CCI Givors 18 novembre 2013 Formation dispensée par Maître Richard BENON
Sommaire I. Introduction II. Les critères de choix 1. Avec qui vais-je exercer mon activité? 2. Quels sont et seront mes besoins de financement? 3. Quelles responsabilités devrais-je assumer? 4. Quel sera mon statut social? 5. Quel sera le régime fiscal pour mes bénéfices? 6. Comment seront imposés mes revenus III. Les différents modes d exploitation 1. L exploitation à titre individuel 2. L exploitation en société 3. Tableau comparatif
I Introduction Le choix du statuts juridique engage l avenir Un changement de statuts peut avoir un certain coût Pas de statut optimal Le statut doit évoluer dans le temps
II Les critères de choix 1. Avec qui vais-je exercer mon activité? Seul Associés investisseurs / associés managers Conjoint - Collaborateur (si créateur est TNS) - Salarié - Associé
II Les critères de choix 2. Quels sont et seront mes besoins de financement? Besoins minimes de capitaux extérieurs (prestation de service Besoins conséquents de capitaux (fabrication, immobilisations )
II Les critères de choix 3. Quelles responsabilités devrais-je assumer? Responsabilité indéfinie et solidaire (déclaration insaisissabilité patrimoine professionnel régime matrimonial) Responsabilité limitée (rôle du capital social responsabilité envers les associés) Garanties personnelles (caution)
II Les critères de choix 4. Quel sera mon statut social? Travailleur Non Salarié (RSI) / régime général Taux cotisation différent -Chômage : NON -Assurance maladie : régime semblable -Retraite / invalidité décès : régime différent Régime facultatif (retraite par capitalisation)
II Les critères de choix 5. Quel sera le régime fiscal pour mes bénéfices? IR (transparence fiscale) : Lorsque la société ou l entreprise est soumise à l impôt sur le revenu (IR), la rémunération des dirigeants n est pas déductible du bénéfice imposable (sauf cas particulier), et celui-ci est directement imposé entre les mains des associés en fonction de leur quote-part dans le capital. CA = 100 Charges = 20 Salaire = 30 Base imposable = 80
II Les critères de choix 5. Quel sera le régime fiscal pour mes bénéfices? IS (rémunérations déductibles) : Lorsque la société ou l entreprise est soumise à l impôt sur les sociétés (IS), la rémunération des dirigeants est déduite du bénéfice imposable. CA = 100 Charges = 20 Salaire = 30 Base imposable = 50
II Les critères de choix 5. Quel sera le régime fiscal pour mes bénéfices? Taux IS : 33,1/3 % Taux réduit de 15 % jusqu à 38.120 si : - CA HT < 7.630.000 - Capital intégralement libéré - Capital détenu par au moins 75 % de personnes physique ou société remplissant les mêmes conditions. Taux IR : barème progressif
II Les critères de choix 6. Comment seront imposés mes revenus? Traitement / Salaire -Barème progressif IR (cas des déficits) Dividendes -Soumis au barème progressif de l IR après abattement de 40 % -Prélèvement forfaitaire obligatoire au taux de 21 % -Prélèvement sociaux : 15,5 % -Cotisations sociale si > 10 % capital et C/C dans SARL à gérance majoritaire
1. L exploitation à titre individuel L auto-entreprise La micro entreprise L entreprise individuelle 2. L exploitation en société EURL / SARL SARL / SAS
3. Tableau comparatif : Capital Capital minimum Entreprise EURL / SARL SAS / SAS Aucun 1 1 Libération - A la souscription : minimum de 1/5 A la souscription : minimum de 1/2 Solde dans les 5 ans Apport Aucun Numéraire Nature Industrie Appel public à l épargne interdit Solde dans les 5 ans Numéraire Nature Industrie Appel public à l épargne interdit
3. Tableau comparatif : Les dirigeants Qualité Entreprise EURL / SARL SAS / SAS Personne physique Personne physique, associé ou non Personne physique ou morale, associé ou non Nombre - 1 ou plusieurs co-gérants 1 Président obligatoire DG, vice président, collège de dirigeants Nomination - Par les associés Fonction des statuts 1 ère convocation : plus de la ½ parts 2 ème convocation : majorité relative
3. Tableau comparatif : Les dirigeants Entreprise EURL / SARL SAS / SAS Révocation - Par les associés 1 ère convocation : plus de la ½ parts 2 ème convocation : majorité relative sauf clause statutaire Fonction des statuts Révocation sur juste motif Pouvoir - Pouvoir les plus étendus dans les rapports avec les tiers Pouvoir les plus étendus dans les rapports avec les tiers
