FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSA1424209A Intitulé du texte : Projet d arrêté relatif aux modalités de présentation et d instruction des demandes ainsi que des modalités de proposition d attribution et de retrait de la médaille de la famille. Ministère à l origine de la mesure : secrétariat d Etat chargé de la Famille, des Personnes âgées et de l Autonomie. Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 11 septembre 2014 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet d arrêté relatif aux modalités de présentation et d instruction des demandes ainsi que des modalités de proposition d attribution et de retrait de la médaille de la famille. Objectifs Le projet d arrêté vient compléter les dispositions du décret n 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille (codifié aux articles D.215-7 à D.215-13 du code de l action sociale et des familles) qui a rénové le dispositif d attribution de cette distinction honorifique en clarifiant l ensemble des règles relatives à son attribution et en élargissant le champ de celle ci à de nouveaux publics. Le projet d arrêté fixe les modalités de présentation et d instruction des demandes ainsi que les modalités de proposition d attribution et de retrait de la médaille de la famille Contraintes nouvelles Pour les communes : pas de contraintes nouvelles En préfecture et DDCS : Aucune : la médaille de la famille a été créée en 1920 et les demandes font déjà l objet d un examen préfecture ou DDCS tous les ans En administration centrale : instruction des dossiers pour les médailles remises pour services exceptionnels rendus dans le domaine de la famille. Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte abrogés : - l arrêté du 15 mars 1983 relatif à l application du décret n 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française ; - l arrêté du 28 mars 1985 modifiant l arrêté du 15 mars 1983 relatif à l application du décret n 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française ; - l arrêté du 9 août 1984 fixant le modèle de demande de candidature de la médaille de la famille. Date de la dernière modification : 1984 Fondement juridique 2
Dispositions nouvelles Mise en place d une procédure d instruction pour les médailles de la famille attribuée pour services exceptionnels rendus dans le domaine de la famille -où faire la demande et sur quels formulaires -qui traite la demande -une promotion par an - modalités de retrait et de suspension Articles Articles 7 à 10 du projet d arrêté Art 7 Art 8 Art 9 Art 10 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser non Application de la loi préciser D.215-7 à D.215-13 du CASF Conséquence d une décision de justice préciser non Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience sans objet 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Union nationale des associations familiales (UNAF) Messages des 28/03/2014 et 06/09/2014 Autres (services, autorités indépendantes ) Traditionnellement, les dossiers des demandes de médailles de la famille dans les départements sont instruits par les unions départementales des associations familiales (UDAF) qui adhèrent à l UNAF. C est à ce titre que l association a été consultée. Souhaite que l enquête sociale menée parfois par des bénévoles dans le cadre de l instruction du dossier soit maintenue. Le terme «enquête sociale» qui renvoie au travail des assistants sociaux n a pas été retenu dans le nouvel arrêté. L instruction accompagnant ce texte propose le terme d entretien mené à partir d une fiche type afin de garantir une égalité de traitement entre les candidats. Est défavorable au recueil de l avis de la caisse d allocations familiales (CAF) et de la caisse locale de la mutualité sociale agricole (MSA) lors de l examen des demandes d attribution de la médaille à des personnes élevant ou ayant élevé des enfants. La proposition a été prise en compte. Souhaite que la proportion de médailles attribuées pour services exceptionnels rendus dans le domaine de la famille ne dépasse pas un quart de celles attribuées aux personnes qui élèvent ou ont élevé des enfants. Cette proposition n a pas été prise en compte dans l arrêté car elle relève du niveau du décret mais elle a été retenue dans l instruction. Souhaite que l attribution de la médaille pour services exceptionnels rendus dans le domaine de la famille soit réservée à des bénévoles. Cette proposition n a pas été prise en compte dans l arrêté car elle relève du niveau du décret. Elle n a pas été reprise non plus dans l instruction afin de ne pas exclure par exemple les professionnels de la petite enfance qui ont fait preuve d une implication et d un dévouement exemplaires dans le cadre de leurs activités professionnelles. Souhaite que l instruction des dossiers pour les médailles attribuées par le ministre en charge de la famille pour services exceptionnels rendus dans le domaine de la famille soit menée par l UNAF. Cette 4
proposition n a pas été prise en compte car dans ce cas de figure l attribution de la médaille est demandée par les présidents d UDAF. Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Impact net Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans 5
