Mise en place des élections des Délégués du Personnel

Les fiches pratiques de législation Mise en place des élections des Délégués du Personnel Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Espace Emploi Compétences Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex 1 02 32 100 500 Pour plus d informations www.rouen.cci.fr Rubrique Gérer vos ressources humaines Espace Emploi Compétences

MOYENS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL Moyens Réunion avec l'employeur Au moins une fois par mois, l'employeur convoque et reçoit les délégués qui peuvent se faire assister par un représentant syndical éventuellement extérieur à l'entreprise. 2 jours avant la réunion, les délégués posent leurs questions par écrit. Pendant la réunion, l'employeur y répond. Dans un délai de 6 jours : par écrit, sur un registre tenu à la disposition du personnel un jour ouvrable par quinzaine. Crédit d'heures de délégation Entreprise de moins de 50 salariés : 10 h par mois Entreprise de plus de 50 salariés : 15 h par mois pour chaque délégué titulaire, en cas d'absence du titulaire (maladie...), le délégué suppléant peut utiliser le crédit d'heures. Le temps passé en réunion n'est pas décompté de ce crédit. Un local et un panneau d'affichage sont mis à leur disposition dans l'entreprise Un exemplaire de la convention collective leur est fourni par l'employeur L'accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail, les contrats de mise à disposition des travailleurs temporaires... La liberté de déplacement Dans l entreprise pendant les heures de délégation et en dehors des heures de travail, les délégués du personnel peuvent circuler et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante En dehors de l entreprise durant les heures de délégation. Les délégués du personnel n'ont pas à solliciter d'autorisation avant de quitter leur poste de travail. Cependant, un délai de prévenance peut être institué dans la mesure où il reste limité et fait l'objet d'une concertation préalable entre l employeur et les délégués. Page 1 Page 10

Missions Missions des autres institutions représentatives du personnel MISSIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL Représenter le personnel auprès de l'employeur Faire part à l employeur des réclamations en matière d'application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, durée du travail, salaires, hygiène et sécurité...) Etre consultés, en l'absence de comité d'entreprise, sur les licenciements économiques, la durée du travail, la formation professionnelle, la fixation des congés payés Faire des suggestions sur l'organisation générale de l'entreprise Etre interlocuteurs de l'inspecteur du travail qu'ils peuvent saisir de tout problème d'application du droit du travail Aviser l'employeur s'ils constatent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe dans l'entreprise une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles. L'employeur procède ou fait procéder à une enquête. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le salarié (ou le délégué si le salarié concerné averti par écrit ne s'y oppose pas) saisit le conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure de référé. Le juge peut ordonner sous astreinte toutes mesures de nature à faire cesser cette atteinte. Dans les entreprises de moins de 50 salariés : Un syndicat représentatif peut désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. À moins de dispositions conventionnelles plus favorables, le délégué du personnel ne dispose cependant pas d'un crédit d'heures supplémentaires au titre de l'exercice des missions de délégué syndical. Dans les entreprises de 50 salariés et plus : Lorsque le comité d'entreprise n'a pas pu être mis en place (défaut de candidat par exemple), les délégués du personnel exercent l'ensemble des attributions économiques du comité d'entreprise : ils doivent donc être consultés à l'occasion de toute décision touchant à l'organisation de l'entreprise et à la gestion du personnel. Les délégués du personnel participent par ailleurs à la gestion des œuvres sociales. De la même façon, les délégués du personnel se voient attribuer les missions et les moyens du CHSCT lorsque celui-ci n'a pas pu être constitué. Dans les entreprises de moins de 200 salariés L'employeur peut décider la mise en place d'une délégation unique pour le comité d'entreprise