3. Tableau comparatif : Les dirigeants Cumul avec un contrat de travail Entreprise EURL / SARL SAS / SAS non Gérant minoritaire : Possible si les critères du contrats de travail sont réunis Possible pour le Président si les critères du contrats de travail sont réunis Gérant égalitaire : Difficile Gérant majoritaire : Impossible
3. Tableau comparatif : Les dirigeants Rémunératio n (Déductibilité) Entreprise EURL / SARL SAS / SAS non Déductible du bénéfice imposable si la société est soumise à l Impôt sur les sociétés (IS) Toujours déductible Rémunératio n (Imposition) BIC Société à l IS : Gérant majoritaire : art 62 (TS) Gérant minoritaire : TS Société à l Impôt sur le revenu (IR) : BIC Société à l IS : Traitements et salaires (TS) Société à l Impôt sur le revenu (IR) : BIC
3. Tableau comparatif : Les dirigeants Responsabili té civile Entreprise EURL / SARL SAS / SAS indéfinie Envers les tiers : Si faute détachable des fonctions (intention + particulière gravité) Envers les tiers : Si faute détachable des fonctions (intention + particulière gravité) Envers la société ou associés : -Si violations des dispositions législatives et réglementaires, des statuts -si faute de gestion Envers la société ou associés : -Si violations des dispositions législatives et réglementaires, des statuts -si faute de gestion Responsabili té pénale Oui Oui Oui
3. Tableau comparatif : Les dirigeants Entrepris e EURL / SARL SAS / SAS Responsab ilité fiscale indéfinie Solidarité fiscale si manœuvres frauduleuses ou inobservations graves et répétées des obligations fiscales et si recouvrement de l impôt impossible (subsidiaire) Solidarité fiscale si manœuvres frauduleuses ou inobservations graves et répétées des obligations fiscales et si recouvrement de l impôt impossible (subsidiaire)
3. Tableau comparatif : Les associés Qualité Entreprise EURL / SARL SAS / SAS Personne physique ou morale Personne physique ou morale Nombre Minimum : 1 Maximum : 100 Minimum : 1 Maximum : infini Droits Droit de vote Droit aux bénéfices Droit d information Droit de vote Droit aux bénéfices Droit d information Responsabilit é indéfinie Limitée au montant des apports Limitée au montant des apports
3. Tableau comparatif : Les AG Entreprise EURL / SARL SAS / SAS Quorum - AGO : aucun AGE : 1 ère convocation : ¼ parts sauf quorum statutaire plus élevé Fonction des statuts 2 ème convocation : 1 /5 parts sauf quorum statutaire plus élevé
3. Tableau comparatif : Les AG Entreprise EURL / SARL SAS / SAS Majorité - AGO : 1 ère convocation : majorité absolue 2 ème convocation : majorité simple sauf clause statutaire plus élevée AGE : 2 /3 des parts sauf clause statutaire plus élevée Fonction des statuts Droit de veto possible
3. Tableau comparatif : Les Commissaires aux comptes Entreprise EURL / SARL SAS / SAS - Obligatoire : Obligatoire : si deux des critères suivants sont dépassés à la clôture d un exercice: -Bilan : 1.550.000 -CA : 3.100.000 -Nb moyen salariés : 50 si demandé en justice par 1 ou plusieurs associés représentant au moins 1/10 du capital si deux des critères suivants sont dépassés à la clôture d un exercice: -Bilan : 1.000.000 -CA : 2.000.000 -Nb moyen salariés : 20 si demandé en justice par 1 ou plusieurs associés représentant au moins 1/10 du capital Société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés
3. Tableau comparatif : fiscalité des bénéfices Entreprise EURL associé personne physique EURL associé personne morale / SARL SASU / SAS IR IR IS IS Option IS possible sous certaines conditions Option IS : -dans les 3 mois de l exercice -Irrévocable Option IR : -Sous conditions (Art 239 bis AB du CGI) -Dans les 3 mois de l exercice -Durée : 5 exercices Option IR : -Sous conditions (Art 239 bis AB du CGI) -Dans les 3 mois de l exercice -Durée : 5 exercices
3. Tableau comparatif : fiscalité des bénéfices Entreprise EURL associé personne physique EURL associé personne morale / SARL SASU / SAS Option IR pour les SARL de famille : -Société entre grands-parents, parents, enfants, ou entre frères et sœurs, ou entre conjoint ou pacsé. -Avant 1 er exercice -Pas durée