GUIDE PRATIQUE POUR LA VERIFICATION DES ATTESTATIONS D ASSURANCE de RESPONSABILITE DECENNALE 1 RAPPEL DE QUELQUES GRANDS PRINCIPES : L obligation d assurance : Tous les constructeurs intervenant dans une opération : - les concepteurs (architectes, BET, maîtres d œuvre, géotechnicien) et les entreprises en lien direct avec le maître d ouvrage, c est-à-dire titulaires d un contrat de louage d ouvrage directement avec le maître d ouvrage, - le contrôleur technique, doivent être couverts par une assurance de responsabilité décennale (cf Article L 241-1 du Code des Assurances dont extrait ci-après) et doivent justifier le respect de cette obligation légale par la production d une attestation de Responsabilité Décennale : «Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité». La durée de la présomption de responsabilité qui pèse sur les constructeurs est de DIX ANS : Article 1792-4-1 Code Civil «Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article*». * 2 ans minimum En conséquence, le maître d ouvrage pour exercer les recours contre les intervenants responsables, devra conserver les attestations des intervenants au chantier pendant DIX ANS à compter de la réception et les intervenants auront à produire ces attestations, en principe au début du chantier. La mise en place d un contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) : Depuis le Décret N 2008-1466 du 22 Décembre 2008, les constructeurs ont désormais la possibilité pour les ouvrages importants, de satisfaire à l obligation d assurance leur incombant, en recourant à un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD), en complément de leur police d activité habituelle (Article R243-1 du Code des Assurances). Ce contrat apporte une 2 ème ligne de garantie décennale obligatoire aux intervenants à hauteur du coût total de l ouvrage dans lequel ils interviennent. La mise en place d un tel contrat est recommandée pour les ouvrages dont le coût total prévisionnel (travaux et honoraires) est supérieur à 15 000 000 2. 1 Dans le cadre d opérations soumises à l obligation d assurance 2 Selon les assureurs ce seuil peut s entendre soit HORS TAXES soit TTC Page 1/6
MODALITES PRATIQUES ET CRITERES DE VERIFICATION DES ATTESTATIONS Les attestations produites par les constructeurs au maître d ouvrage sont de 2 types : 1. l attestation «standard» correspondant à leur police d activité annuelle et pouvant convenir pour tout chantier ne nécessitant pas la mise en place d un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD.), c est-à-dire pour des chantiers ne dépassant pas 15 000 000. 2. l attestation dite «nominative» en cas de mise en place d un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) : c est-à-dire une attestation spécifique à un chantier particulier, dépassant 15 000 000 et bénéficiant de la garantie décennale de 2sd ligne apportée par le CCRD. Nous distinguerons ci-après les modalités pratiques de vérification propres à chacune des attestations précitées, sachant qu elles ont en commun le respect des grands principes généraux suivants : - une attestation d assurance n implique qu une présomption de garantie et n est délivrée par l assureur que sous réserve du paiement des primes (mais cette mention ne doit pas figurer dans le texte de l attestation car elle signifie alors que l assuré n a pas acquitté sa prime). - l attestation ne peut engager l assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. - l attestation d assurance doit être émise obligatoirement par la Société d Assurance ou par son mandataire dûment agréé (Agent Général). L attestation émise par un courtier n est pas recevable puisque ce dernier est le mandataire de l assuré et non de la compagnie d assurance. - l attestation doit être établie sur papier à entête de la Société d Assurance ou de son Agent Général et doit comporter toutes les mentions obligatoires relatives à la dite Société (adresse, siège social, capital social, inscription registre du commerce, N SIRET ou SIREN ) ou de son représentant (inscription ORIAS ). Il est important de vérifier que la société d assurance est bien habilitée à exercer en France soit directement, soit en LPS et qu elle bénéficie des agréments nécessaires à la délivrance de ce type de contrat. - l attestation doit être revêtue impérativement du cachet et de la signature de la Société d Assurance ou de son Agent Général et doit comporter sa date de délivrance. Page 2/6
