - s'élèvent à quelque 13,19 millions d euros. Le produit de la taxe sur les primes peut être estimé à 20,72 millions d euros et celui de l'impôt dans l'intérêt du service de l'incendie à 2,79 millions d euros, de sorte que le total des impositions de toute nature payées au titre de l'activité non-vie se chiffre à 36,70 millions d euros pour l exercice 2002. Ce montant se compare aux 39,98 millions d euros dues au titre de 2001 et aux 42,24 millions d euros relatifs à l exercice 2000. La baisse de la charge des impôts est imputable non seulement à la dégradation des résultats mais aussi dans une large mesure aux mesures d allégements fiscaux décidées dans un passé récent. Les résultats après impôts ne donnent pas une information complète sur les performances effectives d un exercice comptable, dans la mesure où comme suite à la comptabilisation des actifs au coût historique il convient d ajouter à ces résultats l incidence des variations subies par les stocks de plus-values latentes. Or comme suite à la déprime des marchés boursiers, ce stock s est amenuisé en 2002 de 10,04 millions d euros de sorte que le résultat de l exercice corrigé de l effet de la diminution des plus-values devient négatif et s établit à -3,91 millions d euros. Moyennant une rectification similaire, le résultat de l exercice 2001 était également déficitaire de -3,95 millions d euros, une décroissance du stock de plusvalues de 52,56 millions ayant été enregistrée au cours de cet exercice. Le tableau 3.4 qui retrace l'évolution que connaît l'activité non-vie dans sa globalité depuis 1999 montre que la décroissance en 2002 de l'excédent global résulte de la combinaison des facteurs suivants : - la forte détérioration du résultat technique en brut de réassurance qui passe de 125,69 à 90,93 millions d euros; en y incluant les produits financiers sur fonds propres la baisse est plus importante encore : 84,15 millions d euros en 2002 contre 154,03 millions d euros en 2001 ( 45,37%); - l amélioration du solde de la réassurance cédée : -58,90 millions d euros contre -88,10 millions d euros en 2001; Les entreprises 1 Statistiques générales sur l activité en 2002 2 L assurance non-vie en 2002 3 L assurance-vie en 2002 4 - la relative stabilité du compte non technique : -19,12 millions d euros contre 21,61 millions d euros en 2001 (-10,38%). Il convient de noter que la présentation du tableau 3.4. se distingue de celle des rapports précédents par le fait qu elle procède, comme les autres tableaux et à l instar de la loi sur les comptes des entreprises d assurances, à une imputation partielle des frais généraux aux postes de la charge sinistres et des produits financiers. Une comparaison avec les rapports précédents du Commissariat aux Assurances peut dès lors d avérer parfois difficile, encore que le nouveau tableau 3.5 permette de faire le raccord avec les informations du passé. D'une manière générale la détérioration du résultat technique brut de 34,76 millions d euros masque des tendances divergentes d'une branche d assurance à l'autre. Les branches maladie, casco automobile, incendie, caution, pertes pécuniaires diverses et assistance, déjà bénéficiaires en 2001, augmentent leurs bénéfices avec des taux de progression parfois spectaculaires et contribuent pour +13,56 millions d euros à l évolution du résultat total. Les deux branches de l assurance maritime prises ensemble restent à peu près au même niveau de pertes qu en 2001, encore que le résultat de la branche des corps de véhicules maritimes s améliore de 11,39 millions d euros alors que celui de la RC correspondante se détériore de 12,03 millions. La plupart des autres branches enregistrent des dégradations, parfois notables de leurs résultats : parmi celles-ci il convient de citer les branches de l assurance des marchandises transportées (-17,71 millions), des autres dommages aux biens (-2,75 millions), de la RC automobile (-11,18 millions), de la RC générale (-13,67 millions) et de la réassurance acceptée (-2,78 millions). Comme les années précédentes la réassurance a pleinement joué son rôle de stabilisateur des résultats et le solde de la réassurance cédée évolue donc normalement dans le sens inverse de celui des résultats techniques bruts. L amélioration marquée du solde de la réassurance cédée est donc à mettre en relation avec la baisse des résultats bruts : le fait que cette baisse soit due moins à une hausse de la sinistralité qu à l effondrement des revenus financiers pourrait amener à penser que Le marché de l assurance directe en 2002 47 II

II Le marché de l assurance directe en 2002 1 Les entreprises 2 Statistiques générales sur l activité en 2002 3 L assurance non-vie en 2002 4 L assurance-vie en 2002 l incidence sur le solde de réassurance n aurait dû être que faible. Il faut toutefois garder à l esprit que pour les opérations de fronting au profit de captives de réassurance les baisses de revenus financiers influent également sur ce solde. Pour les branches d assurance des corps de véhicules maritimes et des pertes pécuniaires diverses, les fortes variations positives de leurs résultats sont presque entièrement absorbées par les réassureurs. Pour la RC maritime l amélioration de 14,57 millions du solde de la réassurance fait plus que compenser la dégradation du résultat brut de 12,03 millions et il en va de même pour la RC automobile; à l inverse dans les assurances marchandises transportées et surtout RC générale les résultats de la réassurance cédée sont en progression bien moindre que la décroissance des résultats techniques bruts. Un peu moins de 40% des primes de réassurance cédée, soit 114,11 millions d euros, sont payées à des réassureurs établis au Luxembourg. Pour environ 60% de ces primes il s agit de cessions en rapport avec des opérations de fronting effectuées au profit de captives de réassurances : dans ces opérations l assureur luxembourgeois accepte des risques qu il rétrocède en majeure partie à une entreprise de réassurances appartenant au groupe industriel, commercial ou financier originaire des risques. Il s agit le plus souvent de risques catastrophiques de faible fréquence pour lesquels le marché de l assurance traditionnel n offre pas ou que peu de couvertures. Pour ces activités de fronting, la partie des primes de réassurance non consommée par l'indemnisation des sinistres n'est pas synonyme de profit pour le réassureur, mais est destinée à alimenter la provision pour fluctuation de sinistralité que ce dernier est tenu de constituer. Pour certaines branches dont notamment celles des autres dommages aux biens et des pertes pécuniaires diverses - le solde constamment négatif de la réassurance au cours des dernières années s explique par l engagement très actif des assureurs luxembourgeois dans ces activités de fronting. Pour les quarante autres pourcent des primes cédées à des réassureurs luxembourgeois, il s agit d entreprises de réassurances établies par des groupes d assurances luxembourgeois aux fins de regrouper des risques provenant de leurs différentes entités, d augmenter leur rétention globale et de mieux négocier leurs arrangements de rétrocession aux grands réassureurs internationaux, le tout en mettant également à profit les dispositions sur la constitution de provisions d égalisation pour aménager des matelas prudentiels supplémentaires. Le tableau 3.5 permet de retrouver le détail des frais généraux inclus sous les différents postes des comptes annuels ainsi que la ventilation familière entre commissions et autres frais généraux. Tableau 3.5 Assurance non-vie : ventilation des frais généraux 1999 2000 2001 2002 Commissions 72 950 85 199 96 133 102 866 Autres frais d'acquisition 42 447 50 293 48 907 52 132 Frais d'acquisition payés 115 397 135 492 145 040 154 998 Variation des frais d'acquisition reportés -4 510-4 599-5 278-7 965 Frais d'acquisition imputés à l'exercice 110 887 130 893 139 761 147 033 Frais de gestion financière 4 718 4 733 5 834 5 509 Frais de règlement des sinistres 30 969 35 763 40 875 42 475 Frais d'administration 39 076 56 276 57 389 60 244 48 Total 185 650 227 665 243 860 255 261

Tableau 3.6 Branches non-vie - variations annuelles moyennes Le tableau 3.6 indique les variations annuelles de quelques grandeurs significatives au cours de la période 1999-2002. Les primes acquises progressent de 2,11%, soit 2,40% de moins que les primes émises. La charge sinistres monte de 3,74% après la baisse de 5,18% observée en 2001. Comme les années précédentes les commissions et les Les entreprises 1 Statistiques générales sur l activité en 2002 2 L assurance non-vie en 2002 3 L assurance-vie en 2002 4 1999-2000 2000-2001 2001-2002 Primes acquises 13,40% 11,14% 2,11% Charge sinistres 19,38% -5,18% 3,74% Commissions 16,79% 12,83% 7,00% Frais généraux 25,47% 4,04% 4,81% frais généraux de toute nature progressent plus rapidement que l encaissement. Après quatre années consécutives d une progression fulgurante des frais généraux hors commissions, l exercice 2001 avait toutefois marqué un tournant avec un taux de croissance de seulement 4,04%; le taux de croissance de 4,81% semble confirmer ce retour à une meilleure maîtrise des frais. Le marché de l assurance directe en 2002 II Tableau 3.7 Branches non-vie - ratios 1999 2000 2001 2002 Charge sinistres/primes acquises 77,89% 82,00% 69,95% 71,07% Provision pour primes non acquises/ primes émises 22,58% 24,05% 25,62% 29,96% Commissions/primes émises 15,44% 15,64% 15,19% 15,29% Frais généraux/primes émises 5,44% 6,73% 6,24% 6,27% Commissions + frais généraux/primes émises 20,88% 22,37% 21,43% 21,56% Sinistres + commissions + frais généraux/ primes émises 98,77% 104,36% 91,38% 92,63% Solde technique brut/primes acquises 3,80% 5,75% 14,17% 10,04% La stabilité de la sinistralité est sans doute l un des enseignements clés du tableau 3.7 : avec 71,07% le ratio sinistres/primes frais de règlement des sinistres inclus - garde son niveau autour de 71,50% atteint entre 1990 et 1997, mais largement dépassé entre 1998 et 2000. Comme toujours cette stabilité remarquable masque plusieurs phénomènes en sens contraires : - la sinistralité s est considérablement dégradée dans la branche des marchandises transportées (106,97% en 2002 contre 12,63% en 2001), dans celle de la responsabilité civile générale (54,86% en 2002 contre 34,09% en 2001) et dans la réassurance acceptée qui retrouve une sinistralité de 104,38% après la sinistralité négative de 41,70% de 2001 due à l extourne de provisions pour sinistres antérieurement constituées. Cette remontée pour spectaculaire qu elle paraisse n est pas nouvelle, la réassurance acceptée ayant déjà connu des pics de 337,75% en 2000 et 225,67% en 1999; 49

II Le marché de l assurance directe en 2002 1 Les entreprises 2 Statistiques générales sur l activité en 2002 3 L assurance non-vie en 2002 4 L assurance-vie en 2002 - dans la branche importante de la R.C. automobile, la sinistralité a augmenté pour la seconde année consécutive en passant de 81,08% à 86,47%; cette tendance appelle à la vigilance, même si le niveau atteint reste raisonnable en comparaison avec ceux des marchés des autres pays européens; pour l assurance casco automobile la lente détérioration du ratio sinistres/primes observée depuis 1996 marque un temps d arrêt et stagne à 69,47%; - dans les branches de l assurance maritime, celle des corps de véhicules poursuit son assainissement le ratio de sinistralité s établissant à 77,89% après les sommets de 162,78% et de 113,59% atteints en 2000 et en 2001; la RC maritime reste stable avec 89,24% de sinistralité contre 90,04% l année précédente; - dans d autres branches enfin le ratio sinistres/primes a fortement varié, cette baisse ou cette hausse étant le plus souvent consécutive à un mouvement en sens inverse isolé en 2001; c est ainsi que ce ratio retrouve un niveau normal de 51,05% dans la branche incendie après le creux de 39,57% de 2000; il en va de même de l assurance caution (70,49% en 2002 contre 59,70% en 2001); en sens inverse dans la branche de l assistance la baisse fait suite à une remontée importante observée l année précédente. Pour ce qui est du ratio des frais généraux et des commissions par rapport aux primes, il est stable à 21,56% après que la tendance à la croissance régulière de ce ratio constatée entre 1997 et 2000 s était inversée en 2001. Les efforts très importants déployés au cours des années Tableau 3.8 Assurances non-vie : évolution de la provision pour sinistres à régler (en milliers d euros) Branche 2000 2001 2002 50 1. Accidents 15 655 17 900 17 901 2. Maladie 3 208 3 714 3 740 3. Corps de véhicules terrestres autres que ferroviaires a) vol 4 609 5 480 4 730 b) autres risques 27 933 32 821 38 468 4. Corps de véhicules ferroviaires 0 0 0 5. Corps de véhicules aériens 0 0 0 6. Corps de véhicules maritimes 54 526 45 331 31 909 7. Marchandises transportées 7 216 5 811 24 746 8. Incendie et éléments naturels a) risques simples d'habitation 17 764 17 970 18 927 b) risques agricoles 1 132 801 1 298 c) risques industriels et commerciaux 9 703 15 213 24 367 9. Autres dommages aux biens 39 063 41 137 43 698 10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs 393 100 407 206 433 201 11. Responsabilité civile véhicules aériens 9 28 26 12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux 739 400 777 725 669 799 13. Responsabilité civile générale a) RC familiale 21 736 20 647 23 407 b) autres RC 119 739 117 451 124 113 14. Crédit 345 1 066 769 15. Caution 767 1 643 3 495 16. Pertes pécuniaires diverses 36 887 15 759 16 722 17. Protection juridique 15 813 15 980 15 151 18. Assistance 3 834 6 050 3 965 19. Réassurance acceptée 7 038 5 745 7 454 Total 1 519 478 1 555 479 1 507 885

antérieures par certaines compagnies dans le domaine de l informatique et du commerce électronique commencent ainsi à porter leurs fruits. Le tableau 3.8 reprend les montants de la provision pour sinistres telle qu arrêtée à la fin des trois derniers exercices. L accroissement de cette provision d un exercice à l autre se compose d une part des dotations supplémentaires effectuées en 2002 et d autre part de la variation Tableau 3.9 Assurances non-vie : détail des opérations de 2002 (en milliers d euros) Les entreprises 1 Statistiques générales sur l activité en 2002 2 L assurance non-vie en 2002 3 L assurance-vie en 2002 4 que subit ce poste du fait de sa conversion de la devise dans laquelle les entreprises établissent leurs comptes vers le franc luxembourgeois, respectivement l euro. Ce dernier effet peut s avérer extrêmement important certaines années comme l illustrent les chiffres de la RC maritime pour laquelle la provision pour sinistres diminue de 107,96 millions d euros, alors que le tableau 3.24 indique une dotation à la provision pour sinistres de 13,58 millions d euros. Le marché de l assurance directe en 2002 II Opérations Opérations Total réalisées réalisées au Luxembourg à l étranger Primes émises 517 948 443 508 961 456 Variation de la provision pour primes non acquises 8 165 47 494 55 659 Primes acquises 509 783 396 014 905 797 Produits financiers 20 848 2 409 23 256 Autres produits 11 718 1 707 13 425 Sinistres réglés 265 038 297 632 562 669 Variation de la provision pour sinistres à régler 60 498 20 555 81 053 Charge sinistres 325 536 318 187 643 723 Frais d'acquisition 99 591 47 443 147 033 Frais d'administration 36 040 24 204 60 244 Variation des autres postes de provisions 1 649-9 682-8 034 Autres charges d'exploitation 6 314 2 268 8 582 Résultat technique 73 220 17 710 90 929 Résultat financiers sur fonds propres -6 776 Résultat de réassurance cédée -58 904 Résultat technique net 25 250 Produits non techniques 4 394 Charges non techniques 10 322 Impôts 13 194 Résultat de l'exercice 6 128 Par rapport à la ventilation de l encaissement par marché géographique du tableau 3.3, les tableaux 3.9 à 3.10 donnent des indications supplémentaires sur les affaires réalisées par les entreprises d'assurances non-vie sur le marché national et sur les marchés étrangers, que ce soit par voie de libre prestation de services ou par voie de l'établissement d'une succursale. Il faut remarquer que les activités d'assurances transfrontalières des entreprises luxembourgeoises sont surtout réalisées par quelques compagnies spécialisées dans la souscription de garanties 51

II Le marché de l assurance directe en 2002 1 Les entreprises 2 Statistiques générales sur l activité en 2002 3 L assurance non-vie en 2002 4 L assurance-vie en 2002 des assurances maritimes ou dans la commercialisation de produits très spécifiques relatifs aux branches autres dommages aux biens, R.C. véhicules terrestres, caution, pertes pécuniaires diverses et assistance. A la lecture du tableau 3.9 on remarque d emblée que, comme déjà entre 1999 et 2001, la majeure partie des bénéfices techniques continue d être réalisée sur le marché luxembourgeois, même si avec 73,22 millions d euros cet excédent est en recul par rapport à celui de 118,79 millions atteint en 2001; l exercice 2002 livre cependant la confirmation du fait nouveau constaté en 2001 que les activités transfrontalières peuvent se solder à leur tour par un excédent. Celui-ci est de 17,71 millions d euros, ce qui représente une amélioration très sensible par rapport au léger bénéfice de 6,90 millions de 2001 et surtout par rapport aux déficits de 50,92 millions d euros et de 59,97 millions d euros atteints en 1999 et en 2000. La baisse marquée du résultat positif du marché luxembourgeois résulte d une multitude de facteurs et est imputable pour moitié environ à la remontée de la sinistralité et pour l autre moitié à l évolution des produits financiers et des frais généraux. Pour les opérations effectuées à l extérieur du Luxembourg, c est la diminution très sensible pour la deuxième année consécutive - de la charge sinistres qui est responsable exclusivement de l amélioration des résultats; elle est cependant partiellement compensée par une baisse importante des revenus financiers. Tableau 3.10 Assurance non-vie : ratios de l'exercice 2002 Opérations Opérations Total réalisées réalisées au Luxembourg à l étranger Charge sinistres/primes acquises 63,86% 80,35% 71,07% Provisions pour primes non acquises/primes émises 30,45% 29,38% 29,96% Frais d'acquisition/primes émises 19,23% 10,70% 15,29% Frais d'administration/primes émises 6,96% 5,46% 6,27% Frais d'acquisition + frais d'administration/primes émises 26,19% 16,15% 21,56% Solde technique brut/primes acquises 14,36% 4,47% 10,04% Le ratio charge sinistres/primes demeure largement inférieur, pour les opérations réalisées sur le marché local, à celui des affaires conclues à l étranger. Comme déjà en 2000 ce sont avant tout les opérations relevant de la branche de l assurance RC maritime qui sont à l origine de l écart observé : malgré l amélioration notable en 2001 de la sinistralité dans cette branche, le ratio de 89,24% pour la RC maritime demeure très supérieur aux valeurs constatées dans les autres branches. Par contre, avec 19,23% le ratio des frais d acquisition versés par rapport aux primes émises est largement supérieur sur le marché local à celui constaté sur les marchés étrangers (10,70%), alors qu au niveau des frais d administration par rapport aux primes émises les valeurs sont assez voisines. 52

Tableau 3.11 Assurance non-vie : primes et provisions au 31 décembre 2002 (en milliers d euros) Les entreprises 1 Statistiques générales sur l activité en 2002 2 L assurance non-vie en 2002 3 L assurance-vie en 2002 4 Primes Sinistres réglés Provisions Autres pour sinistres provisions Opérations luxembourgeoises 517 948 265 038 726 743 328 286 Opérations à l'étranger 443 508 297 632 781 142 388 487 Total 961 456 562 669 1 507 885 716 773 Le marché de l assurance directe en 2002 II La proportion plus importante illustrée par le tableau 3.11 - des provisions pour sinistres constituées pour les affaires réalisées à l étranger par rapport aux primes émises sur ces marchés, témoigne du caractère à déroulement lent que revêtent ces activités. Le diagramme 3.2 fournit quelques précisions sur la politique de placement des actifs représentatifs des provisions techniques des entreprises d'assurances non-vie de droit luxembourgeois ou originaires de pays non communautaires. Par rapport à 2001 on note une décroissance des investissements en actions et des autres actifs au profit des obligations d émetteurs publics. La part relativement importante de la catégorie des autres actifs s'explique, comme il a déjà été dit plus haut, par l'importance des mutuelles d'assurances R.C. maritime pour lesquelles la politique de placement a dû être adaptée à leurs spécificités très particulières. Diagramme 3.2 Ventilation des placements en représentation des provisions techniques - assurance non-vie Immeubles (3%) Autres actifs (18%) Obligations publiques (45%) Actions (17%) Obligations privées (18%) 53

II Le marché de l assurance directe en 2002 1 Les entreprises 2 Statistiques générales sur l activité en 2002 3 L assurance non-vie en 2002 4 L assurance-vie en 2002 Les tableaux 3.12 à 3.29 reprennent les mêmes informations que celles contenues dans les tableaux 3.4 à 3.7 pour les branches suivantes : - corps de véhicules terrestres autres que ferroviaires (tableaux 3.12, 3.13 et 3.14); - incendie (tableaux 3.15, 3.16 et 3.17); - autres dommages aux biens (tableaux 3.18, 3.19 et 3.20); - responsabilité civile automobile (tableaux 3.21, 3.22 et 3.23); - responsabilité civile des véhicules maritimes (tableaux 3.24, 3.25 et 3.26); - responsabilité civile générale (tableaux 3.27, 3.28 et 3.29). Le diagramme 3.3 illustre l'encaissement pour ces branches depuis 1999. Pour la branche de l'assurance des corps de véhicules terrestres automoteurs (casco automobile) on constate une légère remontée du résultat technique net de quelque 1,23 millions d euros. Le mouvement d une lente détérioration du ratio sinistres/primes s est arrêté en 2002, alors que la part des primes nécessaire à la couverture des frais généraux et des commissions s est stabilisée autour du niveau élevé atteint en 2000. Dans la branche incendie le résultat technique net de 4,89 millions d euros est en net recul par rapport à celui atteint en 2001. Cette décroissance du résultat net cache toutefois une assez grande stabilité du résultat avant réassurance. Après le pic de 53,65% atteint en 1999 et le creux de 39,57% de 2000, le ratio sinistres/primes revient à un nouveau sommet de 51,05%, nettement supérieur aux niveaux moyens des dix dernières années qui se situe autour de 45%. Contrairement à 2001, la détérioration de la sinistralité touche en 2002 la sous-branche des risques d habitation et surtout celle des risques agricoles, alors les risques industriels et commerciaux, tout en continuant à connaître une sinistralité bien plus élevée, ont vu au contraire une amélioration de la charge sinistres qui descend de 72,03% à 60,87%. Diagramme 3.3 Primes brutes émises dans les principales branches non-vie (en millions d euros) 140 _ 120 _ 100 _ 80 _ 60 _ 40 _ 20 _ 0 _ Casco Incendie Autres dommages aux biens RC-VTA RC générale 54 1999 2000 2001 2002

L incidence des opérations de fronting n est pas négligeable dans la branche autres dommages aux biens qui présente un taux de rétention de 67,82%. Si la baisse de 2,7 millions d euros du résultat en brut de réassurance est exclusivement imputable à la hausse de la charge sinistres, le solde de réassurance s est sensiblement détérioré et le résultat technique net, tout en demeurant supérieur à celui de 2000, est en régression de près de 64%. Pour la branche R.C. automobile le solde brut redevient négatif pour la première fois depuis 1999, même si le déficit de 1,57 millions reste modeste. Alors que le fait majeur de l exercice 2000 avait été l amélioration spectaculaire du ratio sinistres/primes qui avec 76,11% se situait à son meilleur niveau des dix dernières années, l exercice 2001 se terminait déjà par une remontée modérée de ce ratio à 81,08%. Cette dégradation s est poursuivie en 2002 et la sinistralité s établit à 86,47%. Dans le même temps les revenus financiers affectés à cette activité ont diminué de plus de 5 millions d euros alors que les frais d acquisition et d administration sont stables à leur haut niveau atteint en 2001. Si au vu du déficit modeste de 2002 inférieur à celui de 1999 la situation ne peut guère encore être qualifiée d inquiétante, une certaine vigilance s impose néanmoins. Les entreprises 1 Statistiques générales sur l activité en 2002 2 L assurance non-vie en 2002 3 L assurance-vie en 2002 4 Branche la plus importante en termes de primes, l assurance de la responsabilité civile des véhicules maritimes réalise en 2002 un encaissement de 264,96 millions d euros, en recul de 7,09% par rapport à 2001. Cette décroissance de l encaissement, qui suit deux exercices marqués par une progression de l ordre de 20%, s explique en 2002 par un moindre besoin d appels de contributions supplémentaires au vu de l amélioration sensible de la sinistralité depuis 2001. En termes de résultats l exercice renoue certes avec les déficits, mais la légère perte en brut de réassurance de 6,25 millions d euros est sans commune mesure avec la perte record de 49,20 millions d euros enregistrée en 2000. L évolution constatée en 2002 est presque intégralement imputable au recul des produits financiers, le ratio sinistres/primes restant à un niveau voisin de celui de 2001. Tous ces chiffres sont à manier avec beaucoup de précaution vu que les comptes des entreprises concernées sont tenus en dollars américains et se ressentent fortement de la dépréciation connue par ce dernier en 2001. C est ainsi que le déclin des produits financiers s explique pour partie par le fait que les investissements en dollars mais exprimés en euros ont subi une dépréciation apparente. Enfin, contrairement à 2001, le solde de la réassurance s est fortement amélioré en passant de -15,35 millions d euros en 2001 à -0,78 millions en 2002. Il en résulte que la branche aboutit en 2002 à un solde net certes négatif de 7,03 millions d euros, mais avec un déficit réduit de 2,54 millions par rapport à 2001. La branche R.C. générale enregistre pour l'année 2002 une très légère régression des primes émises de 0,40% après la croissance de 6,15% de 2001. Malgré une augmentation considérable de la charge sinistres l exercice 2002 offre beaucoup de similitudes avec son prédécesseur immédiat. Il convient de rappeler à cet égard qu en raison d opérations de fronting très importantes la charge sinistres avait explosé littéralement en 1999 en augmentant de +202,28% par rapport à 1998 et qu une provision pour risques en cours constituée pour les mêmes contrats s était traduite par une dotation substantielle au poste des autres provisions techniques. Des circonstances similaires ne se sont pas reproduites depuis cette date et bien au contraire, une partie des provisions évaluées avec prudence en 1999 a continué à pouvoir être extournée en 2002, compensant de ce fait pour partie l évolution défavorable de la charge sinistres. Pour l exercice 2002 le solde de réassurance demeure largement négatif, alors que les opérations de fronting précitées, très largement réassurées, avaient expliqué la forte contribution du solde de réassurance au résultat excédentaire de 1999. Le résultat net global de la branche devient légèrement négatif, cette décroissance des résultats affectant tant la RC familiale avec un solde de - 0,71 millions d euros (2001 : 3,13 millions) que les autres sous-branches de la responsabilité civile générale qui restent légèrement positives avec 0,22 millions (2001 : 10,64 millions). Le marché de l assurance directe en 2002 II 55