Charges nouvelles Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Impact net Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Administrations centrales 0,2 (instruction des dossiers de demande pour services exceptionnels) Services déconcentrés Total Etat 0,2 ETP Autres organismes administratifs Impact net 0,2 ETP 6
Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 0,3 Impact net 0,3 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 0,2 ETP 0,2 ETP 0,2 ETP Impact net 0,2 ETP 0,2 ETP 0,2 ETP Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles 0 Impact net 0 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Mise à jour des textes réglementaires et des formulaires de demande de médaille Destinataires Justification des mesures 8
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Aucune Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 0,2 ETP 9
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué L article D.215-13 du CASF indique «qu un arrêté du ministre chargé de la famille fixe les modalités de présentation et d instruction des demandes ainsi que les modalités de proposition d attribution et de retrait de la médaille de la famille». Tel est l objet de l arrêté présenté pour examen à la CCEN Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Envoi d une note explicitant la procédure 10
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R. 1213-3 du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L.1211-4-2 du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. 11
VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Arrêté du 15 mars 1983 portant application du décret n 82 938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française - article 1 Les demandes ou propositions d'attribution de la médaille de la famille française doivent être déposées, contre récépissé, à la mairie du domicile du ou de la candidate. Elles sont établies sur un formulaire type dont le modèle est défini par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale. Projet 1/Médaille de la famille aux personnes ayant élevé des enfants Les demandes ou propositions d attribution de la médaille de la famille doivent être déposées, contre récépissé, à la mairie du domicile des candidats. 2/Médaille de la famille pour services exceptionnels rendus dans le domaine de la famille Elles sont adressées, contre récépissé, au ministre chargé de la famille. Pour les deux Elles sont établies sur un formulaire conforme au modèle homologué par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n XXXXX. Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Les propositions peuvent être faites par le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le maire et l'union départementale des associations familiales du département où réside l'intéressé. 1/Médaille de la famille aux personnes ayant élevé des enfants Les propositions peuvent être introduites par : - Le préfet, - Les parlementaires ; - Le président du Conseil général ; - Le maire ; 12
- Le président de la Caisse d allocations familiales ; - Le président de la Caisse locale de mutualité sociale agricole ; - L union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée. 2/Médaille de la famille pour services exceptionnels rendus dans le domaine de la famille Lorsque les propositions d attribution de la médaille de la famille aux personnes mentionnées au 4 de l article D. 215-7 sont introduites conjointement par le préfet et par le président de l union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée : La personne ayant fait l'objet d'une proposition signe une déclaration d'acceptation. Les personnes ayant fait l objet d une proposition signent une déclaration d acceptation. Les demandes ou propositions doivent être accompagnées de certificats de scolarité pour les enfants d'âge scolaire ; à titre facultatif, peuvent y être jointes des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites de la famille. Les demandes ou propositions doivent être accompagnées : - De la copie de la carte nationale d identité, du passeport en cours de validité ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d Etats qui ne sont ni membres de l Union européenne ni parties à l accord sur l Espace économique européen, copie du titre autorisant le séjour du candidat ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ; - D un extrait de casier judiciaire ; - De la copie intégrale ou de l extrait avec filiation de l acte de naissance de 13
chacun des enfants ; - Des certificats de scolarité pour les enfants d âge scolaire ; - En cas de divorce ou de séparation, un extrait de la décision l ayant prononcé ne comportant que son dispositif ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l exercice de l autorité parentale ; Des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites de la famille peuvent être jointes aux demandes ou propositions. Le maire vérifie l'exactitude des renseignements d'état civil fournis par le ou la postulante. Le maire transmet toutes les candidatures dont il est saisi avec son avis motivé au service départemental de la médaille visé à l'article 2 ci-après. Médaille de la famille aux personnes ayant élevé des enfants Le maire vérifie l exactitude des renseignements d état civil fournis par les candidats. Il transmet au préfet toutes les candidatures dont il est saisi, revêtues de son avis motivé. Il transmet au préfet toutes les candidatures dont il est saisi, revêtues de son avis motivé. Le préfet peut déléguer en tout ou partie de l instruction des dossiers à l union départementale des associations familiales. Arrêté du 15 mars 1983 -article 2 Les dossiers, accompagnés d'un rapport établi à la suite d'une enquête sociale, sont revêtus de l'avis motivé de l'union départementale des associations familiales. 