1) VERIFICATION DES ATTESTATIONS D ASSURANCE ANNUELLES «STANDARD» - HORS CCRD Les critères qu il convient de vérifier doivent porter, en premier lieu et comme dans toute attestation sur les renseignements de base et compte tenu du respect des principes évoqués ci-avant, sur : a. Le nom et l adresse de la Société d assurance ou de son représentant, b. Le nom et l adresse du souscripteur du contrat et s il est différent, le nom du ou des assurés (par exemple filiale d un groupe), c. Le numéro de contrat, d. La date d effet du contrat, e. Le lieu et la date à laquelle est a été délivrée, f. Le cachet et la signature de la société d assurance ou de son représentant, g. L attestation ne doit pas être établie «sous réserve du paiement de la prime». L attestation doit concerner la responsabilité décennale et doit comporter dans son libellé la mention «qu elle est conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives à l assurance obligatoire dans le domaine de la construction» et doit faire référence à la loi n 78-4 du 4 Janvier 1978 et/ou à l article L 241-1, L 243-1-1-II et A 243-1 du Code des Assurances. Il est précisé également que la garantie obligatoire est gérée en capitalisation. La période de validité de l attestation doit être clairement indiquée : elle correspond généralement au fractionnement de la prime retenu par l assuré (annuel, semestriel ou trimestriel) mais l attestation doit être impérativement valable à la date de Déclaration d ouverture de chantier (D.O.C) ou du premier ordre de service pour les opérations sans permis de construire. C'est-à-dire que la date de la DOC ou de l ordre de service doit être incluse dans la période de validité de l attestation (attention aux attestations trimestrielles ou semestrielles ) et ce, quelle que soit la date réelle de l intervention de l assuré sur le chantier. L attestation doit indiquer clairement les activités pour lesquelles l entreprise est garantie : soit l assureur se réfère à la définition des activités de la nomenclature FFSA (Fédération Française des Sociétés d Assurances), soit il communique son propre référentiel en annexe de l attestation (attention dans ce cas à la communication de toutes les pages de l attestation), soit il le précise dans son texte. Pour ce qui est des concepteurs, les spécialités techniques ainsi que la nature exacte des missions assurées doivent être indiquées de façon précise. Dans tous les cas, les activités ou les missions de BET ou de maîtrise d œuvre doivent correspondre avec le contrat ou le marché de travaux concerné par la vérification. Attention aux entreprises intervenant en qualité d ENTREPRISE GENERALE : leur attestation doit mentionner qu elles sont assurées en tant que telles ou qu elles interviennent «TOUS CORPS D ETAT» ou encore qu elles interviennent pour une liste de lots déterminés et qui doivent apparaître dans le texte de l attestation. De même, l activité de CONTRACTANT GENERAL (donnant en sous-traitance généralement la totalité des lots et sous-traitant également tout ou partie de la maîtrise d œuvre) doit être clairement indiquée dans l attestation d assurance. Page 3/6
Les attestations sont délivrées généralement pour des travaux de constructions réalisés selon des procédés de construction traditionnels (techniques courantes) ou : - répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN) ou à des règles professionnelles acceptées par la C2P (1), - pour des procédés ou produits faisant l objet au jour de la passation du marché : d un Agrément Technique Européen (ATE), bénéficiant d un Document Technique d Application (DTA) ou d un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P (2), d une Appréciation Technique d Expérimentation (ATEx) avec avis favorable, d un Pass innovation «vert» en cours de validité. Une attention particulière doit être portée aux TECHNIQUES NON COURANTES (travaux ne répondant pas aux critères ci-avant) dont la garantie doit être acquise et doit figurer de façon précise (mention et nom du procédé et/ou du produit utilisé ainsi que de son fabricant), dans le texte de l attestation soit annuelle soit spécifique à une opération (la technique non courante n étant alors couverte que dans le cadre d une opération déterminée). Il faut donc vérifier attentivement les clauses restrictives ou d exclusion figurant dans les attestations. (1) (2) Les règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en œuvre de l Agence Qualité Construction) sont listées à l annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P et sont consultables sur le site de l Agence Qualité Construction (www.qualiteconstruction.com) Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de la l AQC (www.qualiteconstruction.com) Le montant des garanties, leurs sous-limitations ainsi que les limites d intervention de l assuré doivent apparaître dans l attestation d assurance ainsi que les clauses restrictives ou d exclusion. o Le montant de la garantie décennale obligatoire doit être exprimé : - pour les ouvrages d habitation : «à hauteur du coût des travaux de réparation de l ouvrage». Les travaux de réparation comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. - pour les ouvrages hors habitation : «à hauteur du coût des réparation des dommages à l ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d ouvrage» tel que visé par l article R243-3-1 du Code des assurances o Les montants de garanties complémentaires ou facultatives (par exemple le «bon fonctionnement des éléments d équipement dissociables») ou les montants de garantie des ouvrages non soumis peuvent figurer dans l attestation d assurance. o Les limites d interventions : l assureur de responsabilité décennale doit préciser le montant des opérations de construction des ouvrages soumis à l obligation d assurance pour lequel son assuré est couvert sans déclaration préalable et sans application de la règle proportionnelle des capitaux. Il s agit du coût total prévisionnel hors taxes (travaux et honoraires compris) déclaré par le maître d ouvrage. Attention : cette limite d intervention peut varier (dans des proportions sensibles) d un assureur à un autre. Elle est normalement en phase avec la taille de l entreprise et avec ses capacités techniques. Page 4/6