II Le marché de l assurance directe en 2002 1 Les entreprises 2 Statistiques générales sur l activité en 2002 3 L assurance non-vie en 2002 4 L assurance-vie en 2002 Tableau 3.12 Branche casco automobile - évolution historique montants absolus (en milliers d euros) 1999 2000 2001 2002 Primes émises 94 242 103 907 111 224 123 129 Variation de la provision pour primes non acquises 2 293 3 274 2 166 3 129 Primes acquises 91 948 100 632 109 059 120 001 Produits financiers 4 540 3 151 2 806 2 242 Autres produits techniques 4 563 3 572 3 711 6 031 Sinistres réglés 53 966 62 584 70 462 78 471 Variation de la provision pour sinistres à régler 4 285 3 661 5 759 4 896 Charge sinistres 58 251 66 244 76 222 83 366 Frais d acquisition 19 124 22 231 22 166 24 450 Frais d administration 4 868 5 736 7 430 8 442 Variation des autres postes de provisions 24 8 86 37 Autres charges techniques 108 882 698 1 228 Résultat technique en brut de réassurance 18 676 12 254 8 974 10 751 Solde de réassurance cédée -2 232-1 576-2 135-2 680 Résultat technique net 16 444 10 678 6 838 8 070 Tableau 3.13 Branches casco automobile - variations annuelles moyennes 1999-2000 2000-2001 2001-2002 Primes acquises 9,44% 8,37% 10,03% Charge sinistres 13,72% 15,06% 9,37% Frais d acquisition 16,24% -0,29% 10,30% Frais d administration 17,84% 29,53% 13,62% Tableau 3.14 Branche casco automobile - ratios 1999 2000 2001 2002 56 Charge sinistres/primes acquises 63,35% 65,83% 69,89% 69,47% Provision pour primes non acquises/ primes émises 36,09% 35,88% 35,47% 34,58% Frais d acquisition/primes émises 20,29% 21,39% 19,93% 19,86% Frais d administration/primes émises 5,17% 5,52% 6,68% 6,86% Frais d acquisition + frais d administration/ primes émises 25,46% 26,92% 26,61% 26,71% Solde technique brut/primes acquises 20,31% 12,18% 8,23% 8,96%

Tableau 3.15 Branche incendie - évolution historique montants absolus (en milliers d euros) Les entreprises 1 Statistiques générales sur l activité en 2002 2 L assurance non-vie en 2002 3 L assurance-vie en 2002 4 1999 2000 2001 2002 Primes émises 61 148 64 708 70 475 86 669 Variation de la provision pour primes non acquises 731-267 2 934 4 257 Primes acquises 60 417 64 975 67 541 82 412 Produits financiers 3 200 2 727 2 022 1 627 Autres produits techniques 677 565 888 1 091 Le marché de l assurance directe en 2002 II Sinistres réglés 20 551 28 846 25 373 31 467 Variation de la provision pour sinistres à régler 11 849-3 133 5 385 10 608 Charge sinistres 32 400 25 713 30 758 42 074 Frais d acquisition 16 550 18 479 18 560 19 220 Frais d administration 3 521 4 328 5 690 6 389 Variation des autres postes de provisions 195 328-253 117 Autres charges techniques 1 808 1 578 1 098 1 471 Résultat technique en brut de réassurance 9 820 17 841 14 599 15 859 Solde de réassurance cédée -4 324-10 780-5 821-10 966 Résultat technique net 5 497 7 061 8 778 4 893 Tableau 3.16 Branche incendie - variations annuelles moyennes 1999-2000 2000-1999 2001-2002 Primes acquises 7,55% 3,95% 22,02% Charge sinistres -20,64% 19,62% 36,79% Frais d acquisition 11,66% 0,44% 3,56% Frais d administration 22,92% 31,47% 12,29% Tableau 3.17 Branche incendie - ratios 1999 2000 2001 2002 Charge sinistres/primes acquises 53,63% 39,57% 45,54% 51,05% Provision pour primes non acquises/ primes émises 32,38% 30,18% 31,89% 30,84% Frais d acquisition/primes émises 27,07% 28,56% 26,34% 22,18% Frais d administration/primes émises 5,76% 6,69% 8,07% 7,37% Frais d acquisition + frais d administration/ primes émises 32,82% 35,25% 34,41% 29,55% Solde technique brut/primes acquises 16,25% 27,46% 21,62% 19,24% 57

II Le marché de l assurance directe en 2002 1 Les entreprises 2 Statistiques générales sur l activité en 2002 3 L assurance non-vie en 2002 4 L assurance-vie en 2002 Tableau 3.18 Branche autres dommages aux biens - évolution historique montants absolus (en milliers d euros) 1999 2000 2001 2002 Primes émises 56 268 58 646 64 939 66 689 Variation de la provision pour primes non acquises 595 1 026 4 131 3 459 Primes acquises 55 673 57 620 60 808 63 230 Produits financiers 2 664 2 460 1 674 1 223 Autres produits techniques 796 901 206 923 Sinistres réglés 32 587 39 903 28 346 29 784 Variation de la provision pour sinistres à régler 4 936-1 701 2 075 2 560 Charge sinistres 37 524 38 202 30 421 32 344 Frais d acquisition 11 957 12 655 12 962 13 061 Frais d administration 2 696 3 312 3 959 6 939 Variation des autres postes de provisions -1 101-48 -24 162 Autres charges techniques 250 199 428 679 Résultat technique en brut de réassurance 7 807 6 661 14 942 12 191 Solde de réassurance cédée 421-5 208-7 704-9 583 Résultat technique net 8 228 1 453 7 238 2 608 Tableau 3.19 Branches autres dommages aux biens - variations annuelles moyennes 1999-2000 2000-2001 2001-2002 Primes acquises 3,50% 5,53% 3,98% Charge sinistres 1,81% -20,37% 6,32% Frais d acquisition 5,83% 2,43% 0,76% Frais d administration 22,87% 19,54% 75,26% Tableau 3.20 Branches autres dommages aux biens - ratios 1999 2000 2001 2002 58 Charge sinistres/primes acquises 67,40% 66,30% 50,03% 51,15% Provision pour primes non acquises/ primes émises 29,10% 29,66% 33,15% 37,46% Frais d acquisition/primes émises 21,25% 21,58% 19,96% 19,58% Frais d administration/primes émises 4,79% 5,65% 6,10% 10,41% Frais d acquisition + frais d administration/ primes émises 26,04% 27,23% 26,06% 29,99% Solde technique brut/primes acquises 14,02% 11,56% 24,57% 19,28%

Tableau 3.21 Branche RC automobile - évolution historique montants absolus (en milliers d euros) Les entreprises 1 Statistiques générales sur l activité en 2002 2 L assurance non-vie en 2002 3 L assurance-vie en 2002 4 1999 2000 2001 2002 Primes émises 116 354 122 394 130 802 133 002 Variation de la provision pour primes non acquises 474 2 193 2 370-63 Primes acquises 115 879 120 201 128 432 133 065 Produits financiers 13 316 19 363 16 035 10 966 Autres produits techniques 1 188 534 770 2 052 Le marché de l assurance directe en 2002 II Sinistres réglés 74 802 81 784 90 025 89 064 Variation de la provision pour sinistres à régler 34 610 9 704 14 106 25 995 Charge sinistres 109 413 91 489 104 131 115 059 Frais d acquisition 18 967 20 874 21 642 22 042 Frais d administration 6 093 7 202 9 163 9 268 Variation des autres postes de provisions -1-100 -53 34 Autres charges techniques 126 402 743 1 251 Résultat technique en brut de réassurance -4 214 20 232 9 609-1 571 Solde de réassurance cédée -876-9 718-5 012 10 015 Résultat technique net -5 090 10 514 4 597 8 443 Tableau 3.22 Branche RC automobile - variations annuelles moyennes 1999-2000 2000-2001 2001-2002 Primes acquises 3,73% 6,85% 3,61% Charge sinistres -16,38% 13,82% 10,49% Frais d acquisition 10,06% 3,68% 1,85% Frais d administration 18,20% 27,24% 1,14% Tableau 3.23 Branche RC automobile - ratios 1999 2000 2001 2002 Charge sinistres/primes acquises 94,42% 76,11% 81,08% 86,47% Provision pour primes non acquises/ primes émises 32,84% 33,01% 32,70% 32,11% Frais d acquisition/primes émises 16,30% 17,06% 16,55% 16,57% Frais d administration/primes émises 5,24% 5,88% 7,01% 6,97% Frais d acquisition + frais d administration/ primes émises 21,54% 22,94% 23,55% 23,54% Solde technique brut/primes acquises -3,64% 16,83% 7,48% -1,18% 59

II Le marché de l assurance directe en 2002 1 Les entreprises 2 Statistiques générales sur l activité en 2002 3 L assurance non-vie en 2002 4 L assurance-vie en 2002 Tableau 3.24 Branche RC maritime - évolution historique montants absolus (en milliers d euros) 1999 2000 2001 2002 Primes émises 199 211 237 380 285 180 264 955 Variation de la provision pour primes non acquises -54 4 315 1 453 2 790 Primes acquises 199 265 233 064 283 726 262 166 Produits financiers 1 134 35 386 20 157 12 339 Autres produits techniques 1 0 2 114 1 Sinistres réglés 221 615 236 527 269 835 220 365 Variation de la provision pour sinistres à régler -36 745 37 458-14 370 13 580 Charge sinistres 184 871 273 985 255 465 233 945 Frais d acquisition 15 361 22 311 27 650 28 714 Frais d administration 14 037 20 462 18 064 16 313 Variation des autres postes de provisions 0 897-961 0 Autres charges techniques 0 0 1 1 784 Résultat technique en brut de réassurance -13 869-49 205 5 779-6 250 Solde de réassurance cédée 982 59 918-15 354-784 Résultat technique net -12 887 10 713-9 575-7 035 Tableau 3.25 Branche RC maritime - variations annuelles moyennes 1999-2000 2000-2001 2001-2002 Primes acquises 16,96% 21,74% -7,60% Charge sinistres 48,20% -6,76% -8,42% Frais d acquisition 45,24% 23,93% 3,85% Frais d administration 45,78% -11,72% -9,69% Tableau 3.26 Branche RC maritime - ratios 1999 2000 2001 2002 60 Charge sinistres/primes acquises 92,78% 117,56% 90,04% 89,24% Provision pour primes non acquises/ primes émises 1,86% 3,47% 3,60% 4,33% Frais d acquisition/primes émises 7,71% 9,40% 9,70% 10,84% Frais d daministration/primes émises 7,05% 8,62% 6,33% 6,16% Frais d acquisition + frais d administration/ primes émises 14,76% 18,02% 16,03% 16,99% Solde technique brut/primes acquises -6,96% -21,11% 2,04% -2,38%

Tableau 3.27 Branche RC générale - évolution historique montants absolus (en milliers d euros) Les entreprises 1 Statistiques générales sur l activité en 2002 2 L assurance non-vie en 2002 3 L assurance-vie en 2002 4 1999 2000 2001 2002 Primes émises 53 633 50 773 53 898 53 681 Variation de la provision pour primes non acquises -114 1 495-102 2 099 Primes acquises 53 747 49 279 54 001 51 582 Produits financiers 4 467 6 257 4 741 3 110 Autres produits techniques 417 100 102 611 Le marché de l assurance directe en 2002 II Sinistres réglés 16 547 19 672 21 795 18 874 Variation de la provision pour sinistres à régler 44 526-11 182-3 384 9 422 Charge sinistres 61 074 8 490 18 411 28 297 Frais d acquisition 8 529 9 430 9 133 9 339 Frais d administration 2 134 2 473 2 983 2 898 Variation des autres postes de provisions 17 616-3 447-3 138-3 255 Autres charges techniques 168 176 297 536 Résultat technique en brut de réassurance -30 890 38 514 31 157 17 487 Solde de réassurance cédée 35 330-29 869-22 295-17 978 Résultat technique net 4 439 8 645 8 862-491 Tableau 3.28 Branche RC générale - variations annuelles moyennes 1999-2000 2000-2001 2001-2002 Primes acquises -8,31% 9,58% -4,48% Charge sinistres -86,10% 116,86% 53,69% Frais d acquisition 10,57% -3,15% 2,26% Frais d administration 15,87% 20,64% -2,85% Tableau 3.29 Branche RC générale - ratios 1999 2000 2001 2002 Charge sinistres/primes acquises 113,63% 17,23% 34,09% 54,86% Provision pour primes non acquises/ primes émises 25,00% 29,88% 27,96% 31,98% Frais d acquisition/primes émises 15,90% 18,57% 16,94% 17,40% Frais d daministration/primes émises 3,98% 4,87% 5,54% 5,40% Frais d acquisition + frais d administration/ primes émises 19,88% 23,44% 22,48% 22,80% Solde technique brut/primes acquises -57,47% 78,16% 57,70% 33,90% 61

II Le marché de l assurance directe en 2002 1 Les entreprises 2 Statistiques générales sur l activité en 2002 3 L assurance non-vie en 2002 4 L assurance-vie en 2002 L année 2002 a été une année extrêmement difficile pour le secteur de l assurance-vie en Europe, même si au Luxembourg les dégâts ont pu être limités grâce à une gestion traditionnellement prudente en matière de taux d intérêts garantis et de recours aux investissements en actions. Dans le sillage des événements du World Trade Center et la tourmente financière qui s en est suivie, le premier trimestre de 2002 accusait une baisse de l encaissement de l ordre de 12% par rapport à la même période de l exercice précédent. Toutefois, malgré la mauvaise tenue persistante des marchés des actions tout le long de l année - culminant dans une chute supplémentaire des cours au troisième trimestre - les écarts de primes avec l exercice 2001 se sont progressivement résorbés et l année clôture même avec une légère progression. Le tableau 4.1 illustre dans une optique pluriannuelle les chiffres clés de l assurance-vie en 2002. Pour l ensemble de l exercice, l encaissement atteint 5,48 milliards d euros et s inscrit en progression de 1,28% par rapport aux primes émises en 2001. Cette évolution tranche certes avec le recul de 10,06% enregistré au cours de l année précédente mais ne permet pas encore de retrouver le niveau record de 6 milliards d euros atteint en 2000. En raison des rachats demeurés limités par rapport à l encaissement et en dépit de la baisse de la valeur des engagements en unités de compte et de la dépréciation de certains actifs, la somme des bilans des compagnies d assurances-vie de droit luxembourgeois a pu poursuivre une croissance modeste de 0,65% et les provisions techniques qui représentent les engagements vis-à-vis des assurés ont augmenté de 0,40%. Pour 2001 les taux de progression correspondants étaient de 8,91% et de 8,23%. Quant aux résultats de l assurance-vie dans son ensemble, ceux-ci se sont effondrés et le secteur enregistre une perte pour la première fois de son histoire récente. Parmi les autres faits qui ont marqué l exercice 2002 et qui expliquent pour partie son évolution, on remarquera avant tout la persistance sur le marché français de mesures fiscales discriminatoires et d un climat de suspicion vis-à-vis de l assurance-vie luxembourgeoise. Certains assureurs se sont dès lors volontairement retirés de ce marché et l encaissement s en ressent en chutant pour la deuxième année de suite de près de 30%. Diagramme 4.1 Primes brutes émises et provisions mathématiques (en millions d euros) 25 000 _ 20 000 _ 15 000 _ 10 000 _ 5000 _ 62 0 _ 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Primes brutes émises Provisions mathématiques

Tableau 4.1 Assurance-vie - évolution historique montants absolus (en milliers d euros) Les entreprises 1 Statistiques générales sur l activité en 2002 2 L assurance non-vie en 2002 3 L assurance-vie en 2002 4 1999 2000 2001 2002 Primes émises 5 061 824 6 019 535 5 413 948 5 483 254 Produits financiers 1 890 898 1 377-927 948-2 067 653 Autres produits techniques 6 716 13 898 30 279 32 134 Prestations 2 381 249 2 666 617 2 342 637 2 952 631 Variation des provisions techniques 4 233 685 2 964 617 1 759 217 80 749 Frais d'acquisition imputés 235 054 282 251 295 733 297 827 Frais d'administration 74 516 97 398 113 971 122 718 Autres charges techniques 2 026 14 948 2 433 2 376 Le marché de l assurance directe en 2002 II Résultat technique en brut de réassurance 32 907 8 978 2 288-8 566 Produits financiers sur fonds propres 108 865 33 048 36 808 9 257 Résultat de réassurance cédée 24 248 53 141 27 494-12 936 Résultat technique net 166 020 95 167 66 590-12 245 Produits non techniques 2 282 2 831 7 095 3 381 Charges non techniques 3 198 4 363 3 147 12 227 Impôts 33 715 35 025 28 552 14 785 Résultat de l'exercice 131 389 58 610 41 986-35 876 Avec 2,95 milliards d euros, les prestations sont en progression de 26,04% par rapport à 2001 et représentent 53,85% de l encaissement. Si, à l instar des années précédentes, une grande partie de ces prestations provient encore des bons de capitalisation souscrits au cours de la décennie 1990 et venus à échéance, des sommes non négligeables ont été retirées au titre des contrats en unités de compte pour lesquels les rachats représentent plus du tiers des primes. Pour ce qui est des efforts déployés par le secteur des entreprises d'assurances-vie au niveau de la diversification géographique, les chiffres de 2002 sont de nouveau encourageants après une pause de deux ans sans progrès notable en cette matière. La dépendance des marchés belge et français, premiers marchés traditionnels des assureurs luxembourgeois, s est sensiblement atténuée, même si l encaissement réalisé dans ces deux pays représente toujours près de 53% du total des primes émises, contre environ 60% en 2001. Il convient de noter que la France perd son rang de deuxième client de la place de l assurance-vie luxembourgeoise au profit de l Allemagne et est talonnée de près par le Royaume-Uni. Dans ces deux pays des progressions de l encaissement supérieures à 20% ont été enregistrées. En dépit de primes moins spectaculaires en chiffres absolus, des taux de croissance de +59% et +69% ont été réalisés en Espagne et en Suède. Si, au niveau du secteur dans son entier, la diversification géographique s est améliorée, force est cependant de constater que cette diversification ne s est que légèrement renforcée au niveau des entreprises d assurances individuelles. En effet, sur 52 entreprises vie de droit luxembourgeois actives en 2002, 33 d entre elles, soit plus de 63%, dépendent d un seul marché pour plus des deux tiers de leur encaissement et une dépendance à plus de 90% doit être relevée pour 16 sociétés, soit près de 63

II Le marché de l assurance directe en 2002 64 1 Les entreprises 2 Statistiques générales sur l activité en 2002 3 L assurance non-vie en 2002 4 L assurance-vie en 2002 31% des entreprises. Ces chiffres marquent toutefois un progrès modeste par rapport à ceux notés en 2001 où les chiffres correspondants étaient de 58% et de 38%. En raison des baisses continues des marchés des actions, l orientation de la production vers les produits pour lesquels le risque de placement est supporté par le preneur d'assurances a marqué un temps d arrêt. Même si la part de ces produits dans l encaissement total est encore de près de 82% des nouvelles souscriptions en 2002, elle s inscrit en recul par rapport aux années précédentes : ils représentaient 84% en 2001 et 86% en 2000. Il convient de voir dans cette évolution vers le monolithisme tant un choix délibéré de la part des entreprises soucieuses de développer à partir du Luxembourg une production dans des niches innovantes qu une réponse aux demandes du marché qui, bien que déçu par les mauvaises performances boursières des exercices 2001 et 2002, ne voit pas d alternative valable dans les produits à taux garanti au vu des rendements offerts historiquement bas. Enfin les données de 2002 confirment les chiffres observés entre 1999 et 2001 quant au degré de concentration du marché de la libre prestation de services à partir du Grand-Duché de Luxembourg en assurance-vie. Comme déjà les trois années précédentes, les neuf premiers assureurs de la place comptabilisent près de 60% de l'encaissement total. Six assureurs se retrouvent en 2002 avec un encaissement dépassant les 250 millions d euros, soit un assureur de plus qu en 2001. Malgré la stabilité de ces chiffres globaux, l évolution de l encaissement en 2002 a été variable d une compagnie à l autre. Si un peu plus de la moitié des assureurs enregistre une croissance, parfois notable, de leur encaissement, d autres compagnies, actives sur des marchés connaissant des difficultés ou engagées dans des opérations de restructuration du groupe dont elles font partie ou faisant elles-mêmes l objet de mesures de réorganisation internes importantes, voient diminuer le volume des primes émises. Le tableau 4.1 fournit les chiffres clé de l'assurance-vie pour la période de 1999 à 2002. Il convient de noter ici que la présentation du tableau 4.1 a été modifiée en ce sens que les produits financiers sur fonds propres ne sont plus ventilés entre activités luxembourgeoises et activités transfrontalières; ces produits financiers ne sont plus non plus compris dans les soldes en brut de réassurance mais sont renseignés globalement après ce solde. Certaines comparaisons avec les chiffres des rapports antérieurs du Commissariat aux Assurances sont dès lors difficiles. Le résultat technique en brut de réassurance cédée passe d un excédent de 2,29 millions d euros en 2001 à un déficit de 8,57 millions en 2002. Cette dégradation est cependant imputable aux seules opérations luxembourgeoises, celles réalisées en libre prestation de services, tout en restant déficitaires, connaissant une amélioration de leurs résultats. Pour les opérations réalisées au Grand-Duché de Luxembourg le solde technique brut - suivant la nouvelle définition - décroît du niveau de 36,04 millions d euros atteint en 2001 à 13,05 millions en 2002. Très significative est cependant aussi l amélioration du résultat des opérations réalisées en libre prestation de services qui passent d'un résultat négatif de 33,75 millions d euros en 2001 à un déficit de seulement 21,62 millions d euros en 2002. L explication de ces évolutions en sens contraires doit être recherchée dans les différents types de contrats vendus. Sur le marché luxembourgeois les contrats à rendement garanti par l assureur prédominent et toute perte sur les portefeuilles d actifs se traduit par une perte pour l assureur; les contrats vendus en libre prestation de services sont très majoritairement des contrats en unités de compte où les moins-values sur investissements sont intégralement répercutées sur les avoirs des assurés. Si la variation du résultat technique en brut de réassurance demeure limitée, il n en va pas de même des résultats globaux : le solde dégagé par l'assurance-vie est passé d un excédent de 41,99 millions d euros en 2001 à une perte de 35,88 millions d euros en 2002, ceci après des baisses de 28,36% et de 55,39% déjà enregistrées en 2001 et 2000.