et les délégués du personnel. Dans ce cas, le délégué du personnel élu est amené à assurer les fonctions de membre du comité d'entreprise. Son crédit d'heures est porté de 15 à 20 heures. Le chef d'entreprise ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise. SOMMAIRE Mise en place des Délégués du Personnel 3 4 Conséquences de l absence d organisation d élections 5 Formalités à accomplir (annexe 1) 6 Déroulement du scrutin (annexe 2) 7 Planning des élections 8 Missions et moyens des délégués du personnel 9-10 Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter les fiches du ministère du Travail sur le site : www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques Page 9 Page 2

Quand? Appréciation de l effectif Nombre de DP à élire Initiative des élections Mise en place des Délégués du Personnel Seuil d au moins 11 salariés pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois dernières années précédant la date des élections. - l effectif doit être calculé mois par mois et non en effectuant la moyenne des trois années ; F entrent dans l effectif : CDI, VRP exclusifs et multicartes, les salariés en période d essai ou en préavis, en contrat suspendu, directeurs ou cadres représentant le chef d entreprise ; Temps partiel pris au prorata de leur durée de travail ; CDD au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois, ils sont exclus de l effectif s ils remplacent un salarié absent) ; Salarié mis à disposition si présent depuis au moins un an à la date du 1er tour des élections. F n entrent pas dans l effectif : le chef d entreprise, les apprentis, contrat d alternance, les CIE, CDD et intérimaires remplaçant un salarié absent. De 11 à 25 salariés : 1 titulaire, 1 suppléant De 26 à 74 salariés : 2 titulaires, 2 suppléants De 75 à 99 salariés : 3 titulaires, 3 suppléants De 100 à 124 salariés : 4 titulaires, 4 suppléants Ce tableau doit être contrôlé avec la Convention Collective, retenir celui dans lequel le nombre de titulaire et suppléant est le plus élevé. - Seuil des 11 salariés franchi ou mandat de 4 ans des DP à échéance Vous trouverez page 5 de ce guide, les conséquences de l absence d organisation d élections : sanctions péna- les, financières, pouvoir de direction limité CALENDRIER J 45 ou J 30 (a) PLANNING DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL OPERATIONS A EFFECTUER Annoncer les élections au personnel par voie d affichage Informer, inviter les organisations syndicales à négocier et signer le protocole d accord préélectoral et à établir la liste de leurs candidats. J-21 Afficher le protocole d accord préélectoral J-15 Afficher les listes électorales J-10 Afficher les listes de candidats reçues des organisations syndicales J-8 Préparer les bulletins de vote Envoyer les moyens aux intéressés pour le vote par correspondance J-1 Désigner les membres du bureau de vote J J 1 er TOUR DE SCRUTIN Absence de candidat présenté par les organisations syndicales : préparer le 2ème tour Présence de candidat : à l issue de la clôture du scrutin, 3 opérations à effectuer par les membres du bureau de vote : 1/ dépouillement, 2/ attribution des sièges, 3/ PV rempli et signé Afficher les résultats du 1er tour. Un 2ème tour est organisé en cas de carence au 1er tour ou si le quorum n est pas atteint ou si tous les sièges ne sont pas pourvus. J+1 Afficher la note d appel à candidatures pour le 2ème tour mentionnant les dates, lieux et horaires du scrutin. J+2 Afficher les listes électorales. J+5 Afficher les listes de candidats reçues des organisations syndicales et/ou les candidats libres. J+7 Préparer les bulletins de vote Envoyer les moyens pour les votes par correspondance. Salariés électeurs F salariés de plus de 16 ans ayant 3 mois d ancienneté et n ayant encouru aucune des interdictions prévues par les articles L5 et L6 du code électoral. F salariés dont le contrat est suspendu ; F exclus : salariés mis à disposition ayant moins de 12 mois de présence continus dans l entreprise à la date du 1er tour le chef d entreprise (mandat ou contrat de travail) salariés détenant des pouvoirs leur permettant d être assimilés au dirigeant (a) : J+15 2 ème TOUR DE SCRUTIN A l issue de la clôture du scrutin, 3 opérations à effectuer par les membres du bureau de vote : 1/ dépouillement, 2/ attribution des sièges, 3 PV rempli et signé J+16 Afficher les résultats des élections (1er et 2ème tour) J+28 Adresser le Procès-verbal des élections à l Inspection du Travail J-45 pour une mise en place élections du personnel J-30 pour une mise en place à la demande d un salarié ou d une organisation syndicale ; pour le renouvellement des élections Page 3 Page 8

