N 6 : EPARGNE SALARIALE

N 6 : EPARGNE SALARIALE

Épargne salariale et rémunération périphérique

Les dispositifs de l épargne salariale - Actionnariat salarié - Compte épargne temps - Participation - INTERESSEMENT - PEE PERCO - Retraites à cotisations définies - Retraites à prestations définies

PLAN - QUIZZ - PEE / PERCO / INTERESSEMENT - fonctionnement / avantages - Quoi faire??

PEE?? = PLAN d Épargne ENTREPRISE PERCO?? = PLAN d Épargne RETRAITE COLLECTIVE

PEE - PERCO 11 Le PEE et le PERCO sont des systèmes d épargne collectifs obligatoires facultatifs 4Ils s adressent à l ensemble des salariés donc pas de possibilité de constituer des collèges. 4Les entreprises dotées d un PEE depuis 5 ans ont l obligation d ouvrir des négociations en vue de la mise en place d un PERCO, d un PERE ou d un art 83 du CGI.

PEE - PERCO 22 La possibilité de mettre en place un PEE ou un PERCO appartient à toute entreprise ou groupe quel que soit son secteur d activité ou sa forme juridique oui non 4 Attention - le PERCO ne peut être mis en place que si les salariés ont la possibilité d opter pour un plan plus court (PEE ou PEI). - le PERCO ne peut être mis en place de façon unilatérale par le chef d entreprise.

PEE - PERCO 33 L établissement d un PEE doit être obligatoirement soulevé lors de la négociation des accords de participation et d intéressement oui non 4La mise en place peut se faire : par voie d accord avec : - les organisations syndicales - avec les délégués du personnel - approuvée par la majorité des 2/3 du personnel de manière unilatérale par l employeur : - si échec des négociations (entreprises > à 50 salariés) - après avoir consulté les représentants du personnel ou à défaut les délégués du personnel (si moins de 50 salariés).

PEE - PERCO 44 Les diverses sources pour alimenter un PEE et un PERCO sont : les versements volontaires du salarié l abondement facultatif de l employeur la prime d intéressement la prime de participation 4 Les salariés démissionnaires ou licenciés peuvent maintenir leurs PERCO, si ce dispositif n existe pas chez le nouvel employeur, avec possibilité de versements mais sans abondement ni prise en charge des frais de gestion. 4 Les salariés démissionnaires ou licenciés peuvent maintenir leurs PEE mais plus de possibilité de versements. 4 Les versements volontaires sont plafonnés à 25 % de la rémunération.

PEE - PERCO 55 La loi Dutreil 2 en faveur des PME du 2 août 2005 a ouvert le bénéfice des PEE et PERCO aux conjoints collaborateurs des entreprises individuelles : oui non 4 Le versement sur le PEE ne peut excéder ¼ du PASS (soit 8 046 ) 4 La loi Fabius du 19 février 2001 avait déjà ouvert cette possibilité aux dirigeants d entreprise avec un effectif compris entre 1 et 100 salariés (même s ils ne possèdent pas de contrat de travail). 4 Une circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 a étendu cette possibilité aux professionnels libéraux exerçant dans le cadre d une SCP ou d une SCM.

PEE - PERCO 66 L abondement de l employeur est facultatif : oui non 4 Maximum : 300 % des versements du salarié (y compris intéressement ou participation). 4 Minimum : prise en charge des frais de gestion du FCPE et des frais de tenue de compte 4 Il peut être fixe ou dégressif. 4 Possibilité d abonder sur PEE : versement volontaire et intéressement PERCO : versement volontaire, intéressement et participation

PEE - PERCO 77 Les abondements sur le PEE et le PERCO sont plafonnés mais cumulables : oui non 4 PEE : 8 % du PASS* soit 2 574,72 4 PERCO : 16 % du PASS soit 5 149,44 Remarque : 7 724,16 d abondement maximum cumulable soit 24 % du PASS 4 l abondement suit le principe de la non-substitution au salaire * 4 634,50 soit 14,4 % du PASS si acquisition d actions ou de certificats d investissement émis par l entreprise ou par une entreprise liée à celle-ci.