Trois facteurs expliquent cette amplification importante de la perte globale, à savoir : - l effondrement des produits financiers sur fonds propres qui passent de 36,81 à 9,26 millions d euros; - l évolution du solde de réassurance cédée qui passe d un excédent de 27,49 millions d euros à un déficit de 12,94 millions d euros; - la croissance importante des charges non techniques induite par les coûts de restructuration de certaines sociétés. Enfin les résultats précités sont des soldes après impôts, le total des impôts à charge des assureurs-vie établis au Grand-Duché de Luxembourg s'élevant à 14,79 millions d euros, en diminution - pour la seconde année consécutive - de 48,22% par rapport à 2001 : l explication en est à rechercher tant dans la baisse des résultats que dans les allégements d impôts décidés par le législateur. Comme pour l assurance non-vie les résultats comptables ne donnent pas une information complète sur les performances effectives d un exercice, dans la mesure où comme suite à la comptabilisation des actifs au coût historique il convient d ajouter à ces résultats l incidence des variations subies par les stocks de plus-values ou de moinsvalues latentes. En assurance-vie, ce stock s est accru en 2002 de 13,75 millions d euros de sorte que le résultat de l exercice corrigé de l effet de l accroissement des Les entreprises 1 Statistiques générales sur l activité en 2002 2 L assurance non-vie en 2002 3 L assurance-vie en 2002 4 plus-values s élève à -22,13 millions d euros. Moyennant une rectification similaire, le résultat de l exercice 2001 affichait un bénéfice de 10,68 millions d euros, la décroissance du stock de plus-values enregistrée au cours de cet exercice s établissant à 31,31 millions d euros. L explication de cette évolution paradoxale en plein marasme boursier est à rechercher dans la hausse substantielle des cours des obligations comme suite à la baisse continue des taux d intérêt. Dans la mesure où les obligations doivent généralement rester dans le portefeuille des assureurs aux fins de leur permettre d honorer leurs promesses pour les contrats à taux garanti, les plus-values précitées ne pourront guère être réalisées et ont donc un caractère largement artificiel. Elles illustrent toutefois la volatilité des résultats qu entraînerait sur les comptes des assureurs l adoption des nouvelles normes comptables en voie d élaboration qui prévoient précisément l indication de tous les actifs financiers à leur valeur de marché. Le tableau 4.2 montre que pour les seules sociétés de droit luxembourgeois, le solde négatif s élève à 32,48 millions d euros contre un excédent de 39,97 millions d euros en 2001. Pour ces entreprises la rentabilité sur fonds propres après impôts recule pour la troisième année consécutive de +5,98% en 2001 à -4,73% en 2002. Des niveaux de 13,30% et de 14,19% avaient encore été atteints en 1999 et en 1998. Le marché de l assurance directe en 2002 II Tableau 4.2 Primes et résultats des entreprises vie de droit luxembourgeois par date d'agrément (en milliers d euros) Date d'agrément des entreprises Primes Résultat Nombre de Résultat par compagnies compagnie avant 1998 5 110 803-26 178 45-582 1998-1999 284 242-5 251 7-750 2000-2002 2 897-1 052 2-526 Total 5 397 942-32 481 54-601 65

II Le marché de l assurance directe en 2002 1 Les entreprises 2 Statistiques générales sur l activité en 2002 3 L assurance non-vie en 2002 4 L assurance-vie en 2002 Ce tableau illustre par ailleurs le fait que contrairement aux années précédentes la durée d implantation des entreprises n a pas eu un impact significatif sur leur profitabilité, toutes les entreprises étant pareillement touchées par la tourmente des marchés financiers. Le tableau 4.3 illustre l'importance, pour les entreprises d'assurances établies au Grand-Duché de Luxembourg, des activités réalisées en dehors du marché national : sur un encaissement global de 5,48 milliards d euros, 5,08 milliards, soit 92,75%, ont été réalisés en régime de libre prestation de services ou d établissement à l étranger. En 2001 ce chiffre s'élevait même à 94,88%. La légère régression du pourcentage des affaires souscrites en libre prestation de services témoigne de la progression de 43,38% de l'encaissement réalisé sur le marché luxembourgeois qui passe de 277,31 millions d euros en 2001 à 397,61 millions d euros en 2002. L introduction d un régime d épargne-pension individuelle fiscalement favorisée explique à elle seule un chiffre d affaires supplémentaire de l ordre de 25 millions d euros. Il s y ajoute que les chiffres de 2002 comprennent les primes en relation avec l externalisation des promesses de pension des employeurs luxembourgeois soit vers une entreprise d'assurances-vie luxembourgeoise, soit vers un fonds de pension soumis au contrôle du Commissariat aux Assurances. Entre les exercices 2001 et 2002 l encaissement au titre des contrats d assurance-groupe dont une grande partie sinon l essentiel est réalisé au Luxembourg s est accru de 118 millions d euros. Tableau 4.3 Assurance-vie : détail des opérations (en milliers d euros) Opérations Opérations Total réalisées réalisées au Luxembourg à l étranger Primes émises 397 606 5 085 649 5 483 254 Produits financiers 12 206-2 079 859-2 067 653 Autres produits 839 31 295 32 134 Prestations 351 382 2 601 249 2 952 631 Variation des provisions techniques -2 191 82 940 80 749 Frais d'acquisition 25 855 271 972 297 827 Frais d'administration 22 409 100 310 122 718 Autres charges d'exploitation 145 2 231 2 376 Résultat technique 13 051-21 617-8 566 Produits financiers sur fonds propres 9 257 Résultat de réassurance cédée -12 936 Résultat technique net -12 245 Produits non techniques 3 381 Charges non techniques 12 227 Impôts 14 785 Résultat de l'exercice -35 876 66

Pour spectaculaire qu elle soit, la forte variation de l encaissement sur le marché luxembourgeois n est pas exceptionnelle et des taux de variation supérieurs à 30% ont déjà été enregistrés dans le passé comme par exemple en 1999. S'agissant d'un petit marché, les résultats des différents exercices sont parfois fortement influencés par Tableau 4.4 Assurance-vie : évolution du nombre de contrats Les entreprises 1 Statistiques générales sur l activité en 2002 2 L assurance non-vie en 2002 3 L assurance-vie en 2002 4 une seule affaire importante. Si, plutôt que de s'attacher aux chiffres d'un exercice déterminé, on estime qu il est plus réaliste de prendre en compte des durées plus longues, on constate que sur la période de 1997 à 2002 la croissance moyenne annuelle a été de 11,72%. Le marché de l assurance directe en 2002 II Nouvelles Maturités Contrats à la fin Prime moyenne souscriptions et rachats de l exercice (en euros) Contrats à primes périodiques 86 084 41 380 392 924 2 081 Contrats à primes uniques ou libres 55 250 70 046 462 775 83 897 Total des contrats 141 334 111 426 855 699 12 167 Pour ce qui est de la répartition entre produits à primes uniques et contrats à primes périodiques répartition illustrée par le tableau 4.4 -; les premiers continuent à représenter l essentiel de l activité, avec 85,00% du total de l encaissement des entreprises de droit luxembourgeois. Cependant il est encourageant de constater que, comme déjà en 2001 et en 2000, les primes périodiques continuent de croître - de 19,66% en 2002 - alors que les primes uniques ont reculé de 1,49% en 2002. Le diagramme 4.2 et le tableau 4.5 fournissent des indications sur l'activité des entreprises d'assurances luxembourgeoises sur les principaux marchés où elles sont actives. Une croissance importante de l encaissement est réalisée sur presque tous les marchés à l exception de la Belgique, de la France et des pays hors Espace économique européen. En Belgique, principal marché des assureurs luxembourgeois, le recul de l encaissement est avec 6,12% consécutif à une première baisse de 5,11% déjà enregistrée en 2001. La diminution des primes est particulièrement importante en France dans un contexte toujours marqué par une fiscalité peu favorable aux opérations en libre prestation de services et par certaines affaires judiciaires qui marquent le pas tout en maintenant un climat d insécurité juridique. 67

II Le marché de l assurance directe en 2002 1 Les entreprises 2 Statistiques générales sur l activité en 2002 3 L assurance non-vie en 2002 4 L assurance-vie en 2002 Diagramme 4.2 Primes émises en 2002 par pays de l engagement Autres pays EEE (8%) Reste du monde (5%) Allemagne (13%) Royaume-Uni (10%) Luxembourg (7%) Italie (4%) France (10%) Belgique (43%) Tableau 4.5 Assurance-vie : primes par pays d engagement (en milliers d euros) Pays 1999 2000 2001 2002 Luxembourg 298 799 344 626 277 308 397 606 Allemagne 660 150 514 595 569 200 715 302 Autriche 76 897 7 631 6 651 7 739 Belgique 2 090 520 2 652 935 2 517 374 2 363 288 Espagne 54 451 77 755 161 013 256 513 Finlande 39 936 42 210 26 068 24 510 France 812 333 1 078 519 756 381 541 775 Italie 302 538 391 975 185 073 192 096 Pays-Bas 29 536 14 583 15 078 19 688 Royaume-Uni 447 367 504 455 435 849 527 111 Suède 34 755 149 518 61 824 104 680 Autres pays de l'espace économique européen 15 700 22 829 26 842 48 777 Pays hors Espace économique européen 198 841 217 904 375 287 284 170 Total 5 061 824 6 019 535 5 413 948 5 483 254 68

Tableau 4.6 Assurance-vie : détail des opérations de 2002 en brut de réassurance cédée (en milliers d euros) Branche Primes Arbitrage Produits Autres Prestations Arbitrage Variation Variation Frais Frais Autres Solde émises entrant financiers produits réglées* sortant des des autres d acqui- d admini- charges provisions postes de sition stration d assurance provisions -vie 1. Vie non liée à des fonds d'investissements 788,651 102,806 229,086 1,509 764,983 15,676 232,093 8,660 49,294 34,966 930 15,450 2. Assurances nuptialité, natalité non liées 131 0-191 0 233 0-137 0 15 8 0-179 3. Assurances liées à des fonds d'investissements 4,448,979 214,744-2,363,095 30,009 1,657,519 328,788 75,134-25,914 243,783 79,278 1,299-29,251 4. Opérations de capitalisation 189,435 96,371 75,362 449 448,097 69,528-173,334 860 4,393 6,517 33 5,523 5. Gestion des fonds collectifs de retraite 47,547 0-9,526 238 74,798 0-37,299 0 341 683 114-376 6. Réassurance acceptée 8,510 0 711 0 7,001 0 696-10 0 1,266 0 268 Total 5,483,254 413,921-2,067,653 32,205 2,952,631 413,992 97,153-16,404 297,827 122,718 2,376-8,566 Tableau 4.7 Assurance-vie : détail des opérations de 2002 en net de réassurance cédée (en milliers d euros) Branche Primes Arbitrage Produits Autres Prestations Arbitrage Variation Variation Frais Frais Autres Solde émises entrant financiers produits réglées* sortant des des autres d acqui- d admini- charges provisions postes de sition stration d assurance provisions -vie 1. Vie non liée à des fonds d'investissements 636,010 102,806 198,634 1,506 797,396 15,676 36,027 12,817 36,123 34,966 930 5,019 2. Assurances nuptialité, natalité non liées 132 0-191 0 233 0-137 0 15 8 0-178 3. Assurances liées à des fonds d'investissements 4,355,881 214,744-2,345,412 29,087 1,636,177 328,788 71,073-26,059 193,560 79,278 1,153-29,670 4. Opérations de capitalisation 180,023 96,371 70,912 449 413,125 69,528-150,099 860 4,349 6,517 33 3,442 5. Gestion des fonds collectifs de retraite 47,547 0-9,526 238 74,798 0-37,299 0 341 683 114-376 6. Réassurance acceptée 8,504 0 711 0 7,001 0 696-10 0 1,266 0 261 Total 5,228,097 413,921-2,084,873 31,280 2,928,729 413,992-79,739-12,391 234,388 122,718 2,229-21,502 * y compris les frais de règlement des prestations réglées au cours de l exercice Le marché de l assurance directe en 2002 69 II

II Le marché de l assurance directe en 2002 1 Les entreprises 2 Statistiques générales sur l activité en 2002 3 L assurance non-vie en 2002 4 L assurance-vie en 2002 Les tableaux 4.6 et 4.7 reprennent les chiffres de 2002 ventilés par branche d assurance, en brut et en net de réassurance cédée. Ces tableaux diffèrent de ceux des rapports précédents en ce que la classification par branches suit à présent celle de la première directive d assurance sur la vie en accord avec la modification législative introduite par une loi du 8 août 2000. Ici encore des comparaisons avec les exercices antérieurs seront malaisées. Il résulte de ces tableaux que la branche vie liée à des fonds d investissements représente plus des quatre cinquièmes des primes, suivie de celles de la vie non liée à des fonds d investissements et des opérations de capitalisation avec 14,38% et 3,45% de l encaissement respectivement. La branche de la gestion de fonds collectifs de retraite enregistre un regain d intérêt important en passant de 34,99 à 47,55 millions d euros, soit une croissance de 35,89%, et ce après le recul important de 48,85% de 2001. Les années 1999 et 2000 avaient au contraire enregistré des progressions de 46,90% et de 83,01%. L explication de ces mouvements erratiques réside sans doute dans les effets de la loi du 8 juin 1999 sur les pensions complémentaires. Traditionnellement une grande partie de l activité de cette branche résidait dans la «réassurance» de provisions pour engagements de pension inscrites aux bilans d employeurs luxembourgeois. Suite aux nouvelles possibilités offertes par la loi susvisée, certains de ces employeurs soit ont créé des fonds de pension, soit se sont orientés vers d autres formes d externalisation de leurs engagements de pension. Parallèlement d autres employeurs, utilisant naguère le système des «book reserves» sans réassurance ont opté pour une gestion de leurs actifs par un assureur. Tableau 4.8 Assurance-vie : primes et provisions au 31 décembre 2002 (en milliers d euros) Primes Prestations Provision Provision pour sinistres mathématique Opérations luxembourgeoises 397 606 351 382 29 454 1 723 669 Opérations à l'étranger 5 085 649 2 601 249 33 052 21 567 732 Total 5 483 254 2 952 631 62 507 23 291 401 Le tableau 4.8 indique que le niveau des provisions mathématiques a atteint à la fin de 2002 un niveau avoisinant les 23,29 milliards d euros contre 23,20 milliards en 2001, soit une augmentation de plus de 0,40% par rapport à l'exercice précédent. Les provisions relatives aux opérations réalisées en régime de libre prestation de services représentent plus de 12 fois celles du portefeuille luxembourgeois. 70

Tableau 4.9 Assurance-vie : ratios de l exercice 2002 Les entreprises 1 Statistiques générales sur l activité en 2002 2 L assurance non-vie en 2002 3 L assurance-vie en 2002 4 Opérations Opérations Total réalisées au réalisées à Luxembourg l étranger Provisions techniques moyennes/primes émises 441,20% 423,92% 425,18% Frais d'acquisition imputés/primes émises 6,50% 5,35% 5,43% Frais d'administration/provisions techniques moyennes 1,28% 0,47% 0,53% Rendement/provisions techniques moyennes 0,70% -9,65% -8,87% Le marché de l assurance directe en 2002 II Le tableau 4.9 fournit quelques ratios caractéristiques pour l'exercice 2002 en distinguant entre opérations réalisées sur le marché luxembourgeois et opérations en libre prestation de services. Au niveau des frais d'acquisition (commissions et autres frais en rapport avec la souscription de nouvelles affaires) et surtout des frais généraux on remarquera que les contrats conclus en libre prestation de services donnent lieu à des charges bien moindres que les opérations du marché luxembourgeois. Ceci s'explique par les caractéristiques propres des pro-duits vendus sous le régime de la libre prestation de services, produits qui incorporent une composante d'épargne très importante et portent sur des primes élevées : il en résulte des économies d'échelle et l'absence ou la quasi-absence de frais engendrés par la gestion des risques. Contrairement à 2001 mais en conformité avec les exercices 1999 et 2000 on note cependant une réduction de l écart des taux de frais entre opérations luxembourgeoises et opérations en libre prestation de services. Pour les frais d acquisition, leur importance par rapport aux primes passe ainsi de 8,16% à 6,50% pour les affaires luxembourgeoises, alors qu elle augmente de 5,32% à 5,35% pour les activités en libre prestation de services. On devrait s attendre à une poursuite de la convergence entre les différents taux de frais, dans la mesure où les produits en unités de compte, moins chargés que les produits classiques, intéressent de plus en plus une clientèle résidant au Luxembourg et qu inversement, les produits en unités de compte vendus en libre prestation de services sont vendus dans une mesure croissante sous forme de contrats à primes périodiques pour lesquels le rapport des frais d acquisition par rapport aux primes est notablement plus élevé que pour les contrats à primes uniques. Le rendement des placements représentatifs des provisions techniques, compte tenu des frais de gestion financière, rapporté au niveau moyen des provisions techniques est resté négatif pour la deuxième année consécutive pour s'établir à 8,87% en 2002 contre -4,14% en 2001; ce rendement était déjà devenu voisin de zéro en 2000 après le record atteint en 1999 avec 11,50%. La baisse des rendements affecte principalement les opérations réalisées en dehors du Luxembourg pour lesquelles le rendement passe de 4,72% à 9,65%. Pour les affaires conclues avec une clientèle résidente, on enregistre une baisse plus modérée quoique encore importante, le rendement passant de 2,95% à 0,70%. Ces taux doivent cependant être appréciés avec prudence pour trois raisons. En premier lieu les revenus financiers incluent les pluset moins-values non réalisées provenant des modifications des cours de change entre le début et la fin de l'exercice. Or, même si l avènement de l euro a pu réduire dans une certaine mesure le volume de ces plus- et moins-values, une bonne partie des opérations d assurances se conclut dans des devises autres que l euro et certaines de ces devises ont connu des variations importantes de leur cours en 2002. 71

II Le marché de l assurance directe en 2002 1 Les entreprises 2 Statistiques générales sur l activité en 2002 3 L assurance non-vie en 2002 4 L assurance-vie en 2002 Ensuite le rendement n'est pas déterminé de façon uniforme suivant le type de contrats vendus, un mode de calcul différent étant utilisé pour la détermination des revenus financiers selon qu'il s'agit de produits vie classiques ou de produits dits en unités de compte pour lesquels le risque de placement est supporté par le preneur d'assurances. Dans ce dernier cas le rendement inclut toutes les plus- et les moins-values non réalisées sur les actifs, alors que seules les moins-values non réalisées durables sont obligatoirement prises en compte dans l'assurance-vie classique. Si la plupart des entreprises ont par le passé pris en charge au niveau du compte de résultats l ensemble de leurs moins-values non réalisées, durables ou non, tel n a plus été le cas en 2002. Il s y ajoute que pour éviter des dépréciations trop importantes certaines compagnies ont renforcé leurs conditions pour considérer une moins-value comme durable. Enfin, si les rendements du tableau 4.9 ne prennent en compte que les seuls revenus financiers sur actifs représentatifs des provisions techniques à l exclusion donc de ceux réalisés sur les fonds propres force est de constater que les critères d allocation des produits financiers à l une ou l autre des catégories varient suivant les entreprises. Il n en demeure pas moins qu au-delà de ces considérations techniques les rendements financiers se sont effondrés en 2002 après une chute déjà notable en 2001. Cette baisse s explique d abord par la stagnation à un niveau historiquement bas des taux d intérêts sur les marchés financiers, mais surtout par les performances négatives de l ensemble des marchés des actions qui sont à l origine d un montant important de moins-values. Le tableau 4.9 révèle qu avec 0,70% le rendement des contrats luxembourgeois demeure non seulement positif, mais est aussi nettement supérieur à celui des contrats transfrontaliers. L explication doit en être vue dans la stabilité beaucoup plus grande du portefeuille luxembourgeois, où le long terme de la plupart des opérations et le choix des investissements, notamment en obligations de longue durée, qui leur correspond, se traduisent par une inertie assez prononcée des rendements financiers. Pour les contrats souscrits en régime de libre prestation de services, il faut d abord remarquer que bon nombre de contrats de capitalisation souscrits au cours de la première moitié de la décennie et comportant des taux garantis encore élevés sont venus à échéance. Dans la mesure où ils ont été remplacés par de nouveaux contrats, les actifs de couverture de ces derniers ont un rendement beaucoup moins élevé. La baisse du rendement moyen qui en découle a été accentuée par la performance le plus souvent négative des contrats en unités de compte, comme suite aux mauvaises performances boursières tout au long de l année 2002. Diagramme 4.3 Ventilation des primes d assurance-vie par type de produits Produits unit-linked (38%) Produits classiques (18%) Produits liés à des fonds dédiés (44%) 72

Ainsi qu'il ressort du diagramme 4.3, l'encaissement global de 5,48 milliards d euros de 2002 se répartit pour 18% sur les produits classiques à rendement garanti par l'assureur et pour 82% sur les produits en unités de compte. Ces chiffres traduisent un tassement certain de ces derniers produits en 2002, leur part relative s étant encore élevé à 84% en 2001, tassement s expliquant aisément par la crise boursière des deux dernières années. Il n en demeure pas moins que sur le moyen et le long terme la montée en puissance des produits en unités de compte constitue une réorientation majeure de la production des entreprises d assurances-vie, entamée depuis une demidouzaine d années. Il convient de rappeler que l assurance classique a encore représenté 70% des affaires nouvelles en 1996 et 33% en 1998. La baisse relative des produits en unités de compte a affecté de manière différente les produits destinés au grand public dont la part diminue de 42% à 38% de l encaissement total et les produits liés à des fonds dédiés, déclinaison de la gestion de fortune dans sa version assurance, qui progressent au contraire de 42% à 44% de l encaissement réalisé à partir du Grand-Duché de Luxembourg. En chiffres absolus la vente de produits adossés à des fonds dédiés progresse en 2002 de 2,30 à 2,40 milliards d euros, soit une progression de plus de 4,50%, alors que dans le même temps les produits en unités de compte grand public reculent pour la seconde année de suite de 2,26 à 2,08 milliards d euros. La crise boursière a ainsi affecté avant tout le comportement des clients plus modestes, un moment séduits par les rendements élevés d un investissement en actions. Au-delà des aléas de la conjoncture, la tendance observée traduit cependant également un choix stratégique pris par un certain nombre d entreprises d assurances en faveur d une clientèle fortunée et exigeante, choix qui complète de façon heureuse la gamme de produits offerts par la place financière de Luxembourg pour ce type d investisseurs. Les entreprises 1 Statistiques générales sur l activité en 2002 2 L assurance non-vie en 2002 3 L assurance-vie en 2002 4 Il ne convient toutefois pas de considérer cette évolution vers les produits en unités de compte comme traduisant une réorientation des assureurs vers des produits purement financiers et un abandon progressif de leur part d une prise en charge de risques. Si les souscripteurs sont de plus en plus disposés à assumer eux-mêmes le risque financier, il n en va pas de même du risque de mortalité. En effet les capitaux sous risque en cas de décès en croissance de 7,30% - s élèvent à 20,15 milliards à la fin de l exercice 2002. Sur la période de 1999 à 2002 le taux de croissance annuel moyen de cette grandeur est même voisin de 8,31%. Comme déjà en 2000 et en 2001, la prise en charge par les souscripteurs du risque de placement ne s est pas traduite par une performance financière accrue, bien au contraire : les actifs représentatifs des provisions techniques relatives aux produits classiques ont généré des revenus financiers de 296,06 millions d euros, soit un taux de rendement de 4,48% (contre 5,61% en 2001 et 6,36% en 2000), alors que ceux des provisions techniques des produits en unités de compte ont enregistré une perte financière de -2.364 millions, soit un taux négatif de - 14,79% (contre -8,04% en 2001 et -3,83% en 2000). Pour les contrats en unités de compte grand public la performance est de -16,06% et les contrats adossés à des fonds dédiés qui, s adressant à une clientèle plus avertie et permettant des arbitrages plus faciles, enregistrent une perte de -12,87%. Le tableau 4.10 retrace l évolution des frais généraux de l assurance-vie au cours de la période allant de 1999 à 2002. Le tableau 4.11 fournit les variations annuelles de quelques postes essentiels sur la période de 1999 à 2002 et le tableau 4.12 indique quelques ratios pour cette même période. Le tableau 4.10 est nouveau et a pour objet de faire ressortir dans le détail certains postes de frais généraux inclus dans les frais d acquisition, dans les produits financiers ou encore dans les prestations. Il permet en outre de distinguer entre frais d acquisition payés au cours de l exercice et frais d acquisition portés en charge au compte de profits et pertes. Le marché de l assurance directe en 2002 II 73

II Le marché de l assurance directe en 2002 1 Les entreprises 2 Statistiques générales sur l activité en 2002 3 L assurance non-vie en 2002 4 L assurance-vie en 2002 Tableau 4.10 Assurance-vie : ventilation des frais généraux montants absolus (en milliers d euros) 1999 2000 2001 2002 Commissions 190,532 224,459 182,350 186,310 Autres frais d'acquisition 71,727 86,380 102,716 112,760 Frais d'acquisition payés 262,259 310,839 285,067 299,070 Variation des frais d'acquisition reportés -27,204-28,587 10,666-1,243 Frais d'acquisition imputés à l'exercice 235,054 282,251 295,733 297,827 Frais de gestion financière 8,274 10,398 13,446 15,473 Frais de règlement des sinistres 5,960 9,872 15,473 19,467 Frais d'administration 74,516 97,398 113,971 122,718 Total des frais généraux 323,804 399,920 438,624 455,485 Tableau 4.11 Assurance-vie : évolution historique - variations annuelles moyennes 1999-2000 2000-2001 2001-2002 Primes émises 18,92% -10,06% 1,28% Prestations 11,98% -12,15% 26,04% Frais d'acquisition imputés 20,08% 4,78% 0,71% Frais d'administration 30,71% 17,02% 7,67% Total des frais généraux 23,51% 9,68% 3,84% Provisions mathématiques en fin d'exercice 15,73% 8,23% 0,40% S il convient de se référer aux explications données ci-dessus pour ce qui concerne l évolution des postes des primes, des prestations et des provisions techniques, il convient de relever une croissance très ralentie des frais généraux qui avec +3,84% tranche nettement avec les taux de progression des exercices antérieurs. Il n en demeure pas moins que cette croissance demeure supérieure à celle de l encaissement et des provisions techniques et que l évolution des ratios du tableau 4.12 s en ressent. 74

Tableau 4.12 Assurance-vie : évolution historique - ratios Les entreprises 1 Statistiques générales sur l activité en 2002 2 L assurance non-vie en 2002 3 L assurance-vie en 2002 4 1999 2000 2001 2002 Provisions techniques moyennes/primes émises 324,89% 332,41% 413,72% 425,18% Frais d'acquisition payés/primes émises 5,18% 5,16% 5,27% 5,45% Frais d'acquisition imputés/primes émises 4,64% 4,69% 5,46% 5,43% Frais d'administration/provisions techniques moyennes 0,45% 0,49% 0,51% 0,53% Frais de règlement des sinistres/sinistres payés 0,25% 0,37% 0,66% 0,66% Rendement/provisions techniques moyennes 11,50% 0,01% -4,14% -8,87% Le marché de l assurance directe en 2002 II Le tableau 4.13 et le diagramme 4.4. donnent quelques précisions sur la politique de placement des entreprises d'assurances-vie de droit luxembourgeois et de pays tiers, y non compris donc les succursales luxembourgeoises d'entreprises communautaires. Sur la globalité des portefeuilles, les investissements en obligations et en actions restent plus ou moins équivalents avec une part de 48% pour les premières et de 43% pour les secondes. A la fin de 2001 il y avait une égalité presque parfaite entre ces deux types de placements. Diagramme 4.4 Ventilation des placements en représentation des provisions techniques - assurance-vie Immeubles (0%) Actions (43%) Autres actifs (9%) Obligations publiques (27%) Obligations privées (21%) 75