DEROULEMENT DU SCRUTIN (annexe 2) Salariés éligibles F salariés de plus de 18 ans ayant 1 an d ancienneté continue ou non (depuis le 02/12/2005) ; F exclus : - salariés mis à disposition ayant moins de 24 mois de présence continus dans l entreprise à la date du 1er tour - liens avec le chef d entreprise ; Déroulement du 1 er tour de scrutin information des salariés par l employeur par voie d affichage des dates, heures et lieux de scrutin (la date est fixée par l accord préélectoral) ; l élection a lieu pendant le temps de travail, sur les lieux de travail et à scrutin secret : - l employeur fournit les enveloppes et les bulletins et se charge de l impression de ces derniers ; - isoloirs : nécessaires que si le secret du vote ne peut être assuré ; - urnes : distinctes pour les titulaires et les suppléants. Un bureau de vote est constitué dans chaque collège (comprenant un président, un secrétaire et des assesseurs), il veille à la régularité des opérations électorales, au dépouillement du scrutin, aux les résultats et dresse le procès-verbal des élections. Organisation d un deuxième tour dans un délai de 15 jours à compter du 1 er tour si lors de ce 1 er tour : - aucune organisation syndicale n a présenté de syndicat ; Ou - le quorum n a pas été atteint (c est-à dire que le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits). Au 2 ème tour, peuvent se présenter tous les salariés remplissant les conditions d éligibilité (candidats syndiqués et candidats libres) : Les conditions du scrutin sont les mêmes que pour le 1 er tour excepté le quorum qui n a pas besoin d être atteint pour valider le 2 ème tour de scrutin ; A l issue du vote, le bureau de vote dresse un procès-verbal des élections, signé par tous les membres du bureau, indiquant les résultats. Transmission du procès-verbal des élections professionnelles ou de carence : 2 exemplaires sont transmis dans les 15 jours, par l employeur à l inspecteur du travail 1 exemplaire est transmis dans les 15 jours, par l employeur au prestataire retenu par le ministère du Travail dont l adresse est la suivante depuis le 1er janvier 2010 : CTEP TSA 79104 76934 ROUEN CEDEX 9 Formulaires en ligne sur le site du ministère du travail : www.travail-solidarite.gouv.fr Durée des mandats Quatre ans (depuis le 04/08/2005). Les délégués du personnel peuvent être réélus. Un accord collectif de branche, de groupe, ou d entreprises peut fixer une durée comprise entre 2 et 4 ans. Formalités à accomplir (annexe1) - Informer le personnel par voie d affichage du projet d élections ; - Inviter les organisations syndicales «représentatives» à négocier le protocole d accord préélectoral et à établir les listes des candidats ; - Informer par voie d affichage et inviter à négocier le protocole, et établir les listes de candidats, les syndicats «non représentatifs» (loi de démocratie sociale du 20/08/2008) - Etablir les listes électorales ; - Etablir les listes des candidats ; Déroulement du scrutin (annexe 2) - déroulement du 1 er tour de scrutin - organisation d un deuxième tour ; Impossibilité de mettre en place l institution L élection est impossible quand deux conditions sont remplies : F absence de candidature ou de quorum atteint ; F absence de candidature au 2 ème tour. Protection des candidats Dans ce cas, le chef d entreprise établit un procès-verbal de carence qui atteste de l impossibilité d élire des délégués du personnel. Les salariés protégés ne peuvent être licenciés qu après avis du Comité d entreprise s il existe et autorisation de l Inspecteur du Travail. FCandidats du 1er et 2ème tour aux élections : protégés durant six mois à c/c de leur dépôt de candidature ; FDélégués du personnel (titulaires et suppléants) : protégés depuis le jour de la proclamation des résultats et pendant toute la durée de leur mandat ; FAnciens délégués du personnel : restent protégés pendant six mois à c/ c de la fin de leur mandat ou de la disparition de l institution. Page 7 Page 4