1/Médaille de la famille aux personnes ayant élevé des enfants Les dossiers ainsi constitués sont revêtus de l avis motivé de l union départementale des associations familiales. 2/Médaille de la famille pour services exceptionnels rendus dans le domaine de la famille Les dossiers sont instruits par le ministre chargé de la famille. Préalablement à sa décision, il peut recueillir l avis de l union nationale des associations familiales. Le ministre chargé de la famille peut 14
déléguer en tout ou partie l instruction des dossiers à l union nationale des associations familiales. Il peut recueillir l avis du président de la Caisse nationale d allocations familiales ou du président de la Caisse nationale de mutualité sociale agricole. Les arrêtés préfectoraux portant attribution de la médaille de la famille française sont publiés au recueil des actes administratifs. Les arrêtés préfectoraux portant attribution de la médaille de la famille sont publiés au recueil des actes administratifs. Article 9 Description des caractéristiques de la médaille de la famille, du ruban, de la rosette et de l insigne (devenu inutile depuis la publication du décret n 2013-438 du 28 mai 2013) Article 10 Le service départemental de la médaille délivre à toutes les personnes titulaires de la médaille de la famille française qui en font la demande un certificat attestant qu'elles ont reçu cette distinction, en précisant la date de la décision d'attribution *mentions*. Article 11 Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la médaille de la famille française visé à l'article 6 du décret du 28 octobre 1982 peuvent être présentées par les autorités ou organismes habilités à faire des propositions d'attribution. Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la médaille de la famille, visées à l article D. 215-12 du code de l'action sociale et des familles, peuvent être présentées par les autorités ou organismes habilités à faire des propositions d attribution. Les propositions de retrait sont instruites selon les modalités fixées pour l'examen des candidatures. Les intéressés doivent, à la diligence du préfet, être mis en mesure de présenter leurs explications, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée soit par une mesure de déchéance Les propositions de retrait sont instruites selon les modalités fixées pour l examen des candidatures. 1/Médaille de la famille aux personnes ayant élevé des enfants Les intéressés doivent, à la diligence du préfet, être mis en mesure de présenter leurs explications et leurs moyens de défense, hormis les cas où 15
de l autorité parentale, soit par une condamnation pour fait qualifié de crime, ou pour tout autre fait contraire aux bonnes mœurs. la proposition de retrait est motivée soit par une mesure de retrait total de l autorité parentale, soit par une condamnation pour fait qualifié de crime ou délit. 2/Médaille de la famille pour services exceptionnels rendus dans le domaine de la famille Les propositions de retrait sont instruites selon les modalités fixées pour l examen des candidatures. Les intéressés doivent, à la diligence du ministre chargé de la famille, être mis en mesure de présenter leurs explications et leurs moyens de défense, hormis les cas où la proposition de retrait est motivé par une condamnation pour fait qualifié de crime ou délit. Le retrait fait l objet d un arrêté du ministre chargé de la famille. La suspension ou le retrait fait l'objet d'un arrêté du préfet. 1/Médaille de la famille aux personnes ayant élevé des enfants La suspension ou le retrait font l objet d un arrêté du préfet. 2/Médaille de la famille pour services exceptionnels rendus dans le domaine de la famille Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont, dans tous les cas, notifiées par le ministre chargé de la famille à l intéressé et au préfet. Lorsque le retrait est décidé, l'arrêté qui le prononce s'applique, le cas échéant, à tous les modèles de médaille de la famille française qui avaient été attribués successivement à l'intéressé. Article 12 Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont, dans tous les cas, notifiées, par l'intermédiaire du service départemental de la médaille, à l'intéressé et, éventuellement, à l'auteur de la proposition. Ces décisions sont, en outre, portées à la connaissance du maire du domicile de l'intéressé. 1/Médaille de la famille aux personnes ayant élevé des enfants Ces décisions sont, en outre, portées 16
à la connaissance du maire de la commune du domicile de l intéressé. 2/Médaille de la famille pour services exceptionnels rendus dans le domaine de la famille Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont, dans tous les cas, notifiées par le ministre chargé de la famille à l intéressé et au préfet. 17