Exposé technique

61ère préconisation 4 utiliser la limite fiscale autorisée : 4 En LOI MADELIN 4 En art. 83 retraite au profit des salariés Objectif constituer une rente viagère réversible 100 % au profit du conjoint. 4Avantages de ce régime - déductibilité des versements pour l entreprise - aucune réintégration fiscale pour le Bénéficiaire - exonération charges sociales pour l entreprise sur les 5/8 e du versement si Article 83 ( salariés )

62 préconisation 4mettre en place un accord d intéressement dans votre entreprise

L INTERESSEMENT - Qu est ce que l intéressement? - Pour quelles entreprises? - Qui sont les salariés concernés? - Les limites à respecter? - Principe de calcul de l intéressement? - Critères de calcul? - Disponibilité de l épargne? - Les avantages fiscaux - Les avantages sociaux

- L INTERESSEMENT Intéressement : Rémunération complémentaire au salaire sous condition de réalisation d objectifs définis Plafond global : l intéressement total est limité à 20 % de la masse salariale brute Plafond individuel : prime d intéressement limitée à 1/2 PASS= 16 092 Durée de l accord : 3 ans - renouvelable Dépôt obligatoire à la DDTEF dans les 15 jours de la conclusion

- L INTERESSEMENT Critères liés aux résultats basé sur un des résultats de l'exercice, il s'agit le plus souvent d'un paramètre comptable : bénéfice fiscal, comptable, d'exploitation, Résultat Brut d'exploitation (R.B.E.), Marge Brute d'autofinancement (M.B.A.), Marge Nette, etc. Critères liés à la performance :se réfèrent le plus souvent à l'évolution des paramètres suivants : frais de personnel, consommation de matières premières, de la valeur ajoutée Critères de participation à l'augmentation de la productivité : doivent mesurer un progrès pour l'entreprise : délais de livraison, fréquence des accidents du travail, indice de qualité.

- L INTERESSEMENT 4 Pour l entreprise: Déductible du bénéfice imposable Exonéré de taxe sur les salaires 4 Pour le salarié: Soumis à l IR Exonéré si affecté au PEE ou PERCO

- Le PEE Comment ça marche??? - Dans toutes les entreprises, tous les salariés peuvent bénéficier d un PEE sous condition d ancienneté maximum de 3 mois, - Système d épargne collective organisé dans l entreprise, - Les sommes versées au PEE sont indisponibles pendant 5 ans, - Conditions de déblocage identiques à celles de la participation, - PEE de groupe possible, - Le règlement du PEE peut prévoir que l employeur effectue un versement complémentaire aux versements effectués volontairement par le salarié. Ce versement complémentaire est un abondement, - L abondement est exonéré de charges sociales et soumis à CSG/CRDS dans les limites de 300% des versements volontaires et la limite absolue de 2574 brut. Attention : respecter le principe de non substitution.

- Et le PERCO??? - Dans toutes les entreprise, tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d un PERCO, - Le chef d entreprise de 1 à 100 salariés peut également en bénéficier, - Les sommes investies au PERCO sont indisponibles jusqu à la retraite (âge légal ou liquidation ), - Quelques cas de déblocage anticipé (acquisition de la résidence principale, décès, ), très restreints, - Mise en place : - par accord d entreprise, - par adhésion à un PERCO interentreprise par ratification à la majorité des 2/3 des salariés ou au sein du CE. - Le PERCO ne peut être mis en place que s il existe également un PEE dans l entreprise. - Le PERCO bénéficie d abondements renforcés (5149 brut maximum) qui peuvent se cumuler avec l abondement du PEE, Taxe de 8,2% sur la quote part d abondement excédant 2574 au titre du PERCO.

Versements sur PEE PERCO : Traitement fiscal et social Entreprise Participants F I S C A L S O C I A L Abondement déductible du résultat de l entreprise Abondement exonéré de cotisations sociales obligatoires et taxes sur salaires Si abondement PERCO > 2 300 taxe de 8,20 %. Versements volontaires soumis à IR Prime d intéressement ou de participation exonérée d IR, si versée dans le plan Versements volontaires soumis à cotisations sociales obligatoires et taxes sur salaire. CSG-CRDS pré-comptées par l employeur : 8 % BIC-BNC : sur 100 % salaire : sur 97 %

63 e préconisation 4 mise en place d un PEE et d un PERCO (ensemble des salariés + Dirigeant Non salarié ) 4Objectif PEE Constituer une épargne à court terme (5 ans) non imposable - optimisation fiscale si versement issu d une prime d intéressement PERCO Constituer une épargne à long terme (retraite) non imposable.