II Le marché de l assurance directe en 2002 1 Les entreprises 2 Statistiques générales sur l activité en 2002 3 L assurance non-vie en 2002 4 L assurance-vie en 2002 La part importante occupée par les titres obligataires et, à l'intérieur de cette catégorie d'actifs, par les emprunts d'etat, s'explique par la part toujours non négligeable, dans les provisions totales, des produits basés sur des techniques de capitalisation : ces produits sont adossés dans la grande majorité des cas aux emprunts publics. Comme on l'a vu, ces produits ne revêtent plus la même importance dans la nouvelle production qu'au cours des années 1996 et surtout 1995, de sorte que la part des obligations d émetteurs publics a sensiblement diminué depuis quelques années déjà. Cette décrue, amorcée depuis 1997, a fait revenir la part de ces obligations de 64% en 1996 à 28% en 2000. A cet égard le chiffre de 26,56% enregistré en 2002 confirme qu un palier a été atteint, la part des obligations publiques ayant même connu une légère remontée par rapport à la fin de l exercice 2001. Il ressort également du tableau 4.13 que la politique de placement est sensiblement différente suivant que le risque de placement est supporté par l'entreprise d'assurances qui a donné une garantie de rendement ou par le preneur d'assurances dans le cadre d'une police en unités de compte. Dans ce dernier cas les investissements en actions et surtout en parts d'organismes de placements collectifs deviennent beaucoup plus importants : ils y représentent plus des trois cinquièmes des actifs représentatifs des provisions techniques contre un plus de 3% pour les contrats à rendement garanti. Par comparaison avec l exercice précédent on constate que la part des investissements en actions et les parts d organismes de placements collectifs qui avaient encore suivi une évolution hésitante en 2001 malgré le retournement des marchés boursiers, reculent franchement en 2002. Cette évolution est perceptible non seulement pour les produits en unités de compte pour lesquels la part des actions et les parts d organismes de placement collectif passent de 65,81% à 60,87%, mais aussi pour les produits pour lesquels l entreprise d assurances supporte elle-même le risque de placement (3,02% des investissements dans les actifs susvisés contre encore 4,40% en 2001). L envergure relativement importante du recul semble indiquer qu il ne s agit pas seulement d un phénomène purement mécanique induit par la baisse des cours des actions qui surpondère automatiquement les autres actifs détenus en portefeuille, mais qu on assiste à un désinvestissement délibéré quoique mesuré de la part des entreprises d assurances ou d une partie de leur clientèle. 76

Tableau 4.13 Les entreprises 1 Statistiques générales sur l activité en 2002 2 L assurance non-vie en 2002 3 L assurance-vie en 2002 4 Ventilation des placements des entreprises d'assurance-vie luxembourgeoises ou de pays tiers en représentation des engagements au 31 décembre 2002 suivant le type de contrats (en milliers d euros) Contrats où Contrats où Total le risque de le risque de placement placement est est supporté supporté par l'entreprise par le preneur 1. Obligations d'un émetteur public de l'union Européenne 4 563 149,30 1 084 911,59 5 648 060,89 2. Obligations d'un émetteur public de l'ocde hors Union Européenne 102 597,09 89 119,39 191 716,48 3. Obligations d'organismes internationaux 295 356,99 177 548,80 472 905,79 4. Obligations d'un émetteur privé de l'union Européenne négociées sur un marché réglementé 1 268 384,23 2 382 099,67 3 650 483,90 5. Obligations d'un émetteur privé de l'union Européenne non négociées sur un marché réglementé 14 645,20 910 248,28 924 893,49 6. Obligations privées de l'ocde hors Union Européenne négociées sur un marché réglementé 222 393,58 259 959,46 482 353,04 Le marché de l assurance directe en 2002 II Total A 6 466 526,40 4 903 887,19 11 370 413,59 7. Actions d'un émetteur de l'union Européenne négociées sur un marché réglementé 95 343,73 1 090 019,28 1 185 363,00 8. Actions d'un émetteur de l'union Européenne non négociées sur un marché réglementé 1 887,06 32 862,13 34 749,19 9. Actions d'un émetteur de l'ocde hors Union Européenne négociées sur un marché réglementé 3 506,41 588 959,00 592 465,41 10. Parts d'organismes de placements collectifs obligataires 28 593,82 2 094 511,04 2 123 104,86 11. Parts d'organismes de placements collectifs monétaires 36 515,38 1 166 455,22 1 202 970,60 12. Parts d'autres organismes de placements collectifs 58 095,49 4 979 221,19 5 037 316,69 Total B 223 941,89 9 952 027,86 10 175 969,75 13. Immeubles situés dans la Communauté 22 155,64 0,00 22 155,64 Total C 22 155,64 0,00 22 155,64 14. Prêts garantis par des hypothèques 0,00 0,00 0,00 15. Comptes à vue, à préavis ou à terme 461 323,44 1 308 894,66 1 770 218,10 16. Intérêts courus et non échus 168 091,26 59 827,87 227 919,12 17. Primes dues et créances sur intermédiaires 6 925,28 6 604,27 13 529,56 18. Avances sur contrats «vie» 28 126,21 10 246,53 38 372,74 19. Frais d'acquisition reportés 3 188,17 52 480,24 55 668,41 20. Actifs admis après accord du Commissariat 40 581,49 55 247,29 95 828,77 Total D 708 235,85 1 493 300,85 2 201 536,69 Total général 7 420 859,77 16 349 215,90 23 770 075,67 77

III Le marché de la réassurance en 2002 1 Les entreprises 2 L activité de réassurance Diagramme 1.1 Société de réassurances agréées 300 _ 250 _ 200 _ 184 173 158 150 _ 136 105 100 _ 81 55 50 _ 213 234 244 255 255 257 264 264 267 0 _ 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 78 Depuis 1984, année de l'adoption de la loi créant le cadre légal favorable au développement de la réassurance au Luxembourg, 317 sociétés de réassurances ont été agréées au Grand-Duché de Luxembourg. La très grande majorité de ces sociétés sont des sociétés dites «captives», c'est-à-dire des sociétés qui limitent leur souscription aux seuls risques auxquels sont soumises des entreprises appartenant à un même groupe industriel, commercial ou financier. Au cours des seize dernières années, seulement 50 sociétés ont renoncé à leur agrément respectivement ont disparu comme suite à des fusions avec d'autres entreprises de réassurances luxembourgeoises. Il en résulte que 264 entreprises étaient en activité à la fin de l année 2001. En 2002, les sociétés ELIA RE S.A., TEIDE RE S.A., CIMPOR REINSURANCE S.A., ANTICIMEX REINSURANCE S.A., ORSAY RE, ROQUETTE RE, LIME REFR IN S.A., DEGUSSA RE ET LINDE RE ont reçu l agrément ministériel pour exercer l activité de réassurances au et à partir du Grand-Duché de Luxembourg tandis que les sociétés PARK REASSURANCES S.A., FORAS REINSURANCE S.A. C.M.R. S.A., PROTEXIA INTERNATIONAL ET LDI S.A. ont renoncé lors de ce même exercice à leur agrément. La société SOPRASSUR a été fusionnée avec la société MUVI RE. Ainsi qu'il ressort du diagramme 1.1, le nombre de sociétés agréées à la fin de chaque année a connu une croissance relativement soutenue au cours de la première partie des années quatre-vingt dix. Depuis 1997, une certaine stagnation s est fait remarquer avec un accroissement net de 12 sociétés sur les 5 dernières années. Cette stagnation relative cache cependant deux phénomènes apparemment opposés. D un côté, une tendance stable de nouvelles créations de sociétés de réassurances peut être constatée au cours des dernières années. Il est un fait que les grands groupes industriels, commerciaux et financiers européens sont continuellement à la recherche d outils de financement des risques auxquels ils sont soumis. Une captive de réassurances luxembourgeoise peut à cet égard constituer un instrument sophistiqué de financement de risques que les marchés d assurances ou de réassurances plus traditionnels refusent de prendre en charge. Ce phénomène s est accentué à la suite des événements tragiques du

11 septembre 2001 qui a provoqué sur les marchés traditionnels de l assurance et de la réassurance un rétrécissement spectaculaire des capacités d assurances offertes souvent couplé d une augmentation importante des prix. Dans un tel contexte conjoncturel, les captives de réassurances peuvent constituer pour des groupes industriels, commerciaux et financier un élément essentiel pour assumer au moins pour partie le financement des risques auxquels ils sont journalièrement soumis. Dans ce contexte il importe de souligner que les programmes souscrits par les sociétés de réassurances luxembourgeoises deviennent de plus en plus techniques et diversifiés, avec une pondération croissante pour les affaires à déroulement long. Depuis quelques années les grands groupes européens utilisent de plus en plus leur captive pour réassurer les franchises locales parfois importantes que les grands assureurs et réassureurs leur imposent au niveau de leurs filiales d exploitations. Aussi de plus en plus de grands groupes d'assurances et de réassurances établissent-ils une filiale de réassurance au Grand-Duché de Luxembourg en vue d'augmenter et d'optimiser leur capacité de souscription en y faisant réassurer les composantes de leurs portefeuilles caractérisées par de fortes fluctuations de sinistralité. D un autre côté le nombre de renonciations volontaires à l agrément s est stabilisé au cours des dernières années aux alentours de 8 sociétés par an. Ce phénomène peut s expliquer par trois raisons complémentaires : Premièrement les phénomènes de concentration et de fusion des grands groupes industriels, commerciaux et financiers ne restent pas sans conséquences sur le nombre de captives de réassurances établies au Luxembourg. Deuxièmement les sociétés d assurances et de réassurances traditionnelles offraient au cours des dernières années des couvertures en assurances à des prix extrêmement avantageux de manière à ce qu un bon nombre de groupes industriels, commerciaux et financiers Les entreprises 1 l activité de réassurance 2 préféraient s assurer à coût réduit auprès de ces sociétés plutôt que de transférer tout ou partie de leurs risques à leurs captives d assurances ou de réassurances. Depuis le 11 septembre 2001 cette situation s est dramatiquement renversée. En effet depuis maintenant 24 mois les marchés de l assurance et de la réassurance des risques industriels et financiers se caractérisent par des accroissements de primes substantiels. Ainsi l intervention des réassurances captives devrait de nouveau être plus que rentable pour les groupes industriels, commerciaux et financiers dans les domaines du financement de leurs risques. Cependant en raison de la situation conjoncturelle actuelle un certain nombre de réassureurs captives éprouvent des difficultés à trouver des assureurs directs disposés à émettre pour les risques à prendre en charge par la captive une police d assurances directe et cela en raison des risques de défaillance que ces assureurs directs éprouvent à l égard des captives et des groupes auxquels ces derniers appartiennent. S y ajoutait depuis quelques années une attitude plus critique et dans certains cas injustifiée de certaines autorités fiscales à l'égard des obligations de provisionnement des entreprises de réassurances luxembourgeoises. Il s en suivait la création d un environnement fiscal plus difficile pour les entreprises mères de captives les empêchant d'utiliser efficacement leur société de réassurances luxembourgeoise en vue de couvrir les risques auxquels elles sont soumises. Dans ce contexte plusieurs décisions à caractère jurisprudentiel prises par la justice de certains de nos pays limitrophes ainsi qu une récente décision du Conseil européen Ecofin devraient dorénavant permettre de nouveau aux groupes industriels, commerciaux et financiers européens de pouvoir tirer pleinement profit de leur réassurance captive luxembourgeoise en tant qu instrument de financement de leurs risques. En effet le Conseil Ecofin a constaté que le système luxembourgeois qui consiste à imposer aux entreprises de réassurances luxembourgeoises la constitution d une provision d équilibrage doit être considéré comme une obligation motivée par des considérations prudentielles et non pas comme une mesure fiscale dommageable. Le marché de la réassurance en 2002 79 III

III Le marché de la réassurance en 2002 1 Les entreprises 2 L activité de réassurance Il faut cependant aussi signaler que même si le nombre de sociétés de réassurances est resté relativement stable au cours des cinq dernières années, les activités des sociétés existantes se sont fortement développées. Ainsi pour la période considérée, l encaissement des entreprises de réassurances luxembourgeoises s est accrue de pratiquement 36%. Le diagramme 1.2. fournit une ventilation des entreprises de réassurances suivant le pays d'origine de la maison mère du groupe auquel elles appartiennent. Au cours des années 1984-1989, l'intérêt des entreprises scandinaves était très prononcé pour le Luxembourg avec comme résultat la création, durant cette période, de quelque 40 compagnies de réassurances originaires de ces pays nordiques, essentiellement de la Suède. Diagramme 1.2 Pays d origine de la maison mère Péninsule Ibérique (16) Pays-Bas (11) Scandinavie (44) Allemagne (18) Autres (14) Belgique (63) Luxembourg (25) Italie (11) France (65) Les compagnies belges et françaises ont elles aussi exprimé très tôt un intérêt pour la place de réassurance luxembourgeoise. Cet intérêt ne s'est pas démenti par la suite de sorte qu'à la fin de l année 2001, 48,86% des sociétés de réassurances agréées au Luxembourg sont originaires de ces deux pays. Ce n'est qu'au cours des dernières années que des entreprises originaires d'autres pays ont commencé à s'intéresser aux captives luxembourgeoises. L'exercice 2002 a été marqué par la création de deux sociétés d origine respectivement allemande, belge et française et d une société d'origine respectivement espagnole, portugaise et suédoise. 80

Diagramme 1.3 Secteur d activité de la maison mère Assurances (57) Agro-alimentiare (20) Autres (14) Les entreprises 1 l activité de réassurance 2 Banques (37) Chimie (22) Le marché de la réassurance en 2002 III Transport (13) Télécommunication (8) Industrie (72) Distribution (24) Le diagramme 1.3 fournit une ventilation du nombre des entreprises de réassurances luxembourgeoises suivant le secteur économique auquel appartient la maison mère. Tout comme pour le diagramme 1.2, ce diagramme fait référence non pas à l'activité de l'entreprise mère directe mais à celle de l'actionnaire ultime tel que constaté à la fin de l'année 2002. Le secteur de la production industrielle, celui des assurances et celui des établissements bancaires constituent les trois domaines économiques ayant le plus largement contribué à la création d'entreprises de réassurances au Luxembourg avec des parts respectives de 27%, 21% et 14% du total des entreprises. Le fait que 21% des entreprises de réassurances appartiennent à un groupe d'assurance démontre le bien fondé technique du système luxembourgeois dans le cadre des concepts généraux de financement de risques. En 2002, six groupes industriels, deux groupes chimiques et un assureur ont établi une réassurance captive au Luxembourg. 81

III Le marché de la réassurance en 2002 1 Les entreprises 2 L activité de réassurance Trois tendances ont marqué les chiffres de la réassurance luxembourgeoise en 2002 : - L'encaissement progresse en 2002 de 8,69% par rapport à 2001; - La charge sinistres s est améliorée de plus de 700 millions d euros par rapport aux exercices précédents; - Les produits financiers réalisés par les entreprises de réassurances au cours de l exercice sont nettement en recul par rapport aux exercices précédents pour s établir avec 129 millions d euros à un niveau historiquement bas. Ces tendances générales masquent des évolutions très divergentes d'une entreprise à l'autre et ce tant du point de vue de l'encaissement que des résultats. Si les années 1996 à 1998 étaient caractérisées par une quasi-stabilité de l'encaissement, une tendance vers un accroissement annuel de celui-ci s est amorcée depuis l exercice 1999. En 2002 l accroissement des primes brutes émises par rapport à 2001 s établit avec 8,69% à un niveau quasiment identique à celui connu l exercice précédent (8,91%). Tableau 2.1 Entreprises de réassurances - évolution historique montants absolus (en milliers d euros) 1999 2000 2001 2002 Primes émises 2 639 351,10 2 840 878,21 3 093 860,01 3 362 709,49 Variation de la provision pour primes non acquises 19 798,46 19 827,75 77 794,21 31 177,11 Primes acquises 2 619 552,65 2 821 050,46 3 016 065,80 3 331 532,38 Produits financiers 439 619,65 471 869,58 297 037,07 129 418,23 Autres produits techniques 29 193,57 16 001,60 20 403,97 20 662,42 Sinistres réglés 1 607 612,87 2 340 267,35 1 537 782,80 2 452 957,20 Variation de la provision pour sinistres à régler 864 626,51 464 981,44 1 260 611,61-370 419,87 Charge sinistres 2 472 239,38 2 805 248,79 2 798 394,41 2 082 537,34 Frais d'acquisition 449 594,39 567 861,07 596 812,56 636 065,44 Frais d'administration 41 278,26 37 928,75 35 885,21 37 576,07 Variation des autres provisions techniques 14 955,72-102 746,04-264 306,48-132 116,01 Autres charges techniques 35 083,74 24 461,38 27 249,64 23 929,93 Variation de la PFS 269 512,69 237 054,58-184 920,44 361 866,69 Résultat technique -194 298,33-260 886,89 324 391,93 472 753,57 Résultat de la réassurance cédée -261 404,90-376 176,17 278 306,35 409 102,33 Résultat technique nette 67 106,57 115 289,28 46 085,59 63 651,24 Produits non techniques 63 166,66 69 113,63 31 604,26 29 790,05 Charges non techniques 48 625,61 56 045,14 31 327,80 69 427,22 Impôts 36 616,36 52 550,18 26 343,32 16 593,49 Résultat de l'exercice 44 981,28 75 807,58 20 018,72 7 420,59 82

En analysant cette évolution en détail, on peut constater que 49,80% des sociétés agréées ont vu leur encaissement croître de 2001 à 2002. Pour 7,23% des compagnies agréées l accroissement de leurs primes brutes émises était même supérieur à 100% de l encaissement connu en 2001. Cet accroissement des primes s explique d une part par une tendance générale à la hausse des prix observée maintenant depuis 2 années sur les marchés mondiaux de la réassurance et d autre part par une volonté de bon nombre de réassureurs luxembourgeois de jouer un rôle plus actif dans le financement des risques des groupes auxquels elles appartiennent. D un autre côté, il faut aussi constater qu en 2002, 27 entreprises de réassurances avaient arrêté toute souscription d affaires nouvelles. Cette inactivité s explique pour certaines d entre elles par le fait que les groupes auxquels elles appartiennent sont en train de se restructurer respectivement de redéfinir leur politique de financement de risques et que de ce fait elles restent en attente des orientations stratégiques futures qui leur seront assignées. D autre part, certains réassureurs captifs étaient incapables de trouver en 2002 des sociétés d assurances dites «fronting» qui étaient disposées à émettre pour les risques à réassurer par eux des polices d assurances directes. Ce phénomène s explique d une part par le rétrécissement conjoncturel général des capacités connues sur les marchés de l assurance directe des risques industriels et financiers et par le fait que certains assureurs directs veulent éviter à tout prix les conséquences financières d une éventuelle défaillance des entreprises captives les réassurant. A cet égard les efforts réalisés tant par la Commission européenne que de l AICA (association internationale des contrôleurs d assurances) pour créer un cadre légal pour la supervision du secteur de la réassurance, y compris celui des captives de réassurances devraient restaurer la confiance dans la solidité financière de la réassurance des risques industriels en général et dans la réassurance captive en particulier. Les entreprises 1 l activité de réassurance 2 Le taux de rétention - c'est-à-dire le pourcentage des primes retenues pour le compte des entreprises de réassurances après déduction de la rétrocession par rapport aux primes brutes émises - a connu lors des dernières années des évolutions divergentes. Au cours des années quatre-vingt dix, le taux de rétention des primes a toujours dépassé les 75% en moyenne. En 1999 une tendance à la réduction de ce taux s amorçait pour s établir à 71,29% en 1999 et à 66,86% en 2000. Cette régression pouvait s expliquer du fait que face à une sinistralité croissante les entreprises avaient tendance à réduire leur exposition aux risques au profit d un marché de rétrocession disposé de les couvrir à des prix extrêmement avantageux. En 2001 et 2002 cette tendance s est renversée avec un taux de rétention s établissant de nouveau à presque 70%. En effet déjà lors des renouvellements des couvertures en rétrocession en 2001 et 2002 un durcissement général des conditions d acceptation sur les marchés de réassurances et de rétrocession était perceptible. Cette tendance s est dramatiquement accentuée depuis les événements du 11 septembre 2001 en affichant des accroissements de prix très substantiels pour des garanties restant souvent en deçà de leur niveau des années précédentes. D'une manière générale, il faut constater qu'un taux de rétention du marché de réassurance luxembourgeois de presque 70% témoigne de la volonté des entreprises luxembourgeoises d'assumer elles-mêmes une large part de leurs risques tout en cherchant des protections de rétrocession pour des niveaux de risques dépassant leur propre capacité financière. Le tableau 2.2. indique la ventilation des primes acceptées selon l origine géographique des entreprises d assurances cédantes. Le marché de la réassurance en 2002 III 83

III Le marché de la réassurance en 2002 1 Les entreprises 2 L activité de réassurance Tableau 2.2 Ventilation des primes acceptées selon origine géographique de la cédante (en milliers d euros) 2001 (%) 2002 (%) Luxembourg 201,38 6,51% 273,37 8,13% Allemangne 547,11 17,68% 650,30 19,34% Belgique 391,48 12,65% 390,14 11,60% Péninsule Ibérique 105,69 3,42% 205,02 6,10% France 735,94 23,79% 757,37 22,52% Irlande 118,00 3,81% 171,94 5,11% Royaume-Uni 133,97 4,33% 121,34 3,61% Suède 94,80 3,06% 108,41 3,22% Pays-Bas 127,22 4,11% 183,10 5,45% Autres pays de l'eee 132,26 4,28% 79,67 2,37% Reste du monde 506,00 16,36% 422,05 12,55% 3 093,86 100,00% 3 362,71 100,00% 84 Le développement relativement stable de l'encaissement global cache une fluctuation relativement importante des encaissements réalisés sur les différents marchés géographiques. Alors que les primes encaissées sur le marché britannique continuent de régresser depuis 1999 d'une manière plus ou moins substantielle, les encaissements réalisés en Irlande, au Portugal, en Espagne et aux Pays-Bas affichent des accroissements substantiels. La Suède et la France connaissent d année en année un développement continu de leur encaissement. Les primes encaissées auprès des entreprises d assurances et de réassurances cédantes luxembourgeoises affichent un développement très positif en 2002 avec un accroissement de 35,75% par rapport à l année précédente, développement qui contraste avec la tendance à la baisse observée sur ce marché entre 1998 et 2001. En ce qui concerne les marchés hors Union européenne on constate une diminution générale de 21,79% de l encaissement réalisé par les entreprises de réassurances luxembourgeoises en 2002 par rapport à l année précédente. Cette diminution est surtout due à un rétrécissement de 25% des primes émises sur des cédantes suisses alors que l encaissement réalisé aux Etats-Unis affiche après des années de décroissance un développement favorable de 17%. Ces variations plus ou moins importantes de la répartition géographique d'une année à l'autre ne résultent que marginalement d'une restructuration globale de la nature des risques réassurés pour la totalité du secteur mais s'expliquent pour partie par des phénomènes de réorientation de la politique de souscription de quelques grands réassureurs non captifs établis sur la place et pour partie par le choix par certains réassureurs captifs d entreprises cédantes localisées dans différents pays pour assurer d une année à l autre plus ou moins les mêmes risques. Les 1032 millions d euros de primes rétrocédées sont versées à hauteur de 24,64% vers l'allemagne, de 21,02% vers la France, de 13,57% vers l Irlande et de 12,47% vers la Suisse. Comparant ces chiffres à celles de l année précédente on constate que les réassureurs allemands perdent des parts de marché (30,62% en 2001) au détriment des réassureurs français (14,15% en 2001) et irlandais (9,05% en 2001). Ces tendances s expliquent d une part par les grandes difficultés financières qu un des grands réassureurs allemands spécialisé dans les risques industriels a connu depuis le début de l année 2002 et d autre part par la volonté stratégique de certains groupes d assurances et industriels d orienter la rétrocession de leurs entreprises de réassurances luxembourgeoises vers des rétrocessionnaires situés en France ou en Irlande. Avec 129 millions d euros, les produits financiers n atteignent plus 44% du niveau de 2001 qui lui-même était déjà en recul de 47% par rapport à 2000. En conséquence le rendement sur provisions techniques moyennes ne

s établit en 2001 plus qu à 1,08% largement en deçà des rendements connus au cours des années précédentes. 24,72% des entreprises de réassurances affichaient même des produits financiers négatifs en 2002. Après trois années de suite ayant affiché des niveaux de sinistralité très importants avec des ratios «charge sinistres/primes» touchant les 100%, l année 2002 se caractérise par une sinistralité retournant au niveau connus avant 1999. En effet le ratio «charge sinistres /primes» s'établit en 2002 à 62,51%. Cette réduction générale de la charge sinistres résulte essentiellement du fait qu'une bonne partie de groupes industriels, commercials et financiers ont depuis maintenant 18 mois largement intensifiés leurs mesures de prévention et de sélection de risques de manière à ce que les risques qui finalement sont pris en charge par les réassureurs captifs luxembourgeois sont de meilleure qualité. Par ailleurs, à l'exception des inondations en Allemagne, aucune grande catastrophe naturelle n a touché de manière significative les portefeuilles des réassureurs luxembourgeois. Le montant des sinistres payés en 2002 s élève à 2.453 millions d euros à un niveau largement supérieur à celui connu en 2001. Par contre la variation de la provision pour sinistres constitue pour le marché de la réassurance luxembourgeois un produit de 370 millions d euros par rapport à une charge de 1.261 millions d euros en 2001. On peut ainsi estimer que bonne partie des sinistres payés en 2002 sont survenus au cours de 2001 et des années précédentes. Les entreprises 1 l activité de réassurance 2 Comme pour l encaissement, ces tendances générales cachent des évolutions parfois très contrastées au niveau des entreprises individuelles. Ainsi 56 entreprises de réassurances affichaient en 2002 un ratio «charge sinistres/primes» supérieur à 100%. Pour 24 d entre elles ce ratio dépassait même les 200%. D un autre côté 42 entreprises de réassurances avaient en 2002 une sinitralité zéro. Tout comme en 2001 la très grande partie de la sinistralité subie par les réassureurs luxembourgeois restait à charge de leurs propres comptes. Ainsi l intervention des rétrocessionnaires se chiffrait 2002 à 385 millions d euros, ce qui constitue 18,50% de la charge sinistres brute. Depuis 1996 les dotations à la provision pour fluctuation de sinistralité se sont constamment réduites en chiffres absolus et cela malgré un volume croissant d affaires et de risques souscrits par les réassureurs luxembourgeois. Cette évolution allait de pair avec une croissance continuelle de la sinistralité prise en charge par le marché. Si en 1996 les dotations à la provision pour fluctuation de sinistralité s élevaient encore à 33,96% des primes acquises avec pour le même exercice un ratio charge sinistres/primes acquises de 29,89%, en 2000 ce dernier ratio s'établissait à 99,44% et les dotations à la provision pour fluctuation de sinistralité ne constituaient plus que 8,40% des primes acquises de cet exercice. Le marché de la réassurance en 2002 III Tableau 2.3 Entreprises de réassurances : ratios des exercices 1999 à 2002 1999 2000 2001 2002 Primes nettes/primes brutes 71,29% 66,86% 69,65% 69,32% Charge sinistres/primes acquises 94,38% 99,44% 92,78% 62,51% Charge sinistres + variation de la PFS/ primes acquises 104,66% 107,84% 86,65% 73,37% Frais d'acquisition/primes brutes émises 17,03% 19,99% 19,29% 18,92% Frais d'administration/primes aquises 1,58% 1,34% 1,19% 1,13% Produits financiers/provisions moyennes 4,43% 4,06% 2,53% 1,08% 85