Vous avez atteint le seuil d effectif et vous n organisez pas les élections des délégués du personnel, sachez que vous encourez diverses sanctions et votre pouvoir de direction est limité. Sanction pénale, par le délit d entrave : L employeur n engageant pas la procédure peut être condamné pour délit d entrave (fait de porter atteinte à la mise en place des délégués du personnel) lequel est puni d un emprisonnement d un an au plus et ou d une amende de 3 750 au plus ; Sanctions financières : - en cas de licenciement économique, l employeur verse au salarié licencié une indemnité d au moins un mois de salaire brut s ajoutant aux autres indemnités (C. trav, art.l.321-2-1) ; - l employeur qui ne procède pas aux élections perd les exonérations liées à l intéressement des salariés (C. trav, art.l.441-1) Limitation du pouvoir de direction de l employeur : l employeur ne peut pas dénoncer un usage : dernièrement un employeur qui avait dénoncé un usage d entreprise consistant à verser une prime de 13è mois, s est vu condamner au paiement de la prime, avec rappel sur cinq ans, au motif qu il n avait pas informé au préalable les représentants du personnel. Or cette étape est obligatoire, et l absence de représentants du personnel résultant de la carence de l employeur rend la procédure de dénonciation irrégulière, donc inefficace (Cass.soc.16 novembre 2005, n 04-40.339) ; l employeur ne peut pas licencier un salarié inapte à la suite d un accident du travail ou d une maladie professionnelle (Cass.soc.22 mars 2000, n 98-41.166) : le licenciement est sanctionné par une indemnité de douze mois de salaire ; l employeur ne peut pas licencier un salarié pour faute lorsqu il est exigé par la convention collective la tenue d un conseil de discipline composé de représentants du personnel ; le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cass.soc, 4 octobre 2005, n 03-45.983). FORMALITES A ACCOMPLIR (annexe 1) Informer le personnel par voie d affichage du projet d élections : Quand la mise en place des délégués du personnel devient obligatoire : la date du premier tour de scrutin doit être fixée au plus tard le 45 ème jour suivant l affichage ; Quand la mise en place des délégués du personnel est demandé par un salarié ou un syndicat, l employeur doit engager la procédure dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la demande. Informer, inviter les organisations syndicales «intéressées» à négocier le protocole d accord préélectoral et à établir les listes des candidats Inviter par courrier les organisations syndicales «représentatives» Informer par voie d affichage de l organisation des élections les syndicats répondant aux 3 conditions suivantes : - être légalement constitué depuis au moins deux ans ; - satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance - avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l entreprise ou l établissement concerné. Le protocole d accord a pour objet de prévoir les modalités d organisation des scrutins et de déroulement des opérations électorales. l employeur se doit de convoquer au plan local l ensemble des syndicats représentatifs au niveau national, qu ils soient ou non implantés dans l entreprise, la convocation sera délivrée au niveau de la branche professionnelle ou à une union locale ou départementale (de préférence par lettre recommandée avec AR) ; En l absence de réponse des organisations syndicales à l invitation à négocier le protocole d accord préélectoral, c est l employeur qui fixe seul les modalités d organisation et de déroulement des opérations électorales. Etablir les listes électorales : listes établies par collège et affichées au moins quatre jours avant les élections ; les entreprises de moins de 25 salariés peuvent constituer un seul collège (au-delà de 25 salariés, 2 collèges : collège ouvriers/employés, collège ingénieurs/cadres) ; mentions sur les listes électorales : nom, date de naissance, date d entrée des inscrits ; les listes sont établies pour les 2 tours et ne peuvent être modifiées après le 1 er tour. Etablir les listes des candidats : au 1 er tour : les listes sont présentées par les organisations syndicales représentatives dans l entreprise et dans le collège dans lequel elles présentent des candidats ; au 2 ème tour : les candidatures sont libres. Les listes sont établies par collège et de façon séparée pour les titulaires et les suppléants. La loi ne prévoit pas de date limite de dépôt, mais un délai peut être fixé dans le protocole d accord préélectoral Page 5 Page 6