Au-delà de ce seuil, l assuré doit déclarer le chantier à son assureur et demander un avenant d adaptation de sa garantie. A défaut, l assureur sera en droit d appliquer la règle proportionnelle prévue à l article L121-5 du Code des Assurances. Généralement, les assureurs font également apparaître les limites d intervention de leurs assurés concernant les ouvrages non soumis (d un montant toujours inférieur aux ouvrages soumis) pour lesquels ils appliquent le même principe déclaratif en cas de dépassement du seuil autorisé. Certains assureurs prévoient également un montant maximum du lot autorisé (par exemple les garanties ne sont acquises que dans les cas où : l assuré ne participe pas à une opération dépassant 15 M HT, ET lorsque le montant du lot et/ou le marché exécuté par l assuré ne dépasse pas 5 M ) Les assureurs appliquent dans ce cas le principe de la règle proportionnelle et soumettent leurs assurés à l obligation de leur déclarer les chantiers dans lesquels le montant de leur lot dépasse la limite autorisée. Dans tous les cas, si un des points ci-avant n est pas conforme, l attestation doit être refusée. En cas de doute sur les limites d intervention de l entreprise, ou sur les procédés ou techniques couvertes, il est recommandé de demander une attestation d assurance spécifique au chantier dont les caractéristiques seront identiques à celles dites «nominatives» et mises en place dans le cas de souscription d un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD), ce que nous allons examiner ciaprès. Page 5/6
2) VERIFICATION DES ATTESTATIONS D ASSURANCE «NOMINATIVES» EN CAS DE MISE EN PLACE D UN CCRD Conformément aux préconisations de la FFSA (circulaires FFSA 61-2008 du 18 Décembre 2008 et 57/2010 du 8 Juillet 2010) les assureurs se sont accordés pour la mise en place du Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) pour les ouvrages dont le coût total prévisionnel de travaux et honoraires est supérieur à 15 millions d'euros (HT ou TTC selon les assureurs). Il s'agit d'une deuxième ligne de garantie décennale intervenant après épuisement des polices de 1ère ligne (polices d'activité habituelles des constructeurs dîtes généralement "polices de base»). Le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) n'apporte que le volet garantie décennale obligatoire et n'apporte pas de garanties complémentaires. Le contrat est généralement souscrit auprès de l assureur Dommages-Ouvrage de l opération. Dans ses recommandations, la FFSA préconise que les montants de garantie des contrats de base des intervenants soient au moins de : 10 Millions d'euros par sinistre pour les marchés de travaux concernant la structure et le gros-œuvre dont sont titulaires les" traitants directs" (entreprises en lien direct avec le maître d'ouvrage), 6 Millions d'euros par sinistre pour les marchés de travaux concernant les autres lots traitants directs, 3 Millions d'euros pour les traitants directs non réalisateurs (Architecte, Maître d'œuvre, Bureau d'étude, Bureau de Contrôle, Constructeur Non Réalisateur). La FFSA a également défini les modèles d attestations «nominatives» à émettre par les assureurs, l assureur Dommages-Ouvrage n émettant le contrat CCRD qu après réception des attestations nominatives des intervenants principaux. Une attestation nominative outre le respect des principes rappelés dans la première partie du présent document (elle doit émaner de la Société d assurance ou de son représentant/agent Général, être établie sur papier en tête, comporter le cachet + signature de la société d assurance ou de son représentant, etc...), doit comporter les informations suivantes : - le nom et l adresse du maître d ouvrage de l opération, - la désignation de l opération (sa nature, son adresse, éventuellement sa dénomination), - la date de déclaration d ouverture de chantier (D.O.C) - la date prévisionnelle de la réception des travaux, - le coût total prévisionnel HT de l opération (travaux + honoraires), - le montant prévisionnel et la nature du lot réalisé par l intervenant (ou le montant des honoraires et la nature des prestations réalisées si il s agit d un concepteur), - le montant de garantie accordé par sinistre (ce montant doit correspondre au minimum préconisé par la FFSA et indiqué ci-avant) - confirmer l abrogation de la règle proportionnelle des capitaux sous réserve de la mise en place du CCRD, Pour l attestation CCRD, indiquer clairement que les sous-traitants ont ou pas la qualité d assurés et/ou que l assureur renonce à recours contre les sous-traitants. Page 6/6