4Avantages des régimes PEE - PERCO - aucune charge sociale employeur sur abondement - aucune réintégration fiscale de l abondement pour le bénéficiaire. - capital au terme non imposable - si rente PERCO : exonération d IR sur 60 % du montant.

Plafonnement des versements volontaires* sur PEE-PERCO : 25 % de la rémunération. Situation Salarié Ancien salarié Chef d entreprise Mandataire social Assiette Salaire annuel brut Pension de retraite ou pré-retraite Revenu professionnel soumis à IR Rémunération soumise à IR * La prime d intéressement versée sur le plan fait partie de l enveloppe des 25 %.

Synthèse Versement déductible PEE PERCO du bénéfice ENTREPRISE Exonération charges sociales Taxe 8,20 % au-delà de 2 300 pour PERCO CSG/CRDS pré-comptées par l entreprise Versement non déductible du revenu imposable Capital au terme : SALARIÉ Exonération IR sur plus-values du capital mais CSG/CRDS et PS Si rente sur PERCO : fiscalité rente acquise à titre onéreux

Solutions Versement salarié (non déductible de l IR) Abondement employeur (exonéré de charges sociales) PEE 858,24 2 574,72 PERCO 1 716,48 5 149,44 Total investi 2 574,72 7 724,16

L épargne salariale constitue un formidable levier social et fiscal pour l entreprise et pour le salarié Exemple d une prime brute de 2 300 versée à un salarié Coût pour l employeur Salaire Intéressement conservé par le salarié Intéressement, Participation, Abondement versés sur le PEE Montant brut de la prime 2 300 2 300 2 300 Charges sociales employeur* 936 0 0 Coût total pour l employeur (A) 3 236 2 300 2 300 Charges pour le salarié Charges sociales 460 0 0 CSG-CRDS (sur 97 % de la prime) 175 175 175 Prime nette 1 665 2 125 2 125 IRPP 271 343 0 Gain réel pour le salarié (B) 1 395 1 782 2 125 Taux d efficacité de distribution (B)/(A) 43 % 77 % 92 % Profil du salarié : Marié, 2 enfants. Revenu annuel imposable du foyer fiscal : 53 000 Charges sociales salarié : 20 %. Taux d imposition marginal du salarié : 21.75 % ; * Charges employeur : 40,7 %. CSG 2.4 % / CSG déductible 5.1 % / CRDS 0.5 %.

Les déblocages anticipés des avoirs DÉBLOCAGES ANTICIPES DES AVOIRS PEE PERCO Mariage ou PACS Naissance ou adoption de votre troisième enfant et de chaque enfant suivant Divorce ou dissolution d un PACS (avec la garde d au moins un enfant mineur) Création ou reprise d une entreprise par vous-même, vos enfants, votre conjoint ou le personne qui vous est liée par un PACS Situation de surendettement du bénéficiaire Acquisition ou agrandissement de votre résidence principale (acquisition) Cessation de votre contrat de travail (retraite, démission, licenciement) Invalidité de vous-même, de vos enfants, de votre conjoint ou de la personne qui vous est liée par un PACS Décès de vous-même, de votre conjoint ou de la personne qui vous est liée par un PACS ** Fin des droits chômage du bénéficiaire (retraite) ** En cas de décès du bénéficiaire PEE et PERCO les avoirs rentrent dans l actif successo

Réactions et Analyse

Rappel objectifs Vous permettre de vous situer sur les divers dispositifs d épargne salariale et de rémunérations périphériques. Vous présenter les moyens que le cabinet met à votre disposition pour traiter ce sujet.

Ce que le cabinet TROUILLOT vous propose

Vos attentes Vos attentes Épargne Salariale Mission cabinet Rémunérations périphériques Audit et optimisation

Étapes de la mission 6 Collecte des informations lors d un premier entretien. 6 Analyse et traitement de votre dossier par le cabinet. 6 Présentation des solutions et arbitrages possibles avec notre assureur-conseil La Mondiale.

Contenu de la mission 6 Faire établir un relevé de carrière Monsieur et Madame. 6 Faire valider les trimestres manquants. 6 Récupérer les relevés de points auprès des diverses caisses complémentaires. 6 Établir un bilan de retraite précis en mesurant les effets d anticipation entre 60 et 65 ans. 6 Tenir compte des solutions complémentaires existantes. 6 Mesurer les enveloppes fiscales des diverses solutions. 6 Proposer les solutions adaptées à vos besoins.