III Le marché de la réassurance en 2002 86 1 Les entreprises 2 L activité de réassurance En 2001 sur l arrière-fond d une très forte sinistralité et d un recul des produits financiers, la dotation à la provision pour fluctuation de sinistralité devenait pour la première fois négative avec 185 millions d euros. En 2002, un renversement de la tendance observée au cours des dernières années peut être constaté. En effet 362 millions d euros ont pu être dotés en 2002 à la provision pour fluctuation de sinistralité ce qui correspond à 10,86 % des primes acquises au cours du même exercice. Le ratio combiné sinistres/primes qui prend en compte non seulement la charge sinistres relative à des sinistres survenus mais aussi la dotation à la provision pour fluctuation de sinistralité est en recul pour le deuxième exercice de suite. Avec 73,37% il se situe nettement en deçà de ses niveaux affichés lors des quatre exercices précédents. Malgré une sinistralité nettement en recul par rapport aux exercices précédents, l accroissement de la dotation à la provision pour fluctuation de sinistralité reste relativement modeste entre 2001 et 2002 et cela en raison des faibles résultats financiers que les entreprises de réassurances ont réalisés. En effet, selon des dispositions légales en vigueur les entreprises de réassurances luxembourgeoises doivent non seulement doter l excédent des primes par rapport aux sinistres et frais d exploitation à la provision pour fluctuation de sinistralité mais aussi tout ou partie des revenus financiers que leurs placements produisent. D une manière générale les fortes variations de la sinistralité d une année à l'autre et les variations des dotations à la provision pour fluctuation de sinistralité en résultant démontrent clairement la nécessité absolue pour les entreprises de réassurances en général et pour les réassureurs captifs en particulier de constituer des provisions d égalisation pour faire face à une forte fluctuation de leur sinistralité. En 2002, 28,41% des entreprises agréées ont dû procéder à une extourne plus ou moins substantielle de leur provision pour fluctuation de sinistralité constituée au cours des années précédentes afin de pouvoir financer la charge sinistres subie lors de cet exercice. Tout comme en 2000 et 2001, les entreprises de réassurances luxembourgeoises extournent également des montants substantiels du poste des autres provisions techniques (-133 millions d euros). Cette réduction résulte : - d extournes de provisions pour risques en cours constituées au cours des exercices précédents et pour lesquels les raisons prudentielles ayant motivé leur constitution ont disparu, - de sorties de portefeuilles réalisées dans le cadre de transferts de portefeuilles comprenant des provisions d assurances-vie et - de réductions de la provision pour participation aux bénéfices constituée par certains réassureurs luxembourgeois dans le cadre de traités de réassurances à transferts de risques seulement partiels. Les frais d acquisition constitués pour la très large partie de commissions payées aux entreprises d assurances et de réassurances cédantes ont légèrement augmenté en 2001 pour s établir à 636 millions d euros ce qui constitue une augmentation de 6,58% par rapport à l exercice précédent. Cette faible croissance des frais d acquisition est en ligne avec les observations réalisées sur ce poste en 2001 mais est très contrastée par rapport à 2000, un exercice caractérisé par une forte progression de ces frais (+26,31%). Par rapport à l encaissement brut, les frais d acquisition ont même diminué de 19,29% en 2001 à 18,92% en 2002. Il y lieu de remarquer qu au cours de la dernière décennie, à l exception de 1999, 2001 et de 2002, les frais d acquisition ont toujours évolué surproportionnellement aux primes brutes émises. Les frais d'administration augmentent en 2002 de 1,69 millions pour atteindre 37 millions d euros fin 2002. Rapportés aux primes brutes acquises, ils s établissent à 1,13% ce qui constitue le niveau le plus bas observé depuis 1995. Ce taux est très faible quand on le compare aux taux des frais généraux enregistrés dans le secteur des assurances directes. Ceci s'explique principalement par la manière spécifique selon laquelle les sociétés de réassurances sont gérées. La plupart d'entre elles ont confié leur gestion journalière à des entreprises de gestion agréées.

D'une manière générale, les entreprises ont réglé des frais de gestion et de personnel pour un montant de 20,13 millions d euros ce qui correspond à une croissance de 4,68% par rapport à 2001 (19,23 millions d euros). Les frais de révision s établissent avec 2,59 millions d euros en croissance de 11,16% par rapport à 2001 (2,33 millions d euros). Au cours de l'exercice 2001, 267 personnes étaient directement employées dans le secteur de la réassurance par rapport à 252 en 2001 et 236 en 2000. Si 1999 et 2000 affichaient des résultats techniques bruts fortement déficitaires, l année 2002 tout comme l année 2001, présente à nouveau un résultat technique brut positif de 472 millions d euros ce qui constitue une croissance de 45,74% par rapport à l exercice précédent. Analysant l évolution du résultat technique brut au niveau des compagnies prises individuellement, on Les entreprises 1 l activité de réassurance 2 constate que 23 sociétés de réassurances ont affiché à la fin de l'exercice 2002 un résultat technique brut négatif contre 16 en 2001. Par contre le solde de la réassurance cédée qui en 1999 et 2000 était largement positif est, tout comme en 2001, largement déficitaire en 2002 en raison de la faible participation des rétrocessionnaires dans la charge sinistres des réassureurs luxembourgeois évoquée plus haut et en raison d un taux de rétention des risques très substantiel appliqué par les réassureurs luxembourgeois depuis des années. Le résultat technique en net de réassurances s établit en conséquence en 2002 à 63 millions d euros ce qui constitue une progression de 38,11% par rapport à 2001. Les soldes de réassurance négatifs au cours des derniers exercices s'expliquent par le fait que les entreprises de réassurances luxembourgeoises ne se réassurent en Le marché de la réassurance en 2002 III Tableau 2.4 Bilan des entreprises de réassurances (en milliers d euros) Actif 2001 2002 A. Capital souscrit non versé 209,11 202,75 B. Actifs incorporels 7,03 3,66 C. Placements 11 114,60 11 207,41 D. Subrogations et sauvetages 25,70 37,10 E. Parts des réassureurs dans les provisions techniques 1 525,03 1 306,61 F. Créances 1 094,75 1 198,10 G. Autres éléments d'actifs 528,05 496,16 H. Comptes de régularisation 128,77 134,22 Total 14 633,04 14 586,02 Passif 2001 2002 A. Capitaux propres 1 215,71 1 201,96 B. Passifs subordonnés 19,87 27,07 C. Provisions techniques 12 186,08 11 899,53 E. Provisions pour autres risques et charges 33,31 15,93 E.bis Part des réassureurs dans les subrogations et sauvetages 19,03 24,91 F. Dépôts reçus des réassureurs 170,18 278,99 G. Dettes 987,90 1 131,11 H. Comptes de régularisation 0,96 6,51 Total 14 633,04 14 586,02 87

III Le marché de la réassurance en 2002 1 Les entreprises 2 L activité de réassurance général que contre des expositions aux risques catastrophiques. Les niveaux de risques rétrocédés se caractérisent par une probabilité de survenance très faible, mais dans l'éventualité de la survenance d'un sinistre, par un coût de la sinistralité très important. Par conséquent, les entreprises de réassurances luxembourgeoises paient des primes dont la contrepartie, c est-à-dire le paiement de sinistres par le marché des rétrocessionnaires, est très fluctuante au cours des différents exercices. Au cours de l exercice 2001, la charge sinistres payée par le marché de la rétrocession au marché de la réassurance ne s élève qu à 385 millions d euros, ce qui ne représente que 37,44% du montant des primes acquises rétrocédées. Le montant des impôts de toutes catégories générés par le secteur de la réassurance pour l'exercice 2002 s'élève à 16,60 millions d euros ce qui représente un recul de 37,01% par rapport à l exercice précédent. Au niveau des résultats globaux, après prise en compte des autres produits et charges non techniques, l'exercice 2002 accuse un solde positif de 7,4 millions d euros; ce résultat est le plus faible jamais connu sur le marché de la réassurance luxembourgeois mais est largement influencé par les résultats d une entreprise qui a subi des pertes très importantes en 2002. Sans cette entreprise le résultat de l exercice serait en progression de presque quarante millions par rapport au niveau connu en 2001. Comme le montre le tableau 2.4 qui fournit les principaux postes du bilan agrégé, le passif des entreprises de réassurances se compose, outre des provisions techniques pour un montant de 11.899 millions d euros, de fonds propres pour 1.202 millions d euros, de dettes pour 1.131 millions d euros ainsi que d'autres postes du passif de 353 millions d euros. La somme des bilans des entreprises de réassurances luxembourgeoises s établit avec 14.586 millions d euros à un niveau quasi-identique à celui connu en 2001. Les fonds propres des entreprises de réassurances se réduisent légèrement par rapport à l exercice précédent pour s établir à 1.201 millions d euros. Cette réduction s explique par les pertes très importantes réalisées par quelques entreprises de réassurances qui ont plus que contrebalancé les apports en fonds propres dans le marché effectués d une part par les sociétés nouvellement agréées en 2001 et d autre part, par les augmentations de capital effectuées par un certain nombre de sociétés agréées depuis plusieurs années déjà. Le rapport des fonds propres par rapport aux primes nettes acquises s'élève avec 35,73% à un niveau indiquant que les entreprises de réassurances luxembourgeoises disposent en moyenne de plus de trois fois de la marge de solvabilité légalement requise. Le tableau 2.5 fournit la ventilation des provisions techniques. A la fin de l année 2002, le montant global des provisions constituées par les entreprises de réassurances luxembourgeoises s'élevait à quelques 11,90 milliards d euros dont des provisions pour sinistres de 4,01 milliards d euros. La part des rétrocessionnaires dans les provisions techniques hors provision pour fluctuation de Tableau 2.5 Entreprises de réassurances : provisions techniques (en milliers d euros) 2001 (%) 2002 (%) 88 Provision pour primes non acquises 545,93 4,48% 575,27 4,83% Provision d'assurance-vie 962,40 7,90% 1 094,05 9,19% Provision pour sinistres 4 611,94 37,85% 4 018,50 33,77% Provision pour participations aux bénéfices et ristournes 152,03 1,25% 143,41 1,21% Provision pour fluctuation de sinistralité 5 544,07 45,50% 5 803,67 48,77% Autres provisions techniques 369,70 3,03% 264,62 2,22% Provisions techniques 12 186,08 100,00% 11 899,53 100,00%

Tableau 2.6 Entreprises de réassurances : placements (en milliers d euros) Les entreprises 1 l activité de réassurance 2 2001 (%) 2002 (%) Terrains et constructions 57,88 0,52% 44,60 0,40% Placements dans des entreprises liées et participations, dont 2 523,80 22,71% 2 619,36 23,37% Parts dans des entreprises liées et participations 688,71 6,20% 560,76 5,00% Bons et obligations émis par des entreprises liées ou avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation et créances sur ces entreprises 1 835,09 16,51% 2 058,59 18,37% Autres placements financiers, dont 7 849,90 70,63% 7 770,97 69,34% Actions et autres valeurs mobilières à revenu variable et parts dans des fonds communs de placements 3 161,52 28,44% 3 093,50 27,60% Obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe 2 754,13 24,78% 2 736,90 24,42% Autres prêts 104,35 0,94% 172,38 1,54% Dépôt auprès des établissements de crédit 1 809,14 16,28% 1 750,28 15,62% Autres placements 20,76 0,19% 17,91 0,16% Dépôts auprès des entreprises cédantes 682,98 6,14% 772,50 6,89% Total 11 114,56 100,00% 11 207,41 100,00% Le marché de la réassurance en 2002 III sinistralité a connu par rapport à 2001 un léger recul pour s établir à 21,43% (22,96% en 2001) mais reste encore largement au-delà des niveaux connus à la fin du siècle précédent fluctuant toujours entre 10% et 15%. Pour la seule provision pour sinistres cette part s'élève même à 22,71% (26,61% en 2001). Il est à noter que les différents postes comptables de chaque exercice ont été calculés en y appliquant les taux de change tels qu arrêtés à la fin de chaque exercice. De cette manière la différence entre les montants de provisions d un exercice à l autre tient compte de la dotation à ces provisions telles qu indiquées dans le compte de profits et pertes à laquelle s ajoute un correctif éventuel pour une variation de taux de change. Le tableau 2.6 fournit la ventilation des placements des entreprises de réassurances suivant les rubriques du plan comptable légalement imposé. On notera que sur le montant total des placements, la part réinvestie directement dans d'autres sociétés du groupe auquel appartient l'entreprise luxembourgeoise, s'élève à 23,37% ce qui reste faible par rapport aux taux de réinvestissement observés dans d autres centres de captives. Malgré des pertes de valeur parfois très importantes connues sur les marchés boursiers au cours de l année 2002, il faut constater que la part des actions et autres titres à revenus variables ne regresse que marginalement dans les portefeuilles des entreprises de réassurances luxembourgeoise ce qui laisse conclure qu en fait ces entreprises n ont majoritairement pas changé leur politique de placement en désinvestissant leur portefeuille d actions mais ont dans bon nombre de cas même renforcé en 2002 leurs positions en actions. 89

1 Annexe - Listes des principaux textes législatifs et réglementaires en matière d assurances A B Lois Règlements et arrêtés 1. Loi du 24 août 1956, ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse (Article 11). (Mémorial n 45 du 11 septembre 1956) 2. Loi du 17 juillet 1960 portant institution d'un statut de l'hôtellerie (articles 7a et 21). (Mémorial n 48 du 5 août 1960) 3. Loi du 25 mars 1963 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes. (Mémorial A n 18 du 10 avril 1963) 4. Loi modifiée du 16 décembre 1963 portant création d'un Fonds commun de garantie automobile. (Mémorial A 68 du 18 décembre 1963) (abrogée sauf pour les demandes d indemnisations adressées au Fonds pour les accidents survenus avant l entrée en vigueur de la loi référenciée sub 16.) 5. Loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d'architecte et d'ingénieur-conseil (Article 6). (Mémorial A n 82 du 23 décembre 1989) 6. Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. (Mémorial A n 84 du 23 décembre 1991) 7. Loi du 18 décembre 1993 portant modification et complément de certaines dispositions en matière d'assurances. (Mémorial A n 102 du 28 décembre 1993) 8. Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (Articles 5 et 6). (Mémorial A n 58 du 6 juillet 1994) 9. Loi du 8 décembre 1994 portant modification et complément de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (Mémorial A n 117 du 24 décembre 1994) - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger. (Mémorial A n 118 du 28 décembre 1994) 11. Texte coordonné du 15 février 1995 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances telle qu'elle a été modifiée. (Mémorial A n 12 du 15 février 1995) 12. Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. (Mémorial A n 65 du 3 septembre 1997) 13. Loi du 11 août 1998 portant introduction de l incrimination des organisations criminelles et de l infraction de blanchiment au code pénal et modifiant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; (Mémorial A n 73 du 10 septembre 1998) 14. Loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et complétant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. (Mémorial A n 77 du 21 juin 1999) 15. Loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d assurances faisant partie d un groupe d assurance et modifiant : - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; - la loi du 8 décembre 1994 relative : aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois; aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger. - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l impôt sur le revenu; - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (Mémorial A n 99 du 29septembre 2000) 90 10. Loi du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois; 16. Loi du 16 avril 2003 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. (Mémorial A n 62 du 8 mai 2003).

1. Arrêté grand-ducal du 19 mars 1945 portant création d'une assurance obligatoire des animaux de boucherie, modifié par l'arrêté grand-ducal du 27 juillet 1945. (Mémorial 1945 pages 158 et 430) 2. Règlement grand-ducal du 9 juin 1964 pris en exécution de la loi modifiée du 16 décembre 1963 portant création d'un Fonds commun de garantie automobile. (Mémorial A n 49 du 12 juin 1964) 3. Règlement grand-ducal du 8 février 1967 portant l'exécution de la loi du 25 mars 1963 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes. (Mémorial A 15 du 8 mars 67) 4. Règlement ministériel du 21 juillet 1969 fixant les conditions générales des contrats d'assurances garatissant la Responsabilité Civile de la Chasse. (Mémorial A n 38 du 4 août 1969) 5. Règlement grand-ducal du 17 février 1987 sur l'identification des bâtiments de plaisance (Article 10). (Mémorial n 34 du 20 mai 1987) 6. Règlement ministériel du 31 mars 1987 relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de bâtiments de plaisance. (Mémorial A n 34 du 20 mai 1987) 7. Règlement grand-ducal du 20 décembre 1991 portant modification du règlement grand-ducal du 9 juin 1964 pris en exécution de la loi du 16 décembre 1963 portant création d'un Fonds commun de garantie automobile. (Mémorial A n 88 du 28 décembre 1991) 8. Règlement grand-ducal du 20 décembre 1991 pris en exécution des articles 95, 98 et 99 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et concernant plus particulièrement les entreprises de réassurances. (Mémorial A n 84 du 23 décembre 1991) Lois Règlements et arrêtés 9. Règlement grand-ducal du 20 décembre 1991 pris en exécution de la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. (Mémorial A n 88 du 28 décembre 1991; rectificatif : Mémorial A n 8 du 26 février 1992) 10. Règlement grand-ducal du 8 juillet 1992 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances. (Mémorial A n 55 du 31 juillet 1992) 11. Règlement grand-ducal du 23 décembre 1993 portant modification du règlement grand-ducal du 20 décembre 1991 pris en exécution de la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. (Mémorial A n 102 du 28 décembre 1993) 12. Règlement grand-ducal du 10 août 1993 modifiant et complétant certaines dispositions réglementaires en matière de navigation fluviale. (Mémorial A n 77 du 22 septembre 1993) 13. Règlement grand-ducal du 23 décembre 1993 portant modification des règlements grand-ducaux du 9 juin 1964 et du 20 décembre 1991 pris en exécution de la loi modifiée du 16 décembre 1963 portant création d'un Fonds commun de garantie automobile. (Mémorial A n 102 du 28 décembre 1993) 14. Règlement ministériel du 25 avril 1994 fixant le régime des courtiers d'assurances. (Mémorial A n 36 du 17 mai 1994) 15. Règlement ministériel du 25 avril 1994 fixant le régime des agents d'assurances. (Mémorial A n 36 du 17 mai 1994) A B Annexe - Listes des principaux textes législatifs et réglementaires en matière d assurances 1 91

1 Annexe - Listes des principaux textes législatifs et réglementaires en matière d assurances A B Lois Règlements et arrêtés 16. Règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes. (Mémorial A n 117 du 24 décembre 1994) 17. Règlement grand-ducal du 20 décembre 1994 pris en exécution de l'article 17 2 et 3 de la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et fixant les conditions auxquelles doivent répondre les contrats d'assurance de la responsabilité civile des véhicules automoteurs. (Mémorial A n 117 du 24 décembre 1994) 18. Règlement grand-ducal du 7 juin 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 8 juillet 1992 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux assurances. (Mémorial A n 50 du 22 juin 1995) 19. Règlement grand-ducal du 29 juin 1995 pris en application de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et relatif à l'exécution des dispositions en matière d'assurance : - de l'accord sur l'espace Economique Européen; - de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie. (Mémorial A n 57 du 14 juillet 1995) 20. Règlement grand-ducal du 5 mai 1998 portant modification du règlement grand-ducal du 9 juin 1964 pris en exécution de la loi modifiée du 16 décembre 1963 portant création d un Fonds commun de garantie automobile. (Mémorial A n 4 du 26 janvier 1999) 21. Règlement grand-ducal du 31 août 2000 portant exécution de l article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux Assurances. (Mémorial A n 99 du 29 septembre 2000) 22. Règlement grand-ducal du 30 novembre 2000 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités de la surveillance complémentaire des entreprises d assurances faisant partie d un groupe d assurances. (Mémorial A n 132 du 20 décembre 2000) 23. Règlement grand-ducal du 31 décembre 2001 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurances. (Mémorial A n 172 du 31 décembre 2001) 24. Règlement grand-ducal du 16 mai 2002 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances. (Mémorial A n 58 du 11 juin 2002) 25. Règlement grand-ducal du 10 janvier 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d agrément et d exercice des entreprises d assurances directes. (Mémorial A n 26 du 14 février 2003) 92

AME LUX SA (ASSURANCES MUTUELLES D'EUROPE S.A.), 5, boulevard Royal/Royal Rome II, L-2449 LUXEMBOURG, directeur : Alain HAUGLUSTAINE, téléphone : 46 36 40, fax : 46 36 44, internet : www.ame.lu branches : 1, 3, 8, 9, 10, 13, 16, 17, 18 ARISA ASSURANCES S.A., Goldbell Centre, 5, rue Eugène Ruppert, L-2453 LUXEMBOURG, directeur : Hans PLATTNER, téléphone : 26 29 40-1, fax : 26 29 40 40, internet : www.arisa.lu branches : 1, 2, 3, 10, 13, 16, 17, 18 AXA ASSURANCES LUXEMBOURG, 7, rue de la Chapelle, L-1325 LUXEMBOURG, directeur : Stéphane SLITS, téléphone : 44 24 24-1, fax : 45 51 58, internet : www.axa.lu branches : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 17, 18 BÂLOISE ASSURANCES LUXEMBOURG S.A., 1, rue Emile Bian, L-1235 LUXEMBOURG, directeur : André BREDIMUS, téléphone : 290 190-1, fax : 291 968, internet : www.baloise.lu branches : 1, 3, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 16, 17, 18 BRITISH MARINE LUXEMBOURG S.A., 3, boulevard Royal, L-2449 LUXEMBOURG, directeur : Nico REYLAND, téléphone : 26 20 61-1, fax : 26 20 61-30, internet : www.british-marine.com branches : 6, 12, 17 CAMCA ASSURANCE S.A., 32, avenue de la Liberté, B.P. 2378, L-1930 LUXEMBOURG, directeur : Martial de CALBIAC, téléphone : 40 20 99, fax : 40 20 98, internet : www.camca.lu branches : 3, 7, 8, 9, 13, 14, 15, 16 Liste des entreprises luxembourgeoises d assurances non-vie 1 Liste des succursales d entreprises étrangères d assurances non-vie 2 Liste des entreprises luxembourgeoises d assurance-vie 3 Liste des succursales d entreprises étrangères d assurance-vie 4 Liste des fonds de pension 5 CHINA INSURANCE COMPANY S.A., 49, boulevard Royal, L-2449 LUXEMBOURG, directeur : Yihe SUN, téléphone : 46 95 01, fax : 46 95 05, internet : www.chinainsurance.nl branches : 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 15, 16 COLOMBE ASSURANCES S.A., 2A, place de Paris, L-2314 LUXEMBOURG, directeur : Eric MACE, téléphone : 40 05 44, fax : 40 05 54, branches : 7, 8, 9, 16 D.A.S. LUXEMBURG, 3, rue Thomas Edison, L-1445 STRASSEN, directeur : Rolf WIMPFHEIMER, téléphone : 45 57 58, fax : 45 57 63, internet : www.das.lu branches : 17 D.K.V. LUXEMBOURG S.A., 43, avenue J.F. Kennedy, L-1855 LUXEMBOURG, directeur : Bjarke THOROE, téléphone : 42 64 64-1, fax : 42 64 64-250, internet : www.dkv.lu branches : 2 EUROP ASSISTANCE, 6, rue Albert Borschette, B.P. 1353 L-1013 Lux., L-2986 LUXEMBOURG, directeur : Jean-Claude STOOS, téléphone : 43 74 40, fax : 42 05 62, branches : 18 EUROSCOR ASSURANCE S.A., 2, rue du Fort Wallis BP 1278, L-1012 LUXEMBOURG, directeur : Claude STANISIERE, téléphone : 48 38 04, fax : 48 38 09, internet : www.scor.fr branches : 1, 2, 3, 5, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16 Annexe - Liste des entreprises d assurances établies 1 (situation en septembre 2003) 2 1 Voir annexe 7 pour l explication des branches 93

