Université de Reims Champagne-Ardenne Faculté des Sciences Économiques, Sociales et de Gestion Année d études : L3 EG Gestion Année universitaire 2014/2015 Épreuve de : comptabilité financière durée : 1 heure 30 Documents autorisés : liste du plan comptable général. Matériel autorisé : calculatrice à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans aucun moyen de transmission (circulaire n 99-186 du 16 novembre 1999 ; BOEN n 42). Téléphone portable interdit. Contrôle continu Première partie : le 12 octobre N, la société anonyme Loretec est fondée au capital de 180 000. Le capital est divisé en actions de 50. L actionnaire principal apporte : Un fonds commercial...? Un local évalué à... 65 000 Des matériels industriels... 45 000 Des matériels de transport... 35 000 Des créances clients... 15 000 Un emprunt... 100 000 Des dettes fournisseurs... 25 000 Les autres actionnaires apportent 100 000 en numéraire. Les apports en numéraire sont déposés chez le notaire. Les apports sont effectivement effectués le 20 octobre N au minimum légal. Le 15 novembre, le notaire vire les fonds sur le compte bancaire de la société et retient 1 250. Le 1 er février N+1, la société appelle la deuxième moitié des apports en numéraire. Tous les actionnaires se libèrent le 28 février. Travail (8 points) 1 ) Calculez la valeur d apport du fonds de commerce. 2 ) Quel est le nombre d actions attribuées à l actionnaire principal et aux actionnaires anonymes? 3 ) Comptabilisez les opérations de constitution au journal de l entreprise. Deuxième partie : les dirigeants de la société désireraient connaître la valeur du titre de l entreprise au 31/12/N+4, date de clôture de l exercice. Le bilan au 31/12/N+4 de la SA est à votre disposition : ACTIF PASSIF Actif immobilisé Capitaux propres Fonds commercial 75 000 75 000 Capital 180 000 Constructions 145 100 38 815 106 285 Réserve légale 7 500 Matériel industriel 56 000 7 500 48 500 Réserves facultatives 17 600 Matériel de transport 29 750 5 600 24 150 Report à nouveau 150 Titres de participation 42 050 1 100 40 950 Résultat 24 170 Prêts 1 000 1 000 Subventions d'investissement 8 500 Actif circulant Provisions pour R et C 1 000 Stocks de matières premières 15 500 710 14 790 Stocks de produits finis 88 800 255 88 545 Dettes Créances clients 21 450 750 20 700 Emprunts 144 200 VMP 6 100 150 5 950 Fournisseurs 22 600 Disponibilités 100 100 Dettes fiscales et sociales 6 780 Dettes sur immobilisations 15 620 Charges constatées d'avance 650 650 Charges à répartir 1 500 1 500 TOTAL 483 000 54 880 428 120 TOTAL 428 120 1
Les Provision pour Risques et Charges (R et C) sont justifiées. Une estimation fait apparaitre les évaluations suivantes : Estimation Fonds commercial 135 000 Constructions 205 000 Matériel industriel 70 000 Matériel de transport 21 000 Stocks de matières premières 13 780 Stocks de produits finis 88 000 Créances clients 20 000 VMP 5 700 Les autres éléments sont correctement évalués. Travail (4 points) 1 ) Calculez la valeur comptable du titre de la société. 2 ) Calculez la valeur intrinsèque du titre Troisième partie : le résultat de N+4 est distribué le 6 juin N+5. Les dividendes totaux s élèvent à 21 600. Travail (6 points) 1 ) Calculez la valeur comptable ex-coupon et la valeur intrinsèque ex-coupon (après répartition). 2 ) Calculez la valeur de rendement et la valeur financière du titre au taux de 5,75 %. Quatrième partie : en N+5, les dirigeants envisagent une augmentation de capital. Travail (2 points) Que représentent la souscription à titre irréductible et la souscription à titre réductible? 2