2 Annexe - Liste des entreprises d assurances établies 1 (situation en septembre 2003) 1 Liste des entreprises luxembourgeoises d assurances non-vie 2 Liste des succursales d entreprises étrangères d assurances non-vie 3 Liste des entreprises luxembourgeoises d assurance-vie 4 Liste des succursales d entreprises étrangères d assurance-vie 5 Liste des fonds de pension FORTIS LUXEMBOURG IARD S.A., 16, boulevard Royal, L-2449 LUXEMBOURG, directeur : Dirk BILLEMON, téléphone : 24 18 58 1, fax : 24 18 58 9000, branches : 1, 2, 7, 8, 9, 12, 13, 16, 17 INTERLUX ASSURANCES MALADIE S.A., 1A, rue du Fort Bourbon, L-1249 LUXEMBOURG, directeur : Myriam DALLANOCE, téléphone : 29 00 90, fax : 29 00 95, internet : www.interlux.lu branches : 2 LA LUXEMBOURGEOISE S.A., 10, rue Aldringen, L-1118 LUXEMBOURG, directeur : Pit HENTGEN, téléphone : 4 76 11, fax : 47 61-300, internet : www.lalux.lu branches : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 17, 18 LE FOYER ASSURANCES, 6, rue Albert Borschette, L-1246 LUXEMBOURG, directeur : Henri MARX, téléphone : 43 74 37, fax : 437 43 257, internet : www.lefoyer.lu branches : 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 17, 18 LE FOYER SANTE, COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE D'ASSURANCES S.A., 6, rue Albert Borschette, L-1246 LUXEMBOURG, directeur : Gilbert WOLTER, téléphone : 437 43 876, fax : 437 439 876, internet : www.medicis.lu/www.lefoyer.lu branches : 2 SHIPOWNERS' MUTUAL PROTECTION & INDEMNITY ASSOCIATION, 99, Grand-rue, L-1661 LUXEMBOURG, directeur : Frank TOMBS, téléphone : 22 97 10 1, fax : 22 97 10 222, branches : 1, 4, 6, 7, 12, 17 SHIPOWNERS' MUTUAL STRIKE INSURANCE ASSOCIATION EUROPE, 99, Grand-rue, L-1661 LUXEMBOURG, directeur : Frank TOMBS, téléphone : 22 96 50 1, fax : 22 96 50 222, branches : 16 SPECIAL RISK INSURANCE AND REINSURANCE LUXEMBOURG S.A., 6a, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG, directeur : Alan MAY, téléphone : 26 34 691, fax : 26 34 03 15, internet : www.specialrisks.com branches : 8, 9 TEKNASSUR, 73, rue du Fort Neipperg, L-2230 LUXEMBOURG, directeur : Roland FRERE, téléphone : 40 38 80-1, fax : 49 27 06, branches : 7, 8, 9, 13, 14, 15, 16, 17 THE STEAMSHIP MUTUAL UNDERWRITING ASSOCIATION (EUROPE) LTD, 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG, directeur : Claude WEBER, téléphone : 49 69 51, fax : 49 69 36, branches : 1, 2, 6, 12, 16, 17, 18 94 LE FOYER-ARAG, 6, rue Albert Borschette, L-1246 LUXEMBOURG, directeur : Adèle LAMBERTY, téléphone : 43 74 37, fax : 42 87 17, branches : 17 NORDIC EMPLOYERS' MUTUAL INSURANCE ASSOC., 9, rue J.B. Fresez, L-1542 LUXEMBOURG, directeur : Guy HARLES, téléphone : 40 86 27, fax : 40 78 04, branches : 16 WEST OF ENGLAND, 33, boulevard Prince Henri, L-1724 LUXEMBOURG, directeur : Philip ASPDEN, téléphone : 47 00 67-1, fax : 22 52 53, internet : www.westpandi.com branches : 1, 2, 4, 6, 7, 12, 16, 17

AGF ASSURANCES LUXEMBOURG, 14, boulevard Roosevelt, L-2450 LUXEMBOURG, mandataire général : Claude MEYER, téléphone : 47 23 46-1, fax : 46 11 29, branches : 1, 2, 3, 8, 9, 10, 13, 16, 17 AIG EUROPE S.A., 11, Avenue Guillaume, L-1651 LUXEMBOURG, mandataire général : Jacques EMSIX, téléphone : 44 30 32 237, fax : 44 31 07, branches : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 AXA COLONIA VERSICHERUNG A.G., 4, rue Jean-Pierre Brasseur, L-1258 LUXEMBOURG, mandataire général : Ekkehart KESSEL, téléphone : 26 44 15 36, fax : 26 25 81 04, branches : 5, 7, 8, 9, 11, 13, 16 GERLING NAMUR-ASSURANCES DU CREDIT, 5-7, rue Bertels, L-1230 LUXEMBOURG, mandataire général : Dirk PANKERT, téléphone : 44 18 79-1, fax : 45 07 20, branches : 14, 15, 16 HAMBURG-MANNHEIMER N.V., 43, avenue JF Kennedy, L-1855 LUXEMBOURG, mandataire général : Bjarke THOROE, téléphone : 44 74 01, fax : 44 74 87, branches : 1 IMPERIO S.A., 20, rue Eugène Ruppert, L-2453 LUXEMBOURG, mandataire général : AGUIAR FRAZAO Gustavo André MILHEIRO, téléphone : 49 52 53, fax : 49 52 53-650, branches : 1, 2, 8, 9, 13, 16 Liste des entreprises luxembourgeoises d assurances non-vie 1 Liste des succursales d entreprises étrangères d assurances non-vie 2 Liste des entreprises luxembourgeoises d assurance-vie 3 Liste des succursales d entreprises étrangères d assurance-vie 4 Liste des fonds de pension 5 LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, 48, rue de Bragance c/o ZURICH S.A., L-1255 LUXEMBOURG, mandataire général : Charles BESNEHARD, téléphone : 22 34 22 315, fax : 47 02 51, branches : 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 17 LONDON GENERAL INSURANCE COMPANY LTD, 19, rue de Bitburg, L-1273 LUXEMBOURG, mandataire général : Lambert SCHROEDER, téléphone : 31 71 71, fax : 31 71 74, branches : 1, 2, 9, 16 P & V ASSURANCES, 7, avenue Victor Hugo, L-1750 LUXEMBOURG, mandataire général : Charles GRAAS, téléphone : 47 46 45-1, fax : 47 00 22, branches : 1, 3, 8, 9, 10, 13, 17 VEREINIGTE HAGEL VvaG, 21, rue J. P. Sauvage, L-2514 LUXEMBOURG, mandataire général : Anton Georg ESCH, téléphone : 43 15 96 1, fax : 43 15 22, branches : 9 WINTERTHUR-EUROPE ASSURANCES, 31, boulevard G.D. Charlotte, L-1331 LUXEMBOURG, mandataire général : Georges HENGEN, téléphone : 45 22 80, fax : 44 09 44, branches : 1, 2, 3, 8, 9, 10, 12, 13, 16, 17 ZURICH S.A., 48, rue de Bragance, L-1255 LUXEMBOURG, mandataire général : Bruno DURIEUX, téléphone : 45 00 55-1, fax : 45 56 97/ 45 00 55-434, branches : 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 17 Annexe - Liste des entreprises d assurances établies 1 (situation en septembre 2003) 2 INTERLUX ASSURANCES-MALADIE, 1A, rue du Fort Bourbon, L-1249 LUXEMBOURG, mandataire général : Eberhard THIELGES, téléphone : 29 00 90/29 00 91, fax : 29 00 95, branches : 2 95

2 Annexe - Liste des entreprises d assurances établies 1 (situation en septembre 2003) 1 Liste des entreprises luxembourgeoises d assurances non-vie 2 Liste des succursales d entreprises étrangères d assurances non-vie 3 Liste des entreprises luxembourgeoises d assurance-vie 4 Liste des succursales d entreprises étrangères d assurance-vie 5 Liste des fonds de pension ABN AMRO LIFE S.A., 46, avenue J.F. Kennedy, L-1855 LUXEMBOURG, directeur : Antoine BARONNET, téléphone : 2607-3400, fax : 2607-3485 ou 2607-3484, internet : www.abnamro.lu branches : I, II, III, II, III, VI, VII AGF LIFE LUXEMBOURG S.A., 14, boulevard Roosevelt, L-2450 LUXEMBOURG, directeur : Alain SCHAEDGEN, téléphone : 47 23 46-1, fax : 47 23 46-235, internet : www.agf.lu branches : I, II, III, II, III, VI, VII AME LIFE LUX S.A. (ASSURANCES MUTUELLES D'EUROPE LIFE LUX S.A.), 5, boulevard Royal, L-2449 LUXEMBOURG, directeur : Romain ROSSETTI, téléphone : 47 46 93, fax : 47 46 90, internet : www.ame.lu branches : I, II, III, II, III, VI, VII ARGENTA LIFE LUXEMBOURG S.A., 27, boulevard Prince Henri, L-1724 LUXEMBOURG, directeur : Alain MECHANICUS, téléphone : 22 26 55, fax : 22 26 58, branches : I, II, III, II, III, VI, VII ASPECTA ASSURANCE INTERNATIONAL LUXEMBOURG S.A., 5, rue Eugène Ruppert, L-2453 LUXEMBOURG, directeur : Pierre MERSCH, téléphone : 26 49 81, fax : 26 49 8200, branches : I, II, III, II, III, VI, VII BÂLOISE VIE LUXEMBOURG S.A., 1, rue Emile Bian, B.P. 28, L-2010 LUXEMBOURG, directeur : Alain NICOLAI, téléphone : 290 190-1, fax : 291 968, internet : www.baloise.lu branches : I, II, III, II, III, VI, VII CAMCA VIE S.A., 32, avenue de la Liberté, B.P. 3002, L-1930 LUXEMBOURG, directeur : Martial de CALBIAC, téléphone : 26 48 70-1, fax : 26 48 70-58, internet : www.camca.lu branches : I, II, III, II, III, VII CLARIENT LIFE INSURANCE, 14, rue Edward Steichen, L-2540 LUXEMBOURG, directeur : Adam USZPOLEWICZ, branches : I, II, III, III, VI CMI INSURANCE (LUXEMBOURG) S.A., 166, route d'arlon, L-8001 STRASSEN, directeur : Alison Samantha HILL, téléphone : 31 78 31-1, fax : 31 78 31-444, internet : www.clerical-medical.com branches : I, II, III, II, III, VI, VII COLBERT LIFE LUXEMBOURG S.A., 208, val des Bons Malades, L-2121 LUXEMBOURG, directeur : Michel MOORS, téléphone : 42 40 20-1, fax : 42 40 20-40, internet : www.colbertlife.lu branches : I, II, III, II, III, VI, VII 96 ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG S.A., 10, avenue de la Liberté, L-1930 LUXEMBOURG, directeur : Michael EMMEL, téléphone : 26 49 42 00, fax : 26 49 43 00, internet : www.fwugroup.com branches : I, II, III, II, III, VI, VII AXA ASSURANCES-VIE LUXEMBOURG, 7, rue de la Chapelle, L-1325 LUXEMBOURG, directeur : Stéphane SLITS, téléphone : 45 30 20-1, fax : 45 51 58, internet : www.axa.lu branches : I, II, III, II, III, VI, VII COMMERCIAL UNION INTERN. LIFE, 34, avenue de la Liberté, L-1930 LUXEMBOURG, directeur : Robert FALCON, téléphone : 40 28 20 350, fax : 40 28 20 351, internet : www.cuil.lu branches : I, II, III, II, III, VI, VII CREDIT SUISSE LIFE & PENSIONS (LUXEMBOURG) S.A., 13A, rue de Bitbourg, B.P. 689, L-2016 LUXEMBOURG, directeur : Patrick WHICHER, téléphone : 43 30 10-1, fax : 43 30 12, branches : I, II, III, II, III

DANICA LIFE S.A., 14, rue Edward Steichen, Espace Kennedy, BP 2387, L-1023 LUXEMBOURG, directeur : Daniel A. CURRIE, téléphone : 40 79 79-1, fax : 40 79 79 48 60, internet : www.danica.lu branches : I, II, III, II, III DB VITA S.A., 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 LUXEMBOURG, directeur : Olivier GASTEBOIS, téléphone : 2 64 22-1, fax : 2 64 22-9400, branches : I, II, III, II, III, VI DEXIA LIFE & PENSIONS S.A., 2, rue Nicolas Bové, L-1253 LUXEMBOURG, directeur : Luc BERG, téléphone : 26 25 44-1, fax : 26 25 44-54 80, internet : www.dexia-life.com branches : I, II, III, II, III, VI, VII EURESA-LIFE S.A., 56, rue Charles Martel, L-2134 LUXEMBOURG, directeur : Jean-Pierre QUAIRIÈRE, téléphone : 25 42 59, fax : 25 42 62, internet : www.euresa-life.lu branches : I, II, III, II, III, VI, VII EWA LIFE S.A., 10, rue Nicolas Adames, L-1114 LUXEMBOURG, directeur : Alain SCHAEDGEN, téléphone : 46 21 50 200, fax : 46 21 50 201, internet : www.ewalife.lu branches : I, II, III, II, III, VI, VII Liste des entreprises luxembourgeoises d assurances non-vie 1 Liste des succursales d entreprises étrangères d assurances non-vie 2 Liste des entreprises luxembourgeoises d assurance-vie 3 Liste des succursales d entreprises étrangères d assurance-vie 4 Liste des fonds de pension 5 FORTIS LUXEMBOURG VIE S.A., 16, boulevard Royal, L-2449 LUXEMBOURG, directeur : Dirk BILLEMON, téléphone : 24 18 58 1, fax : 24 18 58 9000, branches : I, II, III, II, III, VI, VII FOYER INTERNATIONAL S.A., 6, rue Albert Borschette, L-1246 LUXEMBOURG, directeur : Jean-Louis COURANGE, téléphone : 43 74 31, fax : 42 88 84, internet : www.lefoyer.lu branches : I, II, III, II, III, VI GENERALI LUXEMBOURG, 3, rue Thomas Edison, L-1445 LUXEMBOURG, directeur : Nathalie DE MEYERE, téléphone : 44 74 40, fax : 44 74 43, internet : www.generali.lu branches : I, II, III, II, III, VI, VII ING LIFE LUXEMBOURG S.A., 52, route d'esch, L-1470 LUXEMBOURG, directeur : Christian STEENO, téléphone : 26 44 11 44, fax : 26 44 11 45, internet : www.inglife.lu branches : I, II, III, II, III, VI, VII INTEGRALE LUXEMBOURG, 63, boulevard Prince Félix, L-1513 LUXEMBOURG, directeur : Luc GASPARD, téléphone : 40 66 90-1, fax : 40 66 90-300, internet : www.integrale.lu branches : I, II, III, II, III, VI, VII Annexe - Liste des entreprises d assurances établies 1 (situation en septembre 2003) 2 EXCELL LIFE INTERNATIONAL S.A., 39, avenue Monterey, B.P. 1081, L-1010 LUXEMBOURG, directeur : Paul MICHONNEAU, téléphone : 26 20 15 40, fax : 26 20 15 41, branches : I, II, III, II, III, VI, VII FEDERLUX, 22, avenue de la Liberté, L-1930 LUXEMBOURG, directeur : Alain CABAL, téléphone : 48 90 60 1, fax : 48 90 60 50, internet : webplaza.pt.lu/public/federlux branches : I, II, III, II, III, VI, VII INTERNATIONAL CREDIT MUTUEL LIFE, 17, côte d'eich, B.P. 884, L-1450 LUXEMBOURG, directeur : François BLANCHARD, téléphone : 46 99 89 1, fax : 46 99 89 333, branches : I, II, III, II, III, VI, VII INTERPOLIS LUXEMBOURG, 287-289, route d'arlon, L-1150 LUXEMBOURG, directeur : Arno BIJL, téléphone : 455 405 504, fax : 455 405 505, branches : I, II, III, II, III, VI, VII 97

2 Annexe - Liste des entreprises d assurances établies 1 (situation en septembre 2003) 98 1 Liste des entreprises luxembourgeoises d assurances non-vie 2 Liste des succursales d entreprises étrangères d assurances non-vie 3 Liste des entreprises luxembourgeoises d assurance-vie 4 Liste des succursales d entreprises étrangères d assurance-vie 5 Liste des fonds de pension INVESTLIFE LUXEMBOURG S.A., 26, boulevard Royal, L-2449 LUXEMBOURG, directeur : Christian MORIO, téléphone : 26 21 41, fax : 26 21 44-40, internet : www.finagora.lu branches : I, II, III, II, III, VI LA LUXEMBOURGEOISE-VIE S.A., 10, rue Aldringen, L-1118 LUXEMBOURG, directeur : Pit HENTGEN, téléphone : 4 76 11, fax : 47 61-400, internet : www.lalux.lu branches : I, II, III, II, III, VI, VII LA MONDIALE EUROPARTNER S.A., 22, rue Goethe, L-1637 LUXEMBOURG, directeur : Michel DENIZOT, téléphone : 45 85 87-26, fax : 45 87 18, branches : I, II, III, II, III, VI, VII LE FOYER VIE, 6, rue Albert Borschette, L-1246 LUXEMBOURG, directeur : Philippe BONTE, téléphone : 43 74 37, fax : 42 33 16, internet : www.lefoyer.lu branches : I, II, III, II, III, VI, VII LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCE, 2, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG, directeur : John STONE, téléphone : 34 61 91, fax : 34 61 90, internet : www.lombard.lu branches : I, II, III, II, III, VI, VII LUXLIFE S.A., 4, rue du Fort Rheinsheim, B.P. 723, L-2017 LUXEMBOURG, directeur : Gérard SIÉGEL, téléphone : 25 27 71, fax : 25 27 79, internet : www.luxlife.com branches : I, II, III, II, III, VI, VII MASSMUTUAL EUROPE S.A., 3, rue du Fossé, B.P. 332, L-2013 LUXEMBOURG, directeur : Angelo COLANGELO-MERLET, téléphone : 25 19 14, fax : 25 19 13, branches : I, II, III, II, III MODERN LIFE S.A., 19, rue de Bitbourg, L-1273 LUXEMBOURG, directeur : Göran SVENÄNG, téléphone : 32 2 7760130, branches : I, II, III, II, III, VI, VII NATEXIS LIFE S.A., 51, boulevard Kennedy, L-1855 LUXEMBOURG, directeur : Jean MARCHES, téléphone : 22 888 11, fax : 22 888 150, internet : www.fructilife.lu branches : I, II, III, II, III, VI, VII NAVIGA LUXEMBOURG S.A., 20, rue de Hollerich, L-1740 LUXEMBOURG, directeur : Antony CLAUDIN, téléphone : 49 07 80 1, fax : 49 07 80 49, internet : www.navigaluxembourg.com branches : I, II, III, II, III, VI NEMIAN LIFE & PENSIONS S.A., Aerogolf Center, 1A, Heienhaff, L-1736 SENNINGERBERG, directeur : Bert G.J. BOUTON, téléphone : 44 67 74, fax : 44 69 33, internet : www.nemianlife.lu branches : I, II, III, II, III, VI, VII NORDEA LIFE & PENSIONS S.A., 672, rue de Neudorf, L-2220 LUXEMBOURG, directeur : Peter JOLLEY, téléphone : 43 88 77 80, fax : 43 88 77 81, internet : www.nordealife.lu branches : I, II, III, II, III PANEUROLIFE, 14, rue Edward Steichen, L-2540 LUXEMBOURG, directeur : Adam USZPOLEWICZ, téléphone : 45 67 30 1, fax : 45 67 34, internet : www.paneurolife.com branches : I, II, III, II, III, VI

PFA PENSION LUXEMBOURG S.A., 47, boulevard Prince Henri, L-1724 LUXEMBOURG, directeur : Jan HOLST-PEDERSEN, téléphone : 46 77 66, fax : 46 77 76, internet : www.pfalux.dk branches : I, II, III, II, III, VI, VII PREDICAI EUROPE S.A., 55, allée Scheffer, L-2520 LUXEMBOURG, directeur : Olivier SENTIS, téléphone : 26 26 70 62, fax : 26 26 70 69, branches : I, II, III, II, III, VI, VII PRIVATE LIFE PARTNERS, 46, avenue JF Kennedy, L-1855 LUXEMBOURG, directeur : James DOYLE, téléphone : 2607-3500, fax : 2607-3548, branches : I, II, III, II, III R & V LUXEMBOURG LEBENSVERSICHERUNG S.A., 4, rue Thomas Edison, B.P. 661, L-2016 LUXEMBOURG, directeur : Stefan HONECKER, téléphone : 45 45 65, fax : 45 22 92, internet : www.ruv.lu branches : I, II, III, II, III RAIFFEISEN VIE S.A., 6, rue Albert Borschette, L-1246 LUXEMBOURG, directeur : Philippe BONTE, téléphone : 26 68 36 20, fax : 26 68 36 22, branches : I, II, III, II, III, VI SCOTTISH EQUITABLE INTERNATIONAL S.A., 43, avenue J.F. Kennedy, L-1855 LUXEMBOURG, directeur : Iain BLACK, téléphone : 42 91 30 1, fax : 42 91 35, internet : www.scoteqint.lux branches : I, II, III, II, III, VI, VII Liste des entreprises luxembourgeoises d assurances non-vie 1 Liste des succursales d entreprises étrangères d assurances non-vie 2 Liste des entreprises luxembourgeoises d assurance-vie 3 Liste des succursales d entreprises étrangères d assurance-vie 4 Liste des fonds de pension 5 SWISS LIFE S.A., 25, route d'arlon, L-8009 STRASSEN, directeur : Patrick SCHOLS, téléphone : 42 39 59-1, fax : 26.43.40, internet : www.swisslife.lu branches : I, II, III, II, III, VI, VII TAKAFOL S.A., 3, rue Alexandre Fleming, L-1525 LUXEMBOURG, directeur : Ahmed Raçi ÖZEN, téléphone : 44 10 67, fax : 44 12 06, branches : I, II, III, II, III VITIS LIFE LUXEMBOURG S.A., 7, boulevard Royal, B.P. 803, L-2449 LUXEMBOURG, directeur : René VAN DEN BOSCH, téléphone : 26 20 46 300, fax : 26 20 46 297, internet : www.vitislife.lu branches : I, II, III, II, III, VI, VII VORSORGE LUXEMBURG LEBENSVERSICHERUNG S.A., 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MUNSBACH, directeur : Friedel HOFRICHTER, téléphone : 26 48 55-0, fax : 26 48 55-30, branches : I, II, III, II, III, VI, VII WINTERTHUR-EUROPE VIE S.A., 25, route d'esch, L-1470 LUXEMBOURG, directeur : Christian HOUTEKIE, téléphone : 45 07 40, fax : 45 07 97, internet : www.wev.lu branches : I, II, III, II, III, VI, VII WORLD-WIDE LIFE ASSURANCE S.A., 39, val St André, L-1128 LUXEMBOURG, directeur : Diane LONGDEN, téléphone : 26970102, fax : 26976105, branches : I, II, III, II, III, VI, VII Annexe - Liste des entreprises d assurances établies 1 (situation en septembre 2003) 2 SOGELIFE S.A., 11, avenue Emile Reuter, L-2420 LUXEMBOURG, directeur : Edwin RENNEBOOG, téléphone : 24 13 73 1, fax : 24 13 29, branches : I, II, III, II, III, VI, VII ZURICH EUROLIFE, 48, rue de Bragance, L-1255 LUXEMBOURG, directeur : Bruno DURIEUX, téléphone : 45 00 55 1, fax : 45 00 55 434, internet : www.zurich.lu branches : I, II, III, II, III, VI, VII 99

2 Annexe - Liste des entreprises d assurances établies 1 (situation en septembre 2003) 1 Liste des entreprises luxembourgeoises d assurances non-vie 2 Liste des succursales d entreprises étrangères d assurances non-vie 3 Liste des entreprises luxembourgeoises d assurance-vie 4 Liste des succursales d entreprises étrangères d assurance-vie 5 Liste des fonds de pension 4 BHW LEBENSVERSICHERUNG A.G., 5, rue Pierre d'aspelt, L-1142 LUXEMBOURG, mandataire général : Bernd H. ECKHARDT, téléphone : 44 88 44-1, fax : 44 88 44-34, branches : I, II, III, II, III 5 CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES BGL, 50, avenue J.F. Kennedy, L-2951 LUXEMBOURG, directeur : Dirk BILLEMON, téléphone : 42 42 22 79, fax : 42 42 27 23, branches : A HAMBURG-MANNHEIMER N.V., 43, avenue J.F. Kennedy, L-1855 LUXEMBOURG, mandataire général : Bjarke THOROE, téléphone : 44 74 01, fax : 44 74 87, branches : I, II, III, II, III IMPERIO S.A., 20, rue Eugène Ruppert, L-2453 LUXEMBOURG, mandataire général : AGUIAR FRAZAO Gustavo André MILHEIRO, téléphone : 49 52 53, fax : 49 52 53-650, branches : I, II, III, II, III P & V ASSURANCES, 7, avenue Victor Hugo, L-1750 LUXEMBOURG, mandataire général : Charles GRAAS, téléphone : 47 46 45-1, fax : 47 00 22, branches : I, II, III, II, III WINTERTHUR-EUROPE ASSURANCES, 31, boulevard G.D. Charlotte, L-1331 LUXEMBOURG, mandataire général : Georges HENGEN, téléphone : 45 22 80, fax : 44 09 44, branches : I, II, III, II, III, VI FONDS DE PENSION CREDIT EUROPEEN A.S.B.L., 3, rue Adames, L-1114 LUXEMBOURG, directeur : INTERNATIONAL S.A. ESOFAC, téléphone : 45 31 24-1, fax : 45 07 43, branches : A, C FONDS DE PENSION GOODYEAR A.S.B.L., 3, rue Adames, L-1114 LUXEMBOURG, directeur : INTERNATIONAL S.A. ESOFAC, téléphone : 45 31 24-1, fax : 45 07 43, branches : A, C 3 Annexe liste des entreprises d assurances ayant notifié leur intention d opérer sur le territoire du grand-duché de luxembourg en régime de libre prestation de services Cette liste est disponible sur le site internet du Commissariat aux Assurances : www.commassu.lu 100

4 ABBEY REINSURANCE S.A., 2, rue Nicolas Bové, L-1253 LUXEMBOURG société de management : EURCO S.A. ABRI RE, 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : SOGECORE S.A. ACHMEA RE, 5, avenue Monterey, L-2163 LUXEMBOURG société de management : RISK & INSURANCE SERVICES S.A. ACTIAS REASSURANCE, 40, boulevard Joseph II, L-1840 LUXEMBOURG société de management : SOGECORE S.A. ACTIRE, 6B, route de Trèves, L-2633 LUXEMBOURG société de management : SOGECORE S.A. AERO RE S.A., 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. AFE S.A., 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. AGAT RE S.A., 19, rue de Bitbourg, B.P. 593, L-1273 LUXEMBOURG société de management : SINSER LUXEMBOURG S.À R.L. AGF REASSURANCES LUXEMBOURG, 14, boulevard F.D. Roosevelt, L-2540 LUXEMBOURG directeur agréé : FATOUT GUY AGRASSUR RE S.A., société de management : AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. AIRBUS RE, 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. AIRISTO RE S.A., société de management : AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. ALMA REINSURANCE S.A., 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. ALPHA RE, 48, rue de Bragance, L-1255 LUXEMBOURG société de management : ZURICH INTERNATIONAL SERVICES S.A. ALVEMA S.A., société de management : AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. ANTICIMEX REINSURANCE S.A., société de management : SINSER LUXEMBOURG S.À R.L. AREAS S.A., 66, route d'esch, L-1470 LUXEMBOURG société de management : FB BROKERAGE LUXEMBOURG S.A. ARGRE S.A., 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. ARISA RE S.A., 5, rue Eugène Ruppert, L-2453 LUXEMBOURG directeur agréé : PLATTNER JOHANN ARTZARE S.A., 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. ASSIDOMAN REINSURANCE S.A., 19, rue de Bitbourg, B.P. 593, L-1273 LUXEMBOURG société de management : SINSER LUXEMBOURG S.À R.L. ASSOCO RE S.A., 5, place de la Gare, L-1616 LUXEMBOURG société de management : GECALUX S.A. ASSURISK S.A., 8-10, avenue de la Gare, L-1610 LUXEMBOURG directeur agréé : BAUWENS IVO ASUVER S.A., 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : SOGECORE S.A. Annexe - Liste des entreprises de réassurances de droit luxembourgeois (situation en septembre 2003) 101

4 Annexe - Liste des entreprises de réassurances de droit luxembourgeois (situation en septembre 2003) 102 ATLAS COPCO REINSURANCE S.A., 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. ATOUT S.A., 6B, route de Trèves, L-2633 LUXEMBOURG société de management : SOGECORE S.A. AVAFIN-RE, 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : J. VAN BREDA & CO REINSURANCE MANAGEMENT S.A. AVIABEL RE, 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : SOGECORE S.A. AVIARE S.A., 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. AXIOME DE RE S.A., 6B, route de Trèves, L-2633 LUXEMBOURG société de management : SOGECORE S.A. BACOB RE S.A., 2, rue Nicolas Bové, L-1253 LUXEMBOURG directeur agréé : AZIJN HUGO BALSPEED RE S.A., société de management : AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. BALTA REINSURANCE S.A., société de management : AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. BANSABADELL RE, 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. BCEE RE, 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH directeur agréé : STIENNON CLAUDE BEL RE, 5, boulevard Royal, L-2449 LUXEMBOURG directeur agréé : HAUGLUSTAINE ALAIN BETA RE S.A., 48, rue de Bragance, L-1255 LUXEMBOURG société de management : ZURICH INTERNATIONAL SERVICES S.A. BG RE S.A., 50, avenue J.F. Kennedy, L-1855 LUXEMBOURG directeur agréé : KIRCHEN ALFONS BHW RüCKVERSICHERUNG S.A., 5, rue Pierre d'aspelt, L-1442 LUXEMBOURG directeur agréé : ENNO CARL BIL RE, 2, rue Nicolas Bové, L-2763 LUXEMBOURG société de management : EURCO S.A. BNP RE, 148, avenue de la Faïencerie, L-1511 LUXEMBOURG directeur agréé : DUCHE PHILIPPE BREW RE S.A., 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. BRIDGE RE, 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. BSN GLASSPACK RE, société de management : AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. BTL REINSURANCE, 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A.

4 BUILDERS CREDIT REINSURANCE COMPANY S.A., société de management : AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. C.D.A.- RE, 2, rue Nicolas Bové, L-1253 LUXEMBOURG société de management : EURCO S.A. CAFINA, 148, avenue de la Faïencerie, L-1511 LUXEMBOURG société de management : U. M. L. S.A. CAISRELUX, société de management : SINSER (EUROPE) S.A. CAMCA REASSURANCE S.A., 32, avenue de la Liberté, B.P. 2378, L-1023 LUXEMBOURG directeur agréé : PINEAU SERGE CAPAG S.A., 16, boulevard Royal, L-2449 LUXEMBOURG directeur agréé : HANSOULLE JACQUES CARIFAC S.A., 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : SOGECORE INTERNATIONAL S.A. CASIOPEA-RE, 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. CERATIZIT-RE S.A. (anc. : CERAMETAL RE), 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : SOGECALUX S.A. CERES S.A., 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH directeur agréé : STIENNON CLAUDE CETREL RE, 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. CFC REINSURANCE S.A., 5, avenue Monterey, L-2163 LUXEMBOURG société de management : RISK & INSURANCE SERVICES S.A. CGPA RE, 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH directeur agréé : STIENNON CLAUDE CHALLENGER REASSURANCE, 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. CHC REINSURANCE S.A. (anc. :HSG REINSURANCE S.A.), société de management : AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. CIMPOR REINSURANCE S.A., 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. CLIMRE, 17, rue Beaumont, L-1219 LUXEMBOURG société de management : SOGECORE INTERNATIONAL S.A. COATINGS RE S.A., 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH directeur agréé : DARDENNE GERARD COFINTEX LUXEMBOURG S.A. (anc. SOREMA LUXEMBOURG), 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : SOGECALUX S.A. COGERE S.A., 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. COMMODITY REINSURANCE COMPANY, 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG directeur agréé : THILLY JEAN COMPAGNIE DE REASSURANCE AKZO NOBEL S.A., 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH directeur agréé : STIENNON CLAUDE Annexe - Liste des entreprises de réassurances de droit luxembourgeois (situation en septembre 2003) 103

4 Annexe - Liste des entreprises de réassurances de droit luxembourgeois (situation en septembre 2003) 104 COMPAGNIE DE REASSURANCE RT S.A., 25A, boulevard Royal, L-2449 LUXEMBOURG directeur agréé : STENZEL DIETMAR COMURA S.A., société de management : SINSER (EUROPE) S.A. CONTRACTORS CASUALTY & SURETY REINSURANCE COMPANY, société de management : AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. COREA S.A., 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : SOGECORE S.A. CORELYE S.A., 6B, route de Trèves, L-2633 LUXEMBOURG société de management : SOGECORE S.A. CORELYON, 148, avenue de la Faïencerie, L-1511 LUXEMBOURG directeur agréé : THEODOSE CHRISTIAN COREND S.A., 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. COREPI, 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : SOGECORE S.A. CORESA, 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : SOGECORE S.A. COREVAL, 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH directeur agréé : STIENNON CLAUDE CORMORAN RE S.A., 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG directeur agréé : WEBER CLAUDE COURTAL S.A., 6B, route de Trèves, L-2633 LUXEMBOURG société de management : SOGECORE S.A. COVEA RE S.A. (anc : MUTUELLES DU MANS RE SA (LES)), B.P. 593, L-2015 LUXEMBOURG société de management : AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. CP-BK REINSURANCE S.A., 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. CREALUX S.A., 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. CREARE S.A., 6B, route de Trèves, L-2633 LUXEMBOURG société de management : SOGECORE S.A. CUMULUS REINSURANCE COMPANY, société de management : SINSER LUXEMBOURG S.À R.L. CYBELE RE, 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. D.R.C. S.A., 2, rue Nicolas Bové, L-1253 LUXEMBOURG directeur agréé : AZIJN HUGO DAIMLERCHRYSLER SERVICES RE INSURANCE S.A., 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH directeur agréé : DIERKENS CLAUDE DANONE RE, 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. DASSAULT REASSURANCE, 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : SOGECORE S.A.

4 DB RE S.A., 7, place du Théâtre, B.P. 120, L-2011 LUXEMBOURG directeur agréé : WITTBJER TOMAS DEGUSSA RE S.A., 48, rue de Bragance, L-1255 LUXEMBOURG société de management : ZURICH INTERNATIONAL SERVICES S.A. DELA RE S.A., 2, rue Nicolas Bové, L-1253 LUXEMBOURG société de management : EURCO S.A. DELASSUR, société de management : AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. DELTA RE S.A. (anc. : CHRYSEIS RE S.A.), 48, rue de Bragance, L-1255 LUXEMBOURG société de management : ZURICH INTERNATIONAL SERVICES S.A. DEUTSCHE POST REINSURANCE S.A. (anc. : ASG REINS.), 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. DGF REINSURANCE S.A., 5, avenue Monterey, L-2163 LUXEMBOURG société de management : RISK & INSURANCE SERVICES S.A. DIAMOND RE S.A., 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH directeur agréé : DIERKENS CLAUDE DIONE RE, 5, place de la Gare, L-1616 LUXEMBOURG directeur agréé : AARDOOM WILLEM MARINUS DISTRI RE S.A., 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. DYNAMICS RE S.A., 6B, route de Trèves, L-2633 LUXEMBOURG société de management : SOGECORE S.A. EAX RE, 11, avenue Guillaume, L-1651 LUXEMBOURG société de management : AIG INSURANCE MANAGEMENT SERVICES (LUXEMBOURG) S.A. EGON RE S.A. (anc. SAFE REINSURANCE (GB) S.A.), société de management : SINSER (EUROPE) S.A. ELECTRO-RE, 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH directeur agréé : DIERKENS CLAUDE ELECTROLUX REINSURANCE S.A., 7, rue de Bitbourg, L-1273 LUXEMBOURG directeur agréé : LAMBORELLE ERNY ELIA RE S.A., 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. ELTH REASSURANCE S.A., 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. ENERGIA RE S.A., 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : U. M. L. S.A. ERAS S.A., 6B, route de Trèves, L-2633 LUXEMBOURG société de management : SOGECORE S.A. ERICSSON REINSURANCE S.A., société de management : AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. EULER RE, 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : SOGECORE S.A. Annexe - Liste des entreprises de réassurances de droit luxembourgeois (situation en septembre 2003) EURAZUR S.A., 5, boulevard Royal, L-2449 LUXEMBOURG directeur agréé : SOREE GERMAIN 105

4 Annexe - Liste des entreprises de réassurances de droit luxembourgeois (situation en septembre 2003) EURCOLUX S.A., 2, rue Nicolas Bové, L-1253 LUXEMBOURG directeur agréé : AZIJN HUGO EUREKO CAPTIVE S.A., 5, avenue Monterey, L-2163 LUXEMBOURG société de management : RISK & INSURANCE SERVICES S.A. EUREKO REINSURANCE S.A., 5, avenue Monterey, L-2163 LUXEMBOURG société de management : RISK & INSURANCE SERVICES S.A. EURO INTERNATIONAL REINSURANCE S.A., 25A, boulevard Royal, L-2449 LUXEMBOURG directeur agréé : STENZEL DIETMAR EUROCHEM REASSURANCE S.A., 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. EUROMAF RE, 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. EUROPE REINSURANCE, 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. EURORE S.A., société de management : SINSER (EUROPE) S.A. FIDARE S.A., 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG directeur agréé : WEBER CLAUDE FINBEL RE, 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG directeur agréé : WEBER CLAUDE FIR RE, société de management : AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. FOOD REINSURANCE S.A., 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. FORTIS BANK REINSURANCE LUXEMBOURG (anc : G-Réass.), société de management : AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. FOYER RE S.A., 6, rue Albert Borschette, L-1246 LUXEMBOURG directeur agréé : VANHYFTE ETIENNE FUTUR RE S.A., 7, rue de la Chapelle, L-1325 LUXEMBOURG directeur agréé : MERSCH PIERRE GAMBRO REINSURANCE S.A., société de management : SINSER LUXEMBOURG S.À R.L. GAMMA RE S.A. (anc. : CARFIDE RE S.A.), 48, rue de Bragance, L-1255 LUXEMBOURG société de management : ZURICH INTERNATIONAL SERVICES S.A. GAVIOTA RE S.A., 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. GELINS, 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : SOGECORE S.A. GENERAS, Boîte Postale 46, L-2010 LUXEMBOURG société de management : SOGECALUX S.A. GERLING SECURITY RÜCKVERSICHERUNGS-GESELLSCHAFT, 6, rue du Fort Reinsheim, L-2419 LUXEMBOURG société de management : GERLING SERVICE LUXEMBOURG S.A. 106

4 GIPE S.A., 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : SOGECORE INTERNATIONAL S.A. GOMAREAL S.A., 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. GOTA RE S.A., 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. GROUP 4 FALCK REINSURANCE S.A., société de management : SINSER (INTERNATIONAL) S.À R.L. GS RE, 148, avenue de la Faïencerie, L-1511 LUXEMBOURG directeur agréé : THEODOSE CHRISTIAN H & M RE S.A., 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH directeur agréé : DIERKENS CLAUDE HEAT TRANSFER RE SERVICES S.A., société de management : AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. HEDERA, 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : SOGECORE S.A. HENKEL RE S.A., société de management : AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. HERALUX, société de management : SINSER (EUROPE) S.A. HEYREL S.A., 65, avenue de la Gare, L-1616 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. HOLMEN REINSURANCE S.A. (anc. MODO REINSURANCE), société de management : SINSER LUXEMBOURG S.À R.L. ICA REINSURANCE S.A., société de management : SINSER LUXEMBOURG S.À R.L. IFI RE, 48, rue de Bragance, L-1255 LUXEMBOURG directeur agréé : DURIEUX BRUNO IMAGINE REINSURANCE LUXEMBOURG (anc : FORTRESS RE), 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. INDURISK RUCKVERSICHERUNG, 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. INDUSTRIAL RE MUSINI S.A., 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : SOGECORE S.A. INDUSTRIELLE DE REASSURANCE, 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. INSUTREL S.A., 76, avenue de la Liberté, L-1930 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. INTER RE, 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : J. VAN BREDA & CO REINSURANCE MANAGEMENT S.A. INTERN.CREDIT.MUTUEL./ ICM RE, société de management : SINSER (EUROPE) S.A. INTERNATIONAL REINSURANCE COMPANY S.A., 14, boulevard F.-D. Roosevelt, B.P. 844, L-2450 LUXEMBOURG directeur agréé : NOVAK OLAF Annexe - Liste des entreprises de réassurances de droit luxembourgeois(situation en septembre 2003) 107

4 Annexe - Liste des entreprises de réassurances de droit luxembourgeois (situation en septembre 2003) 108 INTERNATIONAL SHIPOWNERS RE CO, 33, boulevard Prince Henri, L-1724 LUXEMBOURG directeur agréé : ASPDEN PHILLIP KLAVENESS RE S.A., société de management : SINSER LUXEMBOURG S.À R.L. LA LUXEMBOURGEOISE RE, 10, rue Aldringen, L-1118 LUXEMBOURG directeur agréé : HENTGEN PIT LAU RE S.A., 2A, place de Paris, B.P. 2583, L-1025 LUXEMBOURG directeur agréé : MACE ERIC LETZRE S.A., société de management : SINSER (EUROPE) S.A. LIME REFR IN S.A., 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. LINDE-RE S.A., 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. LOCRE S.A., 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : J. VAN BREDA & CO REINSURANCE MANAGEMENT S.A. LOTUS-BAKERIES REASSURANCES S.A., 148, avenue de la Faïencerie, L-1511 LUXEMBOURG société de management : U. M. L. S.A. LUCARE S.A., 8-10, avenue de la Gare, L-1610 LUXEMBOURG directeur agréé : BAUWENS IVO LURECO S.A., 4, rue de l'eau, L-1449 LUXEMBOURG directeur agréé : COPPING WALTER LUXPAR RE S.A., 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. MAPLUX RE, 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. MO REINSURANCE, 6, parc d'activité Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. MODERN RE S.A. (anc. :KORSNAS RE), société de management : SINSER LUXEMBOURG S.À R.L. MODERNAC S.A., société de management : SINSER LUXEMBOURG S.À R.L. MORGAN RE S.A., 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. MU VI RE S.A., 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. NAMUR RE S.A., 6, rue du Fort Reinsheim, L-2419 LUXEMBOURG directeur agréé : PIROTTE JEAN NORDEA RE S.A. (anc. :NB REINSURANCE S.A.), société de management : SINSER LUXEMBOURG S.À R.L. NORTH EUROPEAN FINANCIAL REINS, société de management : SINSER LUXEMBOURG S.À R.L. OLLE OLSSON REINSURANCE, société de management : AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. ORSAY-RE S.A., société de management : AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A.

4 PAMECO SerAssur S.A., société de management : AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. PF RE S.A., 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : SOGECORE INTERNATIONAL S.A. PINE GROVE (LUXEMBOURG), société de management : SINSER (EUROPE) S.A. PLM REINSURANCE S.A., société de management : AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. POLYRE S.A., 42, rue de l'avenir, L-1147 LUXEMBOURG directeur agréé : THEODOSE CHRISTIAN POSTEN REINSURANCE, société de management : AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. PRINTEMPS REASSURANCE, société de management : SINSER (EUROPE) S.A. PRO RE S.A., société de management : SINSER LUXEMBOURG S.À R.L. PURACAP S.A., société de management : AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. R.D.M. RE S.A., 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : SOGECORE INTERNATIONAL S.A. RAIFFEISEN RE S.A., 5, place de la Gare, L-1616 LUXEMBOURG société de management : GECALUX S.A. RAIL REASSURANCES S.A., 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. REAAL REASSURANTIE S.A., 2, rue Nicolas Bové, L-1253 LUXEMBOURG société de management : EURCO S.A. REACOMEX, 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MUNSBACH société de management : GECALUX S.A. REAFIN S.A., 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : SOGECORE S.A. REAGRA S.A., 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. REASAR S.A., 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : SOGECORE INTERNATIONAL S.A. RECEM S.A., 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. RECHEM, 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : J. VAN BREDA & CO REINSURANCE MANAGEMENT S.A. RECTICEL RE S.A., 6, parc d Activité Syrdall, L-5365 MUNSBACH société de management : GECALUX S.A. REDELCOVER S.A., 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. RENELUX S.A., 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. Annexe - Liste des entreprises de réassurances de droit luxembourgeois (situation en septembre 2003) 109

4 Annexe - Liste des entreprises de réassurances de droit luxembourgeois (situation en septembre 2003) 110 RHEA, 11, rue Beaumont, L-1219 LUXEMBOURG directeur agréé : BESNEHARD CHARLES ROQUETTE RE S.A., 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. SACNAS RE, 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. SAFE REINSURANCE (IMMO) S.A., société de management : SINSER (EUROPE) S.A. SARAL S.A., 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. SCEM REINSURANCE S.A., société de management : SINSER LUXEMBOURG S.À R.L. SCORLUX, 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. SECO SAFE S.A., société de management : SINSER LUXEMBOURG S.À R.L. SECURISK, 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : SOGECORE EMPLOYEE BENEFITS S.A. SECURLUX, 2, rue Nicolas Bové, L-1253 LUXEMBOURG société de management : EURCO S.A. SERECO RE S.A. (anc. :NORFIN RE), 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. SERIL, 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : SOGECORE INTERNATIONAL S.A. SES RE, 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH directeur agréé : DARDENNE GERARD SHANKS RE S.A., société de management : AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. SIREC S.A., 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : J. VAN BREDA & CO REINSURANCE MANAGEMENT S.A. SKANDIA RE S.A., société de management : SINSER LUXEMBOURG S.À R.L. SKANDINAVISKA ENSKILDA REINSUR, société de management : SINSER LUXEMBOURG S.À R.L. SKULD RE (anciennement GRIFFON S.A.), société de management : AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. SKULD RE II S.A. (anc. : CALAR RE), société de management : AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. SOCARE, 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : SOGECORE S.A. SODRA REINSURANCE S.A., société de management : SINSER LUXEMBOURG S.À R.L. SOFIRI, société de management : SINSER (EUROPE) S.A. SOFREA, 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH directeur agréé : STIENNON CLAUDE

4 SOGRAPE REINSURANCE S.A., 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : SOGECALUX S.A. SOMALRE-SOC.RE SOMMER ALLIBERT, 148, avenue de la Faïencerie, L-1511 LUXEMBOURG société de management : U. M. L. S.A. SONAE RE S.A., 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. SOPREFIRA, 148, avenue de la Faïencerie, L-1511 LUXEMBOURG directeur agréé : THEODOSE CHRISTIAN SOREAS, 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. SOREVAL S.A., 6B, route de Trèves, L-2633 LUXEMBOURG société de management : SOGECORE S.A. SORRILUX, 148, avenue de la Faïencerie, L-1511 LUXEMBOURG société de management : U. M. L. S.A. SPANDILUX S.A., 99, Grand-rue, L-1661 LUXEMBOURG directeur agréé : TOMBS FRANK SPS REINSURANCE S.A., société de management : SINSER LUXEMBOURG S.À R.L. ST LOUIS RE S.A., 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. ST-THOMAS SECURITY S.A., 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : SOGECORE INTERNATIONAL S.A. STANDFAST REINSURANCE S.A., 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. SUISSES DE RE 3, 148, avenue de la Faïencerie, L-1511 LUXEMBOURG société de management : U. M. L. S.A. SUPERFOS REINSURANCE S.A., 5, avenue Monterey, L-2163 LUXEMBOURG société de management : RISK & INSURANCE SERVICES S.A. SURASSUR, 1, rue Léandre Lacroix, L-1913 LUXEMBOURG société de management : U. M. L. S.A. SVENSKA RE, société de management : SINSER LUXEMBOURG S.À R.L. SWEET RE S.A., 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : SOGECORE S.A. SWIFT RE, 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. SYNDICAT GENERAL RE S.A., 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. TAGUS RE S.A., 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. TANK RE S.A., 5, avenue Monterey, L-2163 LUXEMBOURG société de management : RISK & INSURANCE SERVICES S.A. TEIDE RE S.A., 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. Annexe - Liste des entreprises de réassurances de droit luxembourgeois (situation en septembre 2003) 111

4 Annexe - Liste des entreprises de réassurances de droit luxembourgeois (situation en septembre 2003) 112 TELE DANMARK REINSURANCE S.A., 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. TELIA REINSURANCE S.A., société de management : SINSER LUXEMBOURG S.À R.L. TER BEKE LUXEMBOURG, société de management : AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. TERECO TECHNICAL RE. CO., 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG société de management : MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. TERELUX S.A., 6B, route de Trèves, L-2633 LUXEMBOURG société de management : SOGECORE S.A. THE RE-COMPANY, société de management : AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. TIRSA S.A., 48, rue Bragance, L-1255 LUXEMBOURG société de management : ZURICH INTERNATIONAL SERVICES S.A. TRANS RE S.A., 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. TRANS-OCEAN REINSURANCE S.A., 2, rue Nicolas Bové, L-1253 LUXEMBOURG société de management : EURCO S.A. TRANSMOL RE, 5, place de la Gare, L-1616 LUXEMBOURG société de management : GECALUX S.A. UBN REINSURANCE S.A., société de management : SINSER LUXEMBOURG S.À R.L. ULSTEIN RE S.A., société de management : SINSER LUXEMBOURG S.À R.L. VAN DE VELDE-MARIE JO S.A., société de management : AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. VANDEMOORTELE INTERN.RE.COMP., 6B, route de Trèves, L-2633 LUXEMBOURG société de management : SOGECORE S.A. VATTENFALL REINSURANCE S.A., société de management : SINSER LUXEMBOURG S.À R.L. VELASQUEZ S.A., 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG société de management : SOGECORE S.A. VICARE/VICTOIRE ABEILLE REASS., 23, avenue Pasteur, L-2311 LUXEMBOURG directeur agréé : NEPPER GERARD VOLVO GROUP RE S.A., société de management : SINSER LUXEMBOURG S.À R.L. WATT RE, 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH directeur agréé : STIENNON CLAUDE WEGE RE S.A., 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A. WHITE ROCK REINSURANCE S.A. (anc. : VITAL REINSUR.), société de management : SINSER LUXEMBOURG S.À R.L. WURTH REINSURANCE COMPANY S.A., 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG directeur agréé : WEBER CLAUDE YOLE S.A., 6, parc d'activité Syrdall, L-5365 MÜNSBACH société de management : GECALUX S.A.