Éléments de correction Première partie 1 ) Valeur du fonds commercial Fonds commercial 45 000 Local 65 000 Matériels industriels 45 000 Matériel de transport 35 000 Clients 15 000 Emprunt -100 000 Fournisseurs -25 000 Apports en nature 80 000 Apports en numéraire 100 000 Capital 180 000 2 ) Nombre d actions Vn = 50 Actionnaire principal = Actionnaires anonymes = Total =: 80 000 / 50 = 1 600 actions 100 000 / 50 = 2 000 actions 3 600 actions 3 ) Journal ---------------------------- 12/10/N ---------------------------- 45621 Act. CSANV 130 000,00 1012 CSANV 130 000,00 80000 + 100000 / 2 ---------------------------- 12/10/N ---------------------------- 109 Act. CSNA 50 000,00 1011 CSNA 50 000,00 100000 / 2 ---------------------------- 20/10/N ---------------------------- 207 Fonds commercial 45 000,00 213 Constructions 65 000,00 2154 Matériels Industriels 45 000,00 2182 Matériel de Transport 35 000,00 411 Clients 15 000,00 467 Notaire 50 000,00 164 Emprunts 100 000,00 401 Fournisseurs 25 000,00 45621 Act. CSANV 130 000,00 ---------------------------- 20/10/N ---------------------------- 1012 CSANV 130 000,00 1013 CSAV 130 000,00 3
---------------------------- 15/11/N ---------------------------- 2011 Frais de constitution 1 250,00 512 Banque 48 750,00 467 Notaire 50 000,00 ---------------------------- 01/02/N+1 ---------------------------- 45621 Act. CSANV 50 000,00 109 Act. CSNA 50 000,00 ---------------------------- 01/02/N+1 ---------------------------- 1011 CSNA 50 000,00 1012 CSANV 50 000,00 ---------------------------- 28/02/N+1 ---------------------------- 512 Banque 50 000,00 45621 Act. CSANV 50 000,00 ---------------------------- 28/02/N+1 ---------------------------- 1012 CSANV 50 000,00 1013 CSAV 50 000,00 ---------------------------- 2 nov. N+1 ---------------------------- 1013 CSAV 180 000,00 101 Capital 180 000,00 Facultatif Deuxième partie 1 ) Valeur comptable Capital 180 000 Réserve légale 7 500 Réserves facultatives 17 600 Report à nouveau 150 Résultat 24 170 Subventions d'investissement 8 500 Charges constatées d'avance -650 Charges à répartir -1 500 Total 235 770 Valeur comptable = 235 770 / 3 600 65,49 2 ) Valeur intrinsèque VNC Estimation PV/MV Fonds commercial 75 000 135 000 60 000 Constructions 106 285 205 000 98 715 Matériel industriel 48 500 70 000 21 500 Matériel de transport 24 150 21 000-3 150 Titres de participation 40 950 40 950 0 Prêts 1 000 1 000 0 Stocks de matières premières 14 790 13 780-1 010 Stocks de produits finis 88 545 88 000-545 Créances clients 20 700 20 000-700 VMP 5 950 5 700-250 Disponibilités 100 100 0 425 970 600 530 174 560 Valeur intrinsèque = 65,49 + 174 560 / 3 600 = 113,98 Troisième partie 4
1 ) Valeur ex-coupon Dividende unitaire = 21 600 = 3 600 = 6 Vc ex-coupon = 65,49 6 = 59,49 Vi ex-coupon = 113,98 6 = 107,98 2 ) Valeur de rendement et valeur financière V Rdt = (24 170 / 3 600) / 0,0575 = 116,76 Vf = 6 / 0,0575 = 104,35 Quatrième partie Souscription à titre irréductible : lors d une augmentation de capital, les anciens actionnaires ont la priorité pour souscrire aux nouvelles actions émises. Ces priorités sont représentées pas des droits (droits préférentiel de souscription ou droits d attribution). Le nombre d actions nouvelles souscrites correspond aux droits détenus. Le nombre d actions ne peut pas être réduit. Souscription à titre réductible : ce sont les actions nouvelles souscrites en plus des actions attribuées à titre irréductible, dans le cas où les actions n ont pas toutes été attribuées. Elles peuvent être réduites, si la demande est trop importante pour satisfaire toutes les demandes. 5