5 AIG INSURANCE MANAGEMENT SERVICES (LUXEMBOURG) S.A. 11, avenue Guillaume, B.P.615, L-2016 LUXEMBOURG directeur : JACQUES EMSIX téléphone : 44 30 32-1; fax : 44 31 07 AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. directeur : LAMBERT SCHROEDER téléphone : 31 71 71; fax : 31 71 74 AON LUXEMBOURG S.A. directeur : LAMBERT SCHROEDER téléphone : 37 71 71; fax : 31 71 74 COMMERCIAL UNION MANAGEMENT S.À R.L. 34, avenue de la Liberte, L-1930 LUXEMBOURG directeur : GERARD NEPPER téléphone : 40 28 20-1; fax : 40 83 58-302 DIOT RISK MANAGEMENT LUXEMBOURG S.A. directeur : CHARLES BESNEHARD téléphone : 22 34 22-1; fax : 47 02 51 ESOFAC INSURANCE SERVICES S.À R.L. 37, rue Michel Engels, L-1465 LUXEMBOURG directeur : BERNARD EWEN téléphone : 45 31 24-1; fax : 45 07 43 EURCO S.A. 2, rue Nicolas Bové, L-1253 LUXEMBOURG directeur : HUGO AZIJN téléphone : 22 73 43-1; fax : 22 73 47 FB BROKERAGE LUXEMBOURG S.A. 66, route d'esch, L-1470 LUXEMBOURG directeur : PASCAL LOHEST téléphone : 45 66 88; fax : 45 66 99 GECALUX S.A. 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH directeur : Claude DIERKENS téléphone : 40 38 80-1; fax : 49 27 06 GENSEB GENERALI & SEB RISK SERVICES S.A. 19-21, boulevard Prince Henri, L-1724 LUXEMBOURG directeur : téléphone : 46 21 37; fax : 46 21 38 GERLING SERVICE LUXEMBOURG S.A. 6, rue du Fort Reinsheim, L-2419 LUXEMBOURG directeur : KRISTIAN GROKE téléphone : 45 67 81; fax : 45 68 08 J. VAN BREDA & CO REINSURANCE MANAGEMENT S.A. 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG directeur : JEAN THILLY téléphone : 34 68 66-1; fax : 34 68 40 MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. 65, avenue de la Gare, L-1611 LUXEMBOURG directeur : CLAUDE WEBER téléphone : 49 69 51; fax : 49 69 36 RISK & INSURANCE SERVICES S.A. 5, avenue Monterey, L-2163 LUXEMBOURG directeur : KELD BOECK téléphone : 22 24 74-1; fax : 22 15 50 SINSER (EUROPE) S.A. directeur : CHARLES BESNEHARD téléphone : 22 34 22-1; fax : 47 02 50 SINSER (INTERNATIONAL) S.À R.L. directeur : TONY NORDBLAD téléphone : 22 34 22-1; fax : 47 02 50 SINSER LUXEMBOURG S.À R.L. directeur : TONY NORDBLAD téléphone : 22 34 22-1; fax : 47 02 50 SOGECALUX S.A. 6, parc d'activités Syrdall, L-5365 MÜNSBACH directeur : CLAUDE DIERKENS téléphone : 40 21 90; fax : 49 27 06 Annexe - Liste des sociétés de gestion des entreprises de réassurances (situation en septembre 2003) 113

5 Annexe - Liste des sociétés de gestion des entreprises de réassurances (situation en septembre 2003) SOGECORE S.A. 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG directeur : JEAN THILLY téléphone : 34 68 66-1; fax : 34 68 40 SOGECORE EMPLOYEE BENEFITS S.A. 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG directeur : JEAN THILLY téléphone : 34 68 66-1; fax : 34 68 40 SOGECORE INTERNATIONAL S.A. 6B, route de Trèves, L-2633 SENNINGERBERG directeur : JEAN THILLY téléphone : 34 68 66-1; fax : 34 68 40 U. M. L. S.A. 148, avenue de la Faïencerie, L-1511 LUXEMBOURG directeur : PHILIPPE DUCHE téléphone : 46 96 01-200; fax : 46 96 01-209 VIC'S ART (RE-) INSURANCE ADVISORS S.A. 32, rue du Curé, L-1368 LUXEMBOURG directeur : ENNO CARL téléphone : 26 20 00 50; fax : 26 20 00 51 WILLIS CORROON MANAGEMENT S.A. 148, avenue de la Faïencerie, L-1510 LUXEMBOURG directeur : PHILIPPE DUCHE téléphone : 46 96 01-200; fax : 46 96 01-209 ZURICH INTERNATIONAL SERVICES S.A. 48, rue Bragance, L-1255 LUXEMBOURG directeur : BRUNO DURIEUX téléphone : 45 00 55-1; fax : 45 56 97 114

6 BAUDSON Roland 21, Grand-rue L-8472 EISCHEN BAUSCHERT Edgar c/o GIP INTERNATIONAL S.A. 46A, avenue J.-F. Kennedy L-1855 LUXEMBOURG BAUSTERT-DELVIGNE Maryse c/o GRAS SAVOYE LUXEMBOURG 148-152, avenue de la Faïencerie L-1511 LUXEMBOURG BORCEUX Olivier c/o Everest Communication S.À R.L. 274, route de Longwy L-1940 LUXEMBOURG CALDANA Marco c/o Farad International S.A. 49, boulevard Royal L-2449 LUXEMBOURG CARL Enno c/o Vic's ART (Re-) Insurance Advisors S.A. 32, rue du Curé L-1368 LUXEMBOURG CASTANY Alain c/o AEROTRADING INSURANCE S.A. 33, allée Scheffer L-2520 LUXEMBOURG CORELLI Salvatore c/o M.P.M. INTERNATIONAL S.A. 38, avenue du X Septembre L-2550 LUXEMBOURG CREPAIN Paul c/o Kobelco Luxembourg S.A. 9B, boulevard du Prince Henri L-1724 LUXEMBOURG DADU Laurent c/o CONCEPT MARKETING FINANCE (C.M.F.) S.A. 1, rue Goethe L-1637 LUXEMBOURG DAENE Roland c/o G.I.R.C. S.A. 10, rue du Ruisseau L-4944 BASCHARAGE DE BRAQUILANGES Patrick c/o Degroof, Thierry, Portbella & Associés S.A. 31, rue Notre-Dame L-2240 LUXEMBOURG DE FAYS Philippe c/o CREATERRA 25, route d'esch L-1470 LUXEMBOURG DELFELD Claude c/o MARSH S.A. 16, rue Robert Stümper L-2557 LUXEMBOURG DELREE Joseph c/o FIDUCIARE FINANCE & MARINE S.À R.L. 18, route d'echternach L-6114 JUNGLINSTER DÖRRIE Detlef c/o AKTIV ASSEKURANZ MAKLER GmbH 74, route de Luxembourg L-6633 WASSERBILLIG DUINSLAEGER Erik c/o Moneyclip Insurance Broker Luxembourg S.A. 4, rue du Pont L-9650 ESCH-SUR-SÛRE EECKMAN Laurence c/o EECKMAN Luxembourg S.À R.L. 29, avenue Guillaume L-1651 LUXEMBOURG EECKMAN Jean-Pierre c/o EECKMAN Luxembourg S.À R.L. 29, avenue Guillaume L-1651 LUXEMBOURG FAGNOUL Frédéric c/o EURO PARTNER INVEST S.A. 94, rue du Golf L-1638 SENNINGERBERG Annexe - Liste des courtiers d assurances agréés par le Commissariat aux Assurances (situation en septembre 2003) 115

6 Annexe - Liste des courtiers d assurances agréés par le Commissariat aux Assurances (situation en septembre 2003) 116 FALLON Guibert c/o CIRCLES GROUP S.A. 167, route de Longwy L-1941 LUXEMBOURG FONDU Marc c/o DILIGENTIA S.A. 20, rue Michel Rodange L-2430 LUXEMBOURG FOX Jean-Damien c/o INTEGRA CONSULTANCY SERVICES 4, rue Jean-Pierre Brasseur L-1258 LUXEMBOURG GERARD Pascal 43, boulevard Prince Henri L-1724 LUXEMBOURG GIERES Pierrot 18, rue des Champs L-7480 TUNTANGE GREDEN Roger 18, rue Michel Rodange L-2430 LUXEMBOURG GRUNDHEBER Rainer c/o ASSEKURANZ AG 5, rue C.M. Spoo L-2546 LUXEMBOURG HAUFFELS Paul 29, rue de Bragance L-1255 LUXEMBOURG HEGER Olivier c/o CIRCLES GROUP S.A. 167, route de Longwy L-1941 LUXEMBOURG HENRY Christian c/o INTEGRA CONSULTANCY SERVICES 4, rue Jean-Pierre Brasseur L-1258 LUXEMBOURG HOFFMANN Marc c/o AGN S.A. 29, avenue Pasteur L-2311 LUXEMBOURG HOLMES John David 2A, rue du Cimetière L-7313 HEISDORF HUDSON S. Jan c/o American-European Insurance Services 4, rue Hoimesbusch L-5371 SCHUTTRANGE JACQUIOT Christian c/o DELTA COURTAGE INTERNATIONAL S.À R.L. 47, boulevard Joseph II L-1840 LUXEMBOURG JUNCKER Jean c/o AXA LUXEMBOURG S.A. 11, rue des Chaudronniers L-3583 DUDELANGE KUGELER Alphonse c/o ARCELOR INSURANCE CONSULTANTS S.A. 20, rue Eugène Ruppert L-2453 LUXEMBOURG LAMBORELLE Erny 8, op der Tom L-9760 LELLINGEN LAMOTE Jacques c/o BUO LUXEMBOURG S.A. 6, rue Jean Engling L-1446 LUXEMBOURG LANG Raymond c/o ASSURGEST S.A. 17, rue Jean Jaurès L-3490 DUDELANGE LANSLEY Harvey John c/o VERITAS FINANCIAL SERVICES 12, rue Jean Engling L-1466 LUXEMBOURG LEROUX Marc c/o GEPLUX p.a. Cabinet Richard Turner 60, Grand-rue L-1660 LUXEMBOURG

6 LEYSEN Marc c/o J. VAN BREDA & Co, LUXEMBOURG 283, route d'arlon L-8011 STRASSEN LOHEST Pascal c/o FB Brokerage Luxembourg S.A. 66, route d'esch L-1470 LUXEMBOURG LOZIE Koen c/o Lozie, Abts & Partners Luxembourg S.A. 14, rue de l'ecole L-8466 EISCHEN MAGNUS Vincent c/o ALTIS ASSURANCES S.A. 9, route des 3 Cantons L-8399 WINDHOF MARTIN Pierre c/o SARALUX 13, rue Aldringen L-1118 LUXEMBOURG MARTIN David John c/o PROFESSIONAL INVESTMENT CONSULTANTS 43, route d'arlon L-8009 STRASSEN MASSOT Gaudéric c/o ADLUX 3B, boulevard Prince Henri L-1724 LUXEMBOURG MATHIEU Pierre c/o Nexus Assurances 16, rue de Nassau L-2213 SENNINGERBERG MORVILI Fabio c/o MEIE EUROPE INSURANCE BROKER 12-14, boulevard G.D. Charlotte L-1330 LUXEMBOURG MOUTSCHEN Eugène c/o EVEST LUXEMBOURG S.A. 103, avenue du X Septembre L-2551 LUXEMBOURG NELEN Hans c/o GLOBAL ASSURANCE S.A. B.P. 1066 L-1010 LUXEMBOURG NEPPER Gérard c/o AGN S.A. 29, avenue Pasteur L-2311 LUXEMBOURG PHILIPPE Dominique c/o EUROPEENNE DE COURTAGE (LUXEMBOURG) S.A. 10, boulevard G.-D. Charlotte L-1330 LUXEMBOURG PIOLLET Alain c/o SOFYCIL Management S.A. 10, rue de Vianden L-2680 LUXEMBOURG PIROTON Albert c/o ESCHTARI S.A. 25/3, rue de Blochausen L-1243 LUXEMBOURG POUMAY Paul-Yves 3, rue des Foyers L-1537 LUXEMBOURG RANKI Timo c/o EVLI Life - International Insurance Brokers 60, Grand-rue L-1660 LUXEMBOURG REMOUCHAMPS Pascal c/o EUROPEAN BROKER S.A. 18, val Ste Croix L-1370 LUXEMBOURG ROTTEVEEL Joseph 4, rue Osterbour L-7622 LAROCHETTE RUXTON Derek Stuart c/o Compagnie Générale Européenne de Finance B.P. 646 L-2016 LUXEMBOURG Annexe - Liste des courtiers d assurances agréés par le Commissariat aux Assurances (situation en septembre 2003) 117

6 Annexe - Liste des courtiers d assurances agréés par le Commissariat aux Assurances (situation en septembre 2003) 118 SAS Werner 12, rue du Cimetière L-8413 STEINFORT SCHÄFER Markus c/o MEDIVERS AG 5, rue C.M. Spoo L-2546 LUXEMBOURG SCHMIT Philippe c/o CREDIT SUISSE COURTAGE S.A 56, Grand-rue L-1660 LUXEMBOURG SCHWEITZER Daniel c/o SCHWEITZER VERSICHERUNGEN GmbH 24A, rue de Remich L-5471 WELLENSTEIN SEEN Albert 17, Leedebach L-7618 LAROCHETTE SKALKOWSKI Christophe c/o CREDIT SUISSE COURTAGE S.A 56, Grand-rue L-1660 LUXEMBOURG SPENCE Robert c/o De Vere & Partners S.À R.L. 4, avenue J.P. Pescatore L-2324 LUXEMBOURG STROHLE Armand c/o LIFE EXPANSION S.A. 335, route de Thionville/Résidence Calimera L-5884 HESPERANGE THILLY Jean c/o SOGECORE S.A. 6B, route de Trèves L-2633 SENNINGERBERG THYS Jean-Marc c/o OPTIMA CONSEIL S.A. 39, avenue Monterey L-1010 LUXEMBOURG TISSIER Alain 12, an der Kettenbach L-5222 SANDWEILER VAN DE KERCKHOVE Lieven c/o HORATIUS LIFE 9, rue Jean-Pierre Sauvage L-2514 LUXEMBOURG VAN JEAN Edmond c/o INVESTEAM S.À R.L. 18, rue de la Gare L-8705 USELDANGE VANDER DONCKT Christophe c/o L.C.L. S.À R.L. 18, rue de la Gare L-8705 USELDANGE VANDERSCHRICK Luc 51, rue Albert Ier L-1117 LUXEMBOURG VERELLEN Kurt c/o INVEST SERVICES S.À R.L. 2, route de Trèves L-2633 SENNINGERBERG VINASCHI Thierry c/o ASSURANCES CONSULTING COURTAGE S.A. 26, rue Marguerite de Brabant L-1254 LUXEMBOURG WERTHEIM Alice 77, avenue Victor Hugo L-1750 LUXEMBOURG WERY Francis 18, rue de Bourglinster L-6180 GONDERANGE WHITE Raymond c/o DELTA CONCEPT INVESTISSEMENT S.A. 6, place de Nancy L-2212 LUXEMBOURG WICKEL Anja 23, Grand-rue L-6630 WASSERBILLIG WOLF Emmanuel c/o MASTER-FINANCE S.A. B.P. 36 L-8301 CAPELLEN

6a ADLUX 3B, boulevard Prince Henri L-1724 LUXEMBOURG AEROTRADING INSURANCE S.A. 33, allée Scheffer L-2520 LUXEMBOURG AGN S.A. 29, avenue Pasteur L-2311 LUXEMBOURG AKTIV ASSEKURANZ MAKLER LUXEMBOURG 74, route de Luxembourg L-6633 WASSERBILLIG ALTIS ASSURANCES S.A. 9, route des 3 Cantons L-8399 WINDHOF AMERICAN-EUROPEAN INSURANCE BROKERAGE 4, rue Hoimesbusch L-5371 SCHUTTRANGE ARCELOR INSURANCE CONSULTANTS S.A. 20, rue Eugène Ruppert L-2453 LUXEMBOURG ASSEKURANZ AG 5, rue C.M. Spoo L-2546 LUXEMBOURG ASSURANCES CONSULTING COURTAGE S.A. 26, rue Marguerite de Brabant L-1254 LUXEMBOURG ASSURGEST S.A. 17, rue Jean Jaurès L-3490 DUDELANGE BUO LUXEMBOURG S.A. 6, rue Jean Engling L-1466 LUXEMBOURG CIRCLES GROUP S.A. 167, route de Longwy L-1941 LUXEMBOURG COMPAGNIE GÉNÉRALE EUROPÉENNE DE FINANCE ET D'INVE B.P. 646 L-2016 LUXEMBOURG CONCEPT MARKETING FINANCE (C.M.F.) S.A. 1, rue Goethe L-1637 LUXEMBOURG CREDIT SUISSE COURTAGE S.A 56, Grand-rue L-1660 LUXEMBOURG DELTA CONCEPT INVESTISSEMENT S.A. 6, place de Nancy L-2212 LUXEMBOURG DELTA COURTAGE INTERNATIONAL S.À R.L. 47, boulevard Joseph II L-1840 LUXEMBOURG DILIGENTIA S.A. 20, rue Michel Rodange L-2430 LUXEMBOURG EECKMAN LUXEMBOURG S.À.R.L. 29, avenue Guillaume L-1651 LUXEMBOURG ESCHTARI S.A. 25/3, rue de Blochausen L-1243 LUXEMBOURG EURO PARTNER INVEST 23, Grand-rue L-8372 HOBSCHEID EUROPÄISCHE VERSICHERUNGSBÖRSE GMBH 23, Grand-rue L-6630 WASSERBILLIG Annexe - Liste des sociétés de courtage (situation en septembre 2003) 119

6a Annexe - Liste des sociétés de courtage (situation en septembre 2003) EUROPEAN BROKER S.A. 18, val Ste Croix L-1370 LUXEMBOURG EUROPEAN BUSINESS NETWORK S.A. 218, route de Longwy L-1940 LUXEMBOURG EUROPEENNE DE COURTAGE (LUXEMBOURG) S.A. 10, boulevard G.-D. Charlotte L-1330 LUXEMBOURG EVEST LUXEMBOURG S.A. 103, avenue du X Septembre L-2551 LUXEMBOURG EVLI LIFE-INTERNATIONAL BROKERS, LUXEMBOURG BRANCH 60, Grand-rue L-1660 LUXEMBOURG FARAD INTERNATIONAL S.A. 49, boulevard Royal L-2449 LUXEMBOURG FB BROKERAGE LUXEMBOURG S.A. 66, route d'esch L-1470 LUXEMBOURG FININSUR COURTAGE ET CONSEIL 43, boulevard Prince Henri L-1724 LUXEMBOURG FIRST INTERNATIONAL BROKER S.A. 18, rue Michel Rodange L-2430 LUXEMBOURG GEPLUX S.À R.L. c/o Cabinet Richard Turner, 60, Grand-rue L-1660 LUXEMBOURG GLOBAL ASSURANCE S.A. B.P. 1066 L-1010 LUXEMBOURG GRAS SAVOYE LUXEMBOURG 148-152, avenue de la Faïencerie L-1511 LUXEMBOURG HORATIUS LIFE S.A. 9, rue Jean-Pierre Sauvage L-2514 LUXEMBOURG INTEGRA CONSULTANCY SERVICES S.A. 4, rue Jean-Pierre Brasseur L-1258 LUXEMBOURG INVEST SERVICES S.À R.L. 2, route de Trèves L-2633 SENNINGERBERG INVESTEAM S.À R.L. 18, rue de la Gare L-8705 USELDANGE J. VAN BREDA & CO, LUXEMBOURG 283, route d'arlon L-8011 STRASSEN KOBELCO LUXEMBOURG S.A. 9B, boulevard Prince Henri L-1724 LUXEMBOURG L.C.L. S.À.R.L. 18, rue de la Gare L-8705 USELDANGE LIFE EXPANSION S.A. 335, route de Thionville/Résidence Calimera L-5884 HESPERANGE LOZIE, ABTS & PARTNERS LUXEMBOURG S.A. 14, rue de l'ecole L-8466 EISCHEN M.P.M. INTERNATIONAL S.A. 38, avenue du X Septembre L-2550 LUXEMBOURG 120

6a MARSH S.A. 16, rue Robert Stümper L-2557 LUXEMBOURG MASTER-FINANCE S.A. B.P. 36 L-8301 CAPELLEN MEDIA-ASSURANCES S.A. 45, boulevard Pierre Frieden L-1543 LUXEMBOURG MEDIVERS AG 5, rue C.M. Spoo L-2546 LUXEMBOURG MONEYCLIP INSURANCE BROKER LUXEMBOURG S.A. 4, rue du Pont L-9650 ESCH-SUR-SÛRE OPTIMA CONSEIL S.A. 39, avenue Monterey L-1010 LUXEMBOURG PATRIMOINE ET FINANCE S.À R.L. 18, route d'echternach L-6114 JUNGLINSTER PROFESSIONAL INVESTMENT CONSULTANTS (EUROPE) S.A. 43, route d'arlon L-8009 SRASSEN SARALUX S.A. 13, rue Aldringen L-1118 LUXEMBOURG SCHWEITZER LUXEMBURG S.À R.L. 24A, rue de Remich L-5471 WELLENSTEIN SOFYCIL MANAGEMENT S.A. 10, rue de Vianden L-2680 LUXEMBOURG SOGECORE S.A. 6B, route de Trèves L-2633 SENNINGERBERG STRATINVEST INSURANCE S.A. 3, rue des Foyers L-1537 LUXEMBOURG SUXES LIFE INSURANCE BROKERS S.A. 10-12, rue de Medernach L-7619 LAROCHETTE VERITAS FINANCIAL SERVICES 17A, 12, rue Jean Engling L-1466 LUXEMBOURG-DOMMELDANGE Annexe - Liste des sociétés de courtage (situation en septembre 2003) 121

7 Annexe - Liste de gestionnaires de fonds de pension agréés par le Commissariat aux Assurances (situation en septembre 2003) 1 Liste des personnes physiques 2 Liste des personnes morales 1 BAKEN Thierry c/o APENSO S.A. 23, avenue de la Porte Neuve L-2227 LUXEMBOURG 2 ACTUALUX 5, place de la Gare L-1012 LUXEMBOURG BILLEMON Dirk CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES BGL 50, avenue J.F. Kennedy L-2951 LUXEMBOURG FRERE Roland c/o ACTUALUX 5, place de la Gare L-1012 LUXEMBOURG LEONARD Philippe c/o EBICA S.A. 46, avenue J. F. Kennedy L-1855 LUXEMBIOURG NICOLAI Alain c/o LA BALOISE VIE 1, rue Emile Bian L-2010 LUXEMBOURG SCHOLS Patrick c/o SWISS LIFE S.A. 1, rue du Potager L-2347 LUXEMBOURG VALENTIN Baudouin c/o ESOFAC INTERNATIONAL S.A. 3, rue Adames L-1114 LUXEMBOURG VAN PEER Martine c/o ESOFAC INTERNATIONAL S.A. 3, rue Adames L-1114 LUXEMBOURG APENSO S.A. 23, avenue de la Porte Neuve L-2227 LUXEMBOURG EBICA S.A. 46, avenue J. F. Kennedy L-1855 LUXEMBIOURG ESOFAC INTERNATIONAL S.A. 37, rue Michel Engels L-1465 LUXEMBOURG LA BALOISE VIE 1, rue Emile Bian L-2010 LUXEMBOURG SWISS LIFE S.A. 25, route d'arlon L-8009 STRASSEN 122

AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A. date d agrément : 12.12.00 19, rue de Bitbourg, B.P. 593, L-2015 Luxembourg EURCO S.A. date d agrément : 21.11.00 2, rue Nicolas Bové, L-1253 Luxembourg GECALUX S.A. date d agrément : 31.12.00 5, place de la Gare, L-1616 Luxembourg MARSH MANAGEMENT SERVICES LUXEMBOURG S.A. date d agrément : 24.02.00 65, avenue de la Gare, L-1611 Luxembourg SOGECORE S.A. date d agrément : 22.12.00 6B, route de Trèves, L-2633 Senningerberg 8 Annexe - Liste des domiciliataires de sociétés autres que de sociétés de réassurances agréés par le Commissariat aux Assurances (situation en septembre 2003) 123

9 Annexe - définition des branches d assurances 1 Branches autres que vie 2 Branches vie 3 Branches fonds de pension 1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) 2. Maladie 3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) 4. Corps de véhicules ferroviaires 5. Corps de véhicules aériens 6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux 7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) 8. Incendie et éléments naturels 9. Autres dommages aux biens 10. R.C. véhicules terrestres automoteurs 11. R.C. véhicules aériens 12. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux 13. R.C. générale 14. Crédit 15. Caution 16. Pertes pécuniaires diverses * Au cas où le numéro de la branche est suivi d un astérisque, l entreprise d assurance n est autorisée qu à couvrir des risques dans cette branche d assurances qui relèvent de la catégorie des grands risques. Pour ces branches on désigne par «grands risques» les risques : - qui relèvent des catégories crédit (branche 14) et la caution (branche 15) lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se rapporte à cette activité; - qui concernent les corps de véhicules terrestres autres que ferroviaires (branche 3), l'incendie et les éléments naturels (branche 8), les autres dommages aux biens (branche 9), la responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs (branche 10), la responsabilité civile générale (branche 13) et les pertes pécuniaires diverses (branche 16), lorsque le preneur d'assurance exerce une activité dont l'importance dépasse les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : - total du bilan : 6,2 millions d'euros; - montant net du chiffre d'affaires : 12,8 millions d'euros; - nombre de membres du personnel employé en moyenne au cours de l'exercice : 250. Tous les risques relevant des branches 4, 5, 6, 7, 11 et 12 sont des grands risques par nature de sorte que pour ces branches aucune distinction particulière ne s impose. 17. Protection juridique 18. Assistance 124

I. Assurances en cas de vie, de décès, assurances mixtes, assurances de rentes - autres que l assurance nuptialité et natalité - non liées à des fonds d investissement ainsi que les assurances complémentaires à ces assurances II. III. IV. Assurance nuptialité, assurance natalité Assurances en cas de vie, de décès, assurances mixtes, assurances de rentes liées à des fonds d investissement Permanent health insurance V. Opérations tontinières VI. Opérations de capitalisation VII. Opérations de gestion de fonds collectifs de retraite VIII. Opérations visées par le Code français des assurances au livre IV titre 4 chapitre 1 IX. Branches autres que vie 1 Branches vie 2 Branches fonds de pension 3 Opérations dépendant de la durée de la vie humaine définies ou prévues par la législation des assurances sociales Annexe - définition des branches d assurances 9 125

9 Annexe - définition des branches d assurances 1 Branches autres que vie 2 Branches vie 3 Branches fonds de pension A. prestations comportant un risque viager ou un risque d investissement supporté par le fonds de pension B. prestations de régimes sans risque viager et où le risque d investissement est supporté par l affilié C. prestations complémentaires en cas de décès ou d invalidité d affiliés en activité 126

7, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél. : (+352) 22 69 11-1 Fax : (+352) 22 69 10 commassu@commassu.lu www.commassu.lu